Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juin 2016 Document publié le Vendredi 17 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 17 juin 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Union Européenne, EE y:

Libersé + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 17 JUIN 2016

1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriet : prefecture(seine-saint-denis. gouv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BLA du 17 juin 2016

Services de la préfecture

Secrétariat Général

ureau de la Coordination Interministérielle et de la

Performance

Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial qui se tiendra le vendredi 1% juillet 2016 à 14 h 30 en Salle Maryse Bastié à la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des

lates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et

du Bourget

Arrêté n°2016-1816 en date du 17 juin 2016 interdisant la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons et autres points de vente, ainsi que la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques dans l'enceinte du Terminal T3 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'occasion du départ des supporters des matchs de football du 15ème championnat d’Europe des [Nations (Euro 2016) le 21 juin 2016.

Arrêté n° 2016-1817 en date du 17 juin 2016 interdisant la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons et autres points de vente, ainsi que la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques dans l'enceinte des Terminaux T3 et T2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'occasion du départ des supporters des matchs de football du 15** championnat d'Europe des Nations (Euro 2016) le 18 juin 2016.

Services déconcentrés de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-1808 en date du 16 juin 2016 portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement) RESTAURANT HANUL DRUMETULUIT 8, rue Nicolas Copernic au Blanc-Mesnil.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi

Arrêté n°2016-1510 en date du 27 mai 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP820029411 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

Arrêté n°2016-1551 en date du 1° juin 2016 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP811123975 et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 dul code du travail.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement

et de l'aménagement

Arrêté DRIEA IdF n°2016-798 en date du 17 juin 2016 réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3.

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement

et du logement

Arrêté n°2016-1803 en date du 16 juin 2016 autorisant l'extension de al capacité du Centre d'hébergement et de réinsertion sociale "SOS, FEMMES" de l'association SOS FEMMES 93.

Arrêté n°2016-1804 en date du 16 juin 2016 autorisant la création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile de 104 places à Aubervilliers, péré par l'association COALLIA.

Arrêté n°2016-1805 en date du 16 juin 2016 autorisant l'extension de la capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Villemomble, géré par la Société anonyme d'économie mixte (SAEM) ADOMA.

lArrêté n°2016-1806 en date du 16 juin 2016 autorisant l'extension de la capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile COS Les Sureaux de Montreuil, géré par l'association COS.

Arrêté n°2016-1807 en date du 16 juin 2016 autorisant l'extension de la

capacité du Centre d'accueil pour demandeurs d'asile de Livry-Gargan, géré par l'association COALLIA.

Agence Régionale de Santé

Arrêté n° 2016-1811 en date du 16 juin 2016 modifiant l'arrêté n° 2015- 2513 du 26 février 2015 fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Ville-Évrard.

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30Liberté « Liberté + Egalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PRÉFECTURE

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE LA PERFORMANCE

à . Bobigny, le 17 juin 2016 PÔLE COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Affaire suivie par :

Fatoumata TANDIAN/Catherine LICARI

Tél : O1 41 60 59 11/14

Mél: fatoumata.tandian@seine-saint-denis.gouv.fr

catherine. licari@@seine-saint-denis.gouv.fr

ORDRE DU JOUR DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Vendredi 1” juillet 2016 à 14h30

Salle Maryse Bastié, 2ème étage du bâtiment principal

1, Esplanade Jean Moulin - 93000 BOBIGNY

Cette commission examinera la demande d'avis adressée par la société "BEMH S.A.S" pour le projet d'extension de 838 m° de surface de vente du centre commercial VERPANTIN à Pantin pour une surface totale après réalisation de 7121 m? de surface de vente

1, Esplanade Jean Moulin — 93007 — Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 — Fax : O1 48 30 22 88

Courriel : prefecture(@seine-saint-denis.gouv.fr Horaires d'ouverture:8h30 à 16h00-htth/wmwwseine-saint-denis gouv.fr

ÆLiborté« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 1816

interdisant la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons et autres points de vente, ainsi que la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques dans l'enceinte du Terminal T3 de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'occasion du départ des supporters des matchs de football du 15*"° championnat d'Europe des Nations (Euro 2016) le 21 juin 2016

