Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 janvier 2016 Document publié le Lundi 11 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 11 janvier 2016)Thèmes du document : Transports, Budget, Union Européenne, EE =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d informations

BIA DU 11 JANVIER 2016

esplanadele Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Télé Fo : 01.41.60. ss 60 -copie 0148 30.22.88

Counis 1 : prefe @PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 11 janvier 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction générale des finances publiques

Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Décision en date du 8 janvier 2016 de subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire.

Trésorerie de Saint-Denis centre hospitalier

Procuration sous seing privé en date du 1° janvier 2016 donnée par

Madame Marianne HARRIS, comptable, à ses fondés de pouvoirs

temporaires ou permanents.

Trésorerie de Drancy Municipale

Procuration sous seing privé en date du 4 janvier 2016 donnée par

Monsieur Éric PLASSON, comptable, à ses fondés de pouvoirs

temporaires ou permanents.

Services de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet

[Arrêté n°2016-0068 en date du 11 janvier 2016 modifiant l'arrêté m°2015-3496 autorisant les journaux à publier les annonces judiciaires ket légales dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l'année 2016.

Direction de la réglementation

Arrêté n°2016-0064 en date du 8 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes.

Arrêté n°2016-0065 en date du 8 janvier 2016 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes.

JArrêté n°2016-0066 en date du 8 janvier 2016 modifiant l'arrêté n°

2014-3447 du 11 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément

d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs

infractionnistes.

12

14

16Service déconcentré de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-0063 en date du 11 janvier 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement "RESTAURANT STREET NEWS" SARL AFRICA DELICES situé 19, rue Gabriel Péri à Sevran.Liberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Noisy-le-Grand, le 8 janvier 2016

DIRECTION DES RESIDENTS À L'ETRANGER ET

DES SERVICES GENERAUX

10 rue du Centre

93465 NOISY LE GRAND Cedex

Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire

M. Christian MIRANDOL, administrateur civil hors classe, directeur chargé du pôle Pilotage et Ressources de la Direction des résidents à l'étranger et des services généraux

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié, relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobré 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat, modifié par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

Vu le décret n°2005-850 du 27 juillet 2005 modifié, le décret n°2006-975 du 1° août 2006 et la circulaire du 25 août 2006, le décret du 9 décembre 2011 et la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 pour les marchés publics de l'Etat;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 relatif à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 18 février 2005 et l'arrêté du 15 juin 2012 pour les marchés publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateur secondaire à vocation nationale ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 1993 modifié par l'arrêté du 5 octobre 2000 instituant la régie d'avances de la DRESG et les arrêtés du 9 novembre 2010 et du 12 juillet 2012 relatifs au montant de l'avance de la régie d'avances de la DRESG ;

Vu l'arrêté en date du 24 novembre 2009 relatif à la mobilité d'un administrateur civit ét affectation de M. Christian MIRANDOL en qualité de directeur chargé du pôle pilotage et ressources auprès de la DRESG ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 30 décembre 2010 fixant au 1% janvier 2011 la date d'installation de M. Jean-Paul HARDOIN, directeur de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, dans les fonctions de comptable public principal ;

Vu la décision du 30 décembre 2015 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Christian MIRANDOL, administrateur civil hors classe, directeur chargé-:du pôle pilotage et ressources de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux ;

Vu la Convention de Délégation de Gestion signée le 4 juillet 2012 entre le Secrétariat Général et la ” -DRESG concernant les dépenses d'action sociale (Programme 218);

TT

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

|Décide :

Article 1 - Dans le cadre de la délégation de signature instituée par la décision du 30 décembre 2015

susvisée, M. Christian MIRANDOL subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations

relatives à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP)

et sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action sociale et aux

recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) Finances

et des comptables assignataires « Division de la Comptabilité et des autres opérations de l'Etat » des

DDFIP du Val de Marne (94) et de Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'Ile-de-France et de Paris (75)

pour les recettes non fiscales pour les dépenses de personnel du titre 2 sans limitation de montant à :

- Mme Hélène FACERIAS, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division du budget et de la logistique ;

- M. Pascal BILLETTE, administrateur des finances publiques adjoint, chargé de la division des ressources humaines ;

- Mme Isabelle CARPENTIER, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la fiscalité des particuliers et du contrôle fiscal ;

- Mme Laurence PEROT, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division de la fiscalité des professionnels et du recouvrement ; .

- Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice des finances publiques adjointe, chargée de la division des affaires juridiques.

Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes, les

bons de commande et devis entrant dans le champ de la présente délégation.

Pour le Centre de Services Partagés (CSP) Chorus

Subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations de la DRESG et les actes

effectués dans le cadre des Délégations de gestion pour le compte des Délégants relatifs à

l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP), de

- fonctionnement et d'investissement, d’action sociale et aux recettes non fiscales assignées auprès du

Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel (CBCM) Finances et des comptabies assignataires

« Division de la Comptabilité et des autres opérations de l'Etat » des DDFIP du Val de Marne (94), de

Seine-Saint-Denis (93) et de la DRFIP d'lle-de-France et de Paris (75) pour les recettes non fiscales pour

les dépenses de personnel du titre 2 sans limitation de montant à :

-M. Atain VITAL, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du Centre de Services

Partagés CHORUS ;- Mme Aurore BORGES DA SILVA, inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable du Centre

de Services Partagés CHORUS et responsable des Pôles « Dépenses et actifs » et « Dépenses et

recettes non fiscales » ;

- Mme Céline FIZAMES, contrôleuse des finances publiques, suppléante de la responsable du Pêle

« dépenses et actifs » ;

- Mme Christine LAFONT, contrôleuse des finances publiques, suppléante de la responsable du Pôle

« dépenses et recettes non fiscales » ;

- Mme Rachel NANTHAPHAK, contrôleuse des finances publiques, suppléante de la responsable du Pôle

« dépenses et recettes non fiscales » ; :

- Mme Annabelle MENDES, agente administrative des finances publiques, responsable d'engagement

juridique du Pôle « dépenses et actifs » ;

- M. David ALTENOR, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et recettes non

fiscales » ;

- Mme Isabelle TROUVAT, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et recettes non

fiscales » ; | |

- M. Bob YOUDI, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs » ;

- M. Paut BOSSU, agent administratif des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs ».

Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront valider dans Fapplication CHORUS les engagements

juridiques, les recettes non fiscales, les demandes de paiement, certifier les services faits, signer les bons

de commande et les états récapitulatifs de créances.

- Mme Hélène CANOT, agente administrative des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs » :

- Mme Fabienne LOGIN, agente administrative des finances publiques, Pôle « dépenses et actifs » ;

- Mme Deborah MOUKOURI, agente administrative des finances publiques, Pôle « dépenses et recettes

non fiscales.

Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront certifier dans l'application CHORUS les services faits.

Pour {a division du budget et de la logistique et la division des ressources humaines

Subdélègue sa signature d'ordonnateur secondaire pour les opérations de là DRESG relatifs :

> à l'ordonnancement des dépenses de personnels avec ordonnancement préalable (hors PSOP) et

sans ordonnancement préalable (PSOP), de fonctionnement et d'investissement, d'action sociale

et aux recettes non fiscales assignées auprès du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel

(CBCM) Finances et du coinptable assignataire de la DRFIP d'ile-de-France et de Paris pour les

dépenses de personnel de Titre 2 et à la validation dans CHORUS des engagements juridiques et

services faits, sans limitation de montant, à :M. Daniel LE MÊTAYER, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques ;

- M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques ;

- M. Bruno CHRETIEN, contrôleur des finances publiques ;

- Mme Joëlle HEBERT, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Annick LEBEAU, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Denise LEROY, contrôleuse des finances publiques ; È

- Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse des finances publiques ;

- M. Stéphane HINAULT, agent administratif des finances publiques ;

- Mme Audrey JABLONSKI, agente administrative des finances publiques ;

- Mme Gwénola REBILLARD, agente administrative des finances publiques ;

