Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2023

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2023 Document publié le Mardi 10 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 10 janvier 2023)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Union Européenne, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Bulletin

d'informations )

administratives

BIA du 10 janvier 2023

ssparade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Télé pa : 01.41.60.60.60 Ie Iée copie col . 30: 22.88

Couniel : prefecture{seine-saint-den frVa id

TZPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 10 janvier 2025

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction générale des finances publiques (DGFIP)

Direction départementale des finances publiques de la Seine-

Saint-Denis (DDFiP93)

Délégation de signature établie le 2 janvier 2023 au profit de divers 5 collaborateurs par Mme Christine DANIEL, responsable du SIP de VILLEPINTE.

Services déconcentrés de l’État

Direction départementale de la protection des populations

(DDPP)

Arrêté préfectoral n°2023-0035 du 09/01/2023 portant fermeture d'urgence 11 de l’établissement « RESTAURANT USTA » SARL BABA 184 bis avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL.

Arrêté préfectoral n°2023-0039 du 09/01/2023 portant fermeture d’urgence 15 de l’établissement MAHARAJAH RESTAURANT LE RAWAL 8 avenue Laennec 93380 PIERREFITTE SUR SEINE.Arrêté préfectoral n°2023-0040 du 09/01/2023 portant levée de l’arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°2023-0005 du 3 janvier 2023 — ferme pédagogique de Neuilly-sur-Marne.

Arrêté préfectoral n°2023-0040 du 09/01/2023 portant levée de l’arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°2023-0005 du 3 janvier 2023 — ferme pédagogique de Neuilly-sur-Marne.

19

Arrêté préfectoral n°2023-0041 du 09/01/2023 portant levée de l'arrêté 21

préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°2023-0024 du 6 janvier 2023 - ferme pédagogique de Rosny-sous-Bois.

SArrêté préfectoral n°2023-0047 du 10/01/2023 portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement « BOUCHERIE LE PAK » 33 AVENUE JEAN JAURES 93350 LE BOURGET.

Direction régionale et interdépartementale de

l’environnement, de l’aménagement et des transports

(DRIEAT)

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0025 du 09/01/2023 portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d’accès d’entrée et de sortie de chantier.

Direction régionale et _interdépartementale de l’économie,

l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS)

Arrêté n°2023-0042 du 09/01/2023 fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation spécialisée de site de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France.

Arrêté n°2023-0048 du 10/01/2023 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société IPSOS OBSERVER SAS.

Arrêté n°2023-0049 du 10/01/2023 rejetant la demande de dérogation au repos dominical de la société VAPOSTORE Sarl.

23

25

29

31

35RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE |

Liberté

Égalité

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

Direction générale des Finances publiques

Direction départementale

des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis

Service des Impôts des Particuliers de Villepinte

ZA Paris Nord 2

50 allée des impressionnistes

95933 Roissy CDG cedex

DELEGATION DE SIGNATURE

Le comptable, Mme DANIEL Christine, responsable du service des impôts des particuliers de Villepinte …

VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe

IV:

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R*247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment

son article 16 ; ‘

Arrête .

Article 1°

Délégation de signature est donnée à :

M. TERKI Akim, inspecteur divisionnaire et adjoint au responsable du service des impêts des particuliers de

Villepinte, à l'effet de signer :

1) dans Îa limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

60 000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant :

4} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur Une somme supérieure à 50 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

SRÉPUBLIQUE # FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Article 2

Délégation de signature est donnée à:

Mme NGOUAMA Amélie, Messieurs BEN SALEM Hicham, LOMBARD Cédric, inspecteurs des finances publiques, à

l'effet de signer:

1) dans la limite de 15 000 £, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

7 500€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. LAFAGE Sébastien, contrôleur principal des finances publiques, et

Mesdames BOUAKAZ Nida, DANADJIAN Nathalie, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

S5000E€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant.E )

RÉPUBLIQUE P

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

ETNANCES PUBLIQUES

Article 4

Délégation de signature est donnée

-à Mme CHEMILLUM Christine, contrôleur principal des finances publiques,

-à Mesdames LAMOTTE Ludivine, MAUDIEU Delphine, TALBOT Aline et Monsieur ANDRIEUX Cédric, contrôleurs

des finances publiques à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 10 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de

5 OOCE ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution cornptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation

de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé-ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement :

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.

