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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 66 du 30 décembre 2015
Document publié le Mercredi 30 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 66 du 30 décembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Justice et droit,
:
4
Er
Liberté
» Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
66
-
30
décembre
2015
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
2015-1564
—
Décision
portant
prolongation
du
délai
d'ouverture
après
transfert
d’une
officine
de
pharmacie
exploitée
par
Mme
Chrystèle
DEHON
DOUSSOT
à
LUSIGNY-sur-BARSE.....….
DDCSPP
DDCSPP-CS-2015355-23
—
Arrêté
portant
redéfinition
des
missions
du
SIAO
confié
à
l'association
LA
CADORRE............
ui
iiiieererenneeeeeeeenieeeeneeeineeeeeeeeeeenese
DDCSPP-CS-2015355-24
—
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
administrative
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Claire
Amitié
France
pour
son
établissement
de
TROYES
sur
le territoire
de
l'Aube...
PREFECTURE
DE
L’'AUBE
Bureau
du
Cabinet
CAB
2015364-0003
—
Arrêté
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à
Monsieur
Clément
GAUTHIER
—
lotissement
la
Porte
du
Lac
à
10410
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES................................
CAB
2015364-0004
-—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à
Ville
de
Troyes
—
Parking
DESGUERROIS
rue
Charles
DESGUERROIS
10000
TROYES
CAB
2015364-0005
—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à
Ville
de
Troyes
—
Parking
3
Seine
—
rue
du
Chevalier
Perceval
10000
TROYES... ineneneineeeneeineereneenienee CAB
2015364-0006
-—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à
TROYES
HABITAT
—
44
avenue
Jean
MOULIN
—
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC... inineernneneneinieeinneeen
einen
einen
CAB
2015364-0007
-—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à TROYES
HABITAT
—
62
rue
du
8
mai
1945
—
10000
TROYES...
CAB
2015364-0008
—
Arrêté
portant
autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
à TROYES
HABITAT
—
16
chaussée
du
Vouldy
—
10000
TROYES...
Direction
des
collectivités
et
du
développement
local
DCDL-BCLI
2015363-0001
—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-saint-Sulpice
—
Saint-Lyé..................................
DCDL-BCLI
2015363-0002
-—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute
Seine...
su
DCDL-BCLI
2015363-0004-—
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine..…..............................
DCDL-BCLI
2015363-0005
-
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois...................................
sie
DCDL-BCLI
2015363-0006-
-
Arrêté
portant
retrait
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine-Sarce
.
PREFECTURE
DE
L'YONNE
Direction
des
collectivités
et
des
politiques
publiques
PRE/DCPP/SRCL/2015/0530
—
Arrêté
interpréfectoral
portant
création
et
statuts
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
l’'Armançon.…......…........................ Ar & h Agence Régionale de Santé Chatpagne-Ardenne
Décision
n°
2015
-
1564
du
24
décembre
2015
portant
prolongation
du
délai
d'ouverture
après
transfert
d'une
officine
de
pharmacie
à LUSIGNY-SUR-BARSE
(10270)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Champagne-Ardenne
VU Le
code
de
la
santé
publique
;
La
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital,
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et aux
territoires,
et
notamment
son
article
69
:
L'ordonnance
n°
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°
2009-879
;
Le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la loi n°
2009-8789
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital,
et relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
et
notamment
son
article
208
;
Le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
L'arrêté
du
21
mars
2000
modifié
de
la
ministre
de
l'emploi
et
de
la
solidarité
et
la
secrétaire
d'Etat
à
la
santé
et
à
l'action
sociale
fixant
la
liste
des
pièces
justificatives
devant
être
jointes
à
une
demande
de
création,
de
transfert
ou
de
regroupement
d'officine
de
pharmacie
;
L'arrêté
du
16
janvier
2015
nommant
Monsieur
Benoit
GROCHET
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
Champagne-Ardenne
;
La
circulaire
DHOS/SDO/06
n°
2004-440
du
13
septembre
2004
relative
aux
officines
de
pharmacie
;
La
décision
n°
2015-880
du
31
août
2015
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
par
intérim
de
l'ARS
Champagñe-Ardenne
;
La
décision
ARS
n°
2015-073
du
9
février
2015
octroyant
la
licence
n°
10#000217
pour
le
transfert
de
lofficine
de
pharmacie
exploitée
par
Madame
Chrystèle
DEHON
DOUSSOT
du
40
rue
Georges
Clémenceau
{ex
n°
30
de
la
même
rue)
à
LUSIGNY-SUR-BARSE
{10270}
au
24
avenue
Pierre
Gomand
de
la
même
commune
;
La
demande
présentée
le
2
décembre
2015
par
Madame
Chrystèle
DEHON
DOUSSOT
demandant
la
prolongation
du
délai
d'ouverture
après
transfert
pour
cas
de
foice
majeure,
en
l'espèce
la
suspension
des
travaux
par
un
inspecteur
du
travail
pendant
plus
de
deux
mois
:
2
TU
LIOM
PérIGHON
-
LS
4U9TS
51007
Châlons-en-Champagne
Standard
: 03
26
64
42
G0
- Fax
03
26
65
62
60
Site
Internet :
wwwars.champagne-ardenne.sante.fr DECIDE
Article
1°
Le
délai
pour
l'ouverture
de
l'officine
de
pharmacie
de
Madame
Chrystèle
DEHON
DOUSSOT
au
24
avenue
Pierre
Gomand
dans
la
commune
de
Lusigny-sur-Barse
(10270)
est
prolongé
jusqu'au
30
juin
2016
sous
la
licence
n°
10#000217,
Article
2
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Chélons-en-Champagne,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
dernière
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
3
Le
directeur
de
l'Offre
de
Soins
et
la
Déléguée
Territoriale
Départementale
de
l'Aube
de
PARS
Champagne-Ardennée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
adrainistratifs
de
la préfecture
du
département
de
l'Aube,
notifiée
à
Madame
Chrystèle
DEHON
DOUSSET
et
adressée
à :
- Monsieur
le Préfet de
l'Aube,
- Monsieur
le
Président
du
Conseil
Régional
de
l'Ordre
des
Pharmaciens,
- Messieurs
les
Co-Présidents
du
Syndicat
Départemental
des
Pharmaciens
de
l'Aube,
- Monsieur
le Président
l'Union
Nationale
des
Pharmaciens
de
France,
- Madame
la Présidente
de
l'Union
des
Syndicats
des
Pharmaciens
d'Officine,
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
l'Aube,
- Monsieur
le
Directeur
de
la
Caisse
de
Mutualité
Sociale
Agricole
Sud
Champagne,
- Monsieur
le
Directeur
du
Régime
Social
des
indépendants
de
Champagne-Ardenne,
-
Monsieur
le
Président
de
l'Union
Régionale
des
Professions
de
Santé,
collège
des
pharmaciens.
Fait
à Châlons-en-Champagne,
Pour
le
Directeur
général
p.i
de
l'ARS
Champagne-Ardenne,
Et
par
délégation,
ve
Directeut
de l'Offre de
Soins,
ès GERBAUD Ex
Liberté
o Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Service
cohésion
sociale
Redéfinition
des
missions
du
SIAO
confié
à l'association
LA
CADORRE ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2015
N°
355
- 23
La
Préfète
de
F'AUBE
Officier de
la légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
Farticle
30
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
VU
l'article
L.345-2-4
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles
;
VU
le décret
du
6 novembre
2015
relatif aux
services
intégrés
d'accueil
et d'orientation
;
VU
le
PDAHI-PDALPD
(plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées)
de
l'Aube
2013
-2018
:
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
population
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
er
:
La
mise
en
œuvre
d'un
service
intégré
de
l'accueil
et
de
l'orientation
(SIAO)
de
l'Aube
ayant
une
compétence
départementale
dans
le
cadre
de
l'urgence
et
de
l'insertion
des
personnes
sans
domicile
ou
éprouvant
des
difficultés
en
raison
de
f'inadaptation
de
leurs
ressources
pour
accéder
un
logement
est
à
nouveau
confiée
à
l'association
La
CADORRE
dont
le siège
social
est situé
7 rue
saint
Antoine
à Troyes.
u3 Article
2
:
Le
SIAO
à
pour
objectif
de
rendre
plus
efficaces
les
modalités
d'accueil
dans
le
dispositif
d'hébergement
et
de
favoriser
dès
que
possible
l'accès
au
logement.
