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Arrêté - AR2026 1252 Reglement interieur des jardins familiaux Chiffogne Mont Bart et Petite Hollande
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Montbéliard.
Lien du pdf (Arrêté - AR2026 1252 Reglement interieur des jardins familiaux Chiffogne Mont Bart et Petite Hollande)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Aménagement du territoire,
Ville de Ântheliard
Arrêté du Maire N° 2026-1252/AG
Nous, Maire de la Ville de Montbéliard,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L. 2122-21, L. 2212-1 et
suivants ;
Vu le Code Général de la Propriété des personnes
Publiques et notamment ses articles L. 2122-1 à
L. 2122-4 et L. 2125-1 à L. 2125-6;
Vu la délibération annuelle du Conseil Municipal
fixant les tarifs des jardins familiaux ;
Vu l'arrêté n° 2024-1065 du 2 octobre 2024
règlementant l'occupation des jardins familiaux ;
Considérant qu'il convient de réglementer les
conditions d'utilisation des jardins familiaux.
Objet : Règlement intérieur des jardins familiaux (Chiffogne, Mont Bart et
Petite Hollande)
Arrêtons,
Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions générales
d'attribution, de location et d'usage des jardins familiaux destinés à une production maraichère, fruitière et florale familiale.
ll sera applicable à compter du 1 janvier 2027, et subsistera tant qu'il ne sera pas
rapporté par un nouvel arrêté.
Article 1 : Attribution des jardins
Les jardins sont attribués aux résidents montbéliardais des quartiers de la
Citadelle, de la Chiffogne, du Mont Bart et de la Petite-Hollande, locataires ou
propriétaires de logements ne disposant pas de jardin particulier. Cette mise à
disposition pourra être étendue aux habitants des autres quartiers de Montbéliard
si toutes les parcelles n'étaient pas attribuées aux personnes prioritaires.
Seules les personnes majeures peuvent obtenir l'attribution d'un jardin familial. Les
jardins disponibles sont attribués dans l'ordre des inscriptions sur la liste d'attente.
Une seule parcelle peut être attribuée à chaque foyer.
Les occupants d'une habitation disposant d’un terrain d'aisance ne peuvent pas
être attributaires d'un jardin.
Les jardins sont attribués à un foyer pour un usage exclusivement personnel.
L'attribution de la parcelle est personnelle et ne pourra faire l'objet d'aucune
cession ni de sous-location.
Hôtel de Ville
BP 95287 - 25205 Montbéliard cedex
tél 03 81 99 22 00
fax 03 81 99 22 64
www.montbeliard.com N° 2026-1252/AG (suite)
Une dérogation est accordée pour les jardins mis à disposition des services,
organismes, associations à caractère social, qui pourront les cultiver dans le cadre
des activités qu'ils développent.
Les documents nécessaires à l'attribution d'une parcelle sont les suivants :
- Un justificatif d'identité ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Une attestation d'assurance responsabilité civile.
Lors de la prise de possession, un état des lieux contradictoire, mentionnant les
équipements présents sur la parcelle et précisant leur état sera établi entre un
représentant de la Ville ou du CCAS et le nouvel occupant. Des photographies
pourront y être annexées.
Le justificatif de domicile de moins de 3 mois et l'attestation d'assurance seront
demandés annuellement par la Ville de Montbéliard (entre le 1* octobre et le
31 décembre) aux fins d'actualisation de la situation de l'occupant et de contrôle
des conditions d'attribution des jardins. A défaut de transmission des documents
précités dans les délais, il pourra être mis fin de plein droit à la location.
Article 2 : Durée
Les jardins sont loués pour une durée d'un an reconductible tacitement au
1% janvier de l'année suivante. La location prend effet à compter de la notification
de l'arrêté individuel d'occupation du domaine public.
La location d'un jardin ne cessera que par l'effet d'un congé ou d'une radiation,
donné par écrit par l’une ou l’autre des parties conformément à l'article 5 et ne
donnera lieu à aucune indemnité. Cette décision sera formalisée par un arrêté
abrogeant l'autorisation précédemment donnée.