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2214-4 et L2215-1

Vu le code de La santé publique ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, adoptée à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par Le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans

les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 05 juin 2013 nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté n° 2014-3551 du 19 décembre 2014 du Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RIFFAUT, Préfet Délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget ;

CONSIDERANT que, en raison des risques de débordements lors du départ à destination de Belfast sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le 21 juin 2016 entre 22h55 et 23h55, des groupes de supporters à l’occasion des matchs de football du 15%" championnat d'Europe des Nations (Euro 2016).

CONSIDERANT qu’il importe de prendre toutes mesures utiles et adaptées pour prévenir ces risques et en particulier eu égard à la consommation d’alcool qui peut être un facteur aggravant ;

2Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget :

Arrête

Article 1 :

À l’occasion du départ sur 6 vois à destination de Belfast, le 21 juin 2016 entre 22h55 et 23h55 sur le Terminal T3, de près de 1200 supporters des maichs de football du 15°" championnat d'Europe des Nations (Euro 2016), toute vente de boissons alcooliques sous quelque forme que ce soit est interdite du 21 juin à 20h00 jusqu’au 22 juin 2016 à 07h00, dans l’ensemble des débits de boissons et dans tous les points de vente, quelle qu’en soit la nature, situés sur le Terminal T3 de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Article 2 :

Le même jour, aux heures susdites, la vente d’alcool à emporter, sous quelque forme que ce soit, la détention et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, sont interdites dans les fieux précités.

Article 3 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, Le directeur de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des

transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l’Etat.

Roissy, le 17 juin 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de Gaulle et du Bourget

Philippé RIFFAUTLtburté« Égaltié » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET

Arrêté n° 2016 - 1817

interdisant la vente de boissons alcooliques dans les débits de boissons et autres points de vente, ainsi que la vente à emporter, la détention et la consommation de boissons alcooliques dans l'enceinte des Terminaux T3 et T2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, à l'occasion du départ des supporters des matchs de football du 15°"° championnat d'Europe des Nations (Euro 2016) le 18 juin 2016

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'aviation civile :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2214-4 et L2215-1

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 87-893 du 30 octobre 1987 portant publication de la convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, adoptée à Strasbourg le 19 août 1985 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février

2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 05 juin 2013 nommant Monsieur Philippe GALLI, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;

Vu l'arrêté n° 2014-3551 du 19 décembre 2014 du Préfet de la Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Philippe RIFFAUT, Préfet Délégué auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roïssy Charles de Gaulle et du Bourget ;

CONSIDERANT que, en raison des risques de débordements lors du départ sur l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le 18 juin 2016, des groupes de supporters à l’occasion des matchs de football du 15% championnat d'Europe des Nations (Euro 2016).

CONSIDERANT qu’il importe de prendre toutes mesures utiles et adaptées pour prévenir ces risques et en particulier eu égard à la consommation d’alcool qui peut être un facteur aggravant ;Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle et du Bourget :

Arrête

Article 1 :

À l’occasion du départ le 18 juin 2016 sur les Terminaux T3 et T 2D, des supporters des matchs de football du 15** championnat d'Europe des Nations (Euro 2016), toute vente de boissons alcooliques sous quelque forme que ce soït est interdite du 18 juin à 20h00 jusqu’au 19 juin 2016 à 07h00, dans l’ensemble des débits de boissons et dans tous les points de vente, quelle qu’en soit La nature, situés sur les Terminaux T3 et T2D de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle.

Article 2 :

Le même jour, aux heures susdites, la vente d’alcool à emporter, sous quelque forme que ce

soit, la détention et la consommation de boissons alcooliques sur la voie publique, sont interdites dans les lieux précités.

Article 3 :

Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.