- _ Mme Marie-Josèphe BONNET, inspectrice principale des finances publiques ;

- Mme Christine BERTONNAUD), inspectrice des finances publiques ;

- Mme Marie VERMELIN, inspectrice des finances publiques ;

-_ Mme Francine BORDIN, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Guylaine VITALI, contrôleuse des finances publiques ;

- Mme Marie Noëlle ROME, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Stéphanie AVONDO, contréleuse des finances publiques ;

-_ Mme Jeanine IRIART DIOP, contrôleuse principale des finances publiques ;

-_ Mme Chantal JEAN-MARIE-DESIREE, contrôleuse principale des finances publiques ;

- Mme Vanessa PICARD, contrôleuse des finances publiques :

M. Philippe ALTAVILLA, inspecteur des finances publiques ;

M. Nourdine KAROUI, agent administratif des finances publiques ;

M. Guillaume MENET, agent administratif des finances publiques.

Les collaborateurs désignés ci-dessus pourront signer les ordres de paiement, les ordres de recettes, les

bons de commande et les devis sans limitation de montant.

> à la programmation et à la gestion budgétaire :

- Mme Céline NOGUEIRA, inspectrice des finances publiques ;

- Mme Elisabeth MARGAS, contrôleuse des finances publiques.

> au remboursement de frais de déplacement sans limitation de montant à :

- M. Jean-Marc RUIZ, inspecteur des finances publiques ;

- Mme Annick LEBEAU, contrôleuse des finances publiques ;

- M. Renaud MANS, contrôleur des finances publiques ;

- M. Wilfried JEAN-MARIE-DESIRÉE, agent administratif des finances publiques ;

- Mme Marie-Claude LE BRETON, agente administrative des finances publiques ;

- M. Bachir VALLI ISMAEL, agent administratif des finances publiques ;

_4- Mme Marie-Pierre PARFAIT, agente administrative des finances publiques ;

- Mme Samantha VITALI, agente administrative des finances publiques.

Pour la Brigade Nationale d’Enquêtes Economiques

> à l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement assignées auprès du Contrôle Budgétaire et

Comptable Ministériel (CBCM) Finances, sans limitation de montant, à :

- M. Pascal BREINER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la BNEE,

- M. Claude JOLLITON, inspecteur divisionnaire hors classe,

- jusqu'au 21 juin 2016 : M. Michel DUPIECH, inspecteur divisionnaire hors classe,

- à compter du 2 mai 2016 : M. Pierre CLUZEL, inspecteur divisionnaire hors classe.

Article 2 — La présente décision prend effet le 11 janvier 2016. Elle sera publiée au bulletin des Le

informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.

L'administrateur civil hors classe,

directeur chargé du pôle Pilotage et Ressources

de la direction des résidents à l'étrangerWW Fee has, dre doi

+ Liberté « Épallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRÉSORERIE DE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER Le ler janvier 2016

2 RUE DÉLAFONTAINE

93200 SAINT DENIS

Pour le directeur départemental des finansss = jbiqués

Affaire suivie par Marianne HARRIS ladministaleur des Frances pubrs cs" Téléphone : 01° 42 35 68 50

Télécopie : O1 42 35 91 87 Mail :marianne.harris@dgfip.finances.gouv.fr °

Jean LABAYEN

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Comptable soussigné, Marianne HARRIS

en charge de la TRESORERIE DE SAINT DENIS CENTRE HOSPITALIER

DECLARE

CONSTITUER à compter du O1 janvier 2016...

pour ses mandataires généraux et permanents :

Mme LANGOVAIA Sofia, inspecteur des Finances Publiques

Mme SAVENAY Bérengère, inspecteur des Finances Publiques

Mr BOUSQUET Olivier, contrôleur des Finances Publiques

Mr LAURENT Antoine, contrôleur des Finances Publiques

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom la Trésorerie de SAINT DENIS CENTRE

HOSPITALIER...

d'opérer les receites et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de paycr toutes sommes

qui sont où poutralent être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers

des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d’exiger la

remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance

valable de toutes sommes reçues où payées, de signer récépissé, -quitfances et décharges, de fournir tous états de

situation et toutes autres pièces dermandées par l'adininistration, d'opérer à la Direction Départementale des Finances

Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de

administration des Postes pour toutes opérations, d'agir en justice.

