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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 60 du 8 décembre 2015
Document publié le Mardi 8 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 60 du 8 décembre 2015)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
A
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 60 - 8 décembre 2015
http;/www.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
DDCSPP-CS-2015336-20 — Arrêté portant renouvellement d'autorisation administrative du centre d'hébergement de réinsertion sociale Les CYTISES.....................
DDCSPP-PPP-2015338-0001 — Arrêté attribuant l’habilitation sanitaire à M. CHAPPLAIN Charles... sssisiiiseiseieeeraeeeeeeeeeenereneeerneeeeenieeneennee
DDFIP
DDFIP10 2015335-0001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal accordée à ses agents par le responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'AUBE..
DDFIP2015341-0001 — Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'AUBE......................,......
DDT
DDT-SRRC-BSRD-2015334-0001 — Arrêté portant désignation des Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR)................... issues
Cumuls et réunions d'exploitations où de fonds agricoles — Autorisation d'exploiter
- EARL DE FROMONTEL à DOSCHES.... inner
Préfecture de l’Aube
Bureau du Cabinet
CAB2015331-0001 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre déterminé à SAINT ÊYE sister
CAB2015331-0002 — Arrêté portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection - L'EUROPEEN à ROMILEY-sur-SEINE inner
CAB2015335-0001 — Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection — ETOILE 10 à BUCHERES................. ii idiiiineieieneeineieeneennee
Bureau des Relations avec les usagers et des moyens
BRUM2015341-0001 — Arrêté portant délégation de signature à Mme Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de REIMS, Chancelière des universités
BRUM2015341-0002 — Arrêté portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de REIMS, Chancelière des universités pour flordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titre 2,3, 5 et 6 du budget de l'Etat...
Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
BRE2015338-0001 — Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales pour l’année 2016... ii iiiiiiinsnenennnnenernes
Direction des Collectivités et du Développement Local
DCDL-BCLI-2015337-0001 — Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat à vocation multiple de la Vallée de la Barbuise ss
DCDL-BCLI-2015341-0001 — Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté de communes des portes de ROMILLY sur SEINE... iii
DCDL-BCLI-2015337-0002 -— Arrêté portant modifications statutaires de la Communauté de communes de PLANCY L'ABBAYE ii iiiiisessesenenseenensereseenen
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28 Liberis « Liber» Égale à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction départementale de
la cohésion sociale et de
la protection des populations
Renouvellement
d'autorisation administrative
du centre d'hébergement et
de réinsertion sociale Les CYTISES
ARRETE N° DDCSPP-CS-2015 _ 3.20
La Préfète de l'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312-8, L 313-1,
et L313-5
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n°2014-136 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové ;
Vu le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées de
l'Aube 2013-2018 ;
Vu larrêté préfectoral du 14 octobre 1996 portant la capacité d'accueil du centre d'hébergement féminin Les Cytises de 43 à 75 places :
Vu l'arrêté préfectoral n°07-1771 du 15 mai 2007 portant la capacité du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale Les Cytises à compter du 1° juin 2007 de 75 à
81 places ;
Vu l'arrêté préfectoral n°009-004 du 9 janvier 2012 portant la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Cytises à compter du 1“ janvier 2012 de 81 places à 78 places CHRS et transformant 3 places de CHRS en 6 places d'hébergement d'urgence ;
Vu l'arrêté n° 2014070-004 du 11 mars 2014 portant la capacité globale d'hébergement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les cytises à 104 places (78 places CHRS et 26 places d'hébergement d'urgence) ; VU Finstruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations
des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et
services sociaux et médico sociaux ;
Vu le rapport d'évaluation externe effectué le 11 décembre 2014 par le cabinet CASF
performance, organisme habilité par l'ANESM (agence nationale de l'évaluation et de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) en application des
articles L 312.8 et D 312,199 du code de l’action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L'autorisation administrative de fonctionnement du CHRS Les Cytises géré par l'association sociale et sanitaire de gestion (ASSAGE) est renouvelée pour une
durée de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Cytises
est maintenue à 104 places :
- 78 places CHRS
- 26 places d'hébergement d'urgence
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter
de la date de la notification.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré, en extrait, au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 7 ? DEC. 20
La Préfète,
Isabelle DILHAC Liberté » Égalité « Fraternisé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDCSPP-PPP-2015-338-0001
attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur CHAPPLAIN Charles
La Préfète,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, KR. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-533,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié pat le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1’ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, telatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
Vu le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC, en qualité de Préfète de l'AUBE ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014335-0038 du 1er décembre 2014, pottant délégation de signature à Monsieur Michel POTTIEZ, ditecteur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations de YAUBE ;
Vu lartêté préfectotal n°DDCSPP-$SG-2015-278-011 du 5 octobre 2015, portant subdélégation de signature aux agents placés sous l'autorité du directeur départemental de la cohésion sociale et de la ptotection des populations ;
Vu la demande présentée par Monsieur CHAPPLAIN Chaïles, né le 12/05/1983 et domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire, 151 bis rue À. Briand, 10100 ROMILLY-SUR-SEINE :
Considérant que Monsieur CHAPPLAIN Charles remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de Ia ptotection des populations de l'AUBE
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l'atticle L. 203-1 du code rutal et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur CHAPPLAIN Charles, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire, 151 bis rue A. Btiand, 10100 ROMILLY-SURSEINE, pour les départements de l'Aube et de l'Yonne. Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de l'AUBE, du respect de ses obligations de formation
continue prévues à l'article R.203-12.
Article 3
Monsieur CHAPPLAIN Charles s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4
Monsieur CHAPPLAIN Charles pourra être appelé par la préfête de ses départements d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire et sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de ia pêche matitime.
Article 5
Tout manquement ou faute commise dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CHALONS-EN- CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'AUBE sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'AUBE.
TROYES le, 4 décembre 2015
Pour la Préfète de l'Aube et par délégation,
Pour le directeur départemental de la cohésion sociale
et de a protection des populations et par délépation,
Le chef de setvice +é, tou!
