Arrêté - arrêté dp 03215526h2015 pdf

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Arrêté - arrêté dp 03215526h2015 pdf Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune d'Houga. Lien du pdf (Arrêté - arrêté dp 03215526h2015 pdf)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° DP 032 155 26 H 2015

|Date de dépôt : 15/06/2026

Demandeur : ECO SMART ENERGIE

Commune de LE HOUGA Pour : installation photovoltaïque sur toiture

existante.

Adresse terrain : 19 route de Mont de Marsan

32460 LE HOUGA

Cadastré section AI numéro 11

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de LE HOUGA

Vu la déclaration préalable présentée le 15 juin 2026 par la société ECO SMART ENERGY

représentée par M.MARC Simon Eitan, située au n°100 rue Petit 75019 PARIS,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 9 mars 2020, exécutoire le 9 mai 2020 ;

Vu le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles "Retrait Gonflement des Argiles" approuvé

en date du 28/02/2014 ;

Vu l'objet de la déclaration pour :

e une installation photovoltaïque surimposée à la toiture existante d’un immeuble situé sur un

terrain cadastré AI 11 au 19 route de Mont de Marsan — 32 460 LE HOUGA ;

e situé en zone Urbaine section Ub (extensions du castelnau) du PLU ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l’avis favorable du Syndicat d’Energies du Gers en date du 17/06/2026 ;

Considérant que le projet est conforme à la vocation du secteur dans laquelle il est implanté et aux

dispositions réglementaires qui y sont applicables ;

ARRÊTE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.

Fait à LE HOUGA, le 25/06/2026

Le Maire,

Patricia FEUILLET GALABERT

Date d’affichage du dépôt : 15/06/2026

Date de notification :

Signature du demandeur :

12La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux à savoir

Tribunal de Pau-Villa Noulibos Cours LYAUTEY-BP 543-64010 PAU CEDEX ou via le site internet www.telerecours.fr. Il

peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision dans un délai d’un mois. Cette démarche ne proroge pas

le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au

terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l’article R-424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l'autorisation

est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même

si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration

préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous

ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et

adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,

ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du

recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes

d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne

s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en

saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 03215526H2015