En conséquence, pour ce mandat général.et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile et

de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de SAINT

DENIS CENTRE HOSPITALIER

PRENDRE l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.

Cette procuration, établie sur 1 page, datée du 04 fanvior 2016, remplace et annule les procurations précédentes,

Fait à Saint Denis, le 1er janvier 2016.

LA TRESORIERE PRINCIPAL

DU CENTRE HOSPITALIER

DE/SAINT.DENIS

TT Mafaip# HARRIS MINISTÈRE DHS FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

C

‘UOuLQTRESORERIE DE DRANCY MUNICIPALE

VU Pat ou p ”

Bx Di eckeut Üé = Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPOETO OS FRANCAISE IAOUCUS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Le 4 janvier 2016

Pour lé directeur départemental des finances publiques,

l'adminlstrateur des finances publiques

Jean LABAYEN

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné , Eric PLASSON.

en charge de la Trésorerie de DRANCY Municipale

DECLARE

CONSTITUER à compter du 4 janvier 2016

+ pour ses mandataires généraux et permanents :

- Madame Valérie DINART, inspectrice des finances publiques,

- Monsieur KNOBLOCH Alexandre, inspecteur des finances publiques,

- Madame Annette TAVY-SACLEŸ, contrôleuse principale des finances publiques,

- Madame Hélène ALVAREZ-DUBOUT, contrôleuse des finances publiques,

les dits mandataires généraux demeurant à la Trésorerie de Drancy Municipale, sis, 90 avenue Marceau 93700 DRANCY.

et leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour Jui et en son nom la Trésorerie de DRANCY Municipale,

d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à

quelque titre que ce soit, par tous contribuables débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous

mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou de retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissé, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d'opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès des Agents de l’administration des Postes pour toutes opérations, d’agir en justice.

42

En conséquence, pour ce mandat général et permanent, leur donner pouvoir de passer tous actes d’élire domicile'et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de fa Trésorerie de DRANCY Municipale.

e pour ses mandataires spéciaux

- Monsieur Jean-Christiann ANCELE, agent administratif principal des finances publiques, occupant la fonction de caissier,

- Monsieur Nicolas DE STADIEU, Monsieur Gilles RAMOND et Madame Delphine STORET, agents administratifs des finances publiques, caissiers suppléants, -

à titre permanent dans leur fonction de caissier de recevoir les sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues à quelque titre que ce soit, par tous redevables débiteurs des divers services dont la gestion leur est confiée et d’opérer les dépenses en numéraire, d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les réglements, de donner quittance valable de toutes sommes reçues, de sigher récépissé, quittances et décharges, de remettre les dégagements préalablement contrôlés par le chef de poste ou un mandataire permanent aux convoyeurs de fonds,

- entendant ainsi transmettre à Madame Valérie DINARI, Monsieur KNOBLOCH :

Alexandre, Madame Annette TAVY-SACLEY, Madame Hélène ALVAREZ-

DUBOUT, Monsieur Jean-Christian ANCELE, Monsieur Nicolas DE STADIEU, Monsieur Gilles RAMOND et Madame Delphine STORET tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité gérer

ou administrer tous les services qui lui sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de

la présente procuration.

Cette procuration, établie sur 2 pages, datée du 4 janvier 2016 remplace et annule les procurations précédentes.

