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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2020 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2020-163
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2020 Sommaire
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /
22-2020-10-02-001 - Délégation de signature accordée le 2 10 2020 par la responsable du
SIP de Dinan en matière gracieux et contentieux fiscal (3 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Service
environnement
22-2020-09-28-001 - commission dégâts de gibier - barème semis (1 page) Page 7
Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des libertés publiques
22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP (8 pages) Page 9
2 Direction départementale des finances publiques des Côtes
d'Armor
22-2020-10-02-001
Délégation de signature accordée le 2 10 2020 par la
responsable du SIP de Dinan en matière gracieux et
contentieux fiscal
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-001 - Délégation de signature accordée le 2 10 2020 par la responsable du SIP de Dinan en matière gracieux et contentieux fiscal 3 E = FS
RÉPUBLIQUE + ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Ægalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL ,DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE
ET DE RECOUVREMENT
Le comptable, responsable du service des particuliers de Dinan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247, L257A et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M. JOUBIN Mickael, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Dinan, à l'effet de signer
1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 15 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-001 - Délégation de signature accordée le 2 10 2020 par la responsable du SIP de Dinan en matière gracieux et contentieux fiscal 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BRIAND Fabienne JAMET Hélène LE BERRE Christophe
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après
BOHIC Nathalie COUSIN Céline DUMOND Gwenaëlle
FEJEAN Thierry JUTEL Maryline MINTUF Hervé
3°) dans la limite de 2 000€, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BOHIC Sabine COCHERIL Joseph DINTZNER LESAGE Véronique FECOURT Mylène GORSE Martin HEUZE Yves LE DUOT Joan-Mikael LEROY Nathalie MONMARCHE Agnès THERAIN Julie TORRES Catherine VESLIN Marjorie
Article 3
Délégation est donnée pour les décisions prises sur les demandes de dégrèvements de taxe foncière pour
pertes de récoltes aux agents des finances publiques de catégories B désignés ci après
1°) dans la limite de 10 000 € : LE BERRE Christophe
2°) dans la limite de 5 000 € :
BOHIC Nathalie
DUMOND Gwenaëlle
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-001 - Délégation de signature accordée le 2 10 2020 par la responsable du SIP de Dinan en matière gracieux et contentieux fiscal 5 Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
4°) les avis de mise en recouvrement
aux agents désignés ci-après
. grade Limite . | . Nom et prénom des décisions Durée maximale | Somme maximale
des agents gracieuses et AMR | des délais de pour laquelle un
paiement délai de paiement
peut être accordé
JOUBIN Mickael Inspecteur 15000€ 12 mois 20000€
GRIVEL Pascal Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
principal | | | = — — 1
MUYARD Philippe | Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
| principal
QUINTARD Contrôleur 5000€ 6 mois 5000€
Bertrand | principal
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
A Dinan, le 02 octobre 2020
Le comptab} responsable du Service des Impôts des
Particukers, Christi : BOUCHENEB
Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2020-10-02-001 - Délégation de signature accordée le 2 10 2020 par la responsable du SIP de Dinan en matière gracieux et contentieux fiscal 6 Direction départementale des territoires et de la mer des
Côtes d'Armor
22-2020-09-28-001
commission dégâts de gibier - barème semis
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - commission dégâts de gibier - barème semis 7 È INDEMNISATION DES DEGATS DE GRAND GIBIER
LA BAREME D'INDEMNISATION DES SEMIS - ANNÉE 2020 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE valable pour l'indemnisation des travaux réalisés
Direction départementale des temitoires et de la mer entre le 1er janvier et le 31 décembre
ue _____ [CULTURES TOSSEEN)] fon __ MONTANT (€uros par Ha ) BE — ||
a itinéraire À : HERSE (2 passages)+SEMOIR :(1) 243,41 €
< TRITICALE BLE ORGE AVOINE itinéraire B : COMBINE (1 passage) : (1) 222,01 €
œ SEIGLE (1) plus value : si prix semence >108,21@ha ( sur présentation facture) etfou - si