Roissy, le 17 juin 2016

Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,

Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité

et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de

Roissy Charles de {4 pt du Bourget

N

Philippe RIFEAUTLiberté « Liberté» Égalié » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 16- A 50 Y

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement

RESTAURANT HANUL DRUMETULUI

8 rue Nicolas Copernic

93150 LE BLANC MESNIL

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

u : le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu : l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu: l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;

Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;

Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration

Vu l’arrêté préfectoral n° 16-1627, du 2 juin 2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement HANUL DRUMETULIU, de Madame BESLIU Vasilica-Loradana, à l'enseigne « HANUL DRUMETULIU » sis 8 rue Nicolas Copernic 93150 LE BLANC MESNIL;

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(@seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d’ouverture 8h30 à 16h00 - http : ‘www.seine-saint-denis. gouv.frVu le rapport n°16-032106 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 15 juin 2016, établissant la correction des non-conformités ayant justifié la fermeture administrative du restaurant portant {enseigne : « HANUL DRUMETULIU » sis 8 rue Nicolas Copernic 93150 LE BLANC MESNIL,

Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis

ARRETE

Article ler

L'arrêté préfectoral n°16-1627, du 2 juin 2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement HANUL DRUMETULIU, sis 8 rue Nicolas Copernic à LE BLANC MESNIL de Madame BESLIU Vasilica-Loradana, à l’enseigne « HANUL DRUMETULIU » sis 8 rue Nicolas Copernic à LE BLANC MESNIL est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.

Article IL Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Madame BESLIU, demeurant, 8 rue Nicolas Copernic 93150 LE BLANC MESNIL.

Article IIT.

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le maire de la commune de Le Blanc Mesnil,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Bobigny, le Ab dun %O tb

Le préfet

+

1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture(seine-saint-denis..gouv.fr

Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - hup : www.seine-saint-denis.gouv.frDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté» Égaïtié » Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP820029411

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-1510

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l'arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 20/05/2016 par Société HOMVCARE sas - Madame Ségolène MOUTERDE - Présidente - Auto-entrepreneur sise 7 Rue du Docteur Bauer - 93400 Saint-Ouen.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Société HOMYCARE sas - Madame Ségolène MOUTERDE, sous le n° SAP820029411.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers ;

- Assistance administrative à domicile ;

- Assistance informatique à domicile ;

- Collecte et livraison de linge repassé ;

- Commissions et préparation de repas ;

- Coordination et mise en relation ;

- Garde d’animaux (personnes dépendantes)

- Intermédiation ;

- Livraison de courses à domicile ;

- Livraison de repas ;

- Maintenance et vigilance de résidence ;

- petits travaux de jardinage ;

- soins esthétiques (personnes dépendantes) ;

- travaux de petit bricolage ;

Toutes activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et

délivrer les services aux personnes ;

- télé/visio assistance

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 27/05/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l’unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine RPMGNTCATNAURDirection Régionale

des Entreprises

de la Concurrence

de la Consommation

du Travail et de l'Emploi

Unité départementale

de la Seine-Saint-Denis

Liberté« Égalité » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le n° SAP811123975

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

ARRÊTE N° 2016-1551

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Références :

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu l’arrêté n° 2016-1010 du 13 avril 2016 par lequel le Préfet de Seine- Saint-Denis à délégué sa signature à Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France,

Vu l'arrêté n° 2016-036 du 14 avril 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Anne Sipp, responsable de l’unité départementale de la Direccte de Seine Saint Denis,

Le Préfet de Seine Saint Denis et par délégation, la responsable de l’unité territoriale de Seine-Saint-Denis,

CONSTATE,

qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité départementale de Seine Saint Denis de la DIRECCTE le 23/05/2016 par Madame MARTINI Lauriane Auto-entrepreneur sise résidence les grands coteaux — 18 rue René Baschet — 93220 GAGNY.

AO 1Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame MARTINI Eauriane, sous le n° SAP811123975.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Seine Saint Denis qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité en mode prestataire.

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre ;

- Entretien de la maison et travaux ménagers :

Cours particuliers à domicile ;

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre

exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine Saint Denis.

