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Déliberation - P392 2022 Réalisation contrat prêt Crédit Mutuel M A et B N pour centre multi accueil sur pôle de Montebourg
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P392 2022 Réalisation contrat prêt Crédit Mutuel M A et B N pour centre multi accueil sur pôle de Montebourg)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Économie et finances,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P392_2022
Date : 14/10/2022
OBJET : Réalisation d'un contrat de prêt d'un montant de 1 003 853 euros auprès de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie pour le financement d'un centre multi-accueil sur le pôle de proximité de Montebourg
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin a lancé une consultation bancaire portant sur un montant global de 42 502 600 €, scindé en 7 financements distincts, aux caractéristiques attendues différentes.
Parmi eux, le financement n°7 porte sur un montant de 1 152 000 € pour financer la construction d’un centre multi-accueil sur le pôle de proximité de Montebourg (portée par le service commun). 5 communes ayant décidé d’acquitter leur participation sans emprunt, le prêt sollicité est ramené à 1 003 853 €.
Il est proposé de retenir l’offre de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie qui propose les meilleures conditions financières.
Les principales caractéristiques financières sont les suivantes :
- Montant : 1 003 853 €
- Durée de l’emprunt : 20 ans
- Taux nominal de l’emprunt : taux fixe de 2,77 %
- Type d’amortissement : amortissement progressif du capital (échéances constantes) - Taux effectif global : 2,78 %
- Périodicité des échéances : échéances trimestrielles
- Frais de dossier : 1 000 € (seront déduits du déblocage de prêt).
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P392_2022 du 14/10/2022 1/2
Publié le 14/10/2022 Décide
- De contracter auprès de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie un contrat de prêt d’un montant de 1 003 853 €,
- De signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus,
- D'affecter l’emprunt sur le budget annexe services communs,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P392_2022 du 14/10/2022 2/2