Article 3 : Tarif
Chaque année, le jardinier devra régler le montant de la location fixé par
délibération du Conseil Municipal, qui pourra également être révisé par ce dernier. La facturation sera établie chaque année au cours du 1* trimestre, et au plus tard
le 31 mars. Le règlement de la location sera effectué auprès du Service de Gestion
Comptable et exigible à réception de la facture.
La renonciation à la location de la parcelle en cours d'année ne donnera lieu à
aucun remboursement ; toute année commencée est due.
Une absence de paiement entrainera le retrait du jardin qui sera prononcé par le
service gestionnaire. Ce retrait ne fait pas obstacle aux poursuites du Trésor Public
en vue du recouvrement des sommes dues.
Article 4 : Changement de domicile ou de situation
En cas de changement de domicile, de commune ou de situation, les jardiniers
doivent impérativement en aviser la Ville de Montbéliard. Dans le cas où l'occupant
déménagerait dans une autre commune ou résiderait dans une maison avec jardin,
il restituera la parcelle au terme de l'année du déménagement. N° 2026-1252/AG (suite)
En cas de non-déclaration auprès du service gestionnaire du changement de
situation, le jardinier se verra retirer son jardin avec effet immédiat, sans aucun
préavis.
Article 5 : Congé et radiation
Le congé ou la radiation sera prononcé :
319
A la demande du jardinier
Tout bénéficiaire peut mettre fin à l'occupation de la parcelle au cours du
dernier trimestre de chaque année. Une information écrite devra être
transmise au service gestionnaire.
Pour non-paiement de la location rticle 3
Le jardinier défaillant recevra une première lettre recommandée le mettant en
demeure de régler sa location dans un délai maximum de 15 jours.
A l'échéance de ce délai, si le jardinier n'a toujours pas payé sa location, son
exclusion sera signifiée par arrêté municipal.
P. én: nt o! mel si . al 4)
Dès signification d'un déménagement ou d'un changement de situation ne
permettant plus de satisfaire aux conditions d'attribution d'un jardin, l'arrêté de
fin d'occupation de la parcelle sera notifié au jardinier.
Pour non: ect résent règlement
En cas de non-respect des clauses du présent règlement, le jardinier pourra
faire l'objet d'une exclusion.
IL sera d’abord mis en demeure de régulariser la situation dans un délai qui lui
sera signifié par courrier. À défaut de mise en conformité dans ce délai, son
exclusion définitive sera notifiée par arrêté municipal.
Pour faute grave
Les fautes graves peuvent notamment prendre la forme de dégradation des
équipements, de vol, de violence physique ou verbale, de propos
discriminants pouvant nuire à l'intégrité morale ou physique d'autrui, de
comportement jugé nuisible aux intérêts des autres jardiniers, et seront
passibles de l'exclusion immédiate et seront notifiées par courrier
recommandé.
L'exclusion d'un jardinier sera effective dès notification de l'arrêté
d'abrogation. Le jardinier devra libérer sa parcelle et son abri dans un délai
de 15 jours à compter la notification de l'arrêté, faute de quoi le service
gestionnaire procèdera à l'enlèvement du matériel du jardinier. N° 2026-1252/AG (suite)
Dans tous les cas de congé ou de radiation, l'occupant restituera sa parcelle
dans un état d'entretien normal, propre, débarrassée de tout déchet et effet
personnel. À défaut, il se verra facturer les coûts de remise en état de la
parcelle, que ce soit en interne par les services municipaux sur la base des
tarifs votés par le Conseil Municipal, ou par le biais d'entreprises
spécialisées.
Article 6 : Accès au jardin
Chaque parcelle possède un numéro d'identification qui doit impérativement être
conservé sur la parcelle.
Le jardinier ne pourra apporter aucune modification aux délimitations du jardin dont
il a l'usage.
Le jardinier et les membres du foyer ont seuls le droit d'y pénétrer.
Il est également interdit de pénétrer dans un autre jardin sans la présence du
jardinier concerné, sauf accord expresse de celui-ci.