Article 5

1°} Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de

10 Q00 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 5 000

€ aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-äprès :

DE BRITO Katy KOSIC Mihaela REVOL Julien

LAYEN Françoise SARTHOU Christian ————

2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions

d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de

2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

YAKAN Jessica | BOUROUBA Tinhinane JEAN-BAPTISTE Gracia

VIROLAN Lydia NEVEU Sylvia MASSON Gregory

FRANCOIS Laura TESTINI-PAGANEL Romain JEAN-ELIE Solène

ACCIPE Davius SIDHOUM Anissa MONERIE Radia

NGUYEN Dan CHETOUANE Malik SY Charles

MAFFEIS Marie KERALDY Sephora ee

1-E ss RÉPUBLIQUE

FRA N ÇA S E FINANCES PUBLIQUES

Égalité

Fraternité

Article 6

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer’:

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées

dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement:

4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée maximale des Somme maximale pour agents des décisions délais de paiement laquelle un délai de gracieuses paiement peut être

accordé

BRIDE Déborah Contrôleur S 000 € 12 mois | 3 000 €

LAYEN Françoise Contrôleur 5000€ 12 mois 3000 € (voir également article 5)

PELLEGRINA Kéran Contrôleur 5 000 € 12 mois | 3000 €

SARTHOU Christian Contrôleur 5 000 € 12 mois 3 000 € (voir également article 5)

SMAHI Fadela . Contrôleur 5 000 € 12 mois 3000€

ANEXIL Déborah Agent 6 mois 3 000 €

BOULANGER Abigaëlle Agent 6 mois 3 000 €

CHETOUANE Malik Agent | 6 mois ‘ 3 000 €

DIAWARA Céumba Agent 6 mois 3 000 €

FILLEUL Gaël Agent 6 mois 3 000 €

JEAN TOUSSAINT Nadia Agent 6 mois 3 000 €

LOPES Carla Agent 2 000€ 6 mois ‘3 000 €

MOCO Marilyne Agent 6 mois 3 000 €

SOUMARE Diogou Agent 6 mois 3 000 €

VEERAGOO Rodney Agent 6 mois 3000 €f

RÉPUBLIQUE Æ

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Article 7

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer toute déclaration de recette par le biais de l'application

DEMETER aux agents désignés ci-après :

ANDRIEUX Cédric CHEMILLUM Christine BRIDE.Déborah

LAMOTTE Ludivine LAYEN Françoise MAUDIEU Delphine

PELLEGRINA Kéran SARTHOU Christian | TALBOT Aline

ANEXIL Déborah BOULANGER Abigaëlle CHETOUANE Malik

DIAWARA Coumba FILLEUL Gaël JEAN TOUSSAINT Nadia

LOPES Carla MOCO Maryline SOUMARE Diogou

VEERAGOO Rodney NGOUAMA Amélie LOMBARD Cédric

Article 8

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.

A Villepinte, le 02/01/2023,

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers lle X illepinteK, Mme RES! \ ijtinelex ViePRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-0035

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

RESTAURANT USTA

SARL BABA

184 bis avenue Jean JAURES

93370 MONTFERMEIL

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenait ;

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;:

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél, : 01 41 60 60 60

Mail : courrier@seine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 1VU le rapport 23-000646 du 06/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le 05/04/2023 ;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Absence de lutte préventive contre les nuisibles,

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs,

- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de

contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,

- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,

- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,

- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,

- Nettoyage des locaux de production insuffisant,

- Nettoyage des équipements insuffisant,

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire,

-__ Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières,

- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

Liste non exhaustive

CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;

CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles dans l'établissement peut être source de transmission de contaminations par des germes pathogènes,

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la

contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes

lz-CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;: |

CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à ia fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : L'établissement de restauration rapide « RESTAURANT USTA », SARL BABA, situé 184 bis avenue Jean JAURES 93370 MONTFERMEIL dont le gérant est monsieur Hasan ULUTAS est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.

