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Déliberation - crcm 26032025111429
Document publié le Mercredi 19 mars 2025 par la commune de Belvédère.
Lien du pdf (Déliberation - crcm 26032025111429)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
Date convocation : 19 mars 2025
Date Conseil municipal : le 25 mars 2025 à 19h00 en mairie de Belvédère
Séance ordinaire,
Membres présents : Paul BURRO, Jean-Paul DUHET, Christophe CASSI, Alice POLIZZI, René LAURENTI,
Max LAMBERT, René Pierre GUIGO, Benjamin VIALE, Olga LAURENTI °
Pouvoirs : Thierry GIACOMO à Paul BURRO
Steve CARPENTIER à René LAURENTI
Absents : Christian ANTON, Marc LAURENTI, Paul LABALESTRA
QUORUM ATTEINT
Secrétaire de séance : Jean-Paul DUHET
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte-rendu du dernier conseil municipal.
2. Retrait des délibérations 24-028 et 24-029 portant sur les exonérations de CFE et TFPB des
entreprises
3. Taxe Foncière des entreprises: Exonération en faveur des immeubles situés en zone France
Ruralités Revitalisation Bénéficiaires
4. Questions diverses
Début de la séance : 19 h00.
1. Approbation du compte-rendu du dernier Conseil Municipal
Monsieur Le Maire demande à l’ensemble des membres présents s’il y a lieu d'émettre des remarques
et/ou observations.
Monsieur Le Maire propose d'approuver le compte-rendu du précédent Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 27/12/2025 2. Retrait des délibérations 24-028 et 24-029 portant sur les exonérations de CFE et TFPB des
entreprises
Le Maire rappelle qu’en date du 13 septembre 2024, le Conseil municipal avait, par délibération, voté
l'exonération de cotisation foncière des entreprise (délibération n°24-028) en application de l’article 1466
du CGI, ainsi que l'exonération de taxe sur le foncier bâti des entreprises (délibération n°24-029) en
application de l’article 1383K du CGI.
Les articles 1466 G et 1383 K du CGI permettent ces exonérations uniquement dans les zones France
Ruralités Revitalisation. Or, la commune est maintenue en Zone de Revitalisation Rurale, par arrêté
ministériel du 19 juin 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement des communes en
ZRR.
L'article 73 de la loi n°2023-1322 de finances pour 2024 (28°), modifiant l’article 1465 A du CGI, ne
prévoyait la prolongation du dispositif ZRR que jusqu’au 30 juin 2024.
De plus, la commune étant membre de la Métropole Nice Côte d'Azur, établissement public de coopération
intercommunal à fiscalité professionnelle unique. À ce titre, elle n’est pas bénéficiaire de la CFE et n'est
donc pas compétente pour délibérer en la matière.
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré
Décide de retirer les délibérations 24-028 et 24-029 portant sur les exonérations de CFE et TFPB des
entreprises.
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
3 Taxe Foncière des entreprises : Exonération en faveur des immeubles situés en zone France
Ruralités Revitalisation Bénéficiaires
Vu le IV de l’article 99 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 des finances pour 2025,
Vu l’article 1383K du code général des impôts,
Vu l’article 1466 G du code général des impôts,
Le conseil Municipal, après en avoir délibéré
Décide d'instaurer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés
dans les zones France ruralités revitalisation bénéficiaires mentionnées aux Il et Ill de l’article 44
quindecies À du code général des impôts et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour
bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1466 G du code général
des impôts.
Cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2025
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
4. Questions diverses
Séance levée à 19h21
Î Le Maire
Paul BURRO