Fait à DRANCY le 4 janvier 2016

mandänti

Eric PLASSON

1 Faire précéder de [a mention « Bon pour pouvoir » et cachet de la trésorerie

$=

Liberté + Égalité «+ Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

Bureau de la communication interministérielle

Bobigny, le ans Et L= \&

ARRETE N° 2OlG -0O0G8

modifiant l'arrêté n°2015-3496 autorisant les journaux à publier

des annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2016 x

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ss

VU la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, et notamment son article 14 6,

VU la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée (notamment par la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 et l'ordonnance n° 2004-637 du ler juillet 2004),

VU la loi n°2012-387 du 28 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives qui a modifié, par ses articles 101 102, la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 sus-visée,

VU le décret n°55-1650 du 17 décembre 1955 modifié, relatif aux annonces judiciaires et légales ,

VU la circulaire du Ministère de l'Economie, des Finances et du Budget en date du 4 décembre 1985,

VU la circulaire n°4486 du 30 novembre 1989 du Ministre délégué, chargé de la Communication modifiant la circulaire n°4230 du 7 décembre 1981,

VU la circulaire du 16 décembre 1998 du Ministre de la Culture et de la communication,

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-2588 modifiant l’arrêté n° 2014-3510 autorisant les journaux à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Seine-Saint-Denis pour l’année 2015,

VU l'avis émis dans la séance du 10 décembre 2015 par la commission consultative départementale instituée conformément à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée,

Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet :

SARRET E :

ARTICLE Ler : Pour l’année 2016 et pour l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis, est établie comme suit, la liste des journaux susceptibles de recevoir les annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les lois spéciales, pour la publicité et la validité des actes, des procédures, des contrats ou des décisions de justice :

QUOTIDIENS

> Le Parisien Seine-Saint-Denis - 25, avenue Michelet — 93400 Saint-Ouen

> Aujourd'hui en France - 25, avenue Michelet — 93400 Saint-Ouen

> L'Humanité — Immeuble Calliope, 5 rue Pleyel 93528 Saint Denis Cedex

> Les Echos — 11 rue du Quatre Septembre — 75112 Paris cedex 02

> Les Journaux Judiciaires Associés — (Les Petites Affiches / La Loi / le Quotidien

Juridique / La Gazette du Palais) — 2, rue Montesquieu — 75001 Paris

> Libération — 11 rue Béranger — 75003 Paris

TRI-HEBDOMADAIRES

> Les Affiches parisiennes et départementales - le Publicateur légal — la Vie Judiciaire — 15, rue du Louvre — 75038 Paris Cedex 01

BI-HEBDOMADAIRE

> Journal spécial des sociétés (anciennement Annonces de la Seine) — 8, rue Saint-Augustin — 75002 Paris

HEBDOMADAIRES

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment — Antony parc II 10, place du Général de Gaulle BP 20156-92186 Antony Cedex

}L’Itinérant — 3, rue de l’Atlas — 75019 Paris

ÿ Echo Ile de France — 95, avenue de la Résistance — 93340 Le Raincy

> Le Nouvel Economiste — 38 rue du Fer à Moulin — 75005 Paris

ARTICLE 2 : Tous les journaux ci-dessus indiqués inséreront gratuitement dans chaque numéro, un avis faisant connaître qu'ils sont autorisés, en vertu du présent arrêté, à publier pour l’année 2016 les annonces judiciaires en matière de procédure civile et de commerce ainsi que les actes de sociétés.

ARTICLE 3 : Les annonces judiciaires et légales seront groupées sous une rubrique spéciale imprimée en caractères très apparents. La page d’insertion de cette rubrique sera mentionnée au sommaire du journal.

ARTICLE 4 : La publication des annonces judiciaires et légales ne peut avoir lieu que dans l'édition régulière des journaux à l'exclusion de toute édition, tirage ou supplément spécial contenant seul l'insertion de ces annonces.

Les numéros successifs des publications désignées, qu’il s’agisse de numéros réguliers ou supplémentaires, devront être indiqués en une seule série et d’après la suite des nombres à l’exclusion de tous numéros bis, ter, etc. Pour contrôle, un exemplaire de chaque numéro sans exception devra être adressé, dès sa parution, à Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis, - bureau de la communication interministérielle - 1, esplanade Jean Moulin - 93007 - BOBIGNY.