Les jardins sont accessibles tous les jours du lever au coucher du soleil. 11 n'est
permis à personne d'y passer la nuit.
Article 7 : Cultures
Chaque jardin devra être cultivé avec soin.
Les produits serviront aux besoins de la famille, à l'exclusion de tout usage
commercial. Les jardins familiaux sont destinés à une production maraichère et
fruitière strictement familiales.
La monoculture est interdite.
La plantation d'arbres est interdite sur les parcelles.
La culture et la consommation de plante interdites sont proscrites (cannabis,
plantes toxiques pour l'être humain, plantes vénéneuses, plantes
hallucinogènes...).
Article 8 : Entretien et exploitation de la parcelle
Le terrain doit être entretenu dans sa totalité tout au long de l'année.
Désherbage
Le jardinier s'engage à assurer l'entretien de sa parcelle et de ses abords
immédiats de façon régulière. Les mauvaises herbes devront être arrachées
systématiquement pour empêcher leur propagation.
L'usage de produits et techniques biologiques et naturels est encouragé, contrairement à l'usage de produits chimiques qui est strictement interdit dans
l'enceinte des jardins.
419 N° 2026-1252/AG (suite)
Le terrain est maintenu en parfait état de propreté. Aucun papier, détritus et autre
dépôt, de quelque nature que ce soit, ne doit être abandonné sur la parcelle ou
dans les espaces communs.
Tout occupant qui le souhaite peut équiper sa parcelle d'un composteur en bois ou
plastique.
ci et espaces communs
La Ville de Montbéliard procède à la mise en place de clôture et à son entretien.
Aucun matériau ne devra être en appui sur les clôtures. Aucune clôture sauvage
ne sera admise. Toute dégradation devra être signalée au service compétent de la
Ville de Montbéliard.
Les espaces communs (allées de circulation, etc.) sont entretenus par la Ville de
Montbéliard.
Tout dépôt de détritus sur ces espaces est scrupuleusement interdit.
Gestion de l’eau
Les bornes ou pompes à eau ne doivent servir qu'à un usage horticole. En outre,
leur utilisation doit être accessible à tous les occupants, à tout moment.
Aucune modification du système d'approvisionnement en eau ne pourra être faite.
L'arrosage au jet et tout autre moyen d'arrosage permanent est prohibé. Le lavage
des voitures ou autres sont proscrits.
Les bidons et autres récipients similaires sont également interdits.
Les jardiniers s'engagent à respecter les mesures préfectorales de restriction d'eau
en cas de sécheresse. Autant que possible, la Ville de Montbéliard procèdera sur
chaque site à l'affichage des mesures préfectorales en vigueur.
décl
Les occupants sont responsables de la gestion et de l'évacuation de l'ensemble
des déchets produits sur leur parcelle.
Les déchets végétaux issus de l'entretien courant des jardins (tontes, feuilles
mortes, tailles de végétaux, résidus de culture...) doivent prioritairement être
valorisés par compostage individuel sur la parcelle, lorsque les conditions le
permettent. Lorsque le compostage sur place n'est pas possible, les déchets verts
devront être évacués par le jardinier vers une filière de valorisation adaptée
{notamment en déchetterie).
Le brûlage des déchets verts ou de tout autre déchet est strictement interdit.
Tous les autres déchets (déchets ménagers, emballages, plastiques, bois traité,
matériaux divers, objets encombrants, etc.) doivent impérativement être retirés de
l'enceinte des jardins familiaux par le jardinier et déposés dans les filières
appropriées. N° 2026-1252/AG (suite)
IL est strictement interdit de déposer, même temporairement, des déchets ou
matériaux dans les allées, les espaces communs, devant les parcelles, aux abords
des clôtures ou sur toute autre partie appartenant à la Ville.
Les dépôts sauvages, abandons de déchets ou dépôts portant atteinte à la
propreté et à l'usage collectif des jardins sont interdits.
Tout dépôt constaté fera l'objet d'une demande de retrait adressée au jardinier
concerné. À défaut de régularisation dans les 15 jours, le contrevenant pourra faire
l'objet d'une procédure d'exclusion conformément à l'article 5 du présent
règlement. Il s'expose également à une amende administrative tel que définie par
arrêté du Maire.