+ +
Ré SR FRANCE
BUG DDFIP AO LOAS BE. 0001
40626 TROYES CEDEX
Le comptable, responsable sk: pôle de recouvrement spéciallsé de l'Aube,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1 st les artlèles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fistales, et notamment les arlicles L, 247, L. 257 À et R° 247-4 et
suivents :
Vu le décret n° 2008-8309 du 8 avri 2008 portent diverses disposons relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décrat n° 2006-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de Je direction générale
des finances publiques ;
Vu le décrst n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, ot notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 26 mai 2015 relatif à l'affectation d'inspecteurs divisionnalres des finances Publiques
publié au BOFIP-RHO sous le n°15-0597 #:: 8 juillet 2015 ;
Arrête :
Aro 4e
En mon absence, déjégation de signature est donnée à Mme LASSAUZAY Patricia, contrôleuse
principale des inances publiques, adjointe au responsabie du pôle de recouvrement spécialisé de
l'Aube, à l'effet de signer:
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses gt gracieuses sais limitation de montent :
2°} les avis de mise en recouvrement ;
3°} sa nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a} les décisions relatives aux demandes de délat de paiement, sans limitation de durée et de
Êc
©} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice
ticr et de gestion du service. c} tous actas Détégation de signature ost donnée à l'effet de signer :
1°} en matière de contsntieux fiscal d'assietis, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dens la limite précisée dans là tableau ci-dessous:
2°) an matière de gracteux: fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans le
précisée dans le tableau ci-dessous :
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les lirnitos de durés et de
montant indiquées dans ls tablsau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement;
8°) l'ensemble des actes relatfs au recouvrement, et netermment les mises en demeure éo payer;
6°} les actes de poursuites ef ie déclarations dé créances dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous :
aux agents désignés ci-après
Non SE DÉnan grade Lino Ekele T Durs orne Linite des des gperte des déclétons) . Léuremals imagimels pou aofes de Fées délais! Highnile de | ponceuttes at
USRE Je délai do der
peomant Ipaleent pat] dévistations
élte anvors | dé exéancue
sontuntioustel dé
gras
Méronique
SSAUZAY Contréleuse 10 000 € HI000€ ; 6mois 16 000€ 16 006 € principale |
ACQUE Marinette| Conitréleuse 10 000€ 19000€ | 6rmois 45 000 15 000 € principale
OYAU Nathalle | Gontrôleuse 12000€ | 10000€ ! Gmols 16000 € 15 000 € principale i
Î HAMOI Gontrôieuse Ai 000 € 10000€ | 6 mois | 45 000 € 16 000€
Artisle à
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Aube.
A TROYES, ln 4 décembre AVE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement snécialisé,
4.
Vincent GERLIER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° : DDFIP 10 2015341-0001
relatif au régime d'ouverture au public des services de la
direction départementale des finances publiques de PAUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
VPaction des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2014335-0016 du 1° décembre 2014 portant délégation de signature à M. Thierry CLERGET,
Directeur départemental des finances publiques de PAube, en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de
la direction départementale des finances publiques de {Aube ;
Vu l'arrêté du Directeur départemental des finances publiques de l'Aube n° 2015100-0007 du 10 avrit 2015 relatif au régime
d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Article 1‘: Les services de la direction départementale des finances publiques de l’Aube seront fermés au public à titre
exceptionnel Les jeudis 24 et 31 décembre 2015 après-midi ;
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des
services visés à l'article 1°.
7 décembre 2015
À. JL. Tllierry CLERGET
Troyes, Es
Liberté + Égalité » Pratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°Dpt.SRRe- BDRO - doif30h- 00 À.
Portant désignation des Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière
(IDSR)
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
PROMOTION 2015
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, chef de projet sécurité routière,
ARRETE
Article 1: Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité Routière et participeront à ce titre à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture en partenariat avec les collectivités locales, le cas échéant. Elles seront invitées äu pôle de compétence sécurité routière qui fixe la politique générale de la sécurité routière,
1) Madame Charlie LEVEQUE
2) Monsieur Joël DEVAURE
3) Monsieur Michel BAGINSKI
Article 2 : La mission d'intervenant départemental de sécurité routière ne peut en aucun cas être rémunérée. L'IDSR bénéficiera de défraiement pris en charge, soit par le Plan départemental d'actions de sécurité routière, soit par l'organisateur de la manifestation, soit par soh entreprise ou administration.
Article 3 : Les interventions lors du temps de travail se font sous la responsabilité de l'employeur en cas d'accident tant trajet que mission; dans ce cas, la préfecture ne transmet pas d'ordre de mission, celui-ci est à solliciter auprès de son supérieur hiérarchique. Pour ce qui concerne l'intervention bénévole, en cas d'accident, c'est l'assurance responsabilité civile et personnelle de l'intervenant qui séra sollicitée. La responsabilité de la préfecture ne saurait être mise en cause.
Article 4 : Le directeur de cabinet, chef de projet sécurité routière et le coordinateur de sécurité routière sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Troyes, le 3 g HÜY, Zlio
Pour la préfète et par délégation,
Le-Pfféêteur de Cabihet,
Cédfic VERLINE Liboréd » Beatué + Fratsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AUBE
Direction Départementale
des Territoires
Cumuls et réunions d'exploitations
ou de fonds agricoles
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment le chapitre 197 du titre H} du livre I,
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions hors soi,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013289-0024 du 16 octobre 2013 fixant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Aube,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0030 du 1% décembre 2014 portant délégation de signature à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires,
NU l'arrêté préfectoral DDT-SG n° 2015177-0004 du 26 juin 2015 portant subdélégation de signature à M, Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière,
VU la demande présentée en application des articles susvisés du code rural et de la pêche maritime par
EARE DE FROMENTEL à DOSCHES
et tendant à obtenir l'autorisation d'exploiter une superficie de :
5 hectares 35 a sis à Géraudot
VU le dossier déposé en date du 3 septembre 2015,
CONSIDÉRANT que les biens sur lesquels porte la demande n'ant pas fait l'objet de candidatures coneur- rentes dans les trois mois suivant l'enregistrement du dossier de demande complet,
CONSIDÉRANT que les biens font l'objet d'une location et que l'exploitant en place consent à la reprise,
CONSIDÉRANT que le projet ne méconnaît ni les orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de l'Aube, ni les prescriptions du code rural et de la pêche maritime,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
AA ARRETE
Articte ter:
La présente décision est prise sans consultation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Article 2 :
L'EARL DE FROMENTEL est autorisée à exploiter 5 hectares 35 a (parcelle ZC9) situés à Géraudot,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département et dont expédition sera adressée à l'intéressé à titre de notification, ainsi qu'à monsieur le président de la chambre départementale d'agriculture, monsieur le directeur départemental des territoires et le Maire de la commune concernée pour affichage.