Ses
missions
sont
:
1°
de
recenser
toutes
les
places
d'hébergement,
les
logements
en
résidence
sociale
ainsi
que
les
logements
des
organismes
qui
exercent
les
activités
d'intermédiation
locative
:
2°
de
gérer
le service
d'appel
téléphonique
du
115
;
3°
de
veiller
à
la
réalisation
d'une
évaluation
sociale
et
médicale
et
psychique
des
personnes
où
familles
sans
domicile
où
éprouvant
des
difficultés
particulières
en
raison
de
linadaptation
de
leurs
ressources
ou
leurs
conditions
d'existence,
pour
accéder
par
leurs
propres
moyens
à
un
logement
décent
et
indépendant
;
4°
de
suivre
les
parcours
des
personnes
prises
en
charge
jusqu'à
la
stabilisation
de
leur
situation
;
5°
de
contribuer
à
l'identification
des
personnes
en
demande
d'un
logement,
si
besoin
avec
un
accompagnement
social
;
6°
d'assurer
la
coordination
des
personnes
concourant
au
dispositif
de
veille
sociale
:
7°
de
produire
les
données
statistiques
d'activité,
de
suivi
et
de
pilotage
du
dispositif
d'accueil,
d'hébergement
et
d'accompagnement
vers
l'insertion
et
ie
logement
;
8°
de
participer à
l'observation
sociale
;
Article
3 :
Les
missions
confiées
à
la
CADORRE
pour
la
gestion
du
SIAO
de
l'Aube
sont
reconduites
pour
une
période
de
5 ans
à compter
du
1” janvier
2016.
Article
4 :
L'Etat assure
le suivi
du
fonctionnement
du
SIAO
et évalue
les actions
mises
en
œuvre
sur
la
base
d'indicateurs
préconisés
au
niveau
national.
Article
5.:
Les
modalités
précises
de
fonctionnement,
de
financement,
et
d'évaluation
du
SIAO
de
l'Aube
feront
l'objet
chaque
année
d'une
convention
entre
l'État
et
l'association
la
CADORRE, Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Troyes,
le
2
1
BEL.
205
La
Préfète
>.
Isabelle
DILHAC aisé
+ Frateraié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
Renouvellement d'autorisation
administrative
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
soctale
Claire
Amité
France
pour
son
établissement
de
Troyes
sur
le
territoire
de
l'Aube
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2015
.
358
24
La
Préfète
de
F'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L
312-8,
L
313-1,
etL313-5
;
Vu
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
:
Vu
la
loi
n°2014-136
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
le
plan
départemental
d'action
pour
te
logement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aube
2013-2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
1996
autorisant
la
création
d'un
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
Sociale,
Clair
Logis,
7
rue
Saint
Antoine
à
Troyes,
géré
par
l'association
Clair
Logis
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
23
juin
1998
portant
là
capacité
d'accueil
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Clair
Logis
de
23
à 25
places
:
Vu
le
traité
de
fusion
entre
Clair
logis
Troyes
et
Clair
Logis
lie
de
France
en
date
du
2 décembre
2014
;
VU
l'instruction
n°DGCS/SD5C/2013/427
du
31
décembre
2013
relative
aux
évaluations
!
des
activités
et
de
la
qualité
des
prestations
délivrées
dans
les
établissements
et
‘
services
sociaux
et
médico
sociaux
: Vu
le
rapport
d'évaluation
externe
effectué
le
12
décembre
2014
par
la
société
Jean
Baptiste
CESSAC,
organisme
habilité
par
l'ANESM
(agence
nationale
de
l'évaluation
et
de
la
qualité
des
établissements
et
services
Sociaux
et
médico-sociaux)
en
application
des
articles
L
312,8
et
D
312,199
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
ARRETE
ARTICLE
1er
: L'autorisation
administrative
de
fonctionnement
du
CHRS
Ciaire
Amitié
France
pour
son
établissement
de
Troyes
est
renouvelée
pour
une
durée
de
15
ans.
ARTICLE
2
:
La
capacité
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Claire
Amitié
FRANCE
pour
son
établissement
de
Troyes
est
maintenue
à 25
places.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification.
ARTICLE
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
Ja
protection
des
populations
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Troyes,
le
21
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC Ex
=
Er
Eléerté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 30
décembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Dossier
n°
2010/0034
Arrêté
n°
CAB
2015364-0003
portant
renouvellement
d'autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
1! Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
:
VU
le
décret
du
12
novembre
2044
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014336-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
farrêté
préfectoral
n°
10-1775
du
15
juin
2010
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
GIE
DE
TROYES
(GRAND
FRAIS}
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES
;
VU
la
demande
déposée
le
23
octobre
2015
par
Monsieur
Clément
GAUTHIER
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de
renouvellement
de
cette
installation
;
VU
le récépissé
délivré
le 23
octobre
2015
sous
le
numéro
2015/0137
;
VU
l'avis
émis
le
02
décembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
Article
1°
L'autorisation
d'installation
et
de
mise
en
œuvre
d'un
système
de
vidéoprotection
accordée
par
l'arrêté
préfectoral
susvisé
à
Monsieur
Clément
GAUTHIER
pour
GIE
DE
TROYES
est
renouvelée
pour
une
durée
de
cinq
ans
elle-même
renouvelable
conformément
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Le
système
implanté
à
l'adresse
suivante
: Lotissement
La
Porte
du
Lac
10410
SAINT
PARRES
AUX
TERTRES,
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
24
caméras
intérieures
et
3
caméras
extérieures,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
Îl devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(Cambriolages) H ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif. et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: -
Monsieur
Clément
GAUTHIER,
Article 3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
düment
habilités
à
cette
fin
par
leur chef de
service.
Get
accès
est valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
Maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
auforisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables,
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
fitulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la Préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
AO Liberté» Égalité
» Fraterait
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
30
décembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2015364-0004
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier
n°
2016/0127
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
[
Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
13
octobre
2015
par
Monsieur
François
BAROÏN
en
vue
d'obtenir
Fautorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
Ville
de
TROYES
- Parking
DESGUERROI!S
- rue
Charles
Desguerrois
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le
14
octobre
2015
sous
le numéro
2015/0127
;
VU
favis
émis
le
O2
décembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
À
R_R
É
TE
Article
4°—
Monsieur
François
BAROIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: Ville
de
TROYES
- Parking
DESGUERROIS
rue
Charles
Desguerrois
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
Un
enregistrement
des
images
par
7
caméras
de
voie
publique,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
I devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
Ilne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif. AA Article
2
—
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
ta
qualité
et
le numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
François
BAROIN .
Article
3
—-Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
lautorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aïticle
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables,
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
8 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
1} pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
fa
sécurité
publique
etfou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la commune
siège
de
l'établissement.