O désherbage au semis(sur production de la facture produit)
itinéraire À : HERSE + SEMOIR : (2) 276,30 €
a Maïs grain et fourrage Sur Itinéraire B : COMBINE (1 passage): (2) 296,20 €
: terrain nu (2) plus value : - si prix semence >182,40Uha (sur production de la facture ) etfou - si
désherbage supplémentaire { Pulvérisateur 42,39€/ha — Désherbant sur présentation
de facture justifiée conforme par le centre de gestion ou autre organisme de gestion comptable)
Itinéraire À : HERSE (2 passages)+SEMOIR:(3) 340,02 €
Itinéraire B : COMBINE (1 passage) : (3) 318,62 €
POIS PROTEAGINEUX (3) Plus value el valeur semence >204,82€/ha (sur production facture} etfou sl désherbage au semis ou utilisation d’un produit phytosanitaire (sur présentation de
facture justifiée conforme par le centre de gestion ou autre organisme de gestion
comptable)
PRAIRIES MONTANT (Euros par Ha )
Remise en état mécanique légère sans semence
Itinéraire {herse x 2 + rouleau) 107,20 €
Remise en état mécanique légère avec semence(3)
Itinéraire A (herse x 2 + semoir + rouleau) 312,36 €
Itinéraire B (combiné + rouleau) 290,96 €
Remise en état mécanique lourde avec semence (3)
Itinéraire A ( destruction couvert végétal + combiné + rouleau) 372,96 €
Itinéraire B ( labour + combiné + rouleau )
au es c k xpert © 403,96 €
sl valeur semence > 145,16 ha {base de 30Kg/ha ou 25Kg/ha +2 kg trèfie/ha) + 40,00 €uros si désherbage d'automne ou utilisation produit antl-lImaces
Remise en état manuelle par Heure 19,50 €
Base de calcul — Prix et coût/ hectare
MATERIELS Semences
Manuel 19,50 € Semoir seul 60,00 € Prairle (30Kg/ha ou 25kg/ha+2 trèfle): 145,16 €
Charrue 113,00 € Semoir semi direct 68,60 € Céréales certifiées : 108,21 €
Destruction couvert 82,00 € Traitement ( P temporaire) 42,39 € Maïs certifié : 182,40 €
Herse ( x2 -crolsé ) 75,20 € Semolr seul Maïs 60,00 € Pois certifié : 204,82 €
Herse ( simple } 33,90 € Combiné semoir 113,80 € Colza certifié oléagineux: 98,99 €
Herse prairie ( Blo) 58,20 € Rouleau : 32,00 € Colza fourrager 52,60 €
Herse rotvelaltematie | 79 00 € pulvérisateur 42,39 € Choux fourrager 29,70 € Broyeur . et à axe 80,00 €
Pour le directgur rennes territoires et de la mer
nature et forët,
Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2020-09-28-001 - commission dégâts de gibier - barème semis 8 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2020-10-09-001
PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 9 PRÉFET us Nr - DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
autorisant une course sur prairie moto
à PLOUNERIN
Le Préfet des Côtes d'Armor
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-I et L2215-3 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 fixant des prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives (extrait ci-annexé) ;
VU la demande présentée à la préfecture le 12 août 2020, par le président du Moto-Club des Cerises en vue d'obtenir l’autorisation d’organiser le 11 octobre 2020 une course sur prairie moto à Plounérin ;
VU les avis favorables :
-du sous-préfet de Lannion du 11 septembre 2020 ;
-du maire de Plounérin ;
-du directeur départemental des territoires et de la mer du 18 septembre 2020 ; -du colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’Armor du 26 août 2020 ; -du directeur départemental de la cohésion sociale du 23 septembre 2020 ; -du chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles du 5 octobre 2020 ;
VU le procès-verbal de la réunion de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée « épreuves et compétitions sportives » du 5 octobre 2020 ; annexé à l'arrêté,
VU la police d’assurance de la compagnie « Gras Savoye » du 8 octobre 2020, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur, souscrite par l’organisateur,
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
@ Prefet22 M Prefet22
173
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 10 ARRETE
Article 1 : Le président du Moto-Club des Cerises est autorisé à organiser le 11 octobre 2020 de 7h00 à 21h00, une course sur prairie moto à Plounérin dans les conditions fixées par le procès- verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisée.
Article 2 : Cette épreuve devra se dérouler conformément au règlement particulier de l’épreuve produit par l’organisateur, sous la stricte observation des dispositions prévues par la commission départementale de la sécurité routière, lors de sa réunion du 5 octobre 2020.
Article 3 : Le jet de tracts, de journaux, prospectus ou produits quelconque, est rigoureusement interdit.
Article 4: Les organisateurs sont responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publique ou à des dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux.