TROYES, le 4 décembre 2015
Pour la préfète, par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation le chef du service économies
agricole et forestière,
NB. : Cette décision ne donne aucun droit définitif au demandeur pour exploiter les terres dont il n'est pas propriétaire. Pour teur exploitation, le demandeur doit être titulaire d'un bail (ou tout autre acte de jouissance) conclu avec le ou les propriétaires. Ces derniers restent libres de louer leurs biens à la personne ds teur choix (sous-réserve que celle-ci soit en règie vis à vis de la législation sur le contrôle des structures des exploitations agricoles). lis ne sont pas engagés par la présente décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au ministre en charge de l'agricullure, {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.) - par fvaurs contentieux devant le tébunai administratif,
JE Elbarté » Bb» Égald Fectereté « Fralernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 27 novembre 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015331-0001 portant autorisation d'installation d'un
ee système de vidéoprotection dans un Dossier n °2015/0072 périmètre déterminé
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1° décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 09 juin 2015 par Monsieur le Maire de la commune en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur la voie publique dans un périmètre situé sur le territoire de la ville de SAINT LYE
VU le récépissé délivré le 12 juin 2048 sous le numéro 2015/0072 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police où gendarmerie territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
À R RE T E
Article 1%*-— Monsieur le Maire de la commune est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à meître en œuvre un système de vidéoprotection sur la voie publique à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement par les voies suivantes : rue Henri Rodin, place de l'Eglise, rue Jeanne d'Arc, rue Général de Gaulle et avenue de la Gare à SAINT LYE
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
1 devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics
Îlne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif . permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Is Maire de la commune.
Article 3 —Hormis ie cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour fa durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en places. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées,
Article 6 — l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unie fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 -— Toute modification présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus- visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait 6t6 mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, |! pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10 Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation.
Pour la préfète et par délégation
LeXirecteur de cabinet,
Gédrie VERLINE
A4 Liburié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 27 novembre 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015331-0002
portant autorisation d'installation d’un
Bossier n° 2015/0086 système de vidéoprotection
LA PRÉFÊTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre 1! Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2044 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1” décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 03 août 2015 par Monsieur Jimmy SIMAL en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéopratection situé dans l'établissement ci-après L'EUROPEEN 42 rue Carnot ROMILLY SUR SEINE ;
VU le récépissé délivré le 5 août 2015 sous le numéro 2015/0085 ;
VU favis émis le 04 septembre 2015 par la commission départementale des systèmes de vidéaprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube :
AR RÈTE
Article 1%-— Monsieur Jimmy SIMAL est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : L'EUROPEEN 42 rue Carnot 10100 ROMILLY SUR SEINE
Le système considéré consiste en une transmission etou un enregistrement des images par A caméras intérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
Il devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Prévention du trafic de stupéfiants
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
AS Article 2 Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Jimmy SIMAL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans Un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans le maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aîteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Toute modificafion présentant Un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des eux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Afticle 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. H pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur ou de sa publication au document précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transmis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le directeur de cabinet,
Cédric VERLINE
A6 Libarté+ Égaltté = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE Troyes, le 1 décembre 2015 CABINET DU PREFET
BUREAU DU CABINET Arrêté n° CAB 2015335-0001
portant autorisation d'installation d’un
Dossier n° 2015/008 Système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, Livre Il Ordre et sécurité publics, Titre V Vidéoprotection ;
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination de Madame Isabelle DILHAC préfète de l'Aube ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014335-0009 du 1° décembre 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Cédric VERLINE, directeur de cabinet du préfet ;
VU la demande déposée le 24 juin 2015 par Monsieur Éric PARENT en vue d'obtenir l'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement ci-après : ETOILE 10 à BUCHERES ;
VU le récépissé délivré le 5 août sous le numéro 2015/0081 ;
VU l'avis émis le 04 septembre 2015 par la commission départementale des systèmes de Vidéoprotection, après avoir entendu le représentant police ou gendarmerie territorialement compétent;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube ;
ARRËTE
Article 1%— Monsieur Éric PARENT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer et à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse suivante : ÉTOILE 10 - 50 avenue des Martyrs du 24 Août 10800 BUCHERES
Le système considéré consiste en une transmission et/ou un enregistrement des images par 1 caméra intérieure et 9 caméras extérieures, installées conformément aux prescriptions techniques fixées par l'arrêté ministériel sus-visé.
I devra répondre aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens
H ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de FAube CS 20372-10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 26 42 35 00 - TELECGOPIEUR 08 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
A7 Article 2 — Le public devra, au moyen d'affiches et de panonceaux, être informé de manière claire et permanente, à chaque point d'accès, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable.
Cette signalétique indiquera le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable désigné ci-après auprès duquel toute personne intéressée pourra s'adresser pour faire valoir ses droits d'accès aux images : - Monsieur Éric PARENT .
Article 3 —Hormis le cas d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. L'accès aux enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents des services de gendarmerie et de police individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par leur chef de service. Cet accès est valable pour la durée de validité de la présente autorisation.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. i
Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Toute modification présentant un caractère substantiel dans l'installation autorisée, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.
Article 8 — La présente autorisation, qui ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure sus-visé, est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement d'autorisation auprès de la préfecture quatre mois avant son échéance. Elle peut, après que l'intéressé aït été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la réglementation applicable à l'installation d'un système de vidéoprotection, et, en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube. Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au demandeur où de sa publication au docurnent précité.
Article 10— Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aube, le directeur départemental de la sécurité publique et/ou le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au titulaire de l'autorisation et transrnis pour information au maire de la commune siège de l'établissement.
Pour la préfète et par délégation
Le-Hirecteur de cabinet,
Cédric VERLINE RS
Liberté » Égallté + Praternth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Bureau des relations avec
les usagers et des moyens
Arrêté préfectoral n° BRUM 2945 5 hA— 0004
portant délégation de signature
à Madame Hélène INSEL Rectrice de
l'académie de Reims, Chancelière des
universités
La Préfète de l'Aube
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code l'éducation
Vu le code des marchés publics
Vu la loi no 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions
Vu la loi n° 92.125 du 6 février 1902 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République
Vu le décret n° 92.604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC en qualité de
préfète de l'Aube
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Vu le décret en date du 10 septembre 2015 nommant Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie de Reims, chancelière des universités
Vu la circulaire interministérielle NOR/INT/K/04/00108/C du 30 août 2004 relative à la
mise en œuvre de l'artide L.421-14 du code de l'éducation relatif au contrôle des actes
des établissements publics locaux d'enseignement
Vu la circulaire ministérielle (intérieur, outre-mer et collectivités territoriales) n° 159 du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube
ARRETE
Article 1er : En matière de contrôle de légalité des actes des collèges n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice, délégation est donnée à Mme Hélène INSEL., rectrice de l'académie de Reims, chancelière des universités, pour :
1) Recevoir et accuser réception :
1.1. des actes visés à l'article 33-1, ter alinéa du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique 12. des actes visés à l'article 33-1, 2éme alinéa du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutaires dès leur transmission à l'autorité académique.