Cédric
VERLINE
AD Liberté
+
Égalité
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISH
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 30
décembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2015364-0005
|
portant
autorisation
d'instailation
d’un
Dossier n° 2015/0128
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
H Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAG
préfète
de
l'Aube;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotectian
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1*
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédrie
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
la
demande
déposée
le
13
octobre
2015
par
Monsieur
François
BAROIN
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
Ville
de
TROYES
- Parking
3 Seine
rue
du
Chevalier
Perceval
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le
14
octobre
2015
sous
le numéro
2015/0128 ;
VU
l'avis
émis
le
02
décembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRÈÊTE
Article
1°"—
Monsieur
François
BAROIN
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: Ville
de
TROYES
- Parking
3
Seine
- rue
du
Chevalier
Percevat
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
7
caméras
de
voie
publique,
installées
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
1 devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif. Articte
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
François
BAROIN
.
Article
3
- Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours,
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra se’ porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
alteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
adminisiratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Il pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
.
Article
10
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et par
délégation
Le
teur
de
cabinet,
Cédric
VERLINE Liberté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 30
décembre
2615
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté
n° CAB
2015364-0006
porfant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier
n°
2015/0112
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
FAube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-6009
du
1”
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
la
demande
déposée
le
10
septembre
2015
par
Monsieur
Philippe
COUDROT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
TROYES
HABITAT
44
avenue
Jean
Moulin
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
;
VU
le récépissé
délivré
le 11
septembre
2015
sous
le numéro
2015/0112
;
VU
lavis
émis
le
02
décembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
où
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRÊTE
Article
1°—
Monsieur
Philippe
COUDROT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: TROYES
HABITAT
44
avenue
Jean
Moulin
10600
LA
CHAPELLE
SAINT
LUC
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4 caméra
intérieure,
installée
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé,
Il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la loi
: Sécurité
des
personnes
ILne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif. Article
2 -
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Philippe
COUDROT..
Article
3
—Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la
présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8—
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
Finstallation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article S-
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
1
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10—
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/au
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
a
Le
AG Liberté
»
Libard
Égelté +Fratralé
«+ Fraternité
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le
30
décembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU
CABINET
Arrêté
n°
CAB
21015364-0007
|
portant
autorisation
d'installation
d'un
Dossier
n° 2015/0111
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
la sécurité
intérieure,
Livre
Il Ordre
et
sécurité
publics,
Titre
V
Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1°
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédrie
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet
;
VU
la
demande
déposée
le
10
septembre
2015
par
Monsieur
Philippe
COUDROT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après
:
TROYES
HABITAT
62
rue
du
8
Mai
1945
TROYES
;
VU
le récépissé
délivré
le
11
septembre
2015
sous
le numéro
2015/0111
;
VU
l'avis
émis
le
02
décembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent
;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
:
ARR
Ê
TE
Article
1°—
Monsieur
Philippe
COUDROT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: TROYES
HABITAT
62
rue
du
8 Mai
1845
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
etfou
Un
enregistrement
des
images
par
caméra
intérieure,
installée
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
H devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes
l ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
. Article
2-
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable.
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
ta
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Philippe
COUDROT
.
Article
3
— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la présente
autorisation.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
être
strictement
interdit
&
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance.
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
8 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
{| pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
10
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
fitulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la
préfète
et par
délégation
Le
directeur
de
cabinet,
A Liberté
» Égaltté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE
Troyes,
le 30
décembre
2015
CABINET
DU
PREFET
BUREAU
DU CABINET
Arrêté n° CAB
2015364-0008
.
portant
autorisation
d'installation
d’un
Dossier n° 2015/0110
système
de
vidéoprotection
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
de
la
sécurité
intérieure,
Livre
I Ordre
et sécurité
publics,
Titre
V Vidéoprotection
;
VU
le
décret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Madame
Isabelle
DILHAC
préfète
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0009
du
1%
décembre
2014
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Cédric
VERLINE,
directeur
de
cabinet
du
préfet ;
VU
la
demande
déposée
le
10
septembre
2015
par
Monsieur
Philippe
COUPROT
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
dans
l'établissement
ci-après :
TROYES
HABITAT
16
chaussée
du
Vouldy
TROYES
;
VU
le
récépissé
délivré
le
11
septembre
2016
sous
le numéro
2018/0110
;
VU
lavis
émis
le
02
décembre
2015
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection,
après
avoir
entendu
le
représentant
police
ou
gendarmerie
territorialement
compétent;
SUR
proposition
du
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Aube
;
ARRÉTE
Article
4%
—
Monsieur
Philippe
COUDROT
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
installer
et
à
mettre
en
œuvre
un
système
de
vidéoprotection
à
l'adresse
suivante
: TROYES
HABITAT
16
chaussée
du
Vouldy
10000
TROYES
Le
système
considéré
consiste
en
une
transmission
et/ou
un
enregistrement
des
images
par
4
caméra
intérieure,
installée
conformément
aux
prescriptions
techniques
fixées
par
l'arrêté
ministériel
sus-visé.
il devra
répondre
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Sécurité
des
personnes
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif
.
A9 Article
2 —
Le
public
devra,
au
moyen
d'affiches
et
de
panonceaux,
être
informé
de
manière
claire
et
permanente,
à
chaque
point
d'accès,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
:
Cette
signalétique
indiquera
le
nom
ou
la
qualité
et
le
numéro
de
téléphone
du
responsable
désigné
ci-après
auprès
duquel
toute
personne
intéressée
pourra
s'adresser
pour
faire
valoir
ses
droits
d'accès
aux
images
: - Monsieur
Philippe
COUDROT .
Article
3
-— Hormis
le
cas
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30 jours.
L'accès
aux
enregistrements
est
ouvert,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux
agents
des
services
de
gendarmerie
et
de
police
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
à
cette
fin
par
leur
chef
de
service.
Cet
accès
est
valable
pour
la durée
de
validité
de
la
présente
autorisation,
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. Article
6 —
Le
responsabie
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
Vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6
—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aricle
7
—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
dans
l'installation
autorisée,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images,
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
Article
8 —
La
présente
autorisation,
qui
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sus-visé,
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
demande
de
renouvellement
d'autorisation
auprès
de
la
préfecture
quatre
mois
avant
son
échéance,
Elle
peut,
après
que
l'intéressé
ait
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
de
la
réglementation
applicable
à
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection,
et,
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Article
9 —
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
|! pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
au
demandeur
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
10
-
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et/ou
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
titulaire
de
l'autorisation
et
transmis
pour
information
au
maire
de
la
commune
siège
de
l'établissement.
Pour
la préfète
et
par
délégation
Le
directeur
de
cabinet, Libarté+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ar
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015363-0001
Bureau
des
collectivités
locales
et de
Fintercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
- Saint-Lyé
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33 ;
VU
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le
préfet
le
26
décembre
20i1
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
84-2156
du
29
mai
1984
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
- Saint-Lyé*
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
91-2295
A
du
6
août
1991
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
- Saint-Lyé
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0009
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
dudit
syndicat
à
compter
du
31
décembre
2015 ;
Considérant
la
délibération
du
2
avril
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
sollicitant
le
transfert
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées,
à
compter
du
er
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la délibération
du
1er
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l’article
L,5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Z2A Considérant
que
la
compétence
citée
au
sein
des
artides
2
et
4
de
l'arrêté
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
- Saint-Lyé
est
erronée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0009
du
14
décembre
2015
est
annulé. Article
2
:
Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-Lyé
est
dissous
à
compter
du
3i
décembre
2015.
