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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D19 2019 088
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D19 2019 088)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
Communauté de Communes
Grand Villefranchois
Conseil communautaire du 28 mai 2019
Le vingt-huit mai 2019 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni à la Communauté de
Communes du Grand Villefranchois sous la présidence de Monsieur Serge ROQUES.
Date d'envoi de la convocation : le 21 mai 2019
Nombre de membres en exercice : 51
Nombre de membres présents : 40
Nombre de procurations : 9
Etaient présents: Marie-Thérèse CHAPEAU, Dominique GUY, Emmanuel DESTRUEL, Nadine
AFRICAIN, Bernard VIDAL, Catherine MAZARS, Valérie BOULPICANTE, Daniel CARRIE, Michel
DELPECH, Benoît MARTY, Patrice COURONNE, Paul MARTIN, Didier POUZOULET-LIGUE,
Christian SAINT-AFFRE, Joseph GOUSSET, André DALET, Raymond BONESTEBE, Daniel TEULIER, Alain QUESTE, Jean-Pierre CHAMBERT, Robert AYRAL, Patrick DATCHARY, Jean- Louis ALCOUFFE, Christian CHANUT, Stéphanie BAYOL (arrivée pour le vote du point n°2), Patrice CALMELS, Jean-Pierre CECCATO, Hamadi DALI, Janine DELMON, Gérard LACASSAGNE, Colette LEFEVRE, Françoise MANDROU-TAOUBI, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jean-Michel RIBAS, Serge ROQUES, Laurent TRANIER, Evelyne SINEGRE-LOURMIERE (arrivée pour le vote du point n°8), Gilles CORMIER, Pierre COSTES, Claude HERBIN-ALAUX.
Etaient excusés : Serge MOLY, Guy MARTY, Patrick ROUX, Jérôme MASSE, Suzette CLAPIER, Suzanne ANDREOTTI, Nathalie GINESTET-CABROL, Éric CANTOURNET, Jean-Pierre COMBY, Gisèle FERRIER, Véronique LAMY, Prakash MULJI-SOLANKI, Christian SOURNAC.
Procurations :
Serge MOLY Pouvoir à Jean-Louis ALCOUFFE
Guy MARTY Pouvoir à Patrick DATCHARY
Nathalie GINESTET Pouvoir à Serge ROQUES
Eric CANTOURNET Pouvoir à Stéphanie BAYOL
Jean-Pierre COMBY Pouvoir à Jean-Michel RIBAS
Gisèle FERRIER Pouvoir à Hamadi DALI
Véronique LAMY Pouvoir à Gérard LACASSAGNE
Prakash MULJI-SOLANKI Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Christian SOURNAC Pouvoir à Claude HERBIN-ALAUX
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHAMBERT
° Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 11 avril 2019 et présentés lors de ce conseil communautaire : 7
+ Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 11 avril 2019 et
présentés lors de ce conseil communautaire : 3
+ Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 11 avril 2019 : à l'unanimité 19-Délibération n°2019-088 : Aménagement/Habitat : Projet de création d’un
EHPAD : acquisition de l’ensemble immobilier de l’ex-gendarmerie
Madame Françoise MANDROU-TAOUBI expose :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté interdépartemental du 23 novembre 2016 portant fusion des communes du
canton de Najac, du Villefranchois et Villeneuvois Diège et Lot,
VU l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2016 approuvant les statuts de la Communauté de
Communes du Grand Villefranchois,
VU la convention-cadre « Action Cœur de Ville de Villefranche de Rouergue » (2018-2022),
signée le 13 octobre 2018, en présence du ministre de la Cohésion des Territoires, Jacques Mézard,
VU le protocole de partenariat entre l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie et la
Communauté de Communes du Grand Villefranchois, signé le 25/03/2019,
VU la convention opérationnelle établie entre l'EPF d'Occitanie et la Communauté de Communes du Grand Villefranchois approuvée par délibération du conseil communautaire du 31/01/2019,
Il est rappelé que la Communauté de Communes du Grand Villefranchois a sollicité
l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour intervenir sur le territoire communautaire,
notamment pour l'accompagner dans le portage foncier d’un projet d'aménagement et de
renouvellement urbain en cœur de ville de Villefranche de Rouergue. Il s’agit du site de
l'actuelle Poste, de l'ex-gendarmerie et de l’ancienne banque de France.