A5 2} Instruire les recours administratifs concernant les actes non soumis à l'obligation de
transmission n'ayant pas trait au contenu ou à l'organisation de l'action éducatrice,
en particulier lorsque les autorités de contrôle auront été saisies par des tiers ou des
membres du conseil d'administration.
Atticle 2 : Les actes émanant des collèges. compris dans des cités scolaires suivront les
mêmes règles que celles précisées à l'article 1er du présent arrêté,
Article 3 : Eri cas d'absence ou d'empêchement, Mme Hélène INSEL, rectrice de l'académie
de Reims, chancelière des universités, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du
préfet, subdéléguer sa signature à certains de ses collaborateurs.
La rectrice de l'académie dé Reims, chancelière des universités, communique un éxempläire de l'arrêté de subdélégation au préfet, le notifie au directeur départemental des finances
publiques ét prend les dispositions nécessaires à sa publication au recuéil des actes
administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Artice 4 : La rectrice de l'académie de Reims, chancelière des universités, rendra compte
à l'autorité préfectorale de la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et signaiera
dans les plus brefs délais les affaires importantes susceptibles d'intervenir.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et Mme Hélène INSEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera
affiché et publié au récueil des actes administratifs de la préfecture et des services
déconcentrés de l'Etat, et dont une copie conforme sera adressée au ministre de
l'éducation nationale ainsi qu'au directeur départemental des finances publiques de l'Aube,
ATroyes, le 7 NEC, 2515
La Préfète,
s
TK,
Isabelle DILHAC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
Bureau des Relations avec
les usagers et des moyens
Arrêté n° DROMIS AS SLA — 000.2
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Madame Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de Reims,
Chancelière des universités
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées aux titre 2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat
La Préfète de l'Aube,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 34;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu le décret en date du 10 septembre 2015 portant nomination de Madame Hélène INSEL,
Rectrice de l'académie de Reims, Chancelière des universités ;
Vu le décret du 12 novembre 2014 nommant Madame Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale, qui abroge et remplace l'arrêté du 7 janvier 2003.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de
Reims, Chancelière des universités, en tant que responsable de BOP,
à l'effet de :
1) recevoir les crédits des programmes 139, 140,141, 214 et 230 ;
2) répartir les crédits entre les services et les directions des services départementaux
de l'éducation nationale chargés de l'exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d'exercice budgétaire entre ces services et directions des services départementaux de l'éducation nationale.
LA Article 2 : demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre.
Article 3 : un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire mé $era adressé annuellement.
Article 4 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Madame Hélène INSEL, Rectrice de l'académie de Réims, Chancelière des universités, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom de la Préfète, subdéléguer sa signature au Secrétaire général d'académie, au Secrétaire général adjoint, au Chef de division des affaires financières, au Chef du bureau des budgets de programme.
La Rectrice de l'académie de Reims, Chancelière des universités, communique un exemplaire de l'arrêté de subdélégation à la Préfète, le notifie au Directeur régional des finances publiques de Champaghe-Ardenhe, au Directeur départemental des finances publiques de l'Aube et prend les dispositioris nécessaires à sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat,
Article 5 : l'arrêté n° 2014339-0007 du 5 décembre 2014 est abrogé.
Article 6 : le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dés services déconcentrés dé l'Etat.
Article _7 : le secrétairé général de là préfecture et Madame Hélène INSEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie conforme sera adressée au Ministre de l'éducation nationale ainsi qu'au Dirécteur régional des finances publiqués de Champagne- Ardenne et au Directeur départemental des finances publiques de l'Aube.
Troyes, le 7 DEC. 2M5
La Préfète,
Isabelle DILHAC
#2 Liberté « Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ TROYES, le 4 décernbre 2015 ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION £ ET DES ELECTIONS ARRETÉ n° BRF2015338-0001
Liste des journaux habilités à insérer les annonces judiciaires et légales
pour l'année 2016
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 relative aux annonces judiciaires et légales, modifiée ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux annonces judiciaires et légales,
modifié par le décret n° 75-1094 du 26 novembre 1975 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRETE
Article 1°: La liste des journaux habilités à publier les annonces judiciaires et légales en 2015 dans l'ensemble du département de l'Aube est fixée comme suit :
" Quotidiens :
* L'EST-ECLAIR :
ESPACE REGLEY — i, boulevard Charles Baltet — 10000 TROYES
Adresse postale : BP 532 - 10081 TROYES CEDEX
# LIBÉRATION CHAMPAGNE :
ESPACE REGLEY — 1, boulevard Charles Baltet — 10000 TROYES
Adresse postale : BP 713 — 10081 TROYES CEDEX
. Hebdomadaites :
* LA REVUE AGRICOLE DE L'AUBE
2 bis rue Jeanne d'Arc - BP 4017 - 10013 TROYES CEDEX
* L'EST-ECLAIR — Édition du dimanche
BP 532 — 10081 TROYES CEDEX
* L'EST ECLAIR - Édition économique, juridique et sociale «la lettre du 7ème jour»
BP 532 — 10081 TROYES CEDEX
23 * LIBERATION CHAMPAGNE — Édition du dimanche
BP 713 — 10003 TROYES CEDEX
* LA DÉPÊCHE DE L'AUBE :
22 ter avenue Anatole France - 10000 TROYES
* LES PETITES AFFICHES MATOT BRAÏNE :
46 boulevard Lundy - BP 235 - 51058 REIMS cedex
Sauf pour les annonces devant paraître au journal officiel de la République française ou ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets pour la validité des procédures et des contrats seront insérées au choix des parties, sous peine de nullité de l'insertion, dans l‘un des journaux désignés ci-dessus, Toutes les annonces relatives à une même procédure seront insérées dans le même journal.
Article 2 : L'exemplaire certifié, destiné à servir de pièce justificative de l'insertion, sera fourni par l'éditeur au même prix que le numéro de la publication, augmenté éventuellement des frais d'établissement et d'expédition. En cas d'enregistrement dudit exemplaire auprès du tribunal de commerce, les frais d'enregistrement seront facturés à l'auteur de l'annonce.