Fait à Bobigny, le 01/06/2016

P/Le préfet et par subdélégation du directeur régional

P/la responsable de l'unité départementale de Seine Saint Denis

Par empêchement

La directrice du travail

Martine ADMENT-CATINAUDLiber » Égalté + Prateneit

RÉFUSLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction Régionale et Interdépartementale

de l'Équipement et de l'Aménagement

Service Sécurité des Transports

Département Sécurité Éducation et Circulation Routières

ARRETE DRIEA IdF N° 2016-798

réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A3.

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements;

Vu le décret du 5 juin 2013 portant nomination de Monsieur Philippe GALLI, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu l'arrêté du préfet de région n°2014080-0003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l’ Aménagement d'Ile-de-France :

Vu l'arrêté préfectoral n°15-2427 du 14 septembre 2015 de Monsieur le Préfet de Seine- Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France ;

Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;

AZVu la décision DRIEA IF n°2016-529 du 2 mai 2016 du Directeur régional etinterdépartemental de l'Equipement et de !'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la circulaire du 11 décembre 2015 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2016 et du mois de janvier 2017 ;

Vu j’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Nord d'Île-de-France ;

Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;

Vu l'avis de Monsieur le Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l Aménagement d'Ile-de-France ;

Considérant les travaux d'entretien du réseau autoroutier (balayage, espaces verts, remise en sécurité des glissières, murs, Glissières en Béton Armé (GBA), inspections des ouvrages d’art et travaux d'assainissement) ;

Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement au droit de l’emprise du chantier ;

Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France ;

ARRETE

ARTICLE 1!

La bretelle d'accès RN3 W (bretelle n°6) de l’échangeur 93 A900303 de l'autoroute A3 est fermée durant les nuits des :

« 20 au 21 juin 2016,

e 21 au 22 juin 2016,

+ 22 au 23 juin 2016,

+ 23 au 24 juin 2016.

Déviation : Les usagers de l'EXRN3 se dirigeant vers Paris sont déviés par la RN3 jusqu’à la Porte de Pantin.

ARTICLE 2

Horaire de fermeture et réouverture

Les opérations préalables à la fermeture débutent à :

- 20h30 au niveau des bretelles ;

La réouverture est effective à : - 05h30.

ARTICLE 3

Les fermetures d'axes peuvent se faire par bouchons mobiles (CANIF).

La mise en place, le jalonnement et l'entretien de la signalisation routière prescrite ci-dessus sont effectués par la DIRIF/Arrondissement de Gestion et d'Exploitation de la route Nord.

A3La signalisation contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.

La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.

ARTICLE 4

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.

ARTICLE 5

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 6

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’adminisiration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 7

- Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,

- Monsieur le Commandant de l'unité autoroutière de la Compagnie Républicaine de Sécurité Nord d'Île-de-France,

- Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'lie-de-France,

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.

Une copie est adressée pour information à Monsieur le Préfet de Police, Monsieur ie Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité, Monsieur le Général commandant la brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur de la SANEF, Monsieur le Directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 1 7 JUIN 2016 Le Préfet

Pour le Préfet, par délégation :

Le Directeur régional et interdépartemental de

l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France,

Pour le Directeur régional et par délégation :

Le chef du département séqurifé, éducation

et circulation routiè intérim

Jean-Pie:

ALiberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UTHL DE SEINE-SAINT-DENIS

SHAL/BSA

ARRETE n°2016- A%0%

autorisant l’extension de la capacité

du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale

«SOS FEMMES» de l’association SOS FEMMES 93

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-1 à L.311-8 et

L.312-1 à L.314-13 ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU ia circulaire n° DGCS/5B/2010-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d’appel à projet et d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU l'instruction n° DGCS/SDSA/SDS5C/SD1A/2016/156 du 19 mai 2016 relative à la campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2016 ;

VU Parrêté ministériel du 19 mai 2016 pris en application de l’article L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, publié au Journal Officiel de la république française du 27 mai 2016 :

VU l'arrêté préfectoral n° 97-1807 du 21 juillet 1997 autorisant l’association SOS Femmes 93 sise 3 allée du Moulin — 93140 Bondy à créer 17 places de centre d'hébergement et de réinsertion sociale (pérennisation d’un centre d’hébergement d’urgence) situées à la même adresse, destinées à accueillir des femmes victimes de violences conjugales ;

