Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 232 recueil du 11 Octobre 2024 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 232 recueil du 11 Octobre 2024 1 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 232 recueil du 11 Octobre 2024 1)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2024-232

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /

07_DDT_ secrétariat de la Direction

07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt (5 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_Bureau des Affaires Logistiques et

Immobilier

07-2024-10-01-00007 - DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1 (3 pages) Page 9

07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 (7 pages) Page 13

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2024-10-11-00002

202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt 3E PRÉFÈTE.

DE L'ARDÈCHE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant subdélégation de signature

La préfète de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU la circulaire du Ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

SUR la proposition de M. le directeur départemental des territoires de l’Ardèche.

A R R E T E

Article 1er : Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre, la délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires, dans la limite de l’amplitude précisée dans l’annexe 2 de l’arrêté préfectoral précité.

– Directrice Adjointe :

• Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe

– Directrice des entités territoriales :

• Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

– Chefs de service et mission, et adjoints :

Chefs de services et mission

• M. Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires (SUT)

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt 4• M. Fabien CLAVE, chef du service agriculture et responsable du cercle Filières et Conjoncture (SA)

• M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche (DTSA)

• Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche (DTNA)

• Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat (SIH)

• M. Frédéric GRILLAT, chef de la mission transition écologique (MTE)

• M. Jean-Marc JOBERT, chef de la mission conseil aux territoires (MCT)

Adjoints

• Mme Laure VIGNERON, adjointe au chef du SUT

•

• Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du SIH

• M. Marc PETIT, adjoint à la cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche

• M. Christian DENIS, adjoint au chef du SE

• Mme Marion ROSSIGNOL, adjointe au chef de la DTSA

– Responsables de pôles, cercles et adjoints :

• M. Eric CAMPBELL, chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue / SE

• Mme Aurélie GARNIER, adjointe au chef pôle eau et mission biodiversité, trames verte et bleue /SE

• Mme Florence CLARIOND, responsable du cercle PAC et Agroécologie / SA

• Mme Virginie PLANTIER, responsable du cercle Entreprises et Territoires / SA

– Chefs d’unité et chargés de mission :

• M. Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique /SUT

• Mme Véronique BROUT, cheffe d’unité logement privé /SIH

• M. Fabrice CLAUDE, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Sud Ardèche

• M. Frédéric DEROUX, chef d’unité application du droit des sols / SUT

• M. Olivier FOURNIOL, chef d’unité logement public/ SIH

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt 5• Mme Stéphanie GALLI, cheffe d’unité prévention des risques / SUT

• M. Antoine GUILLOTEAU, chef d’unité forêt / SE

• Mme Sarah MARTEL, chargée de mission plan de relance / MCT

• Mme Séverine PETITJEAN, cheffe bureau des procédures / SUT

• M. Vincent GRIERE, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière, éducation routière / SIH

• Mme Sandrine ROUCOULE, cheffe d’unité juridique / SUT

• M. Stéphane SAUSSAC, chef d’unité connaissance territoriale / SUT

• Mme Anne-Sophie VERGNE, coordinatrice planification territoriale / SUT

• Mme Elise BUNOT, cheffe d’unité études habitat et qualité de la construction / SIH

• M. Ugo PAPA, responsable filière ADS et accessibilité de la délégation Nord Ardèche

• Mme Bérangère BRUNET-LECOMTE, chargée de mission planification territoriale / SUT

• Mme Dominique FOREST, chargée de mission transition hydrique / SE

• Mme Élodie WAGNER, chargée d’études Sécurité Routière / SIH

• Mme Lugdivine BARRIOL, adjointe à la cheffe d’unité prévention des risques chargée d’études portage des politiques liées à la prévention des risques naturels / SUT

• M. Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE

• Mme Anne CITTERIO, chargée de mission Planification Territoriale / SUT

• Mme Angélique HARMAND, chargée de mission Planification territoriale / SUT

• M. Frédéric MAGRANER, Chef de projet Village d’Avenir / MCT

• M. Michel PECHE, Chargé de mission planification des transitions /SA

– Collaborateurs de chefs d’unités :