Article 3 : En raison des services effectivement rendus et des frais engagés par les officiers ministériels, ceux-ci pourront obtenir des journaux une rernise correspondant au remboursement des frais engagés. Les journaux peuvent accorder une remise forfaitaire fixée au maximum à dix pour cent du prix de l'annonce.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, les sous-préfets de Nogent- sur-Seine et Bar-sur-Aube, le directeur départemental de la cohésion sociale et de ia protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux directeurs des journaux figurant à l'article 1er.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté et des
libertés publiques,
4 Héry RAMIÉTIAONA Libarté» Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES
ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL ARRETE n° DCDL-BCLI n° 2015337-0001
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
Arrêté mettant fin à l'exercice des compétences
du syndicat à vocation multiple de la Vallée de
la Barbuise
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-61, L.5212-1 à L.5212-34 et L.5212-33 et L.5211-26 IT ;
VU l'arrêté préfectoral n° 66-691 du 18 février 1966 portant création du syndicat à vocation
multiple de la Vallée de la Barbuise ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 02-2664 A du 4 juillet 2002 et n° 04-0322 À du 2 février 2004
modifiant les statuts du syndicat à vocation multiple de la Vallée de la Barbuise ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 04-5245 A du 23 décembre 2004, n° 06-0442 A du 9 février 2006 et n° 08-2058 du 24 juin 2008 prononçant respectivement le retrait des communes de Voué, Charmont-sous-Barbuise et Feuges du syndicat à vocation multiple de la Vallée de la Barbuise ;
Considérant les délibérations des deux communes membres acceptant la dissolution du syndicat (26 février 2015 : Aubeterre et 13 avril 2015 : Montsuzain) ;
Considérant la délibération du 12 juin 2015 du comité syndical proposant une répartition de l'actif
et du passif "au nombre d'habitants de chaque commune" ;
Considérant les délibérations concordantes des deux communes membres fixant la répartition de l'actif et du passif " au nombre d'habitants de chaque commune" (4 juin 2015 : Aubeterre et 11 juin 2015 : Montsuzain) ;
Considérant que les conditions de liquidation du SIVOM de la Vallée de la Barbuise ne seront
réunies qu'à l'issue du vote du compte administratif de l'exercice 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général,
ARRETE
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 — 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 63 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26— prefecture@aube.gouv.fr Article 1er : Il est mis fin à l'exercice des compétences du syndicat à vocation multiple de la Vallée de la Barbuise et à ses droits à percevoir des dotations de l'Etat.
Article 2 : Le syndicat à vocation multiple de la Vallée de la Barbuise conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.
Le président du syndicat rendra compte au préfet, tous les trois mois, de l'état d'avancement des
opérations de liquidation qui seront menées dans le respect des règles fixées par les articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des collectivités territoriales,
Article 3 : L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale a jusqu'au 30 avril 2016 pour adopter le budget de liquidation. Cet acte budgétaire autorisera le comptable à payer les dépenses et à recouvrer les recettes nécessaires à la couverture des dépenses liées à la liquidation.
Lorsque la trésorerie disponible de l'établissement public est insuffisante pour couvrir l'ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante prévoit, par délibération, la répartition entre les membres des contributions budgétaires, Ces contributions constituent des dépenses obligatoires.
En l'absence d'adoption du budget de liquidation par l'organe délibérant dans les délais impartis, le préfet engagera la procédure prévue à l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 : Le compte administratif du dernier exercice de l'activité de l'établissement public doit être adopté au plus tard le 30 juin 2016.
A défaut d'adoption du compte administratif dans le délai imparti, le préfet arrêtera les comptes à l'appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d'un mois par la chambre régionale des comptes.
Article 5 : Dès que les conditions de liquidation seront réunies, un arrêté préfectoral prononcera la dissolution du syndicat et constatera, sous réserve du droit des tiers, la répartition entre les membres de l'ensemble de l'actif et du passif figurant au dernier compte administratif de
l'établissement public de coopération intercommunale dissous.
Les soldes des comptes seront répartis entre ses membres en fonction du poids démographique de chaque commune, "au nombre d'habitants de chaque commune", conformément aux délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres.
Les membres de l'établissement public de coopération intercommunale dissous corrigeront leurs résultats de la reprise des résultats de l'établissement dissous, par délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution. Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au président du syndicat à vocation multiple de la Vallée de la Barbuise et aux maires concernés.
A titre d'information, une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques, au directeur départemental des territoires et pour notification au receveur syndical.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châlons-en- Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
Fait-à Troyes, le 3 décembre 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Mathieu DUHAMEL
2? Liborté » Égalité » Vraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DCDL-BCLI - 2015341-0001 ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
Communauté de communes des portes de
Romilly-sur-Seine
Modifications statutaires
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général dés collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 à L.5211-62 et L.5214-1 à 1.5214-29 et l'artide L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-1734 du 12 mai 2005 fixant le périmètre de la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-5055 du 16 décembre 2005 portant création de la communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°08-1797 du 16 juin 2009, n°10-3122 du 08 octobre 2010, n°2011-1854 du 28 juin 2011, n°2013347-0001 du 13 décembre 2013, n°2014090-0023 du 31 mars 2014 et n°2014328-0011 du 24 novembre 2014 portant modifications statutaires de ladité communauté de comimunes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013301-0002 du 28 octobre 2013 fixant la composition des conseillé communautaires des établissements. publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Considérant la délibération du conseil communautaire du 18 juin 2015 proposant une modification des statuts ;
Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Crancey, Gélannes, Maizières-la-Grande-Paroisse, Pars-lès-Romilly, Romilly-sur-Seine êt Saint-Hilaire-sous-Romilly ;
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Préfète du Département de l'Aube 2, Rue Pierré L'abôndé CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 09 26 42 35 00 - TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 — preféciüre@aube.gouv.fr
28 Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'article L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1° : L'article 2, et plus particulièrement le point 2.1, des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral n°2014328-0011 du 24 novembre 2014 est complété par l'adjonction de la
compétence suivante :
- Plan locai d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
Article 2 : L'article 2, et plus particulièrement le paint 2.2, des statuts annexés à l'arrêté
préfectoral n°2014328-0011 du 24 novembre 2014 est modifié comme suit :
2.2 — ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L'ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE
- Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économique,
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou aéroportuaire d'intérêt communautaire
Les zones d'activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou aéroportuaire d'intérêt communautaire sont les zones existantes ou à crée; d'une superficie supérieure à 30 hectares et contigués à la route départementale 619
- Conception, construction, aménagement et gestion de bâtiments à vocation économique sur les zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire Les bâtiments à vocation économique d'intérêt communautaire seront construits sur es zones d'intérêt communautaire existantes ou à créez d'une superficie supérieure à 30 hectares et contiguës à la route départementale 619
- Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements d'intérêt communautaire
Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de la communauté de
communes permettant la création de nouvelles zones d'activités économique, industrielle commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou aéroportuaire d'intérêt communautaire
- Aménagement, entretien et gestion de friches industrielles d'intérêt
communautaire
Les friches industrielles d'intérêt communautaire sont les friches situées sur les zones d'activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire artisanale, agricole, aéroportuaire ou ferroviaire d'intérêt communautaire
- Actions de promotion des sites d'accueil d'entreprises de l'ensemble de la
communauté de communes
Création et/ou participation à des organismes d'intervention économique en vue de la gestion, avec l'ensemble des partenaires concernés, des procédures visant à conforter le tissu économique local Recensement des sites d'accueil, existants ou potentiels, d'entreprises de tous lypés
Jriforrnation êt promotion du territoire
Information et promotion des sites existants, en création ou poteritiels propices aux implantations d'entreprises : zones aménagées où en Cours d'aménagement, terrains nus, bâtiments ou parties de bâtiments, friches à vocations commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou de toute autre nature pouvant héberger une activité économique,
administrative, associative, syndicale, coopérative, étc. susceptible de création d'emplois
Portage de projets de territoire en faveur de l'emploi, de la formation ainsi que de à
création ou de Ja reprise d'entreprise.