©ARTICLE 5 : L'autorisation accordée pourra être retirée sans qu'il soit besoin de mise en demeure à tout journal qui :

- ne remplirait plus les conditions prévues par la loi du 4 janvier 1955 modifiée ; - ne se conformerait pas aux prescriptions contenues dans le présent arrêté.

ARTICLE 6 : L'arrêté sus-visé n° 2015-2588 du 1 octobre 2015 modifiant l’arrêté n° 2014-3510 du 16 décembre 2014 est abrogé à compter du 1° janvier 2016.

ARTICLE 7 _: Le secrétaire général et le directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat et mis en ligne sur le site Internet de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr

ÜLiberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 8 JAH. 206 Bureau de la circulation routière

Section des permis de conduire

ARRETE N° 2016-0064

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D'UN CENTRE D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES POUR CONDUCTEURS

INFRACTIONNISTES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu je code de la route et notamment les articles L.223-5, L.224-1 et R.224-21 à 23 ;

Va l'arrêté du 31 juitlet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Vu les rapports d’enquête rédigés par le docteur Jean-Paul Dosière en date du 29 avril 2010, expert-psychiatre, membre des commissions médicales siégeant dans le département du Calvados, chargé d'apprécier l'aptitude des psychologues habilités à procéder aux tests psychotechniques des candidats aux permis de conduire ;

Vu l’arrêté n°2014-0032 en date du 09 janvier 2015 portant renouvellement d'agrément d’un centre d’examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;

Vu la demande de renouvellement présentée le 29 décembre 2015 par Madame Marie- Laure FERAL, gérante de la société « A.A Abaque de l’Automobile » », pour l'agrément de centres d’examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;

‘Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La société « A.A Abaque de l'Automobile », située au 23, rue Nollet à Paris (75017) ayant pour gérante Madame Marie-Laure FERAL est agréée pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs de véhicules à moteur dont le permis a perdu toute validité en application des articles L.223-5, L.224-1 et R224-21 à

23 du Code de la Route.

ARTICLE 2 : Les examens psychotechniques se dérouleront dans les lieux suivants :

+ Centre d’affaires Périnord — 2, boulevard de la Libération à Saint-Denis ;

+ __ Hôtel Balladins — 302, Paul Vaillant Couturier à Bobigny ;:

+ Hôtel Novotel - 1, avenue de ia République à Bagnolet ;

+ Centre d'affaires DBC Group Facility — 21, avenue Jean Moulin à Montreuil :

2,

1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60- Télécopie : 01 48 30 22 88

Courriel: courrier@seine-saint-denis.gouv. frARTICLE 3 : Les psychologues appelées à effectuer les tests psychotechniques pour la société « A.A Abaque de l'Automobile » sont :

* Madame Daphné BOULIER ;

+ Madame Marie-Laure FERAL ;

*__ Madame Chioé RONDEAU ;

ARTICLE 4 : Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de notification.

ARTICLE 5: Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’expiration de celui-ci.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’agrément devra adresser à a section des permis de conduire de la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan d’activité au

titre de l’année écoulée comportant le nombre de tests effectués, en distinguant les avis favorables des avis défavorables, ainsi que le nombre de jours d'examens.

ARTICLE 7 : Tout changement relatif au statut de la société, au lieu d’examens, à lexpert en psychologie ainsi qu’au procédé d'évaluation des candidats devra faire Pobjet d’une information préalable à la section des permis de conduire de la préfecture.

ARTICLE 8 : Les frais d'examens médicaux et psychotechniques sont à la charge des conducteurs.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté cessera de plein droit si le gérant désigné vient à quitter la direction du centre pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10: Le présent agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non respect des modalités précitées.

ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Marie-Laure FERAL.

