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Document publié le Lundi 23 décembre 2024 par la commune d'Unieux.
Lien du pdf (Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzEzLSBkZW1hbmRlIGRlIGdhcmFudGllIGRlbXBydW50IEhhYml0YXRNZXRyb3BvbGUucGRmfDIwMjUtMDEtMDkgMTM6Mzc6NTB8UA==)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
vw nieux 1 |! } nr bre. À 2 . " rr2 FOrte GES GO ae 1 LQOIfE y COMMUNE D'UNIEUX REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 23 DECEMBRE 2024 Le lundi vingt-trois décembre deux mille vingt-quatre à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du treize décembre deux mille vingt-quatre, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales. Présents : MM et Mmes Christophe FAVERJON, Fabrice MIALON, Gisèle ARSAC, Fabrice CORDAT, Corinne CABUT, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Daniel RATHIER, Monique FAURAND, Agnès PESTRE, Juliette HAUW, Philippe BEAUNE, Pascal PEYRAT, Jean-Yves CHAUSSIN, Karine RICORT, Nathalie RAFFIN, Laurent LAFRÉCHOUX, Stéphane CESARATTO, Nicolas DUTARTRE, Nathalie DUVAL, Carmela LEDDA, Bernard CHAPELON, Frédéric BATTIE. Pouvoirs déposés : Mme Véronique ROMEYER à M. Jean-Yves CHAUSSIN, Mme Morgane RICHARD à M. Fabrice MIALON, Mme Clémentine PAGNIER à Mme Djida OUCHAOUA, Véronique RESSEGUIER à Bernard CHAPELON, Rémi FAVIER à Carmela LEDDA. Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 24- Nombre de votants : 29 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC DÉLIBÉRATION N°2024-12-13 OBJET : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT - CONSTRUCTION NEUVE EN VEFA DE 7 LOGEMENTS (4 PLUS / 3 PLAI EN DROIT COMMUN) VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, CONSIDÉRANT l'opération de construction en VEFA de 7 maisons triplex en bande située rue Aristide Briand à Unieux. CONSIDÉRANT que, pour ce projet, « HABITAT & METROPOLE » a décidé de contracter un emprunt auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations : > Prêt n°000489512 Construction de 7 maisons individuelles, prêt constitué de 4 lignes (4PLUS/3PLAI en droit commun) d’un montant de 1 182 518.00 €. VU la demande de « HABITAT & METROPOLE », par courrier du 12 décembre 2024, sollicitant la garantie de la commune pour cet emprunt, à hauteur de 78%, partagée avec le Conseil Départemental (22%) : LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ, Article 1 : L'assemblée délibérante de la Commune d’Unieux accorde sa garantie à hauteur de 78% pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 1 182 518.00 € souscrit par « HABITAT & METROPOLE » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 000489512, constitué de 4 lignes de prêt (PLAI, PLAI foncier, PLUS, PLUS foncier). La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 922 364.04€ augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. MISE EN LIGNE LE 09-01-2025 Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par PEmprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à « HABITAT & METROPOLE » pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 3 : Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. Article 4 : Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire, ou l’Adjoint ayant reçu délégation à cet effet, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et consignations et « HABITAT & METROPOLE ». Extrait conforme au registre des délibérations. Fait à UNIEUX, le 23 décembre 2024. Le Maire, 3% Christophe FAVERJON. D T AT = LEE FR 4 # Pour le Maire et par gere Le Premier Adjoigi “abrice eZ pue