ARTICLE 3: L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Hasan ULUTAS.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure,

ARTICLE 7.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Montfermeil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est

remise à l'exploitant.

13ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le @g 9 JAN, 2023

Le préfet

/: Jacques PNTROME Ki

/ j

|Œ | PRÉFET Direction départementale de la

DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023 CO39

Portant fermeture d'urgence de l'établissement

MAHARAJAH

RESTAURANT LE RAWAL

08 avenue Laennec

93380 PIERREFITTE SUR SEINE

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU lé règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2025 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant :

VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @seine-saint-denis. gouv.fr

wwu.seine-saint-denis.gouv.fr/ M Prefet93 1VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,

VU le rapport 23-000823 du 06/01/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seiñne-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/01/2023;

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 06/01/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :

- Lutte contre les nuisibles insuffisante dont la présence déjections de souris a été constatée. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain {Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose.….).

- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes

engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,

préjudiciables pour la santé des consommateurs.

- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante.

-_ Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés.

- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.

-__ Nettoyage des équipements très insuffisant.

- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en

hygiène alimentaire.

- Absence de traçabilité.

-__ Absence de procédure de contrôle à la réception.

- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la

réception des matières premières.

-__ Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées

alimentaires.

CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique :

CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;

CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes,

ACONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;

CONSIDÉRANT qu'il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU L'URGENCE ;

SUR la proposition de madame LARIVIÈRE Emmanuelle, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRÊTE

ARTICLE 4 : Le restaurant .MAHARAJAH «LE RAWAL», situé 08 avenue Laennec 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est monsieur HUSSAIN Ishfad, est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.

ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à {a constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.

ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur HUSSAIN Ishfad.

ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l’exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;

ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;

ARTICLE 7 :

Madame la secrétaire générale de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de Pierrefitte sur Seine,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame là directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

1ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté.

Bobigny, le OS Joi | tor2

Le préfet, /1/

[7 À

I[1/ AY.

WUX Jacque! WITKOWSKI

|E ] Direction départementale PRÉFET | : | DE LA SEINE- de la protection des populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°2023-0040

portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°2023-0005 du 3 janvier 2023

LE PREFET de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions

départementales interministérielles ;

VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seir£Saint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l‘intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la $Seine-Saint-Denis ;

1-7 Promenade Jean ROSTAND — Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux AE articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des

Tél. : 01 4160 65 65 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis.gouv.fr 1/2 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.E : Direction départementale PRÉFET , tion DE LA SEINE- de la protection des populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalisé

Fraternité

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT la transmission le 6 janvier 2023 par le laboratoire LABEO (1 Route de Rosel Saint-Contest 14053 Caen CEDEX 04) des résultats négatifs pour la recherche du virus de l'influenza aviaire par RT-PCR sur les prélèvements effectués sur 20 volailles de ia ferme pédagogique de Neuilly-sur-Marne ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE:

Article 1°:

Les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2023-0005 du 3 janvier 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone sont levées.

L'arrêté préfectoral n°2023-0005 du 3 janvier 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé

Article 2: Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 09/01/2023

Pour le Préfet de la Seine-Sañit:Benis # =. ne on

subéélégation,

La cheffe du service santé et p Du animales

Dr Frédéidbty LE QUERREC.

Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire.

4-7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État Conformément aux : articles 15 à 16 du Règlement générat sur la protection des Tél. : 01 41 60 65 65 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : ddpp@seine-s: seine-Saint-denis. ouxv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis, gouv.fr 212 personnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.E . Direction départementale PRÉFET , lation DE LA SEINE- de la protection des populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égaiité

Fraternité

Arrêté n°2023-0041

portant levée de l'arrêté préfectoral déterminant une zone réglementée temporaire n°2023-0024 du 6 janvier 2023

LE PREFET de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le règlement (CE} n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la SeiréSaint-Denis ;

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et

administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire :

VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1-7 Promenade Jean ROSTAND - Immeuble l'Européen Un traitement automatisé de données à caractère personnel est 93005 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux Tél. : 01 41 60 65 65 articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des cn. : : : données, toute personng concernée bénéficie d'un droit Mél : ddpp seine-saint-denis. GUv.fT d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seine-saint-denis gouv.fr 1/2 personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dori l'adresse figure ci-conire.

elŒE ] Direction départementale PRÉFET . on DE LA SEINE- de la protection des populations

SAINT-DENIS

Liberié

Égalité

Fraternité

VU l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT la transmission le 9 janvier 2023 par le laboratoire LABEO (1 Route de Rosel Saint-Contest 14053 Caen CEDEX 04) des résultats négatifs pour la recherche du virus de l'influenza aviaire par RT-PCR sur les prélèvements effectués sur 20 volailles de la ferme pédagogique de Rosny-sous-Bois ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,

ARRETE:

Article 1° :

Les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°2023-0024 du 6 janvier 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone sont levées.

L'arrêté préfectoral n°2023-0024 du 6 janvier 2023 déterminant une zone réglementée temporaire suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé

Article 2 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 09/01/2023

Pour le Préfet de la Seiné-Saint-Denis

ethér subdélégation,

fé n animal

fille LE QUERREC

iInspectrice en chef de Santé Pubhqué Vétérinaire

La cheffe du service santé et action animales

Dr Fré

1-7 Promenade Jean ROSTAND -— Immeuble Européen Un traïterment automatisé de données à caractère personnel ést 83006 BOBIGNY cedex mis en œuvre pour le compte de l'État. Conformément aux . articles 15 à 16 du Règlement général sur la protection des Tél. : 01 41 60 65 65 données, toute personne concernée bénéficie d'un droit Mél : ddpp@seine-saint-denis. gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractère www.seiné-saint-denis.gouv fr 2/2 personnel, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure ci-contre.

CeE 3

PRÉFET Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Service Alimentation Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023 -0047

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

BOUCHERIE LE PAK

33 AVENUE JEAN JAURES

93350 LE BOURGET

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :

Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;

VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant:

Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant,

Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;

1 esplanade Jean Mouïin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail ; courrierfèseine-saint-denis gouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr /#£ Prefet93 1

22Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-3560 du 15/12/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE LE PAK sise 33 avenue Jean Jaures 93350 Le Bourget dont le gérant est monsieur MUNIR Hussain.

Vu le rapport n°22-104986 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 06/01/2023, suite à l'inspection du 13/12/2022, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifé la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE LE PAK sise 33 avenue Jean Jaures 93350 Le Bourget dont le gérant est monsieur MUNIR Hussain.

Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.

ARRETE

Article |

l'arrêté préfectoral n° 2022-3560 du 15/12/2022, prononçant la fermeture administrative de l'établissement BOUCHERIE LE PAK sise 33 avenue Jean Jaures 93350 Le Bourget dont le gérant est monsieur MUNIR Hussain est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article Il.

Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur MUNIR Hussain.

Article I,

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de Le Bourget,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bobigny, le À Leuven 8023

Le préfet

| V

Jacques WITKOWSKI

44Direction régionale et interdépartementale

E de l'Environnement, de F'Aménagement £ et des Transports d'Ile-de-France PRÉFET P

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0025

portant modification des conditions de circulation sur la RD986, avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny, pour des travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2,;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022-2076 du 27 juillet 2022, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;

Vu la décision DRIEAT-IdF-2022-1180 du 30 novembre 2022 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la note du 15 décembre 2021 du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2022 et du mois de janvier 2023 ;

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0025 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0)1 40 61 80 80

esVu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 06 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 06 janvier 2023 ;

Vu l'avis de la mairie de Bobigny du 09 janvier 2023 ;

Vu la demande transmise par le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 09 janvier 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise ALTEMPO le 06 janvier 2023 ;

Considérant que la RD986, à Bobigny, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant que les travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 10 février 2023, de 07h00 à 18h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD986, au niveau du numéro 225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création d'accès d'entrée et de sortie de chantier.