Article 3: Les statuts modifiés de la communauté de communes des portes de
Romilly-sur-Séine sont annexés au présent arrêté.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires concernés et au président de la
communauté de communes des portes de Romilly-sur-Seine.
À titre d'information, une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aube, à Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dé la préfecture de l'Aube.
Troyes, le 07 DEC. 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le LT 7)
SR {| Mathieu DUHAMEL \ STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE ROMILLY-SUR-
SEINE
Article Ler : Constitution
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est créé une communauté de communes entre les communes suivantes : Crancey, Gélannes, Maizières-la-Grande-Paroisse, Pars-lès-Romilly, Romilly-sur-Seine et Saint- Hilaire-sous-Romilly.
Elle prend le nom de « Communauté de communes des portes de Romilly-sur-
Seine »,
Article 2 : Objet
La communauté de communes a pour objet la définition et la mise en œuvre de toute
procédure ou action concourant au développement de son territoire.
Seront donc reconnus d'intérêt communautaire, toutes les actions, opérations, zones et équipements dont l'intérêt n'est pas détachable du développement, de l'aménagement ou de la politique de cohésion sociale de l’ensemble de la communauté sur le bassin de vie de
Romilly-sur-Seine, même s'ils sont localisés sur le territoire d’une seule commune.
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences
suivantes :
Compétences obligatoires
2.1 Aménagement de l’espace communautaire :
- Élaboration, révision et suivi de la charte du pays de Seine en plaine
champenoise.
= Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire :
Les ZAC d'intérêt communautaire sont les zones existantes ou à créer d'une superficie
supérieure à 30 hectares et contigües à la route départementale 619.
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
24 2.2 Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la
communauté :
- Aménagement, entretien et gestion de zones d'activités économiques,
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, agricoles ou aéroportuaires d'intérêt communautaire :
Les zones d'activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, agricoles ou aéroportuaires d'intérêt communautaire sont les zones existantes où à créer d'une superficie supérieure à 30 hectares et contiguës à la route départementale 619.
- Conception, construction, aménagement et gestion de bâtiments à vocation économique sur les zones d'activités reconnues d'intérêt communautaire :
Les bâtiments à vocation économique d'intérêt communautaire seront construits sur les zones d'intérêt communautaire existantes ou à créer, d'une superficie supérieure à 30 hectares et contigües à la route départementale 619.
- Constitution et gestion de réserves foncières nécessaires aux aménagements
d'intérêt communautaire :
Création et gestion de réserves foncières situées sur le territoire de la communauté de
communes permettant la création de nouvelles zones d'activités économiques,
industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, agricoles ou aéroportuaires d'intérêt communautaire,
- Aménagement, entretien et gestion de friches industrielles d'intérêt
communautaire :
Les friches industrielles d'intérêt communautaire sont les friches situées sur les zones d'activités économiques, industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, agricoles ou aéroportuaires d'intérêt communautaire.
- Actions de promotion des sites d'accueil d'entreprises de l'ensemble de la
communauté de communes :
Création et/ou participation à des organismes d'intervention économique en vue de la
gestion avec l'ensemble des partenaires concernés des procédures visant à conforter le tissu économique local.
Recensement des sites d'accueil, existants ou potentiels, d'entreprises de tous types
Information et promotion du territoire
Information et promotion des sites existants, en création ou potentiels propices aux implantations d'entreprises : zones aménagées ou en cours d'aménagement, terrains nus, bâtiments ou parties de bâtiments, friches à vocations commerciale, tertiaire, artisanale, agricole ou de toute autre nature pouvant héberger une activité économique, administrative, associative, syndicale, coopérative, etc. susceptible de création d'ernplois
2e. Portage de projets de territoire en faveur de l'emploi, de la formation ainsi que de la
création ou de la reprise d'entreprise. ‘
Compétences optionnelles
2:3 Protection et mise en valeur de l’environnement
- Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés.
- Création et gestion de centres d'apports volontaires des déchets.
- Création et gestion de zones de développement éolien
- Mise en place et animation d’un réseau de sites Natura 2000.
2.4 Politique du logement social_et du cadre de vie sur le territoire
communautaire
- Contractualisation ou accompagnement de procédures d'aménagement visant l'amélioration de l'habitat par la rénovation du patrimoine immobilier.
- Aménagement et gestion d'un Observatoire Local du Foncier et de l'Habitat.
2.5 Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire :
- Les équipements culturels d'intérêt communautaire sont la création et la gestion de bibliothèques.
2.6 Action sociale d'intérêt communautaire :
- Création et gestion d'une Mission Locale.
- Création et gestion d'un réseau d'assistantes maternelles.
2.7 Politique de la ville :
- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale :
> Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orlentations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Compétences supplémentaires
2.8 Aménagement de rivières et actions de démoustication :
- Réalisation d'études et de travaux de démoustication.
- Réalisation de travaux hydrauliques nécessaires à l'aménagement de là vallée de la
Seine.
22 2.9 Actions de développement des loisirs et de soutien à des activités associatives ayant un rayonnement sur le secteur de la communauté de communes :
- Gestion du centre de vacances de Géraudot,
- Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales et environnementales ayant un rayonnement où menant des actions intéressant plusieurs communes membres de la communauté de communes.