Article
3
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
3
: Il n’y
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
4
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
5
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
22 Article
6
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Barberey-Saint-Sulpice
-
Saint-lyé,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
où
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
29
décembre
2015
signé
: Isabelle
DILHAC
23 EX
2
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015363-0002
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute
Seine LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33 ;
Vu
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
85-2012
du
21
mai
1985
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Clérey-Verrières
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
85-2534
du
18
juin
1985
et
n°
86-1598
du
30
avril
1986
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine"
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
90-3333
A
du
5
novembre
1990
portant
rattachement
de
la
commune
de
Fresnoy-le-Chêteau
audit
syndicat
;
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
97-693
A
du
10
mars
1997,
n°
01-3475
A
du
9
octobre
2001
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011347-0011
du
13
décembre
2011
portant
retrait
de
la
commune
de
Verrières
et
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0006
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
dudit
syndicat
à
compter
du
31
décembre
2015
;
Considérant
la
délibération
du
9
novembre
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
assainissement
collectif,
à
compter
du
ier
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube ;
fu
24 Considérant
la délibération
du
1er
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
là
Haute-Seine
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Considérant
que
la
compétence
citée
au
sein
des
articles
2
et
4
de
l'arrêté
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
est
erronée ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0006
du
14
décembre
2015
est
annulé. Article
2
: Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article 3
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dans
toutes
ses
délibérations
et tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant,
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
4
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
5
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs. Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
6
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
la
Haute-Seine,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et
aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le 29
décembre
2016
signé
: Isabelle
DILHAC Libarté+ Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015363-0004
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L,5212-34
et
L.5212-33
;
VU
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
58-1010
du
ïer
avril
1958
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
d'études
en
vue
de
l'alimentation
en
eau
potable
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine'
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
72-5521
du
2
novembre
1972
et
n°
83-1679
du
22
avril
1983
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
sa
transformation
en
"syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine”
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
90-2480
A du
9 août
1990,
n°
97-3194
A
du
10
septembre
1997
et
n°
04-0909
À
du
15
mars
2004
portant
modifications
statutaires
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDE-BCLI
2015348-0005
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
dudit
syndicat
à compter
du
31
décembre
2015
;
CONSIDERANT
la
délibération
du
1er
avril
2015
du
comité
syndical
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine,
complétée
le
25
novembre
2015,
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées,
à
compter
du
ler
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
CONSIDERANT
les
délibérations
n°
3
et
4
du
ier
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
les
compétences
assainissement
collectif
des
eaux
usées
et
alimentation
en
eau
potable
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
;
ps
À CONSIDERANT
qu'avec
ce
transfert,
le
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
CONSIDERANT
que
la
compétence
citée
au
sein
de
l'article
4
de
l'arrêté
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
est
erronée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture,
ARRÊTE
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0005
du
14
décembre
2015
est
annulé. Article
2
:
Le
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine
est dissous
à compter
du
31
décembre
2015.
Article
3
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
alimentation
en
eau
potable
et
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
où
à indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article
4
: Il n'y a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
5
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs,
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le transfert
de
compétences,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'eau
potable
et
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
l'émission
de
leurs
titres.
2% Article
6
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
des
eaux
et
assainissement
de
la
région
de
Gyé-sur-Seine,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et aux
maires
concernés.
À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait à Troyes,
le 29
décembre
2015
signé
: Isabelle
DILHAC
29 EX
©
2
Liberté
» Égalité
» Pratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
Lu
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
N°
DCDL-BCLI
2015363-0005
Bureau
des
coliectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5212-33
;
Vu
le schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
arrêté
par
le préfet
le
26
décembre
2011
après
avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
89-3782
À
du
10
novembre
1989
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
:
Vu
les
arrêtés
préfectoraux
n°
89-4049
À
du
ler
décembre
1989
et
n°
97-3736
À
du
17
octobre
1997
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0007
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
dudit
syndicat
à compter
du
31
décembre
2015
;
Considérant
la
délibération
du
12
octobre
2015
du
comité
syndical
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
sollicitant
le
transfert
de
la
totalité
de
la
compétence
assainissement
collectif,
à
compter
du
ler
janvier
2016,
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
;
Considérant
la
délibération
du
1er
décembre
2015
du
comité
syndical
départemental
des
eaux
de
l'Aube
acceptant
d'exercer
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
en
lieu
et
place
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
;
Considérant
qu'avec
ce
transfert,
le syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
ne
détient
plus
aucune
compétence
et
que
les
conditions
de
sa
dissolution,
en
application
des
dispositions
du
a)
de
l'article
L.5212-33
précité
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
réunies
;
Considérant
que
la
compétence
citée
au
sein
des
articles
2
et
4
de
l'arrêté
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
est
erronée
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
3S ARRÊTE
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0007
du
14
décembre
2015
est
annulé. Article
2
: Le
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
est
dissous
à
compter
du
31
décembre
2015.
Article
3
: L'ensemble
des
biens,
droits
et
obligations
détenus
par
le
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Celui-ci
est
substitué
de
plein
droit,
pour
l'exercice
de
la
compétence
assainissement
collectif
des
eaux
usées
dans
toutes
ses
délibérations
et
tous
ses
actes.
Les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties.
Les
cocontractants
sont
informés
de
la
substitution
de
personne
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
La
substitution
n'entraîne
aucun
droit
à
résiliation
ou
à
indemnisation
pour
le cocontractant.
Le
transfert
s'effectue
à
titre
gratuit
et
ne
donne
lieu
au
paiement
d'aucune
indemnité,
droit,
taxe,
contribution
prévue
au
code
général
des
impôts.
Article 4
: I
n'y a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
5
:
Sur
le
plan
comptable,
le
patrimoine
du
syndicat
dissous
est
transféré
au
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube.
Cela
se
traduira
par
un
transfert
direct
de
tous
les
éléments
de
l'actif et
du
passif
du
syndicat
dissous,
sans
repasser
par
la
comptabilité
de
leurs
communes
membres.
Les
restes
à
recouvrer
seront
repris
par
le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
qui
en
assurera
le
recouvrement
en
lieu
et
place
du
syndicat
dissous
et
supportera,
le
cas
échéant,
les
non-valeurs.
Le
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
se
substitue
au
syndicat
dissous
pour
l'émission
des
titres
de
recettes
en
recouvrement
des
redevances
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
dues
au
titre
de
la
période
précédant
le
transfert
de
compétence,
dans
la
limite
de
la
prescription
d'assiette
opposable
à
tout
service
d'assainissement
collectif
des
eaux
usées
pour
l'émission
de
leurs
titres.
Article
6
: Le
comité
syndical
reste
compétent
pour
délibérer
sur
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif
du
dernier
exercice.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois,
au
président
du
syndicat
départemental
des
eaux
de
l'Aube
et aux
maires
concernés.
34 À
titre
d'information,
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques,
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Par
ailleurs,
cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le 29
décembre
2015
signé
: Isabelle
DILHAC EX
Libertd
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
ARRETE
n°
DCDL-BCLI
2015363-0006
ET
DU
DEVELOPPEMENT
LOCAL
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine-Sarce
Retrait
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61
et
L.5214-1
à
L.5214-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.5211-19 ;
VU
l'arrêté
n°
07-0185
du
19 janvier
2007
portant
création
du
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine-Sarce
;
VU
l'arrêté
n°
DCDL-BCLI
2015363-0005
du
29
décembre
2015.
annulant
l'arrêté
n°
DCDE-BCLI
2015348-0007
du
14
décembre
2015
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois
à
compter
du
31
décembre
2015 ;
VU
l'arrêté
n°
DCDL-BCLI
2015348-0008
du
14
décembre
2015
portant
retrait
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
du
Vaudois,
à
compter
du
31
décembre
2015,
du
syndicat
mixte
d'Hydrocurage
Seine-Sarce ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
Article
1er
: L'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI
2015348-0008
du
14
décembre
2015
est
annulé. Article
2
: Est
prononcé
le
retrait
du
syndicat
intercommunal
d'Assainissement
du
Vaudois,
à
compter
du
31
décembre
2015,
du
syndicat
mixte
d'Hydrocurage
Seine-Sarce.