Au droit des travaux, la RD986 compte 2 x 2 voies de circulation et 1 voie dédiée aux bus et aux vélos. Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie dédiée aux bus et aux vélos entre la rue Honoré d’Estienne d'Orves et le n°225 de l'avenue Paul Vaillant Couturier.

Les bus et les vélos sont envoyés dans la file de circulation ouverte à tous les usagers. La circulation est maintenue dans les deux sens à toute phase du chantier. La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier. Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.

Le balisage du chantier est constitué de glissières en béton adhérent (GBA). La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.

Le trottoir est neutralisé sur la zone de création de l'entrée, les piétons contournent la zone du chantier sur trottoir.

L'entreprise intervenante met en œuvre toute la signalétique et toutes les protections nécessaires pour protéger, orienter et maintenir les cheminements des piétons sur le trottoir à toute phase du chantier, elle est responsable de la pose et de l'entretien du balisage du chantier.

L'entreprise met en place de manière adéquate et de façon permanente, le temps des travaux, une signalisation verticale. L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.

Article 2

La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l’entreprise : + ALTEMPO

Adresse : 6 À rue de l'Industrie, 68 126 Bennwihr Gare

Contact : Aroune Traoré

Téléphone : 06 72 51 23 07

Courriel : aroune.tracre@altempo.com

Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis + __ Direction de la Voirie et des Déplacements

Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny

Contact : Philipe KMIEC

Téléphone : 01 43 93 98 60

Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0025 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

CCLa fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4 ,

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, 21/23 rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;

-_ d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 5

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,

Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,

Le président-directeur général de la RATP,

Le maire de Bobigny,

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 09 janvier 2023,

Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,

Le chef de l'Unité Circulation Routière

Guillaume Signature numérique de

guillaume.thuault

g ui | lau me.thua ult Date : 2023.01.09 15:50:25 +01'00

SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0025 DRIEAT/SSTV/DSECR Direction de la Voirie et des Déplacements 21-23 rue Miollis — 75045 Paris Tél : 01 43 93 96 62 313 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

77loge du

Lgs

E 2! Direction régionale et interdépartementale

PRÉFE EGION de l’économie, de l'emploi, D'ÎLE-DE-FRANCE du travail et des solidarités

Bite Fraternité

Arrêté n° 2023-0042

fixant les organisations syndicales aptes à désigner les membres de la formation spécialisée de site

de l'unité départementale de {a Seine-Saint-Denis de la Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île-de-France

Le directeur de l'unité départementale,

VU le code de la fonction publique ;

VU ie décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la

prévention médicale dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 24, 25 et 31;

VU l'arrêté n°2021-165 du 14 décembre 2021 portant maintien des CHSCT spéciaux institués auprès

de l'unité régionale et des unités départementales de PARIS, des Hauts de Seine, de Seine Saint Denis

et du Val de Marne ;

VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie, du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la santé et des solidarités ;

Vu l'article 16 du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif à la création de formations

spécialisées de site ou de service ; ‘

VU le pastillage des résultats du scrutin du comité social d'administration de la Direction régionale et

interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région lle de France,

organisé du 1° au 8 décembre 2022 et proclamés le 9 décembre 2022;

Arrête :

Article 1

Les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants à la formation spécialisée de

site de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis de la DRIEETS instituée auprès du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis et le nombre de sièges qui sont attribués à chacune

d'entre elles au sein de cette formation sont fixés comme suit :

DRIEETS Île-de-France

Unité départementale de Paris

21 rue Madeleine Vionnet

93300 AUBER VILLIERS

€ORGANISATION | NOMBRE DE SIÈGES NOMBRE DE SIÈGES SUPPLÉANTS | SYNDICALE TITULAIRES ATTRIBUÉS ATTRIBUÉS

| UFSECGT- A

SOLIDAIRES FP - 6 6

FSU

Article 2

Les organisations syndicales visées à l'article 1° désignent au sein de la formation spécialisée de site des représentants parmi les agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis.

Les représentants sont désignés librement et doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité

mentionnées à l'article 31 du décret n° 2020-1427 susvisé.

Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté.