2.10 Animaux domestiques :
— Création et gestion d'un chenil / chatterie intercommunal.
2.11 Création et gestion d'un service de transports d'intérêt communautaire :
- Organisation et gestion de service régulier de transport public de personnes.
2,12 Maison de la Justice et du droït (MID)
- Gestion du bâtiment
- Accueil et information du public
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté est fixé à Romilly-sur-Seine.
Organe délibérant
Article 4 : Composition du conseil et répartition des délégués
La communauté de communes est administrée par un organe délibérant, dénommé « conseil de communauté » composé de délégués des communes membres (arrêté préfectoral n° 2013301-0002 du 28 octobre 2013).
Article 5 : Fonctionnement du conseil
Les conditions de validité des délibérations du conseil de communauté et, le cas échéant, de celles du bureau procédant par délégation du conseil, les dispositions relatives aux convocations, à l'ordre et à la tenue des séances sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour les conseils municipaux.
Les lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des communes sont également applicables à la communauté de communes.
Le conseil se réunit, au moins une fois par trimestre, au siège de la communauté ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Les règles relatives à l'élection et à la durée du mandat du président et des membres du bureau sont celles que le code général des collectivités territoriales fixe pour le maire et les adjoints. Article 6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur approuvé par le conseil de communauté précisera, en tant que de besoin, toutes autres dispositions non prévues dans les présents statuts.
Dispositions financières, fiscales et budgétaires
Article 7 : Recettes
Les recettes de la communauté comprennent notamment :
- les ressources fiscales suivantes :
* de droit, le produit des quatre taxes, dans les conditions fixées par l'artide 1609 quinquies CI du code général des impôts,
* [a taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, dans les conditions fixées par les articles 1609 quinquies CI et nonies D du code général des impôts et L.2224-13 du code général des collectivités territoriales
- lé revenu des biens meubles ou immeubles,
- les sommes reçues des administrations publiques, associations, particuliers, en échange d'un service rendu, |
- les subventions de l'Union européenne, de l'État, des collectivités régionales, départementales et des communes, ainsi que toute aide publique,
- le produit des dons et legs,
- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, - le produit des emprunts.
Article 8 : Dépenses
Les dépenses de la communauté comprennent :
- les dépenses de tous les services qui lui sont confiés, au titre des compétences de droit, optionnelles ou supplémentaires,
- les dépenses relatives aux services propres à la communauté.
Modifications statutaires
Article 9 : Modifications relatives aux compétences
Les communes membres peuvent, à tout moment, transférer certaines de leurs
compétences ainsi que les biens, équipements où services publics nécessaires à leur
exercice.
Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la
communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de
la communauté.
Article 10 : Admission de nouvelles communes
Le périmètre de la communauté peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté et des conseils municipaux, à la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté : - soit à la demande des conseils muñicipaux des commuñes nouvelles, l'accord du conseil de communauté étant nécessaire,
- soit sur l'initiative dé l'organe délibérant de la communauté, l'accord du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire,
- soit sur l'initiative du représentant de l'État, l'accord du conseil de communauté et du ou des conseils municipaux concernés étant nécessaire.
Aïticle L1 : Retrait de communes membres
Une commune peut se retirer de là communauté avec le consentement de l'organe délibérant de celle-ci. Le retrait ne peut intervenir si plus du tiers des communes membres s'y opposent,
Article 12 : Modifications relatives à l'organisation
Les modifications statutaires, autres que la modification des compétences, que l'admission ou le retrait d'une commune et que celles relatives à la répartition des sièges ou à la dissolution de la communauté, sont décidées par l'organe délibérant de la communauté, à la majorité simple,
_ Articie 13 : Adhésion de la communauté à un syndicat mixte
L'adhésion de la communauté à un syndicat mixte est décidée par le conseil de communauté, statuant à la majorité simple.
Le retrait de la communauté s'effectue dans les mêmes conditions.
Durée
Article 14 : Durée de la cornmunauté
La communauté est formée pour une durée illimitée.
Vu pour être annexé à mon arrêté n°DCDL-BCLI + 2015341 -C@0) en date du G7 DFC. 2915
Pour la préfète et par délégation,
Lé secrétaire général,
Â
Mathieu DUHAMEL
36 Liberté » Éyalité » lratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
PREFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ARRETE n° DÉDL-BCLI — 2015337-0002 ET DU DEVELOPPEMENT LOCAL
Bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité
Communauté de communes de Plancy-l'Abbaye
Modifications statutaires
LA PREFETE DE L'AUBE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
NS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 à
L.5211-62 et.L.5214-1 à L.5214-29 ét l'article L.5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-4252 À du 20 décembre 1993 fixant le périmètre de la
cominunauté de communes de Plancy-l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n°93-4289 À du 24 décembre 1993. portant création de la
communauté de communés de Plancy-l'Abbaye ;
Vu l'arrêté préfectoral n°94-027 À du 7 janvier 1994 portant nomination du récéveur de
ladite communauté de cormmuñes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°97-3796 À du 22 octobre 1997, n°98-3101 À du 14 août
1998, n°99-4879 À du 29 décernbre 1999, n°04-2918 du 13 juillet 2004, n°05-4661 du 22
novembre 2005 modifiant les statuts de ladite communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012332-0007 du 27 novembre 2012 portant rattachement des
communes de Boulages et Viâpres-le-Petit à ladite communauté de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013301-0002 du 28 octobre 2013 fixant là composition des
conseils communautaires des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre de l'Aube issus du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
‘Toute correspondance doit être adressée à Madamé là Préfète du Dépäñémént de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE 03.25 42 35 00 — TELECOPIEUR 08 25 73 77 26 — prefecture@aube.gouvir
2+ Considérant la délibération du conseil communautaire du 17 juillet 2015, proposant une modification des statuts de la communauté de communes de Plancy-l'Abbaye ;
Considérant les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de
Boulages, Champfleury, Charny-le-Bachot, Plancy-l'Abbaye, Rhèges, Salon et
Viäpres-le-Petit ;
Considérant que la commune de Bessy a délibéré défavorablement à cette proposition de
modification statutaire ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée visées à l'artice L.5211-5 du code
général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube,
ARRETE
Article 1% : L'article 6 des statuts annexés à l'arrêté préfectoral n°2012332-0007 est
complété comme suit :
Article 6 : Compétences
()
A — Compétences obligatoires
I — Aménagement de l’espace communautaire :
- Étude et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT)
- Élaboration, révision et suivi d’une charte de développement intercommunale permettant de réaliser un diagnostic du territoire et proposant des orientations de développement. - Révision et suivi de la charte du Pays de Seine en Plaine Champenoise.