Pour le Préfet qE: ation,

Aa Directrice de fa Ré nn

Fr Patricii GÜERCHE

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1, Esplanade Jean-Moutin — 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

Courriel : courricr@èseine-saint-denis.souv.frLiberté» Égalité + Fratraïté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le 8 JAN, 2016 Bureau de la circulation routière

Section des permis de conduire

ARRETE N° 2016-00kS"

PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D'UN CENTRE D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES POUR CONDUCTEURS

INFRACTIONNISTES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route et notamment les articles L.223-S, L.224-1 et R.224-21 à 23;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :

Vu les rapports d’enquêle rédigés par le docteur Jean-Paul Dosière en date du 18 décembre 2010, expert-psychiatre, membre des commissions médicales siégeant dans le département du Calvados, chargé d'apprécier l'aptitude des psychologues habilités à procéder aux tests psychotechniques des candidats aux permis de conduire ;

Vu l'arrêté n°2014-0030 portant renouvellement d'agrément d’un centre d’examens

psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;

Vu la demande de renouvellement présentée le 12 novembre 2015 par Madame Farida BOUSMAHA, gérante de la société « SMAHA», pour l'agrément du centre psychotechnique situé 3, rue Elsa Triolet à Saint-Denis (93200) ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1er : La société « SMAHA », située au 3, rue Elsa Triolet à Saint-Denis (93200) ayant pour gérante Madame Farida BOUSMAHA est agréée pour procéder à l'examen psychotechnique des conducteurs de véhicules à moteur dont le permis a perdu toute validité en application des articles L.223-5, L.224-1 et R.224-21 à 23 du

Code de la Route.

ARTICLE 2 : Les examens psychotechniques se dérouleront au 3 rue Elsa Triolet à Saint-Denis (93200).

ARTICLE 3 : Les psychologues appelées à effectuer les tests psychotechniques pour la société « SMAHA » sont :

— Madame Farida BOUSMAHA

— Madame Salima BOUSMAHA

1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: DI 48 302288

Courriel : courrier@seine-saint-denis.souv.fr

IARTICLE 4: Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans à compter de la date de notification.

ARTICLE 5: Le titulaire de l’agrément est tenu de déposer une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.

ARTICLE 6 : Le titulaire de l’agrément devra adresser à la section des permis de conduire de la préfecture, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan d’activité au titre de l’année écoulée comportant le nombre de tests effectués, en distinguant les avis favorables des avis défavorables, ainsi que le nombre de jours d'examens.

ARTICLE 7 : Tout changement relatif au statut de la société, au lieu d’examens, à

l’expert en psychologie ainsi qu’au procédé d’évaluation des candidats devra faire l’objet d’une information préalable à la section des permis de conduire de la préfecture.

ARTICLE 8 : Les frais d'examens médicaux et psychotechniques sont à la charge des conducteurs.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté cessera de plein droit si le gérant désigné vient à quitter la direction du centre pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 10 : Le présent agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non respect des modalités précitées.

ARTICLE 11 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État et notifié à Madame Farida BOUSMAHA.

ER RAT

1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 0] 41 60 60 60- Télécopie : O1 48 30 22 88

Courriel : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr

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Liberté « Égalieé » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le Bureau de la circulation routière / 8 JAN, 2016 Section des permis de conduire

ARRETE N° 2016-0066

MODIFIANT L’ARRETE N°2014-3447 DU 11 DECEMBRE 2014 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT D'UN CENTRE D’EXAMENS PSYCHOTECHNIQUES POUR CONDUCTEURS INFRACTIONNISTES

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.223-5, L.224-1 et R.224-21 à 23 ;

Vu Parrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

Va l'arrêté n°2014-3447 du 11 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;

Vu l'arrêté n°2015-0887 du 21 avril 2015 modifiant l'arrêté n°2014-3447 du 11 décembre 2014 portant renouvellent de l’agrément d’un centre d’examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes ;

Vu la demande de modification présentée le 10 novembre 2015 par Monsieur Kamel AMARA, gérant de la société « KFORMATION » (Enseigne : « ABRIPOINTS ») ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

ARTICLE 1er : L'article 2 de l’arrêté n°2014-3447 du 11 décembre 2014 portant renouvellement

de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :

« Les examens psychotechniques se dérouleront dans les lieux suivants :

+ __ Centre d'affaires PERINORD -— Le PEGASE -— 2, boulevard de la Libération à Saint-Denis (93200) ;