Article 3

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque délégué de liste des organisations syndicales et des unions syndicales

concernées et qui sera publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 9 janvier 2023

#

sp

Le directeur de l'unité départementale de la Seiñe-Saint-Denis

David SOUBRIE

3eDirection régionale et interdépartementale

Æ = de l’économie, de l'emploi, du travail ERA EINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2023-0048

REJETANT LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE IPSOS OBSERVER SAS

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande datée du 18 novembre 2022 et présentée par e-mail du 21 novembre 2022 par la société IPSOS OBSERVER SAS sise 35, Rue du Val de Marne — 75628 PARIS Cedex 13 sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés réalisant des missions d'enquête dans les magasins LEROY MERLIN des communes de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-OUEN et SAINT-DENIS compte tenu que l'impossibilité de réaliser ces enquêtes compromettrait sérieusement le fonctionnement de l'établissement, pour les dimanches 15, 22 et 29 janvier, 12,19 et 26 mars, 11, 18 et 25 juin, 17 et 24 septembre ainsi que 1° octobre 2023;

VU la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 et particulièrement les dispositions relatives au repos dominical;

VU Flaccord collectif de l'unité économique et sociale IPSOS relatif au travail dominical en date du 27 février 2014;

VU la saisine des Conseils Municipaux des Mairies de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN en date du 22 novembre 2022 ;

VU l'avis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 23 novembre 2022 :

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 22 novembre 2022 :

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 22 novembre 2022 ainsi que l'avis du mime jour de l'Union Départementale CFTC 93;

Direction régionale et interdépartementale de l’économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'He-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.ouv.fr

Numéro Unique -— Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

#Direction régionale et interdépartementale

E EL de l’économie, de l'emploi, du travail Ë EINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

CONSIDERANT que la demande est motivée par l'inclusion dans l'étude de satisfaction réalisée pour les magasins LEROY MERLIN des clients fréquentant les établissements ouverts le dimanche pour assurer une meilleure représentativité de la clientèle:

CONSIDERANT que la dérogation prévue par l'article L.3132-20 peut être accordée que s'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT que si les établissements LEROY MERLIN bénéficient d'une dérogation au repos dominical sur le fondement des articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du Code du travail au titre des établissements de commerce de détail de bricolage, cette dérogation n'est pas applicable aux entreprises qu’elle peut missionner et que par ailleurs, la société IPSOS OBSERVER SAS, en réalisant des sondages, n'exerce pas à un titre principal une des activités visées à l’article R. 3132-5 et ne peut donc bénéficier d'une dérogation permanente au repos dominical:

CONSIDERANT que s'agissant du préjudice au public, ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine et qu'en l'espèce, il paraît difficile d'établir toute raison impérieuse à réaliser un sondage un dimanche ;

CONSIDERANT que s'agissant de l'atteinte au fonctionnement de l’entreprise, l'entreprise doit démontrer que la fermeture le dimanche porterait gravement atteinte à son fonctionnement, à savoir, à titre d'exemples que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de report suffisant de la clientèle les autres jours de la semaine (CE, 9 septembre 1996, n°156177), l'établissement est victime d’une distorsion de concurrence en raison de la proximité d’un établissement autorisé à ouvrir le dimanche (CE, 17 janvier 1997, n°168027P) où encore l'importance constatée du chiffre d’affaires dominical tout en ne pouvant s'en prévaloir s’il est réalisé dans une situation irrégulière (CE, 17 novembre 1995, n°158079) ;

CONSIDERANT que la société LEROY MERLIN à confié à la société IPSOS OBSERVER SAS la réalisation d'enquêtes de satisfaction auprès de la clientele fréquentant les enseignes LEROY MERLIN sur quatre sites du département de la SEINE-SAINT-DENIS implantés sur les communes de de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY- GARGAN, SAINT-DENIS et SAINT-OUEN;:

CONSIDERANT que selon les éléments communiqués par le demandeur à l'appui de sa demande, les données fournies par la société LEROY MERLIN relatives au flux de fréquentation le dimanche indiquent qu'il ne représente que 4% du volume total des ventes, tous jours d'ouverture confondus, et 17% si l'on considère les seuls magasins ouverts le dimanche ;