Situé aux abords de la Bastide, ce secteur présente un enjeu important pour la ville. D'une
surface d'environ un hectare, il constitue le dernier ensemble foncier majeur disponible et
relie la Bastide à ses faubourgs et notamment à la Place Louis Fontanges.
Il est envisagé sur ledit site, un projet d'aménagement d'ensemble visant à implanter un
établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD), en réponse au besoin de restructuration de l'EHPAD existant et à la nécessité de ramener des flux en cœur de ville.
Le 28 janvier dernier, la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aveyron a
informé la collectivité de son intention de vendre l'ensemble immobilier composant
l'ancienne gendarmerie, et a soumis ce projet au droit de priorité de la commune. La valeur
vénale fixée par les Domaines s’élève à 620 000 €.
La convention opérationnelle signée avec l'EPFO sur le site intéressé est établie sur une
durée de 8 ans et fixe un engagement financier de l'EPF à 2,5 millions d'euros. Les biens acquis par l'EPF ont vocation à être cédés, dès le commencement des travaux d'aménagement ou au plus tard à l'échéance de la convention opérationnelle, à un opérateur désigné (aménageur, bailleur...) ou à défaut, la communauté de communes s'engage à racheter l'ensemble des biens acquis.
Dans le cadre de la revitalisation du centre-ville de Villefranche, à travers le dispositif Action
Cœur de Ville, et en prévision du projet de création de l'EHPAD, les services de la
Communauté de Communes ont visité les bâtiments de l’ancienne gendarmerie dont la référence cadastrale est section AN n°100, situés « Rue du 11 Novembre » et « Avenue
Vincent Cibiel ».
L'ensemble immobilier, édifié dans les années 1960 est entièrement vacant à ce jour et est composé de : La Caserne (grand bâtiment en L en R+2, anciens bureaux et logements), Le Pavillon officiers (bâtiment séparé sur 3 niveaux, maison) et un garage. La contenance cadastrale de la parcelle est de 4610 m2.
L'opportunité de maitriser ce bien est réelle compte tenu de l'importance majeure que représente le projet d'EHPAD.
Je vous propose :
- d'autoriser le Président à solliciter l'Etablissement Public Foncier d'Occitanie pour réaliser
l'acquisition à l'amiable de l’ensemble immobilier de l'ancienne gendarmerie situé sur la
parcelle cadastrée section AN n° 100, d’une contenance de 4610 m2, pour le compte de la
Communauté de Communes,
- d'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à l'acquisition,
- que les crédits nécessaires au remboursement de l'EPFO soient inscrits au budget de
façon pluriannuelle,
Pour : 44 Contre : 3 Abstentions : 2
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à la majorité, la proposition du
rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 3 juin 2019, conformément à la loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Serge ROQUES Accusé de réception https://smica.omnikles.com/okpgi/actes viewar.do?idacte=37..
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Projet de création d'un EHPAD : acquisition de l'ensemble immobilier de Objet de l'acte
l'ex-gendarmerie
Date de décision: 04/06/2019
Date de réception de l'accusé 04/06/2019
de réception :
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Numéro de l'acte : 20190528 088
Identifiant unique de l'acte : 012-200069383-20190604-20190528 088-DE
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Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Date de la version de la 28/11/2018
classification :
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Nom du fichier : D19_20190528.pdf ( 99_DE-
012-200069383-20190604-20190528_088-DE-1-1_1.pdf )
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