Les prescriptions générales relatives à la protection de l’environnement lors de manifestations sportives spécifiées dans l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2016 devront être respectées (extrait ci- annexé). Cette manifestation, située à proximité d’un site Natura2000 (parc pilote à environ 300m et circuit à environ 550m), a fait l’objet d’une étude d’incidences Natura2000. Un avis favorable a été donné par l’opérateur du site.
Afin de mieux intégrer les principes de développement durable dans l’organisation de cette manifestation, l’organisateur devra se conformer au guide édité en 2013 par le conseil départemental des Côtes d’Armor « Manifestation Grand Public en Côtes d’ Armor ».
Article 5 : Toutes les mesures mises en place pour limiter la propagation du virus covid-19 devront respecter les mesures détaillées dans votre dossier et les décrets prescrivant les mesures générales pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 en vigueur à la date de la manifestation. Le port du masque devra être imposé aux spectateurs dans les endroits où la distanciation physique ne peut être respectée.
Concernant la restauration/buvette, elle est autorisée à condition d’être strictement organisée
(prévoir des places assises pour la consommation, distantes les unes des autres, pas de mange- debout, nettoyage entre les services) afin d'éviter une présence statique de consommateurs nombreux et sans masque conformément à l’article 40 du décret 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié.
Article 6: Les frais occasionnés par l’épreuve, et notamment les frais de service d’ordre et de sécurité, sont à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les organisateurs devront veiller à ce que l’émergence de l’ensemble des bruits générés par la manifestation, dont ceux des véhicules, ne trouble pas anormalement la tranquillité publique.
Article 8: M. Olivier LECOSSIER est mandaté par la commission départementale de sécurité routière, pour vérifier avant et au cours du déroulement de l’épreuve, si l’ensemble des prescriptions du présent arrêté et du procès-verbal de la commission départementale de sécurité routière ci-annexé, se trouve effectivement respecté.
En cas d’inobservation, tant par les organisateurs responsables que par les concurrents de l’une de ces prescriptions, 1l sera fait obstacle au déroulement de l’épreuve.
Au besoin, et si cela s’avère nécessaire, il pourra demander la collaboration des services de gendarmerie ou de police.
Article 9 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions du code du sport.
213
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 11 Article 10 : L’organisateur est tenu d’établir un compte rendu (post-rapport) sur le déroulement de
l’épreuve qu’il adressera dans les meilleurs délais au service des épreuves sportives à la Préfecture.
Article 11 : Le maire et l’organisateur devront s’assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo-France des conditions météorologiques prévues et pendant les ‘ heures de cette manifestation.
Ils prendront toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent incompatibles avec les activités envisagées et l’utilisation de chapiteaux, tentes et structures.
Article 12 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex) ou par l’application « Télérecours » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 13 : -la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor
-le sous-préfet de Lannion,
-le maire de Plounérin,
-le directeur départemental des territoires et de la mer,
-le directeur départemental de la cohésion sociale,
-le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d’ Armor, -le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles,
-le représentant de Ia fédération française de sport motocyclisme, représentant la
commission départementale de la sécurité routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, publié, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
| ”
SAINT-BRIEUC, le À ob #D92
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire général
Éatrice OBARA
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 12 PRÉFET _ | | | DES CÔTES- Direction des Libertés Publiques
D'ARMOR Bureau des élections et de l'administration générale
Liberté
Égalité
Fraternité
PROCES VERBAL
de la COMMISSION DEPARTEMENTALE
de SECURITE ROUTIERE
Course sur prairie motos à PLOUNÉRIN
le 11 octobre 2020
Le lundi 5 octobre 2020 à 9h30, la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée « épreuves et compétitions sportives » s’est réunie en préfecture, sous la présidence de Manuella CHAPRON, représentant le préfet des Côtes d’Armor.
Étaient présents :
Membres de la Commission :
M. Michel CORVAISIER, représentant la fédération française de motocyclisme, Mme Laurence CORSON, représentant le Conseil départemental
Mme Corinne VINCENT, représentant le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civiles ;
M.Yannick LEGAUDU, représentant de l’automobile club de lOuest ;
Autres participants :
M. Patrick L’HEREEC, maire de Plounérin ;
M. Olivier LECOSSIER, président du Moto-Club des Cerises, organisateur Mme Andrée LACHUER, secrétaire du Moto-Club des Cerises, organisateur ;
La course sur prairie moto se déroulera le dimanche 11 octobre 2020, sur le territoire de la commune de Plounérin au lieu-dit « Sant June Vras ». | Le parcours a été dessiné sur une longueur de 1800m et une largeur de 6m. Le propriétaire du terrain est M. LECOSSIER, organisateur.il n’y a pas de cultures sur les parcelles assiettes de la manifestation. 205 concurrents , 500 spectateurs sont attendus sur cette épreuve gérée par environ cinquante bénévoles. Les riverains ont été informés de l’organisation de cette course.