CONSIDERANT que cette enquête représente un chiffre d’affaires de 5,5 millions d'euros sur trois ans pour la société IPSOS OBSERVER SAS dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en 2021 est de 26,3 millions d'euros ;

CONSIDERANT que rapportée à la période concernée, la non réalisation de cette enquête générerait ainsi une perte de revenus inférieure à 7 % du chiffre d’affaires de la société et que cette perte n'apparait pas remettre en cause gravement le fonctionnement normal de l’entreprise d'autant plus que le demandeur n'établit pas que l'absence d'enquête effectuée le dimanche lui ferait perdre la totalité du chiffre d'affaires de 5,5 millions :

CONSIDERANT en outre que la société IPSOS OBSERVER SAS, qui ne se fonde que sur ce critère pour étayer sa demande de dérogation, ne justifie pas que l'enquête ne pourrait pas être réalisée les autres jours de la semaine et que même à supposer, comme le soutient le demandeur, que la clientèle dominicale est spécifique, il Convient de rappeler que ces achats dominicaux ne représentent que 4 % du volume des ventes par rapport aux autres jours et 17 % du chiffre d'affaire des comimerces ouverts le dimanche ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex -— Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.oouv.fr

Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail: 08 06000 126

SeDirection régionale et interdépartementale

Œ En de l’économie, de l'emploi, du travail EINE et des solidarités d'Île-de-France SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Égalité

Fraternité

CONSIDERANT de plus que l'obligation contractuelle d'effectuer les enquêtes de satisfaction le dimanche, prévue dans le marché passé avec la société LEROY MERLIN, n'est pas une condition d'octroi de la dérogation au principe du repos dominical des salariés au titre des dispositions de l'article L.3132-20 du Code du travail;

CONSIDERANT ainsi, qu'en l'absence de tout autre élément, l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise n'apparaît pas suffisamment établie et que dans ces conditions la demande ne répond pas aux critères alternatifs d'octroi de dérogation au principe du repos dominical des salariés, d'atteinte au fonctionnement normal de l'établissement ou de préjudice au public tels que prévus par la réglementation ;

CONSIDERANT également qu'une telle autorisation pourrait en outre générer des distorsions de concurrence dans la mesure où il n'a pas été porté à notre connaissance les critères ayant permis à la société IPSOS OBSERVER SAS d'obtenir la prolongation du marché passé avec la société LEROY MERLIN, d'autres sociétés, non admises à travailler tes dimanches, ayant pu être écartées pour ce motif;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande de la société IPSOS OBSERVER SAS sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'ensemble des salariés réalisant des missions d'enquête dans les magasins LEROY MERLIN des communes de ROSNY-SOUS-BOIS, LIVRY-GARGAN, SAINT-OUEN et SAINT-DENIS pour les dimanches 15, 22 et 29 janvier, 12,19 et 26 mars, 11, 18 et 25 juin, 17 et 24 septembre ainsi que 1° octobre 2023 EST REFUSEE.

ARTICLE 2

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 3

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023

Pour le Préfet, par subdélégation

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr

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33Direction régionale et interdépartementale

E = de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- A NE a Gaint Dans SAINT.DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Egalité

Fraternité

Le Directeur adjoint du travail,

E

Pierre-Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet mww.telerecours.fr

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

4, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.aouv.fr

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50Direction régionale et interdépartementale

EF pal de l’économie, de l’emploi, du travail DE LA SEINE et des solidarités d’Ile-de-France _ du ue | nn Caint. ’ SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.22.77

ARRETE N° 2023-0049

REJETANT LA DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL DE LA SOCIÈTE VAPOSTORE Sarl

Le préfet de la Seine-Saint-Denis

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;

VU la demande présentée le 14 novembre 2022 par la société VAPOSTORE Sarl sise 6, Allée du Clos des Charmes — 77080 COLLEGIEN sollicitant l’autorisation de déroger au repos dominical pour les salariés de son établissement exploité 100, Avenue JEAN JAURES -— 93130 NOISY-LE-SEC et vendant des cigarettes électroniques et des produits de sevrage tabagique compte tenu que le maintien de la fermeture dominicale serait préjudiciable au public et compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans;