En outre, ils pourront faire l’objet de poursuites, conformément à la
réglementation en vigueur.
Abri de jardi
La construction de cabane de jardin avec des matériaux de récupération est
strictement interdite. Le cas échéant, ce type d'abri sera détruit et évacué.
Les frais inhérents à cette démolition seront à la charge de l'occupant de la
parcelle.
Tout occupant qui souhaite voir sa parcelle équipée d’une cabane devra faire une
demande à la Ville de Montbéliard, cette dernière se réservant un délai maximum
de deux ans avant de faire droit à cette demande. Dans cette seconde hypothèse,
le prix de location de la parcelle équipée d'une cabane sera majoré selon un tarif
défini par le Conseil Municipal.
Toute modification des équipements de la parcelle devra être soumise à la Ville de
Montbéliard.
La Ville de Montbéliard se réserve le droit de visite des équipements mis à la
disposition des jardiniers.
Serres, kiosqui tonnelles
Sont également tolérés les serres « tunnel » d'une longueur de 3 m et d'une
hauteur n'excédant pas 2 m, les kiosques et les tonnelles.
Article 9 : Travaux effectués par la Ville
Chaque occupant permettra l'exécution de tous travaux de quelque nature que ce
soit que la Ville de Montbéliard estimerait nécessaire, utile ou simplement
convenable et qu'elle ferait exécuter à tout moment de l’année, dans le jardin loué
ou sur tout immeuble bâti ou non bâti se trouvant à proximité quand bien même
cette exécution nécessiterait de pénétrer dans la parcelle louée.
6/9 N° 2026-1252/AG (suite)
Dans ce dernier cas :
- L'occupant ne pourra demander aucune indemnité ni réduction du prix de
location quel que soit la durée des travaux ;
- La Ville de Montbéliard s'engage à avertir l'occupant de la durée et des délais
d'intervention avant le démarrage des travaux ;
- La Ville de Montbéliard s'engage à prendre toutes les précautions d'usage pour
limiter les désagréments et à l'issue des travaux pour remettre dans la mesure
du possible la parcelle en état.
Article 10 : Restitution de la parcelle
Lorsque le congé ou la radiation est prononcée pour quelque motif que ce soit, les
jardiniers devront restituer la parcelle dans un état d'entretien normal, propre,
débarrassée de tout déchet et effet personnel.
En cas de non-respect de ces dispositions, la remise en état sera facturée conformément au dernier paragraphe de l'article 5 du présent règlement.
Article 11 : Dégradations
Toute dégradation constatée par l'occupant à la prise de possession du jardin
devra être immédiatement signalée au service gestionnaire.
Toute dégradation constatée par la suite par le service gestionnaire sera imputée à
l'occupant. La Ville de Montbéliard facturera le montant des dégradations selon :
-_ Une facturation de la matière première au prix coûtant, sur factures ;
= Un tarif main d'œuvre communal voté annuellement par le Conseil municipal ;
Les prestations réalisées par une entreprise extérieurs seront refacturées au prix
coûtant.
Article 12 : Tranquillité des jardins
Les jardins doivent être un lieu de repos, de délassement et de tranquillité pour
leurs bénéficiaires. Chaque jardinier ne doit rien faire qui puisse troubler ce repos
et cette tranquillité.