La manifestation se déroulera de 7h à 21h le dimanche 11 octobre. Les premiers départs auront lieu vers 8h30. Seules quelques zones seront éclairées grâce à des groupes électrogènes isolés du public. Préalablement aux épreuves, un contrôle et technique et administratif est réalisé.
L’organisateur précise que les plans fournis au dossier vont devoir être actualisés compte tenu de modifications sollicitées par les services de Lannion Trégor Communauté au regard des zones humides présentes dans ce secteur. Les représentants de l’association présentent l’organisation projetée et indique qu’ils fourniront des plans actualisés et des photos par courriel aux services préfectoraux.
Après examen du dossier présenté, la commission a arrêté les mesures suivantes :
1 - MESURES DE SECURITE ET EMPLACEMENT DES SPECTATEURS
Pour assurer la sécurité et le bon déroulement de cette course sur prairie, le maire est invité à signer et à transmettre en préfecture un arrêté interdisant le stationnement rue de St Junay Vras et rue de Kras Nevez. La vitesse étant déjà limitée à 50km/h et à 30km/h dans certaines zones de ce village. des mesures complémentaires ne paraissent pas nécessaire.
Place du Général de Gaulle - BP 2370 — 22 023 SAINT-BRIEUC CEDEX - TEL. 02-96-62-44-22 - Courriel : préfecture@cotes-darmor.gouv.fr www.cates-dammor.gous.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 13 L’organisateur et le maire confirment que les parcelles assiettes de l’épreuve ne sont pas visibles depuis la RN12 mais qu’elles sont proches du bourg.
Le site devra retrouver à l’issue de l’épreuve sa vocation initiale et les éléments mis en place pour délimiter la piste devront être retirés par l’organisateur à la fin de la manifestation.
À proximité de la piste, seuls seront réservés aux spectateurs, les emplacements mentionnés sur le plan joint au dossier. Dans cette zone, les spectateurs devront être séparés de la piste par une rangée ininterrompue de barrières.
2 = STATIONNEMENT DES VEHIQULES
La drop zone, le stationnement des véhicules des organisateurs ainsi que celui des participants se fera sur les emplacements mentionnés oralement en réunion. Un plan actualisé sera adressé en préfecture et sera joint au dossier.
A l'entrée du parking spectateurs, les organisateurs placeront des signaleurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité, équipés de gilets réfléchissants. Les véhicules seront garés en ilôts.
Le parc des concurrents sera délimité et isolé (à l’aide de barrières métalliques et de banderoles).
Compte tenu des conditions météorologiques des engins agricoles devront pouvoir être mobilisés aisément pour sortir si nécessaire les véhicules des parkings.
3 - MOYENS DE SECOURS ET DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE
Le matériel de lutte contre l’incendie sera composé d’extincteurs portatifs répartis sur le circuit, dans le parc coureurs et le parking réservé au public.
Les axes rouges devront être libres en permanence — Stationnement et circulation sont interdits sur ces axes.Des signaleurs devront empêcher les spectateurs d’emprunter ces voies.
4: SERVICE SANTE
I! sera prévu un dispositif « santé », au profit des concurrents et des spectateurs, qui comprendra : - la présence permanente d’un médecin, le docteur Daniel FLOCH,
- 1 poste de secours (A.D.P.C. 22), composé de 10 intervenants secouristes et un véhicule de premiers secours à personne
- une ambulance agréée renforcera le dispositif médical
Les dépenses inhérentes à ces prestations seront à la charge des organisateurs.
Un poste téléphonique fixe (02-96-38-69-89 ) ainsi qu’une ligne mobile 06-27-46-43-67 (M. LECOSSIER) seront disponibles au P.C. L’organisateur devra communiquer ces numéros aux services suivants : SDIS, SAMU (CH de Lannion et Morlaix) et gendarmerie.
SECURITE SANITAIRE : LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU COVID 19
L’organisateur s’engage à respecter le protocole sanitaire en vigueur pour les épreuves FFM et les
actions décrites dans la déclaration pour l’organisation d’une manifestation de plus de 10 personnes sur la voie publique qui sera adressée au Préfet à l’issue de la CDSR, sauf pour les buvettes et points de restauration. En effet sur ce point, seule une consommation à table pourra être admise conformément aux règles posées dans le protocole hôtel, bar , restaurant.