• Mme Anne BAYRE, accessibilité (ADS /SUT)

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, d’entité territoriale ou d’unité, ou le cas échéant de son adjoint, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt 6Article 2 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024 la délégation de signature accordée par l’alinéa 3.4 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés, pourra être exercée en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, par :

- Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche

Article 3 : La délégation de signature accordée par l’article 6 de l’arrêté préfectoral n°07-2024-10-09- 00003 du 9 octobre 2024 à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur, pourra, conformément à l’article 7 de l’arrêté précité, être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires : - Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche - Mme Corinne PLAN, directrice des entités territoriales

- Monsieur Jérôme BOSC, chef du service urbanisme et territoires - Monsieur Frédéric DEROUX, responsable du bureau de l’application du droit des sols - Monsieur Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique /SUT - Mesdames les cheffes de délégation territoriale dont les noms suivent : - M. Romain MAURICE, chef de la délégation territoriale Sud Ardèche - Mme Laurence PROST, cheffe de la délégation territoriale Nord Ardèche.

Pour les cheffes de délégation territoriale, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations.

Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service, à la condition que ces intérimaires soient dans la liste de l’article 1.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux agents H gestionnaires I dont les noms suivent aux fins d’exécution dans Chorus et les applications remettantes de tous les actes liés à la détention d’une licence Chorus :

- Marie-Pierre ABEILLON, gestionnaire au SIH pour le BOP 135 - Sylvie ERTZBISCHOFF, gestionnaire au SIH pour le BOP 135

Article 5 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024, sont désignés pour représenter l’État devant les tribunaux de l’ordre administratif et judiciaire dans les affaires découlant des missions dévolues à la D.D.T. :

- Laure VIGNERON, adjointe au chef du service urbanisme et territoires - Sandrine ROUCOULE, cheffe de l’unité juridique

- Karine LADET, consultante juridique

- Alain CHAMBIET, chargé de mission à l’unité juridique

Pour les affaires devant les tribunaux judiciaires et relevant du code de l’environnement peuvent également être désignés :

- Christian DENIS, adjoint au chef du service environnement - Eric CAMPBELL, chef du pôle eau

- Morgan BAUDOUIN, chef d’unité Patrimoine Naturel / SE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt 7Article 6 :

Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe à l’effet de signer toutes pièces relatives à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) dans les limites de l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024.

Article 7: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 8: Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à PRIVAS, le 11 octobre 2024

Pour le préfet de l’Ardèche

et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé

Jean-Pierre GRAULE

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de

sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-11-00002 - 202401009_subdelegation_DDT_RAA.odt 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-10-01-00007

DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00007 - DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1 9MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE NÎMES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

POUVOIR ADJUDICATEUR

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le décret n° 2006-9758 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux

Judicaires ;

Vu l'article R 312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés

répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel ;

Vu l'article R 312-71 du code de l'organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;

DÉCIDENT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00007 - DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1 10EE MINISTERE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARTICLE 1:

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,

Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour représenter les chefs

de cour pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe pour

conclure, signer et procéder aux demandes d'engagement des marchés, d’un montant maximal de 10 000 € hors taxe, répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes, hors immobilier.

En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations

d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du

garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget (150 000 € ).

ARTICLE 2:

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence BROCHARD, cette

délégation sera exercée au sein du service administratif régional de la cour d'appel de

Nîmes par Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion des ressources humaines, Monsieur Vincent COULON, responsable de la gestion informatique, Madame Charlène

BOUTY, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, Monsieur Guillaume

YESELNICK, responsable de la gestion budgétaire ; Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation.

ARTICLE 3:

La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00007 - DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1 11E =

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARTICLE 4:

La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et au comptable

assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard,

de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.

Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024

Xavier #@

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00007 - DELEGATION POUVOIR ADJUDICATEUR-1 1207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2024-10-01-00008

DELEGATION SAR-1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 13MINISTÈRE

DE LA JUSTICE

Liberté

Egalité

Fraternité

COUR D'APPEL DE NÎMES

DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE NÎMES

Et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR

Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d’ordonnateurs

secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;

Vu le décret 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 8 septembre 2004, pris en application de l’article 4 du décret 2004-435 du 24 mai 2004;

Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux

judiciaires ;

Vu les articles R 312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux

missions, à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs régionaux ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 14Vu l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du Code de l'organisation judiciaire ;

DÉCIDENT

ARTICLE 1:

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,

Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour la signature des

contrats de l'ensemble des agents contractuels et pour la signature des décisions d'habilitation à utiliser un véhicule personnel.

ARTICLE 2:

Délégation conjointe de signature est donnée à Madame Florence BROCHARD,

Directrice Déléguée à l'Administration Régionale Judiciaire, pour les actes les plus courants relevant de la compétence dudit service, à savoir :

Dans le domaine des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires :

+ l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;

e les courriers n’appelant aucun avis où décision des chefs de cour, les bordereaux

de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux

administrations extérieures ;

+ les convocations des fonctionnaires à des regroupements ou réunions ;

e la gestion du titre 2 du programme 166 (dépenses de personnel du programme

«justice judiciaire» PSOP et HPSOP y compris la gestion des allocations pour perte d'emploi) ;

+ la gestion des pensions (validations de service, affiliation rétroactive, pensions

diverses);

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 15e la gestion du programme 310, s'agissant des prestations et crédits d'action

sociale (séjours d'enfants, aide aux mères, enfants handicapés et restauration

collective) ;

+ les autorisations de congé de maladie ordinaire dont le cumul sur une année de

référence est inférieur à 90 jours, pour les magistrats, les fonctionnaires et les

agents non titulaires ;

e les autorisations de congés (maternité, pathologiques, paternité, garde d'enfant malade, accidents de service) des magistrats, des fonctionnaires et des agents

non titulaires

e les attestations de l'IRCANTEC pour les agents non titulaires ;

e la saisine des conseils médicaux pour les fonctionnaires et les agents non

titulaires ;

+ la gestion des dépenses liées à la saisine des conseils médicaux pour l'ensemble

des personnels ;

+ les ententes préalables pour la prise en charge des actes médicaux prescrits suite aux accidents de service ;

+ les notifications des actes administratifs à caractère individuel concernant les

fonctionnaires et agents non titulaires ;

e les convocations aux concours;

e les avis portant sur les candidatures de formation continue dispensée par l'Ecole

Nationale des Greffes ;

+ les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales et interrégionales

de formation continue ;

e les attestations de stage et de formation continue ;

+ la gestion du budget de la formation régionale et interrégionale ;

+ la gestion des indemnités de conférencier ou d'enseignement;

Dans le domaine de la gestion des déplacements temporaires:

e les ordres de mission établis dans le cadre de déplacements des juges

consulaires, agents contractuels, des conseillers prud'homaux, des conciliateurs et des assesseurs ;

e les états de frais de déplacement et de changements de résidence ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 16Dans le domaine de la gestion budgétaire et des marchés publics

e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes où circulaires ne

comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs de greffe du ressort ;

e les courriers n'appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux

de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie,

aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux

administrations extérieures ;

+ la gestion du titre 3 relevant du budget opérationnel de programme 166 «justice Judiciaire» :

e la gestion des titres 3 et 6 relevant du budget opérationnel de programme 101

«accès au droit et à la justice» ;

e le contrôle interne comptable (CIC);

+ la gestion des recettes non fiscales et rétablissements de crédits des

programmes 101 «accès au droit et à la justice et 166 «justice judiciaire» ;

« les contestations portant sur l'existence d'une créance à recouvrer, son montant

et son exigibilité, en matière d'aide juridictionnelle.