Article
3
: L'article
1er
de
l'arrêté
n°
07-0185
du
19
janvier
2007
est
modifié
comme
suit :
« Il est
créé
entre
le syndicat
intercommunal
d'assainissement
de
Fouchères-Chappes
et la
commune
de
Virey-sous-Bar,
un
syndicat
mixte
qui prend
la
dénomination
suivante
:
syndicat
mixte
d'hydrocurage
Seine-Sarce".
Toute
corresnondance
doit
être
adressée
à
Madame
{a
Préfète
du
Dévartement
de
l'Aube
33 Article
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
président
du
syndicat
intercommunal
d'assainissement
Fouchères-Chappes,
le
maire
de
Virey-sous-Bar,
sont
chargés,
chacun,
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
concernés.
A
titre
d'information,
une
copie
sera
également
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
et
pour
notification
au
comptable
assignataire.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Aube.
Troyes,
le 29
décembre
2015
signé
: Isabelle
DILHAC
34. ES
fe
Liberté » Égaltté + Prateritté RÉFURLIQUR
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'YONNE
PRÉFET
DE
LA
COTE
D'OR
PREFET
DE
L'AUBE
Préfecture
Direction des collectivités ét des politiques publiques
ARRETE
INTERPREFECTORAL
N°
PREF/DCPP/SRCL/2015/0530
portant
création
et
statuts
du
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
PArmançon
La
Préfète
de
l’Aube
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Le
Préfet
de la Côte
d'Or
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Le Préfet
de
FYonne
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-5
;
Vu
le
déciet
n°
2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
decret
du
12
novembre
2014
portant
nomination
du
préfet
de
l'Yonne,
Jean-Christophe
MORAUD
;
Vu
la
délibération
de
la
commune
de
Sombernon
du
29
juin
2045
reçue
en
préfecture
de
la
Côte
d’Or
le
3 juillet
2015
demandant
au
préfet
de
bien
vouloir
arrêter
fa
création
d’un
syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
PArmançon
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
n°PREF/DCPP/SRCL/2015/0348
du
3
septembre
2015
portant
délimitation
du
périmètre
du
Syndicat
mixte
de
bassin
versant
de
PArmançon
;
Vu
les
avis
des
commissions
départementales
de
coopération
intercommunale
de
PYonne
du
12
octobre
2015,
de
la
Côte
d'Or
du
15
décembre
2015
et
de
PAube
du
18
décembre
2015
:
Vu
Parrêté
interpréfectoral
N°PREF/DCPP/SRC/201
5/0532
portant
fin
d'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
réalisation
des
lravaux
d’aménagment
de
la
vallée
de
l’Armançon
du
29
décembre
2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DCPP/SRC/2015/0531
portant
fin
d'exercice
des
compétences
du
syndicat
à vacation
unique
du
Créanton
et
de
la
Brumäncé
du
29
décembre
2015,
Vu
l'anêté
préfectoral
portant
fin
d'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
de
la
vailée
de
l’Armance
; el
Va
los
délibérations
concordantes
des
comnumes
de
Chessy.
les
Prés
{LS
octobre
2015)
,Courtaoult
{I8
novembre
2015),
d'Evry
le
Chatot
(14
actobre
201$),
Loge
Marguoron
(19
novembre
2015),
Maisons-Jes
Chaources
(36
octobre
2015),
Metz-Robett
(28
octobre
2015}
du
départoment
do
P'Aube
50
prononçnut
favorablement
à fa
délimitatton
du
périmètre
du
Syndicat
mixio
de
bassin
versant
de
l'Auvançon
;
Vi
les
défibérations
concordentes
des
communes
d’Aubigoy
les
Somberon
(24
novémbre),
Benoisey
@2
septombre),
Blisy-Bas
(2
octobre),
Bussy
le
Grand
(22
sepfombre),
Chaillaÿ-suv-
Arnrançost
(9
oolobre),
Chaprenauit
(2
octobre),
Corsaint
(29
septembre),
Darcey
{9
ecotobre)
Diée
(05
octobre},
Hi
-les
-Montiers
(4
novembre),
Eléc
(16
octobre),
Forlans
{27
actobro),
daily
(17
septembre),
Jeux-fês-Bardl
(9
novembre),
La
Roche
Vannenu
(02
octobre),
Magny
(30
octobro),
Matcigny
Sous
Thil
(13
octobre),
Marigny
le
Cahouet,
(12
octobre},
Marmago
{18
septembre),
Meilly-sur-Rouvres
(23
octobre),
Ménétreux-le-Pitois
(23
novembre),
Millery
(18
septombro),
Mont
Saint
Jean
(6
octobre),
Mussy-Ln-Fosso
6
novembre),
Non-Sons-Thit
{7
celobxe),
Norier
{21
scptembre),
Pouillenny
(20
actalre),
Quincerot
(11ssptembre),
Rougemeont
(
octobre),
Sainte
Colombe
(28
ootobre),
Sainte
Reine
(13
octobre),
Saint
Germatn
les
Senntlly
G
novembre)
Salmatse
{27
novembre),
Soigny
( 6
octobre),
Sonnilly
(11
septembre),
Sombernon
(DS
octobre},
Thoroy
Sous
Chary
(29
septembre),
Torsy
et
Pouliguy
(16
septombro),
Turesy
(18
septembre),
Veparay-les-
Laues
(28
soptombre),
Vorrey
Sous
dréo
{22
noventbre),
Verrey
Sous
Salmgiso
@l'septembre),
Vishnoutin
(28
septembre),
Villaines
les
Prévotos
C4
novembre},
du
dépaitement
de
la
Côte
d'Or
so
Prononçnnt
favorablentent
où
2015
À
la
délimitation
du
périmètre
du
Syndicat
mixte
de
bassin
voisant de P'Atmmiçon
;
Vit
les
délibérations
concordantes
dos
communes
de
Bellechaume
(2
novembre),
Bougnon
(9
novenbre),
Buiteaux
(14
soptembre),
Chaïlioy
(20
novembre),
Ghanplost
(17
septembre),
Germigny
5
septembre),
Lipny-le-Chatol
(24
septembre),
Méré
(E1
septembre),
Porcey
(25
Soptembre),
Saint.