En conséquence sont édictées les prescriptions suivantes qui sont énonciatives et
non limitatives :
- L'entrée de la parcelle et la circulation sont rigoureusement interdites aux
automobiles ;
- Les automobiles devront être garées aux emplacements réservés à cet effet,
extérieurs aux jardins familiaux ;
- Les véhicules à deux roues : motos, vélomoteurs, cyclomoteurs, bicyclettes
sont admis à condition qu’ils soient, dans les allées et dans les jardins, tenus et
poussés à la main, moteur arrêté. Ils ne doivent pas stationner dans les allées
mais à l'intérieur de chaque jardin. Ils pourront également être garés aux
emplacements réservés aux voitures. Les jardiniers devront veiller à ce que sur
la voie publique aux abords du site des jardins familiaux, les moteurs
fonctionnent de façon suffisamment discrète pour ne pas gêner les voisins ;
- La Ville de Montbéliard décline également toute responsabilité concernant les
véhicules, qu'ils soient garés ou non à l'emplacement qui leur est réservé ;
719 N° 2026-1252/AG (suite)
- Les jardiniers doivent veiller tout particulièrement à la garde de leurs enfants
(jeux de ballon interdits, jets de cailloux, etc.) ;
- _ILest interdit de jouer aux ballons ou de faire de la bicyclette dans les allées
ainsi que sur les parkings ;
- Tous appareils bruyants sont interdits dans les jardins ou aux abords, sauf
nécessité de service et motoculteurs ;
- Il est interdit aux jardiniers, dans la parcelle ou à proximité, l'usage de tous
appareils à musique ou sonores tels que, par exemple, radios, magnétophones,
télévisions, guitares, etc. à un niveau sonore anormalement élevé qui entraîne
des nuisances pour les autres jardiniers ;
- Les chiens ne sont admis sur la parcelle que s'ils ne causent aucun
désagrément aux jardiniers voisins. ls ne peuvent divaguer dans les allées où
ils doivent être tenus en laisse ;
- Afin de conserver à la parcelle sa tranquillité et afin d'éviter autant que possible
l'entrée de tous animaux errants, les vantaux doivent toujours être tenus
fermés ;
- Les jardiniers doivent assurer l'évacuation ou la valorisation de leurs déchets
conformément aux dispositions prévuesà l'article 8 du présent règlement.
Il est strictement interdit :
- D'utiliser l'espace ou le matériel mis à disposition par la Ville à des fins
professionnelles ;
-__ De vendre des produits récoltés ou des produits non issus de la récolte ;
-_ D'élever, d'abattre des animaux ou d'installer des ruches ;
- De brûler des déchets (végétaux ou autres déchets), et de faire du feu sur les
parcelles, de quelque manière qu'il soit (y compris les barbecues) ;
- De stocker des appareillages électriques, des installations de chauffage ou de
cuisine, des produits inflammables ou toxiques ;
- De déposer des panneaux publicitaires ;
- De se livrer à des activités qui pourraient troubler le bon ordre et la tranquillité
des voisins.
Article 13 : Accidents et vols
La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue pour responsable des dégâts de
quelque nature qu'ils soient et qui seraient commis par l’un des jardiniers, ni des
accidents ou vols dont il pourrait être la victime ou l’auteur.
Les jardiniers sont responsables civilement, vis-à-vis des autres membres et de
tous les tiers, des dégâts, accidents ou troubles de la jouissance causés par eux,
par les membres de leurs familles, par des invités ou des visiteurs.
Les jardiniers sont tenus de souscrire un contrat d'assurance contre les risques
encourus et d'en faire la preuve annuellement. La non-souscription d'un contrat
d'assurance est un motif de résiliation de la location.
Article 14 : Règlement des différends
En cas de difficultés ou de différends entre les jardiniers, le Maire, par
l'intermédiaire du service gestionnaire sera saisi pour arbitrage et visitera les
jardins, chaque fois qu'il le jugera utile. Le service gestionnaire veillera à la bonne
application du présent règlement et décidera des mesures à suivre pour résoudre
le confit.
1 veillera à l'observation des prescriptions et décide, au besoin, si le jardin doit être
retiré dans l'intérêt commun.
8/9 N° 2026-1252/AG (suite)
Article 15 : Exécution
Madame la Directrice Générale des Services de la Collectivité est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui abroge et remplace l'arrêté n° 2024-1065/AG
du 2 octobre 2024.
Fait à Montbéliard, le lundi 12 Octobre 2026 Le Maire
Pour le Maire,
le Conseiller municipal délégué
uk
Rémi Pluche
Déposé en Sous-Préfecture le : 12 octobre 2026
nfioné 1e: 12 octobre 2026
Notifié le :
Le Maire,
* cerifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte,
«informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
9/9