Dans le domaine de la gestion informatique

e l'ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et aux directeurs du ressort;

+ les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux

de transmission de pièces administratives ou dossiers adressés à la Chancellerie, aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux

administrations extérieures ;

e les convocations des fonctionnaires à des regroupements, réunions ou

formations ;

+ les convocations des fonctionnaires à des sessions régionales de formation informatique;

+ les attestations de stage et de formation informatique ;

+ la gestion du budget informatique et de la formation informatique ;

+ la gestion du parc informatique;

e la messagerie.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 17Dans le domaine de la gestion immobilière

e l’ensemble des dépêches portant diffusion de notes ou circulaires ne

comportant pas d'instructions particulières adressées aux chefs de juridiction et

aux directeurs de greffe du ressort ;

e les courriers n’appelant aucun avis ou décision des chefs de cour, les bordereaux

de transmission de pièces administratives où dossiers adressés à la Chancellerie,

aux chefs de juridictions et aux directeurs de greffe du ressort, et aux administrations extérieures ;

+ la gestion du budget dédié à l'entretien immobilier des bâtiments judiciaires en

application des dispositions de l’article D312-66 du CO].

ARTICLE 3:

Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent BOYER, responsable

de la gestion des ressources humaines, à Madame Karine SALERNO, responsable de la

gestion des ressources humaines adjointe, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de

la gestion de la formation, à Madame Nathalie VIC, secrétaire du service de la

formation, à Monsieur Yves LHERMITTE, gestionnaire RH, Madame Corinne GALHAUT,

gestionnaire RH, Monsieur Pascal LAGUILLIEZ, gestionnaire RH, Madame Alexa

VALENTIN, gestionnaire RH et Madame Morgane LE GARRERES, gestionnaire RH pour

les actes les plus courants relevant du service de la gestion des ressources humaines et de la formation des fonctionnaires, tels qu'énoncés à l'article 2.

ARTICLE 4:

Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,

responsable de la gestion informatique, à Madame Charlène BOUTY, responsable de la

gestion du patrimoine immobilier, à Monsieur Vincent BOYER, responsable de la gestion

des ressources humaines, à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion

budgétaire, à Monsieur Frédéric LAUGIER, responsable de la gestion de la formation, à

Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les actes les plus courants

relevant du service des frais de déplacement, tels qu'énoncés à l’article 2.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 18ARTICLE 5:

Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Guillaume YESELNICK, responsable de la gestion budgétaire, à Monsieur Yves FORMA, Responsable de la

gestion budgétaire adjoint, à Madame Catherine BINOT, à Madame Corinne FRANCO,

gestionnaires budget et à Madame Nina LAFUENTE, secrétaire administrative, pour les

actes les plus courants relevant du service de la gestion budgétaire et des marchés publics, tels qu'énoncés à l'article 2.

ARTICLE 6:

Délégation conjointe de signature est donnée à Monsieur Vincent COULON,

responsable de la gestion informatique, à Madame Sophie PALETTA, responsable de la

gestion informatique adjointe, à Monsieur Guillaume BRESSON et à Madame Gisèle CHEYRON, Ambassadeurs de la Transformation Numérique pour les actes les plus

courants relevant du service de la gestion informatique, tels qu'énoncés à l’article 2.

ARTICLE 7:

Délégation de signature est donnée à Madame Charlène BOUTY, responsable de la

gestion du patrimoine immobilier et à Madame Céline CORSO, gestionnaire budget

pour les actes les plus courants relevant du service de la gestion immobilière, tels

qu'énoncés à l'article 2.

ARTICLE 8 :

La présente décision annule et remplace la décision du 02 septembre 2024.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 19ARTICLE 9: La présente décision sera transmise aux délégataires désignés ci-dessus et

au comptable assignataire et sera publiée au recueil des actes administratifs des Préfectures du Gard, de la Lozère, du Vaucluse et de l'Ardèche.

Fait à Nîmes, le 01 octobre 2024

LE PREMIER PRÉSIDENT,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-01-00008 - DELEGATION SAR-1 20