(-)
JIX — Création, accueil, maintien, extension ou promotion d'actions, d'équipements et d'activités touristiques d'intérêt communautaire ;
- Les chemins et sentiers de randonnées d'intérêt communautaire
- Mise en place et entretien d’une signalétique des équipements touristiques communaux
Article 2 : Les statuts modifiés de la communauté de communes de Plancy-l'Abbaye sont
annexés au présent arrêté. Article 3 : Le secrétaire général de là préfecture de l'Aube est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux maires coricernés et au présideñt de la communauté de communes de Plancy-lAbbaÿe.
À titre d'information, une copie sera adressée à Monsieur le directeur départemental des finances publiques de l'Aube, à Monsieur le directeur départementäl des territoires de l'Aube et pour notification au receveur communautaire.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Châälons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.
Par ailleurs, cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aube.
Troyes, le 93 DEC, 2015
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
_P en n Mathieu DUHAMEL STATUTS _DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE PLANCY-l'ABBAYE
Article Ler: Dénomination
Il est constitué entre les communes de Bessy, Boulages, Champfleury, Charny-le-Bachot, Plancy-l'Abbaye, Rhèges, Salon et Viâpres-le-Petit une communauté de communes dénommée « Communauté de communes de Plancy-l'Abbaye ».
Article 2 : Siège social
Le siège est fixé à la mairie de Plancy-l'Abbaye.
Article 3 : Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 4 : Conseil de communauté
Le conseil de communauté est composé de 19 conseillers communautaires élus par le
conseil municipal de chacune des communes associées.
La représentation des communes est fixée en fonction de la population municipale des
communes, dans les conditions suivantes :
+ 1 délégué pour chacune des communes
+ 1 délégué supplémentaire par tranche de 250 habitants
soit à ce jour :
COMMUNES POPULATION (applicable DELEGUES
au 1° janvier 2013)
BESSY 132 habitants 2
BOULAGES 236 habitants 2
CHAMPFLEURY 160 habitants 2
CHARNY-LE-BACHOT 202 habitants 2
PLANCY L'ABBAYE 960 habitants 5
RHEGES 226 habitants 2
SALON 156 habitants 2.
VIAPRES-LE-PETIT 127 habitants 2
TOTAL 2 199 habitants 19
L'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales prévoit un suppléant uniquement pour les communes membres d'une communauté de communes dotées d'un
seul conseiller communautaire titulaire. Le suppléant participe aux réunions de l'organe délibérant avec voix délibérative en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public.
Ho Article 5 : Bureau
Le bureau sera composé de 7 membres,
Article 6 : Compétences
La communauté de communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
A - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l’espace communautaire :
. Étude et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT).
+ Élaboration, révision et suivi d'une charte de développement intercommunale permettant de réaliser un diagnostic du territoire et proposant des orientations de
développement
+ Révision et suivi de la charte du Pays de Seine en Plaine Champenoise
II — Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté :
Création, extension, aménagement, gestion et entretien des zones d'activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires qui sont d'intérêt communautaire: Les zones d'activités économique, industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale d'intérêt communautaire sont toutes les zones à créer.
Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la communauté :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les actions suivantes :
* Construction et gestion d'équipements à vocation économique.
* Création et gestion d'infrastructures favorisant l'implantation d'entreprises et l'emploi sur le territoire de la communauté,
* Accueil et assistance des entreprises et porteurs de projets,
+ Développement de nouvelles énergies : études de projets nouveaux.
III — Création, accueil, maïntien, extension ou promotion d'actions, d'équipements et d'activités touristiques d'intérêt communautaire :
. Les chemins et sentiers de randonnées d'intérêt communautaire, . Mise en place et entretien d'une signalétique des équipements touristiques
communaux.
{a B — COMPETENCES OPTIONNELLES
I — Protection et mise en valeur de l'environnement
+ Collecte, élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés. - Réalisation d'études et de travaux de démoustication.
II. Politique du logement social et du cadre de vie sur le territoire communautaire
Logement :
- Mise en œuvre, suivi et révision du Programme Local d'Habitat (PLH) - Contractualisation ou accompagnement de procédures d'aménagement visant l'amélioration de l'habitat par la rénovation du patrimoine immobilier,
Cadre de vie :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Menus travaux d'entretien des monuments et bâtiments publics communaux non productifs de loyers ;
- Propreté et embellissement des voies en agglomération et de leurs à côtés ; - à Tonte des terrains de football, entretien paysager des abords des trous d'eau et de tout autre espace sportif ou de loisirs ouvert au public,
III. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs et d'équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire,
2
Equipements sportifs :
Sont reconnus d'intérêt communautaire les actions suivantes :
- Réhabilitation des vestiaires du stade Casumaro.
C— COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
+ _ Secrétariat des mairies,
+ Services techniques communautaires intervenant dans le cadre des travaux suivants : menus entretiens et espaces verts,
+ Soutien, participation à des actions associatives ayant un rayonnement sur le périmètre de la communauté de communes.
yo D — HABILITATIONS STATUTAIRES
Prestation de service et maitrise d'ouvrage déléguée
La communauté de communes peut, dans le cadre de ses compétences, à la dernande de communes et d'établissements publics assurer :
- Des prestations de services, de travaux pour le compte des collectivités, de groupements de collectivités et d'établissements publics, uniquement dans le cadre de compétences en lien avec celles de la communauté de communes et dans un cadre concurrentiel.
+ Une miaïtrisé d'ouvräge déléguée dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage, notamment dans les domaines suivants :
= Voirie : Étude et réalisation de voirie , abords, caniveaux, bordures de trottoirs, réseaux d'eaux pluviales à partir d'un montant de travaux de 30000€ HT ; - Équipements : Etude ét réalisation des programmes de gros travaux et modernisation des équipemernits sportifs, sanitaires ét sociaux et touristiques et culturels,
Article 7 : Fiscalité
La communauté de communes bénéficiera d’une fiscalité propre.
Article 8 : Personnel
Le personnél du SIVOM de Plancy-l'Abbaye est transféré à la communauté de communes.
Article 9 :
Les biens meubles et immeubles, ainsi que tous les actifs appartenant au SIVOM du Plancy-l'Abbaye sont transférés à la communauté de communes.
Vu pour être annexé à notre arrêté n°DCDL-BCLI - 2015239 -cex2, du 03 DEC 2515
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Le mer
Mathieu DUHAMEL
43.