ASVU l'arrêté préfectoral n° 2002-295 du 27 février 2002 autorisant, l’extension du Centre d’hébergement et de réinsertion sociale « SOS Femmes » situé 4, place Albert Thomas — 93140 Bondy, portant ainsi la capacité totale de l’établissement à 38 places sous réserve d’exécution dans un délai maximum de 3 ans ;

VU le protocole d’accord du 30 juillet 2014, exposant les modalités de mise en œuvre de la mesure de transformation de 8 places d’urgence sous subvention, en 8 places de CHRS ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-2150 du 11 août 2014 autorisant, l’extension du Centre d’hébergemnent et de réinsertion sociale « SOS Femmes » situé 4 rue Yvonne- 93140 Bondy, portant ainsi la capacité totale de l’établissement à 44 places. L'article 2 précise que, faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans, l’autorisation pour 8 places supplémentaires sera réputée caduque. En date du présent arrêté, les places ouvertes sont au nombre de 44 ;

CONSIDERANT que le protocole d’accord du 30 juillet 2014 expose les modalités de mise en œuvre de la mesure de transformation de places sous subvention, en places de CHRS dans un objectif de rationalisation des coûts et d’équilibre budgétaire ;

CONSIDERANT que cette extension s’analyse comme une extension non importante et ne fait pas l’objet d’un appel à projet ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;

ARRETE

Article 1®: L'Association SOS Femmes 93 sise 128, rue Baudin — 93140 Bondy, est autorisée à augmenter de 3 places, à compter du 1“ janvier 2016 , la capacité du CHRS SOS Femmes sis 4, rue Yvonne - 93140 Bondy — FINESS n° 930 017 546 - Ces places sont destinées à accueillir des femmes victimes de violences conjugales.

La capacité totale du CHRS est ainsi fixée à 47 places.

Article 2 : Faute d’un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans, à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, l’autorisation pour 03 places supplémentaires sera réputée caduque.

Article 3 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de Madame la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le même délai devant le Tribunat Administratif de Montreuil.

JpArticle 4 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et M. le directeur de l’unité territoriale DRIHL de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des informations administratives de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le À © “Li

_—_

Le Préfet-de] air é-Saint-Denis

Philippe GALLI

AYLiberté « Liberté» Égalté» Franerité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l’hébergement et du logement

Unité territoriale de l’hébergement et du logement

de la Seine-Saint-Denis

SHAL/BSA

ARRÊTE n°2016 - { ŸO

autorisant la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile de 104 places à Aubervilliers,

géré par l'association COALLIA

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L31]-

8, L 312-1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles

R348-1 à R348-5 ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;

Vu laloin°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

Vu le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

Vu le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant Je code de l’action sociale et des familles ;

Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu l'arrêté NOR : INTV1525114A du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil des demandeurs d’asile ;

Vu le courrier de notification du 10/5/2016 à l’association COALLIA relatif à la sélection du projet de création de 104 places de CADA à Aubervilliers ;

CONSIDERANT l'information n° NOR: INTV1524951J du 10 novembre 2015, de la Direction générale des étrangers en France, relative à la création de 8 630 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation ;

1$CONSIDERANT le projet présenté par l’association COALLIA, sise 16-18 cour Saint-Eloi, 75592 Paris cédex 12, sollicitant une création de 104 places de CADA à Aubervilliers, par transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d'asile ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'Unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis et l'avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France :

CONSIDERANT la décision du département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile (service de l’asile) du Ministère de l’Intérieur du 21 avril 2016 de retenir le projet de création d’un CADA de 104 places à Aubervilliers, géré par l’association COALLIA ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur,

ARRÊTE

Article 1 : L’association COALLIA est autorisée à créer 104 places de CADA à Aubervilliers, par transformation de places d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation de création de 104 places de CADA sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 3 : La présente autorisation de création prend effet à compter du 01/7/2016.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

Article 5 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.