Le masque sera obligatoire sur le site.
5 - ORDRE PUBLIC
214
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 14 a) Sécurité de la piste
Elle appartient aux organisateurs. Le directeur de course est M. Gilles BOUTEILLER. 13 commissaires de course seront présents sur cette épreuve. Ils pourront, en cas de nécessité, faire appel aux services de
gendarmerie. Ceux-ci conserveront la décision des conditions de leur intervention
Elle relève de la responsabilité des organisateurs. En cas de déficience, les services de gendarmerie peuvent demander un renforcement des mesures prises.
b) Sécurité Générale
Elle appartient aux organisateurs.
c) Service spécial
Les services de Gendarmerie ne mettront pas en place de service spécial, il y aura seulement un contrôle effectué dans le cadre du Service normal.
Le responsable du Service d’Ordre Public pourra, en cas de perturbation, établir un rapport sur les conditions du déroulement de l’épreuve.
d) Nul ne pourra, pour suivre la compétition, ni pénétrer, ni s'installer sur la propriété d’un riverain sans l'agrément formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour faire
relever par procès verbal, l'infraction et constater le cas échéant des dégâts commis.
1 - Avant le début de la manifestation, M. Olivier LECOSSIER, président du Moto-Club des Cerises, agissant par délégation de l'autorité administrative, effectuera un contrôle, en s’assurant du respect des prescriptions imposées aux organisateurs. L’attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées sera faxée au service des manifestations sportives de la préfecture (02-96-62-44-25) ou transmise par mail à l’adresse suivante: pref-epreuves-sportives@cotes- darmor.gouv.fr avant le début de l’épreuve.
2 - I devra s'il juge les mesures prises insuffisantes ou dangereuses pour les concurrents ou le public, interdire ou différer le déroulement de l'épreuve.
3 - Il devra prendre une même décision en cours de manifestation si les mesures de sécurité fixées ne sont pas remplies.
4 - IT pourra, à tout moment intervenir auprès des organisateurs, pour faire prendre des mesures complémentaires si la situation l'exige.
5 - Il devra établir un « post-rapport » sur le déroulement de l’épreuve et l’adressera ensuite par fax au service des manifestations sportives de la préfecture (02-96-62-44-25) ou par mail à l’adresse suivante :
pref-epreuves-sportives(@cotes-darmor.gouv.fr.
Sous réserve de l’envoi de plans modifiés et de photos faisant apparaître les cheminements secours, piétons, pilotes, de la rédaction d’un protocole sanitaire, de la présentation d’une assurance, la commission propose que soit autorisée, aux conditions fixées ci-dessus, la course sur prairie moto prévue le 11 octobre 2020 sur le territoire de la commune de Plounérin ;
La présidente
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Manuella CHAPRON
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 15 Course sur prairie motos à PLOUNÉRIN
le 11 octobre 2020
om prnr mt dencre anne man a
fonction occupée au sein de l’association : | PE E & (D EMA |
Je soussigné, Madame / Monsieur, KA LT EC ÊE C DSSIEE |
reconnais avoir pris connaissance des prescriptions mentionnées dans le procès-verbal (PV)
ci-dessus et m'engage à les respecter dans le cadre de la manifestation que j’organise pour
laquelle je sollicite une autorisation préfectorale.
signäture :
Voas Vefr= 29620 |
| Co ‘ Ploegat : Guerrand——. Tél : 02.98.79.91.95
JI\ IMPORTANT
L'autorisation préfectorale ne sera délivrée qu'après envoi du PV de la commission
départementale de sécurité routière signé par l'organisateur.
PAvant le début de la manifestation : transmission de la charte d ’engugement signée g g
PAprès La manifestation : transmission du compte-rendu des interventions du service médical
visé du médecin ou responsable de l'association agréée de secourisme et du directeur de course,
Ce document sera complété de la mention « Néant » si aucune intervention n°a eu lieu.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 16 [INTERNET] Nouveau MMS du 06 27 46 43 67
Sujet : [INTERNET] Nouveau MMS du 06 27 46 43 67
De : 0627464367 <33627464367@mms.sfrfr>
Date : 07/10/2020 16:46
Pour : pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2020-10-09-001 - PLOUNERIN course sur prairie du 11 octobre 2020 - AP 17