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Déliberation - P392 2022 Réalisation contrat prêt Crédit Mutuel
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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 126 Realisation contrat de pret credit mutuel pole de sante
Document publié le Mardi 27 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 126 Realisation contrat de pret credit mutuel pole de sante)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Consommateurs,
1-200084058-20181127-02018_126-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAL SN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 27 novembre 2018
L'an deux mille dix-huit et le vingt-sept novembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond
GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. -
MIMES DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - RICARD - MM ALBA -
ALBERT - BARBARO - BARBERA - BENAZECH - BOUTIE - BRESSOLLES - CASTAGNE -
COLOMBIER - DELOUVRIER - LENCOU - MAZARS - MEYSSONNIER - SEGUR -
VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
Mme Marie-Chantal BATUT a donné procuration à Mme Catherine RABOU.
Mme Alexandra TAILLANDIER a donné procuration à M. Edouard DELOUVRIER.
N° 2018/126
Objet : Pôle de santé : Réalisation d’un contrat de prêt auprès du crédit Mutuel Midi
Atlantique
Vu le Budget de la CCLPA, voté et approuvé par le Conseil de Communauté le 18 avril 2018,
Vu la délibération n°2016/72 du 29 septembre 2016 approuvant le plan de financement pour
la réhabilitation d’un ancien bâtiment en « pôle de santé » sur la Commune de Vielmur,
Vu la délibération n°2017/51 du 20 juin 2017 portant attribution des marchés de travaux
pour cette opération de réaménagement,
Vu les délibérations n°2018/57 du 17 avril 2018, n°2018/101 du 25 septembre 2018 et
n°2018/125 du 27 novembre 2018 approuvant l'attribution de travaux supplémentaires,
Considérant que le montant restant à charge de la CCLPA après réception des travaux s'élève
à 260.000 € HT,
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’il convient de réaliser un
emprunt dans le but de financer la part de la CCLPA restant à charge, pour cette opération
de réaménagement.
Pour cela, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil de Communauté
d'approuver l'offre de prêt du Crédit Mutuel Midi Atlantique selon les caractéristiques
détaillées ci-dessous.
Montant : 260.000 €
Durée de l'amortissement : 20 ans
Taux : 1,58 % fixe
Périodicité : annuelle avec échéance constante
Frais de dossier : 260 € Ervové en préfecture le 29/11/2018
REGU ei
Affiché le 29/11/2018
ID : 081-200004056-20181:27-D2918 128-DE
Soit un coût total de 305.271,75 € (capital et intérêts) auquel il faut rajouter les frais de
dossier de 260 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de contracter auprès du Crédit Mutuel Midi Atlantique un emprunt dont les
caractéristiques sont les suivantes : |
Montant : 260 000 £ ; durée de l'amortissement : 20 ans; taux : 1.58 % fixe ; périodicité : 20
échéances constantes annuelles ; 260 € de frais de dossier
- s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements
en dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les
impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,
- s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles
l'emprunt pourrait donner lieu,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente
délibération et notamment pour la signature du contrat de prêt,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget Principal.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme. Le Président, Acte rendu exécutoire après dépôt en