Article 6 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention (cf décret 2015 -1898 du 30 décembre 2015), conclue entre l’association et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

ÀArticle 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Fait à Bobigny, le 1 & JUIN 20%

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Philippe GALL]Liberté « Liber » Égalé + Fraternité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l’hébergement et du logement

Unité territoriale de l’hébergement et du logement

de la Seine-Saïnt-Denis

SHAL/BSA

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTE n°2016- 18 D®

autorisant l’extension de la capacité

du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Villemomble,

géré par la Société anonyme d’économie mixte (SAEM) ADOMA

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-

8, L 312-1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles

R348-1 à R348-S$ ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;

la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté NOR : INTV1525i14A du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil des demandeurs d’asile ;

Parrêté Préfectoral n° 2010-2745 en date du 18/11/2010 autorisant la création d’un centre d'accueil pour demandeurs d’asile à Villemomble d’une capacité de 52 places géré par la SAEM ADOMSA ;

l'arrêté préfectoral n°2015-2865 du 23 octobre 2015 autorisant l’extension non importante de ja capacité d'hébergement du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Villemomble géré par la SAEM ADOMA, portant sa capacité autorisée à 67 places ;

ÀVu le courrier de notification du 10/5/2016 à la SAEM ADOMA relatif à la sélection du projet d’extension de 38 places du CADA de Villemomble ;

CONSIDERANT l'information n° NOR: INTV1524951] du 10 novembre 2015, de la Direction générale des étrangers en France, relative à la création de 8 630 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation ;

CONSIDERANT le projet présenté par la SAEM ADOMA, sise 42 rue de Cambronne 75015 Paris, sollicitant une extension du CADA de Villemomble de 38 places par transformation de ses places d'hébergement d’urgence ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'Unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis et l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;

CONSIDERANT la décision du département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile (service de l'asile) du Ministère de l’intérieur du 21 avril 2016 de retenir le projet d’extension de 38 places du CADA de Villemomble, géré par la SAEM ADOMA ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1 : La SAEM ADOMA est autorisée à augmenter de 38 places, à compter du 01/6/2016, la capacité du CADA de Villemomble situé 3/7 impasse Charles Perrault à Villemomble 93250.

La capacité totale du CADA de Villemomble est ainsi fixée à 105 places.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation d’extension de 38 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 01/6/2016. Cette extension requérant un financement public, bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale, en date du 18/11/2010, qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionné à l’article L312-8 du CASF.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

aArticle 5: Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.

Article 6 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une Convention (cf décret 2015 -1898 du 30 décembre 2015), conclue entre l’association et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

A6

Fait à Bobigny, le À 6 JUIN a

Le Préfet de la Seine-Saÿnt-Denis

d3EX = y

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l’hébergement et du logement

Unité territoriale de l’hébergement et du logement

de la Seine-Saïnt-Denis

SHAL/BSA

Vu

ARRÊTE n°2016- [300

autorisant l’extension de la capacité

du Centre d’accueil pour demandeurs d’asile COS Les Sureaux de Montreuil, géré par l’association COS

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-

8, L 312-1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d'extension ; ‘

la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la Loï n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l'arrêté NOR : INTV1525114A du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil des demandeurs d’asile ;

l'arrêté Préfectoral n° 07-3561 en date du 19 septembre 2007 autorisant la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Montreuil d’une capacité de 50 places géré par l'association COS ;

l'arrêté préfectoral n°2015-2863 du 23 octobre 2015 autorisant l’extension non importante de la capacité d’hébergement du Centre d'Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Montreuil géré par l’association COS, portant sa capacité autorisée à 65 places ;

1Vu le courrier de notification du 10/5/2016 à l’association COS relatif à la sélection du projet d’extension de 45 places du CADA de Montreuil ;

CONSIDERANT l'information n° NOR: INTV1524951J du 10 novembre 2015, de la Direction générale des étrangers en France, relative à la création de 8 630 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation ;

CONSIDERANT le projet présenté par l'association COS, sise 88-90 boulevard Sébastopol, 75003 Paris, sollicitant une extension du CADA de Montreuil de 45 places ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'Unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis et l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;

CONSIDERANT la décision du département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile (service de l’asile) du Ministère de l’Intérieur du 21 avril 2016 de retenir le projet d’extension de 45 places du CADA de Montreuil, géré par l’association COS ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saïint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur ;

ARRÊTE

Article 1 : L’association COS est autorisée à augmenter de 45 places, à compter du 01/9/2016, la capacité du CADA de Montreuil situé 14/16 rue du Midi à Montreuil 93100.

