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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2022 3 9 PJ Avenant n 2 Canal de GAP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Industrie,
1
ASA DU CANAL DE GAP COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE PONCON VAL D’AVANCE
2 Avenue Lesdiguières
05000 Gap
33, rue de La Lauzière
05230 La Bâtie-Neuve
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE FOURNITURE D’EAU
Entre :
- L’ASA du Canal de Gap, dont le siège est situé au 2 Avenue Lesdiguières 05000
Gap, représentée par Robert NEBON, Président ;
D’une part,
- La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance, dont le siège est situé
à 33 rue de La Lauzière 05230 La Bâtie Neuve, représentée par Joël BONNAFFOUX,
Président ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Cet avenant n°2 a pour objet de modifier la dénomination du syndicat à la suite de l’arrêté
préfectoral du 14 décembre 2000 et de modifier l’article 3 de la convention qui fixe la
nouvelle valeur du coefficient R.
Article 2 : Modifications de la dénomination du syndicat
Par arrêté préfectoral du 14 décembre 2000, le Syndicat Intercommunal à Vocation
Multiple pour l’Equipement et le développement de la vallée de l’Avance prend la
dénomination de la Communauté de communes de la vallée de l’Avance.
Vu l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 portant création du nouvel EPCI issue de la
fusion des communautés de communes du Pays de Serre-Ponçon et de la Vallée de
l’Avance, la communauté de communes prend la dénomination de Communauté de
communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D202239-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202239 2
Article 3 : Modification du coefficient R
L’avenant n° 1, article 3 du 12 septembre 1997 modifiait la formule de calcul de la
redevance par la formule suivante :
52
R = -------------- x CC (Charges communes de l’ASA du Canal de Gap)
0.80 x 0.47
D’où R = 138 x CC
L’article 3 du présent avenant modifie le résultat de cette formule, à savoir :
Lire 136,84 arrondi à 137 au lieu de lire 138.
Les autres articles de la convention du 26 avril 1973 restent inchangés.
Fait à Gap le 14 juin 2022 (en deux exemplaires originaux)
Le Président de la Communauté de
communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le Président de l’ASA du Canal de Gap
Joël BONNAFFOUX Robert NEBON
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20220614-D202239-DE en date du 16/06/2022 ; REFERENCE ACTE : D202239