VU l'« accord collectif d'entreprise relatif à la dérogation au repos dominical et aux contreparties du dimanche travaillé prévues dans le cadre de l'article L.3132-20 et suivants du code du travail » en date du 31 octobre 2022 ;

VU la saisine du Conseil Municipal de NOISY-LE-SEC en date des 22 et 23 novembre 2022 ;

VU favis du Président de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 23 novernbre 2022 ;

VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date des 22 et 23 novembre 2022 :

VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date des 22 et 23 novembre 2022;

CONSIDERANT que la demande est motivée d’une part par la réponse à une demande grandissante de la clientèle s'agissant d'un produit de sevrage tabagique dont les points de vente ont été autorisés par le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 a resté ouverts au cours du premier confinement consécutif à la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 ainsi qu'à une concurrence accrue et d'autre part par la nécessaire compensation de la perte du chiffre d'affaires compte tenu des travaux de prolongation de la ligne F1 du tramway effectués avenue JEAN JAURÉS à NOISY-LE-SEC et perturbant l'accès des piétons au point de vente noiséen de l'entreprise ;

Direction régionale et interdépartementale de l'économie,

de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis

1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 00 www.travail-solidarité.couv.fr

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EsDirection régionale et interdépartementale

E = de l’économie, de l’emploi, du travail DE LASEINE et des solidarités d'Île-de-France

SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Éalié Fraternité

CONSIDERANT que la dérogation prévue par l'article L.3132-20 peut étre accordée que s’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement ;

CONSIDERANT que s'agissant du préjudice au public, ce dernier doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche de services qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondent à des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénient sérieux prendre place un autre jour de la semaine ;

CONSIDERANT qu'en l'espèce, il paraît difficile d'établir toute raison impérieuse à se procurer le dimanche des cigarettes électroniques quand bien même il s’agit d'un produit de sevrage tabagique ;

CONSIDERANT que s'agissant de l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise, l'entreprise doit démontrer que la fermeture le dimanche porterait gravement atteinte à son fonctionnement, à savoir, à titre d'exemples que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait de l'impossibilité de report suffisant de la clientèle les autres jours de la semaine (CE, 9 septembre 1996, n°156177), l'établissement est victime d'une distorsion de concurrence en raison de la proximité d'un établissement autorisé à ouvrir le dimanche (CE, 17 janvier 1997, n°168027P) ou encore l'importance constatée du chiffre d'affaires dominical tout en ne pouvant s'en prévaloir s’il est réalisé dans une situation irrégulière (CE, 17 novembre 1995, n°158079) ;

CONSIDERANT que le demandeur ne fournit aucun élément ni à l'appui de sa demande ni en réponse aux sollicitations réitérées du service instructeur, permettant d'étayer les baisses de chiffre d'affaires et accroissements de la concurrence évoqués ;

CONSIDERANT ainsi, qu'en l'absence de tout autre élément, l'atteinte au fonctionnement de l'entreprise n'apparaît pas suffisamment établie et que dans ces conditions la demande ne répond pas aux critères alternatifs d'octroi de dérogation au principe du repos dominical des salariés, d'atteinte au fonctionnement normal de l’établissement ou de préjudice au public tels que prévus par la réglementation ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

La demande de la société VAPOSTORE Sarl sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour l'ensemble des salariés vendant des cigarettes électroniques et des produits de sevrage tabagique pour tous les dimanches et pour une durée de trois ans EST REFUSÉE.

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de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard: 01 41 60 53 O0 www.travail-solidarité. souv.fr

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ŒÆ X de l’économie, de l'emploi, du travail PREFET et des solidarités d'Île-de-France DE LA SEINE- Nr nn Coint. ’ SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis

Liberté

Egalité

Fraternité

ARTICLE 2 :

Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Montreuil d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.

ARTICLE 3

Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 10 janvier 2023

Pour le Préfet, par subdélégation

Le Directeur adjoint du travail,

E

Pierre-Yves HANNUS

Voies et délais de recours :

Cette décision peut faire objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification

- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, -Soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par Fapplication informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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