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Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 230 recueil du 11 Octobre 2024 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-230
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2024-10-11-00001 - AP anti rave-party et transport de matériel de
sonorisation 11-10 au 14-10-2024 (2 pages) Page 3
2 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-11-00001
AP anti rave-party et transport de matériel de
sonorisation 11-10 au 14-10-2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00001 - AP anti rave-party et transport de matériel de sonorisation 11-10 au 14-10-2024 3 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de l’ordre public
et de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical (rave-party) et de la circulation de tout véhicule transportant du matériel de diffusion de musique amplifiée à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif d’envergure à caractère musical type rave-party, pouvant rassembler plusieurs milliers de personnes, est susceptible de se dérouler en région Auvergne-Rhône-Alpes, possiblement sur le territoire du département de l’Ardèche, entre le vendredi 11 octobre et le mardi 15 octobre 2024 ;
Considérant qu’au cours de l’été 2024, le groupement de gendarmerie départementale a déjoué des projets d’implantation de free-party d’ampleur sur le département de l’Ardèche ;
Considérant qu’en application de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement doit faire l'objet d'une déclaration, au plus tard un mois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs, auprès du représentant de l’État dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, mentionnant les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par à l’article 431-9 alinéa 2 du code pénal ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Ardèche, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par les organisateurs de l’événement ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement, présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux, ainsi que des risques pour la santé publique en l'absence de mesures d'hygiène ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public ; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu’en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00001 - AP anti rave-party et transport de matériel de sonorisation 11-10 au 14-10-2024 4 Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publique et les pouvoirs de police administrative générale que la préfète tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier les libertés publiques avec les impératifs d’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du département, à compter du vendredi 11 octobre 2024 à 14h00 jusqu’au mardi 15 octobre 2024 à 8h00.
ARTICLE 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour un rassemblement festif non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers du département de l’Ardèche à compter du vendredi 11 octobre 2024 à 14h00 jusqu’au mardi 15 octobre 2024 à 8h00.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211- 27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Privas.
Fait à Privas, le 11 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général,
Signé
John BENMUSSA
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00001 - AP anti rave-party et transport de matériel de sonorisation 11-10 au 14-10-2024 5