La capacité totale du CADA de Montreuil est ainsi fixée à 110 places.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation d'extension de 45 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 01/9/2016 Cette extension requérant un financement public, bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale, en date du 19-09-2007, qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionné à l’article L312-8 du CASF.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

2Article 5 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.

Article 6 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une Convention (cf décret 2015 -1898 du 30 décembre 2015), conclue entre l’association et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l’unité territoriale de l'hébergement et du logement de la Seine-saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-

Denis.

Fait à Bobigny, lg “ ji" ès

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Philippe GALL!Liberté Liberté» Égellé + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction régionale et interdépartementale

de l’hébergement et du logement

Unité territoriale de l’hébergement et du logement

de Ia Seine-Saint-Denis

SHAL/BSA

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTE n°2016 - [8 Of- autorisant l’extension de la capacité du

Centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Livry-Gargan,

géré par l’association COALLIA

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L111-3-1, L311-1 à L311-

8, L 312-1, L313-1 à L313-9, L348-1 à L348-4, et dans sa partie réglementaire les articles R348-1 à R348-5 ainsi que l’article D313-2 relatif aux projets d’extension ;

la loi n°2015-925 du 29 juiliet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

le décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l’application de la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile ;

le décret n°2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d’accueil de demandeurs d’asile et l’État et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l’action sociale et des familles ;

le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

l’arrêté NOR : INTV1525114A du 29 octobre 2015 relatif au cahier des charges des centres d’accueil des demandeurs d’asile ;

l'arrêté Préfectoral n° 05-4127 en date du 13/9/2005 autorisant la création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile à Livry-Gargan d’une capacité de 40 places géré par l'association AFTAM (devenue COALLIA) ;

l’arrêté préfectoral n°06-3036 du 1* août 2006 portant autorisation d’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Livry-Gargan ;

l’arrêté préfectoral n°2010-1649 du 20 septembre 2010 portant autorisation d’extension du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Livry-Gargan ;

2YVu l'arrêté préfectoral n°2015-2864 du 23 octobre 2015 autorisant l’extension non importante de la capacité d’hébergement du Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA) de Livry-Gargan géré par l’association COALLIA, portant sa capacité autorisée à 125 places ;

Vu ie courrier de notification du 10/5/2016 à l’association COALLIA relatif à la sélection du projet d’extension de 15 places du CADA de Livry-Gargan ;

CONSIDERANT l'information n° NOR : INTV1524951J du 10 novembre 2015, de la Direction générale des étrangers en France, relative à la création de 8 630 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile en 2016, notamment au titre du programme européen de relocalisation ;

CONSIDERANT le projet présenté par l’association COALLIA, sise 16-18 cour Saint-Eloi, 75592 Paris cédex 12, sollicitant une extension du CADA de Livry-Gargan de 15 places par transformation de ses places d'hébergement d’urgence ;

CONSIDERANT l'avis favorable de l'Unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis et l’avis favorable de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Ile-de-France ;

CONSIDERANT la décision du département des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile (service de l’asile) du Ministère de l’intérieur du 21 avril 2016 de retenir le projet d’extension de 15 places du CADA de Livry-Gargan, géré par l’association COALLIA ;

CONSIDERANT que le projet répond aux besoins du département de la Seine-Saint-Denis ;

CONSIDERANT que le projet présente des règles d’organisation et de fonctionnement conformes aux textes en vigueur,

ARRÊTE

Article 1 : L'association COALLIA est autorisée à augmenter de 15 places, à compter du 01/7/2016, la capacité du CADA situé 56-58 allée de l'Est à Livry-Gargan 93190.

