Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, p
PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (cloture)
Document publié le Mercredi 10 août 2011 par la commune de Labeyrie.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Autre périmètre, secteur, plan, document, site, projet, espace. (cloture))
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2015-4
DE
LA
COMMUNE
DE
CASTILLON
D’ARTHEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Date
de
convocation
: 30/09/2015
Affichée
le
: 30/09/2015
L'an
deux
mil
quinze
le
7
octobre,
à
20
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
Michel
DARETTE,
Maire.
Présents
:
M.
Mme.,
DARETTE
Michel,
CLAVERIE
Laure,
DEBAIGT
Patrice,
DUTHILLEUL
Grégory,
HOLHARAN
Jean
-
Michel,
LACOMME
Alain,
MOSSINA
Isabelle,
LAMARQUE
Elodie,
Absents
excusés
:HOURCADE
Henri,
HOARAU
Fabrice,
Absente
ayant
donné
procuration
:Mme
Nadège
M'BAREK
a
donné
procuration
à
Mme
Elodie
LAMARQUE
Mme
CLAVERIE
Laure,
a
été
nommée
secrétaire
de
séance.
7
-
SOUMISSION
DE
CERTAINS
TRAVAUX
A
AUTORISATION
PREALABLE
EN
APPLICATION
DU
CODE
DE
L'URBANISME
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
commune
est
dotée
d'une
carte
communale
approuvée
en
date
du
21mai
2004,
et
co-approuvée
par
Monsieur
le
Préfet
en
date
du
23
août
2004
Monsieur
le
Maire
précise
qu'aux
termes
du
code
de
l'urbanisme,
certains
travaux
sont
exonérés
de
demande
préalable
sauf
décision
du
Conseil
Municipale
Il en
est
ainsi
des
clôtures
(art.
R421-12
à),
sur
voies
et
des
clôtures
sur
limites
séparatives
et
-__
des
ravalements
de
façade
(art.
R421-17-1
e).
Ce
type
de
travaux
peut
être
constitutif
d’atteinte
aux
paysages
pour
de
longues
années,
voire
de
conflits
de
voisinage.
Par
conséquent,
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
soumettre
les
clôtures
et
les
ravalements
à
déclaration
préalable
sur
le
territoire
communal. DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CASTILLON
D'ARTHEZ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Afin
de
disposer
toutefois
d'une
règle
de
conduite
en
matière
de
clôture
et
d'une
réglementation
communale,
il est
proposé
que
les
clôtures
ne
dépassent
pas
la
hauteur
de :
-
Sur
voies
: 1.50
m
-_
Sur
limites
séparatives
: 1.50
m
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
et après
en
avoir
débattu,
7
voix
pour,
1
abstention,
DECIDE
de
soumettre
à
autorisation
préalable
:
+
_les
clôtures,
en
application
de
l’article
R
421-12d
du
code
de
l'urbanisme,
en
limitant
leur
hauteur
par
rapport
au
terrain
naturel,
à
un
maximum
de
:
-
sur
voies
:1.50
m
-
sur
limites
séparatives
:1.50
m
+
les
ravalements
de
façade,
en
application
de
l'article
R
421-17-1e
du
code
de
l'urbanisme
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Certifié
conforme,
Acte
rendu
exécutoire
Le
Maire
Après
dépôt
en
Préfecture
le
Et
notification
le
DARETTE
Michel