Florentin
(24
novembre},
Vassy
Sous
Pisy
(E0
septembre),
Vergigay
(2
octobre),
du
département
do
PVonno
se
pronongrut
favorablement
où
2015
à Ja
délimitation
du
Syndicat
mixte
de
bassit
versa
de
L'Atmangon
;
Vic
la
délibération
concordante
do
In
communauté
de
commmes
du
“Tounertois
en
Boutgogne,
on
représentation
substitution
des
communes
d'Aisy-steArnrançon,
Atey-leTranc,
Anoy-le-Libre,
Atgéntenay,
Argentouil-sir-Atançon,
Bon,
Bornoui,
Chassignelles,
Cheney,
Coll,
Cruzy-te
Chatel,
Ciy,
Danemoino,
Dyé,
Epineuit,
Flogny-{a-Chiapello,
Fulvy,
Gfand,
Jiony,
Léines,
Molosmes,
Nuits,
Paoy-sur-Armançon,
Porrigny-sur.Armnneon,
Pimolles Quincerot,
Ravières,
Roftoy,
Ruguy,
Salnt-Murtiu-sur.Armancon,
Sambourg,
Sennevoy-le-Haut,
Senigny,
Stiany,
Tanlas,
Thotoy;
Tissey,
Tonnerre,
Trichey,
Tonchoy,
Vézanues,
Vézinnes,
Vliors-Les-Hants,
Villon,
Vircaux,
Viviors,
Yrouorre
se
prononçant
fivarahlement
en
2015
à la
délimitation
du
Syndicat
mixte
do
bassin
versant
de PArmançon
;
Va
les
délibérations
défavorables
des
communes
d'Avxon
(0
octobro
2015),
Bernon
(22
aotabre
2015),
Chesley
(13
novembre
2015),
Htourvy
(4
novombro
2015),
La
Logo-Pomblin
(5
octobre
2015),
Sommeyal
(24
septemrbre
2015),
Vosnon
(29
septembre
2015)
du
département
de
l'Aube
3
Vi
Les
délibérations
défavorubles
en
2015
dos
communes
d'Atnny-Sous-Vittanx
(17
11ovembte),
Avonnes
(19
novembre),
Bollonot-Sous-Pouilly
(9
octobre),
Biony
les
Bolles
Fontaines
(20
novembre),
Boux
Sous
Salmaise
(20
octobre),
Brain
(18
ectobre),
Beaux
(16
novembre),
Bifanny
({*
otobre),
Bussy
la
Pesle
(18
novembre),
Chamtp-d’Oïsem
(5
novembre),
Charigny
(18
septombre),
Chany
(8
oclobre),
Choyanay
(23
octobre),
Civry-on-Montagne,
Clamerey
(26
novembre),
Coœrombles
(16
octobre),
Coutcelles
Los
Somur
(25
septembre),
Dunpierte-en-Montagne
(19
novembre),
Vontangy
(
octobre),
Gissey
lo
Viel
(20
novembre),
Grignon
(13
octobro),
Juitly
(21
novembre),
Lantilly
(6
novonbre),
Marcellots
26
novembre),
Marcilly
et
Dinoy
{2
décembre),
Masshgy-les-Semnr
(21
septombre),
Massingy-les-Vittonnx:
@
octobre),
Mombard
(2
déceinbre},
Montigty
sur
Arminnçon
(14
octobre),
Mouligny-Monfort
(4
décembre),
Noidan
GE
septembre),
Planay
(7
novembre),
Pont
et
Méssonne
(21
septembre),
Pouilly-on-Auxois
(16
noveinbre),
Precy
3€ B]
Sous
Thil
(26
octobre),
Quitey-le-Visointe,
(23
novembre),
Rolliy
(3
décembro),
Saint.
Huphrone
(24
noventbre),
Snint-Holtler
(13
novembre),
Salnt-Mesmin
(25
septembre),
Sarry
(25
septembre),
Somut-
en-Auxols
(16
novembre),
Sammeval
(24
soptembro),
Souhey
(20
novembre),
Soussey-au-Bilonnc
(lo
3
décembre),
Source
Selns
(23
octobre),
Trouhaut
(30
novembe),
Uncoy
le
Franc
(19
octobre),
VYilleberny
@
novembre)
,Villy-on-Auxols
{30
octobre),
Vittonux
(12
novembre)
du
département
de
la
Côte d'Or; Vu
des
délibération
défavorables
des
communes
de
Bierry
Les
Belles
Fontaines
(20
novomnbre
2015),
Cheny
(47
septembre
2015),
Paroy
on
Oths
(21
septembre
2015)
,Sntry
(25
septembre
2015)
du
département
de
l'Yonne
;
Ya
l'absence
do
délibération
dans
ut
délnt
de
3
mois
des
communes
d
Avrenil,
Balnot-Ja-Grande,
Chamoy,
Chaouroo,
Chascroy,
Coursni-en
-Othe,
Coussegrey,Cussangy,
Davreys
Eax-Pulseaux,
Jougny,
Lagesso,
Lantages,
Les
Crontes,
Les
Granges,
Les
Loges-Margnoron,
Liguières,
Marolles-
Sous-Lignières,
Montfey,
Montigny-les
Monts,
Praslin,
Prusÿ,
Racines,
Roifly,
Saint-Phal,
Tureÿ,
Valières,
Vaiay,
Vileneuve-au-Chemin,
“illters-le-Bois
du
dépnrtement
de
l’Anbo
;
Vis
absence
dé
délibération
dans
un
délai de
3 mo
is dus
communes
d’Arrans,
Asnidres-on-Montagne,
Athie,
Bard-les-Bpolsses,
Bemizot,
Bleisy-Llaut,
Dlncoy,
Bligny-le-Sec,
Boussey,
Buffon,
Chatencey,
Chassey,
Chatellenot,
Corpoyevla-Chapello,
Courcelles-les-Montbard,
Crépand,
Echannay,
Benilly,
Higines,
Patelos-Montbard,
Tlavigny-su-Ozeron,
Fresnes,
Frolois,
Gonals,
Gissoy-sous-Flavighy,
Gresteny-Sainte-Reine,
Grosbols-en
Montagne,
La
Villenenve-Les
Couvors,
Luconay-le-Dus,
Marirois,
Monetreux-le-Pitoin,
Moutiers-Salnt-Jean,
Nogent-los-Montbard,
Posaigés,
Saffres,
SalatAnihot,
Salut-Remy,
Salat-Tiibault,
Salmaise,
Thonssoy,
Tholsy-le-Désert,
“Louillon,
Veloguy,
Verdonnet,
Vosvres,
Vic-de-Chnssenay,
Villars-otVillonolte,
Villeferry,
Villenenvo»
sous-Chaigny,
Viliotie-Saint-Seine
du
département
do
Ia
Côte
d’Or;
Yu
Pabsenco
de
délibération
dans
un
déint
do
3
mois
des
communes
de
Brienon-sur-Arinänçon,
Cauisey,
Chatel-Gérard,
Chéu,
Esnon,
Etivey,
Jaulges,
Lasson,
Mercy,
Migennés,
Mont-Saint-Sulpice,
Neuvy-Sautour,
Ormoy,
Sormety,
Soumaintral,
En,
Villlers-Vinoux
du
département
de
F'Yonne
;
Considérant
que
les
deux
tiers
des
ccmimuies
du
bassin
versant
de
F'Armançon
représentant
In
moitié
de
la population
des
communes
concernées
s6
sont
prononcés
favorablement
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée sont
réunies
;
Sut
proposition
des
scorétnires
pénéraux
des
préfeotates
do
PAube,
de
Ju
Côte
d'Or
où
de
P'Yonne,
5} a] Arrête
Article
{JE
est
créé
au
1°
janvier
2016
pour
Poxerolcs
dos
compélonces
« géstion
des
milieux
aqualiques
at
prévention
des
inondations»
tels
qu'énoncées
à
l'article
EL
211.7
du
code
do
Lenvitonnement
un
syndicat
mixte
à
l'échelle
du
bassin
versant,
dont
le
périmèlre
compretd
les
coflcotivités suivantes
:
Communes
de PAube
:
Auxon,
Avreuil,
Balot-In-Grauge,
Bean,
Chamoy,
Chaoureo,
Chaserey,
Chosley,
Chesay-les-Prés,
Coursmu-en-Olhe,
Courtaoult,
Coussegrey,
Cnssniey,
Daviey,
Haux-Pulsonux,
Hrvy-le.Chôtol,
Hiourvy,
Fengny,
La
LogePomblin,
Lagésse,
Lantages,
Les
Croûtes,
les
Granges,
Les
Loges.
Marguoron,
Lignières,
Mnisons-les-Chapurce,
Mhrolles-sous-Lignières,
Metz-Robert,
Montfoy,
Montigny-les-Monts,
Praslin,
Prusy,
Hucines,
SaintPhal,
Sominoval,
Tucgy,
Vallièros,
Vanlay,
Villenenve-au-Chemin,
Viliers-lo-Bois,
Vosion.