°__ NEXITY BLUE OFFICE - 32, avenue du Pavé Neuf à Noisy-le-Grand (93160) ;

ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté n°2014-3447 du 11 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d'un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est modifié comme suit :

1, Esplanade Jean-Moulin — 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88

Courriel : courrier@seinc-saint-denis.gouv.fr

Ab«Les psychologues appelés à effectuer les tests psychotechniques pour la société« KFORMATION » (Enseigne :« ABRIPOINTS ») sont :

— Monsieur Nicolas CLAES

— Monsieur Benjamin FARGUE

— Madame Seher MURTAZA ;

— Monsieur Mathieu TOULOUGOUSSOU; »

ARTICLE 3_: Les autres articles de l'arrêté n°2014-3447 du 11 décembre 2014 portant renouvellement de l'agrément d’un centre d’examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes demeurent inchangés.

ARTICLE 4: L'arrêté n°2015-0887 du 21 avril 2015 modifiant l'arrêté n°2014-3447 du 11 décembre 2014 portant renouvellent de l’agrément d’un centre d'examens psychotechniques pour conducteurs infractionnistes est abrogé.

ARTICLE 5: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un

délai de deux mois après sa publication.

ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à Monsieur Kamel AMARA.

\ Le Préfet,

Pour le Préfet et par délé

la: Le de Le Réglentgufe

/

(puuicia GUERCHE

{, Esplanade Jean-Moutin 93007 BOBIGNY Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88

Courriel : courrier@scine-saint-denis.gouv.fr

ëLiberté » Liberté + Égalid + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- DOG 3

Portant fermeture d'urgence de l’établissement

« RESTAURANT STREET NEWS »

SARL AFRICA DELICES

19 rue Gabriel Péri

93270 SEVRAN

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règiement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;

Vu l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le rapport 109312489137, du 07/01/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, ie 06/01/2016;

1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.frConsidérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Attendu les non-conformités suivantes constatées :

- Absence totale de nettoyage des locaux et des équipements

- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée. Des déjections ont été trouvées dans l’ensemble des locaux y compris dans la chambre froide réservée au stockage des viandes. La souris est vectrice de zoonoses (salmonellose, leptospirose et yersiniose pseudotuberculosis) pouvant être préjudiciables à la santé des consommateurs.

- Absence de maintenance du matériel et des équipements dédiés à la conservation et à la manipulation des denrées alimentaires,

- Absence d’hygiène manuelle du personnel au poste de travail et dans les toilettes, -__ Utilisation de matériels sales,

- Absence de vestiaires et de local/placard dédié au rangement des produits d’entretien, -__ Absence de thermomètre dans les enceintes réfrigérées,

-__ Absence de tenue de travail pour le personnel ,

- Absence de maitrise des températures de conservation des denrées, - _ Présence de denrées à date limite de consommation dépassée

- Absence de suivi médical du personnel manipulant des denrées animales ou d’origine animale,

- Absence de maintien du niveau de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,

Considérant que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000 précitée ;

Sur proposition de Monsieur RAULT Philippe, directeur départementale par intérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

ARRETE :

Article I. L'établissement exploité par Madame BEN ABDALLAH Marie Ange, à l'enseigne « STREET NEWS », sis 19 rue Gabriel Péri 93270 SEVRAN, dont le gérant est Madame BEN ABDALLAH Marie Ange, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article IL Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.

AS 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consuitez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref. gouv.frArticle IIT. La réouverture de l’établissement ne pourra intervenir qu’après sa mise en conformité, sur rapport de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint-Denis.

Article IV. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à [exploitant Madame BEN ABDALLAH Marie Ange.

Article V. Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Sevran,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Monsieur le directeur départementale par intérim de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.

Article VI. Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le MH en Lex 2.06

Lo 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr

Quelles démarches ? Quels horaires ? Quels services ? Le site Internet de la Préfecture de la seine-saint-denis répond. Consultez-le et faites-le connaître : www.pref93.pref.gouv.fr