La capacité totale du CADA de Livry-Gargan est ainsi fixée à 140 places.

Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation d'extension de 15 places sera caduque si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.

Article 3 : La présente autorisation d’extension prend effet à compter du 01/7/2016. Cette extension requérant un financement public, bien qu’affectant l’autorisation initialement délivrée, ne la remplace pas. Elle ne modifie pas le calendrier de renouvellement de l’autorisation initiale, en date du 13/09/2005, qui reste subordonnée aux résultats de l’évaluation externe mentionné à l’article L312-8 du CASF.

Article 4 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.

24Article 5 : Un arrêté du Préfet de région fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au centre.

Article 6 : Les règles de fonctionnement du centre sont définies par une convention (cf décret 2015 -1898 du 30 décembre 2015), conclue entre l’association et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette convention sera modifiée en tant que de besoin par les parties, pour tenir compte de l’extension ainsi autorisée.

Article 7 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet de département, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil.

Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur de l’unité territoriale de l’hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.

Fait à Bobigny, le À % JUIN 2915

Le Préfet de la Seine-Saint-Denis

Philippe GALL)AT © » Agence Régionale de Santé \le-de-France

1]

ARRETE n°2016- | &!\

modifiant l'arrêté n°2015-2513 du 26 Février 2015

fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Ville-Evrard

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires :

Vu le code de ia santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4etR. 6143-12;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;:

Vu le décret n°2010-0078 du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d'lle-de-France fixant la composition du conseil de surveillance de l'EPS de Ville- Evrard ;

Vu l'arrêté n° DS-2016-044 du 30 Mai 2016 du Directeur Général de l'Agénce Régionale de Santé d'Ile de France portant délégation de signature au Délégué Territorial de la Seine-Saint- Denis ;

Vu l'arrêté n° 2015-326 du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,

désignant le représentant de M. le Président du Conseil départemental au conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne ;

Vu la délibération du 17 avrit 2014 du conseil municipal de Saint Denis désignant le représentant au sein du conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard ;

Vu le courrier en date du 16 juin 2016 du Directeur de l'EPS Ville-Evrard ;

ARRETE

ARTICLE 1er: L'Etablissement Public de Santé Ville-Evrard (202, avenue Jean Jaurès 93332 Neuilly sur Marne Cedex) est un établissement public de santé de ressort départemental.

ARTICLE 2 : La liste des représentants du conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard fixée par l'arrêté n°2013-0394 du 21 février 2013 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est modifiée par le présent arrêté.

&ARTICLE 3 : Le conseil de surveillance de l'EPS Ville-Evrard est composé des membres avec voix délibératives ci-après :

1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Jacques MAHEAS, maire de Neuilly-sur-Marne, commune siège de l'établissement principal :

- Mme Elisabeth BELIN et Mme Riva GHERCHANOC, représentants des deux principales communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de l'établissement principal, soit respectivement Saint Denis et Montreuil;

- M. Pierre LAPORTE, représentant le Président du Conseil Départemental de la

Seine-Saint-Denis, et M. Emmanuel CONSTANT, représentant du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis;

2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- M. Olivier DAVANTURE, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;

- M.le Dr Fayçal MOUAFFAK et M. le Dr Bertrand WEENIARZ, représentants de la

commission médicale d'établissement :

- M. Thierry LEGRAND (CGT) et M. Rémi ROBLAIN (SUD), représentants désignés par les organisations syndicales;

8° en qualité de personnalités qualifiées

- M.le Dr Dominique BLONDEL et M. Gérard PERRIER (Coderpa), personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'agence régionale de santé ;

- M. Hubert BRIN (UDAF 93) et M. René ACOMAT {(UNAFAM 93), représentants des usagers désignés par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

- M. Marcel HERAULD (Sésame autisme}, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

ARTICLE 4 : La durée des fonctions dés membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique.

2]ARTICLE 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de Monsieur le préfet.

ARTICLE 6: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région et au Recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 16 juin 2016

Pour le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé

Ile-de-France

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