Coutnurtes de le Côte-d'Or: Alise-Salute-Roïno,
Aviay-sous-Vitienux,
Atans,
Âsulères-en-Montagne,
Athle,
Aubigty-fes-
Somberion,
Avosues,
Batd-les-Bpoissos,
Bellenot-sous-Pouifly,
Benoisoy,
Beuizot,
Blaisy-Bas,
Blisÿ-Haut,
Blancey,
Hliguy-le-Seo,
Rousses,
Boux-sons-Selntalse,
Brain,
Broux,
Briaouy,
Buffon,
Bussy-la-Poslo,
Bussy-le-Grand,
Chailly-sur-Armançon,
Chanp-d'Oisenu,
Champrennult,
Charencey,
Chatigny,
Charny,
Chassey,
Chatellenot,
Chevannay,
Cluy-eu-Montagne,
Clamerey,
Cortoyerfa-
Chapollo,
Corrombles,
Corsnint,
Coureslles-las-Montbard,
Courcelles-los-Seuun,
Crépand,
Danplerre-eiMontagne,
Darcey,
Diée,
Bchaniay,
Eguifly,
Eringes,
Kain-les-Montbnrd,
Fait-les-
Moutigrs,
laviguy-s-Ozerain,
Flo,
Fontangy,
Vorléans,
Fresnes,
Frolois,
Gouay,
Gissey-le-Viel,
Gissoy-sous-Favigny,
Grésigny-Sainte-Rone,
Grignon,
Grosbois-on-Montagne,
Hauterocho,
Fnilly-
Jes-Moulins,
Jeux-los-Bard,
Juilly,
La
Roohe-Vanneau,
La
Vhieneuve-es-Convers,
Lautilly,
Euconay-
LkDuo,
Magny-la-Ville,
Marcellois,
Marofany-sous-Thil,
Marollly-et-Diney,
Marleny-le-Cahouët,
Marmagne,
Martrois,
Mrssingy-los-Seniut,
Massiugy-fes-Viiteaux,
Meilly-sur-Ronvres,
Ménétrenx-le-
Pülois,
Mitleuy,
Montbard,
Montigny-Montfoct,
Montigny-sut-Armançon,
Mont-Saint-Jent,
Moutiors-
Saint-Jean,
Mussy-la-Fosse,
Nau-sous-Thil,
Nogent-les-Montbard,
Noidan,
Normes,
Planay,
Pontet.
Massèno,
Posaugos,
Poulllehay,
Poutly-et.Auxois,
Précy-sous-Thll,
Quincerot,
Quinoy-le-Vicomte,
Roilly,
Rougemont,
Satlres,
Saint-Anthot,
Sainte-Colombe,
Salnt-Lupheône,
Salnt-Germati-les-
Sounilly,
Saint-Holior,
SainbMosmin,
Saint-Rémy,
Saint
Thibaul,
Salmoise,
Seigey,
Semnron.
Auxois,
Sonailly,
Sombornon,
Souboy,
Source-Soine,
Soussey-sur-Briomme,
Thenissey,
Thoisy-le.
Désert,
Thorey-sous-Charny,
Toroy-et-Pouligny,
Touillon,
Troufaut,
Turcey,
Uncoy-le-Frane,
Velogny,
Vénaroy-Les
Lames,
Verdonnel
Verrey-saus-Drée,
Vortey-sons-Salmaise,
Vosvros,
Vic-de-
Chassenny,
|Visiimoutin,
Vilinines-fes-Prévôtes,
Villars-ct-VHlenotte,
Villebornÿ,
Villeforry,
Villeneuve-sous-Cliatiguy,
Villotte-Saint-Soine,
Villy-on.Auxois,
Viscrny, Vitteaux,
Conmnunes
de l'Yonne
Bellschanne,
Beugaon,
Bierry-les-Bolles-Poutnines,
Bricnon-st-Aemançon,
Brion,
Bussy-ch-Oihe,
Butteaux,
Carisoy,
Chailley
Champlost,
Châtel-Gérard,
Cheny,
Chéu,Bsnon,
Etivey,
Gormigny,
Jaulges,
Lasson,
Ligny-lo-Châtel,
Moroy,
Méré,
Migonnes,
Mont-Salnt-Sulpies,
Nouvy-Santous
Ounoy,
Patoy-on-Ofhe,
Porcey,
Saint-Florentin,
Say,
Sormery,
Soumaiatrate,
Tumy,
Vassy,
Venlay,
Verglgny,
Vézinies,
Viliors-Vinoux,
38 ÆEPCI de l'Yonne
:
Communauté
de
commumes
du
Tonnerrois
en
Bourgogne
en
roprésentatton-substitution
pour
les
communes
sdvanies
:Aisy-aur-Aritianicon,
Ancy-le-Prane,
Anoy-le-Libre,
Argentenay,
Argenteuil-sut-
Armançon,
Baon,
Bernoull,
Chussignelles,
Chenoy,
Collan,
Cruzy-le-Chatol,
Cry,
Dannemoine,
Dyé,
Bpineuii,
Flogay-n-Chapolls,
Fulvÿ,
Gland,
Janny,
Lézinnes,
Mélisoy,
-Molosmes,,
Nuits,
Paoy-sur-
Aïmancon,
Perrigny-sur-Annancon,
Pimelles,
Quineerot,
Ravières,
Roffoy,
Rugny,
Salni-Martin-sur-
Autiancon,
Sambourg,
Somovoy-le-Hant,
Serigny,
Stigny,
Tanlay,
Thoroy,
Tissoy,
Tonnerre,
Tichoy,
Tronohoy,
Vérannes,
Vézinncs,
Hillers-Jes-Hauls,
Villon,
Viceaux,
Viviers,
rouerre,
Article
2:
Le
Syndicat
a pour
objet,
d'assurer
Je
gestion
dos
nitlleux
nquatiques
et
préventions
des
mondattons
(GEMAPT),
regroupant
Les
niissions
définies
aux
1°,
29,
5°
@ë
8°
chu
X du
L'211-7
du
Code
de
l'Environnement,
pour
ls
collectivités
ailhérentes:
19
L'aménagement
d'un
bassin
où
d'une
fiactiost
de
bassin
hydragrapltique
;
29
Lientretien
et
Painénagement
d'un
cours
d'ean,
anal,
las
ou
plan
d'eau,
y
compris
Les
acoës
À co
cours
d'eau,
à cs
canal,
à ce
Inc
at
à ce
plnii
d'eau
;
5°
La
défense
contre
les
inondntions
;
4°
La
protection
ef
la
restauration
des
sites,
dos
écosystèmes
aquatiques
et
des
zonts
hunides
ainst
que
des
formations
boisées
viveraines,
Article
3 1
L'exeroico
de
la
compétence
GEMAPT,
permet
au
syndiont
d'assurer
la
maîtriso
d'ouvrage
de
toutes
les
étudos,
tous
los
travaux,
tout
atténagemont,
toute
opération
de
gestlon,
toute
opération
foiotère
relatifs
à l'oxorcleo
de
acte
conipétence
dont
le
buf
ost
d'atteindre
les
objectifs
fixés
pat
la
Ditective
Cadro
de
l'Eau
et lo
SAGE
Auticto
4 :
Dans
lo
sadro
de
Pexeroles
de
la
compétence
GRIMAPI,
le
syndicat
aura
pour
issious
:
1)
d'assurer
Le
suivi
ot la
mise
en
œuvre
du
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Baux
:
o
guivi
et
évaluation
des
actions
du
SAGE;
à
Secrétuta
et
animation
de
In
Comnisslon
Locale
de
PEau
;
e
Révislon
ot
aomalisation
du
SAGE,
2)
de
Senslbilisor,
d
informer
et
de
communiquer
dans
le
domaine
de
Leau,
à
l'échelle
du
bassin
versant, 35 d'animer les outils coutrachels
territarinux {notamment
Contiat Global
et Programme
d’Actlons do
Prévention des Tnondattons)
À J'échelle du bassin versant :
e
Hlaboratton des prograttines en colliboratton avec
Les partenaltos ot les acteurs
du terrhtoivo :
eo
Antimatiou
des
programines
;
o
uivlet
évaluation
des
programmes,
Article
:
Le
siège
du
Syndient
mixte
du
bassin
versant
do
F'Armançon
est
siiné
au
58
ter
rue
Vamcorbe
à Tonnerre
(89700),
Articteé
Comptabilité
Les
régies
de
comptabilité publique
sont
applicables
au
syndioat,
Les
fonctfons
do
recoveur
du
syndicat
sont
exercées
par
Je
Comptable
des
Finances
Publiques
de
fa
Trésorerie
de
Tonnerre,
39 Avticle
7 : Duvée
Le
Syndicat
mixte
du
bassin
versant
de
PArmançgon
est
constitué
pour
ne
durée
Aliniitéo,
Axlicle
81
Le
Comité
Syndtent
Le
syndicat
est
acdminishié
conformément
aux
disposlilons
du
Code
Général
des
Collectivités
Tercliorinles
par
un
Comité
Syndical
composé
dut
délégué
fliulatre
et
d'u
délégué
suppléant
pour
chaque
commune
représontés,
soit
48
délégués
titulaires
et
48
délégués
suppléants,
pour
la
Cotnmanté
de
Comtummes
Lo
Tonngrrois
en
Bouigogne
et
219
délégués
tlinlaives
et
219
délégués
suppléants
pour
Les
communes
menibres,
Les
délégués
syndicaux
sont
élus
par
les
consalts
mnnicipaux
st
par
le
conseil
conmmmantaire
de
lu
Communauté
de
Comimines
Le
Toinervrots
en
Bourgagno,
Ariel
9 :
Buvenn
Syndicnl
Le
Bureau
ost
composé
d'u
président,
de
vice-présidents
of
d'autres
membres.
Le
nombre
do
vice.
Présidents
est
fixé
par
lo
Comité
Syndiont,
Le
Comité
Syndicnl
élit,
dans
un
premier
temps,
lo
Président.
Le
Comité
Syndicat
procède
ensuite
à l'élection
des
vice-présidents
et
des
membres
du
Bureau,
La
duréo
des
imeudats
dn
Président,
des
vice-présiclonts
et
des
meitbres
du
Bureau
suit
fe
sort
des
conseillers
municipaux,
En
cas
do
vacance
du
siègo
du
Président,
les
nembres
du
Comité
Syndical
procèdent
à Pélection
du
nouvo
président
dans
Les
formes
prévues
par
les
présents
statuts,
Lo
1°
vice-président
le
suppléo,
dans
Ja
plénitude
de
ses
fonctions,
etce,
Jusqu'à
l'élection
du
nonvern
Président,
En
ons
do
démission
du
Président,
Ja
notification
de
celle-ci
est
faite
an
1°
vice-président
qui
le
süppléo,
dans
la
pléniticle
do
ses
fonctions,
Souls
los
délégués Hiuaites
issus
do
Comité
Syndical
peuvent
&tre
monibres
da
Bureau.
Le
Comité
Syndiont
pout
déléguer
a
Président
ct
au
Burenu
uno
patio
de
sos
alibutions
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211.10
du
Code
Général
des
Collectivités
Torritortates.
Aitiele
10:
Budget
du
syndicat
Les
recettes
du
syndicat
comprennent
:
eo
Les
conkibuiions
des
collectivités
adhérentes
à qui
il
louv
appartiendra
d’Hnstttuer
In
taxe
GEMAP1
pour
s’en
acquifter
,
o
Les
sommes
reçues
des
adiniaistrations
publiques,
des
associations,
des
paitiouliers,
en
échange
d’un
service
rendu,
#
Les
subyentlons,
»
Le
produit
de
dons
ou de
legs,
“9
Le
prodnit
des
emprunts, (a
Los dépenses
du
syndiont comprennent
toutos fes dépenses
fées au domaine
de compétences
résultant
dos présents statuis, Le mode
de cnleuf
des
cotisations
est basé
sue
la population
de chaque
membre
et sur
la surface
du
membre
situé sur lo bassin versant.
La population priso et compfe
est celle du dernier recensement INSEE
avec fes doubles
comptos.
drticle
10-2.— Financement
des dépenses
d'Investissement
ê
Le plan de financemont
des opérations appronvées par le Éonsoil Syndical sera établi opération par
opération, Avtlcle
11:
l'intégralité
de
Paotif
et
du
passif
du
syndicat
Intercommunal
À
vocation
unique
du
Créanton
et
de
le Bramance
(SAVU
du
Créanton
ot de
fa
Bimmanco),
du
Syndicat
mixte
pour
la
réalisation
de
travaux
d’aménagonent
do
la
valléo
de
PAsmançon
(SIRTAVA)
et
syndiont
Intercomonnal
d'aménagement
do
In
valléo
de
PArmangon
do
l'Aube
(SYAVA),
sera
tinnsféré
au
syndicat du
bassin
versant
do l'Armançgon
;
Article
12 : Los résultats d’investissoment et de fonotlonnement
du SIVU
du Créanton
et de la
Brumanco,
du SIRTAVA
ot du SIAVA soront repris par Lo syndicat du bassin vorsant de P Armançon
;
Arüdle 13
: Les
biens, droits et obligations dr SIVU
du Créanton
et de In Brusnance,
du
SERTAVA
ot
cit SFAVA seront fransférés au syndioat mlxte du bassin versant de l'Axriançon ; Arlicle 14:
Règlemont
hitériour
Le
Comité
Syndicat
approuve
un
règlement
intérieur
précisant
les
modalités
de fonctionnement
dn
synélent qui ne sont pas prévues ni par les présents
statuts, nt par los lols et règlements,
H y sorû notanmient
montionné
les modalités
d'organisation
et de fonctionnement
des différents sous-
bassins versants constituant lo forritoleo du syticiont, Axtide
15 : Application
du CGCT
Sur
tous
les
pointé
non
prévus
par
les
piésonts
statnis
où
en
ons
de
contradictions
dues
à
uno
todification
des
lois
et règlements
en vlguenr,
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Tentortales
(CGCT)
s'appliquent,
Article
16:
Les
scorétairos
généraux
des
préfechures
do
PAube,
de
la Côte
d’Or
et de
PYonne,
Le
Président
de
la communauté
de
communes
le Tonnerois
en Bomgogne
et [es Maires
des
communes
concernés,
sont chargés etraoun
en ce qui le concorns,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
dos
Préfectures
de
l'Aube
, de
a
Côto
d'Or
et
de
l'Yonne
dont
une
coplo
sera
transmise
au Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Ix Bourgogne
Frntche
Comté
et du
département
do
la Côte
d'On
ainsi
qu'aux
chefs
des finances
publiques
tertitortnlement
compétonts, Fait,
le
2 8
DEC, 2016
ÂKroyes
ADion
A Auxsrré
La
Préféte,
Le
Préfer,
Le
Préfet,
Habolle
DILHAC
Brie
DELZANT
CL
FMORAUD
NB:
Délnis
of
voies
de
recours
(application
de
In
loi
n°2000-321
du
12
avt
2000
et
de lartlole
R421-
L'du
sodo
do
justice
administrative)
Dans
un délal
do
deux
mois
à compter
de
Ia notification
du
présent
auêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
Introduits
on
recomitandé
avec
acousé
de
réception:
soit
un
recours
gtavieux,
adressé
à Monsieur
le
Préfet
de
la région
Bourgogne-Hrancho
Comié
-soitun
recours
hiérarohique
adressé
À Monsiouf
le Ministre
de
Entérions,
Place
Benuyau
— 75
800
Parts soit
un
recours
contentienx,
ei
sûistssant
le
Tribunal
administratif
de
Plon,
22
rue
d'Assas,
21
000
Déon
.
Après
recours
pracleux
ou
hiérarchique,
le
défai
du
recours
contentieux
no
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
on
implialto
de
Fun
de ces
deux
rcoouts,
Un
rejet
est
considéré
conne
nplicite
au
terme
d'un
signe
de
adininisiration
pendant
deux
mois,
h2