Déliberation - 14 Versement Retenues Garantie

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Déliberation - 14 Versement Retenues Garantie Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 14 Versement Retenues Garantie)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE

D'OLORON SAINTE-MARIE - PYRENEES-ATLANTIQUES

RRR

SÉANCE DU 10 AVRIL 2019

RRR

Etaient présents :

M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,

M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maïlys DEL PIANTA, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Rosine CARDON, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,

Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, Mme Aracéli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, M. Michel ADAM,

Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. André VIGNOT, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Philippe CIER,

M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Conseillers Municipaux.

Etaient représentés :

Mme Dominique FOIX donne pouvoir à Mme Henriette BONNET.

M. Didier CASTERES donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL. Mme Valérie SARTOLOU donne pouvoir à M. Michel ADAM.

Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Ing-On TORCAL.

M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY. M. Patrick MAILLET donne pouvoir à Mme Marie-Lyse GASTON.

Absent — non représenté :

M. Jacques NAYA.

Nombre de Conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 26

Nombre de votants : 32

Monsieur Didier CASTERES a été désigné Secrétaire de séance.

RERCR

14 - VERSEMENT DE RETENUES DE GARANTIE

Monsieur Jean-Jacques DALL'ACQUA rappelle que lors de la passation d'un marché public, une retenue de garantie représentant 5 % du montant total des travaux peut être pratiquée. La fonction de la retenue de garantie est de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie. Lorsqu'aucune réserve n'est relevée à la réception des travaux ou pendant le délai de garantie, cette retenue est versée au titulaire du marché.Monsieur le Trésorier a transmis un état de retenues de garantie qui n'ont pas été versées aux titulaires de marchés à l'issue du délai de garantie et pour lesquelles la déchéance quadriennale s'applique, savoir :

ANNEE NOM DU FOURNISSEUR | MONTANT

2002 CAIRE 1.151,95

2002 POYER Daniel 1 629,05

2002 HYDRO MEND 474,20

2002 BORDATTO 92,80

2002 BORDATTO 1 729,28

2003 AYPHASSORHO JM 381,24

2003 BORDATTO 146,92

2003 BORDATTO 618,67

2003 BORDATTO 184,59

2003 CANCE 5,36

2003 THOMAS 221,05

2003 MOUSQUE 53,13

2003 MARQUET 119,30

2003 AYPHASSORHO JM 108,74

2003 CANCE 132,71

2004 ORSINI 233,99

2004 POYER ET FILS 340,77

2004 POYER ET FILS 376,83

2004 ORSINI 640,75

2004 RESTOYBURU 760,65

2004 MOUSQUE 1 214,40

2004 POYER ET FILS 367,82

2004 POYER ET FILS 572,08

2004 PLANTE 1 358,53

2005 ESCAL 2,36

2005 AVENTCIS 893,55

2005 AVENTCIS 449,58

2005 AVENTCIS 178,51

VERRES ET LUMIERES DU

2010 BEARN 66,98

2011 PLANTE PIERRE SARL 336,88

2011 L'ATELIER 32 8,23

2012 MP ENTREPRISE 70,94

VERRES ET LUMIERES DU

2012 BEARN 243,03

2013 MP ENTREPRISE 311,71

2013 CARRO'NOW 149,22

2013 PLANTE PIERRE SARL 321,66

2013 CARRO'NOW 57,61

2013 CARRO'NOW 138,10

2014 PLANTE PIERRE SARL 197,70

2014 CASTEIGNAU LABARTHE 28,11

2014 PLANTE 439,74

2014 PLANTE 7,79Il est précisé que certaines entreprises figurant dans cet état n'ont plus d'existence juridique à ce jour.

De plus, les statuts de certaines entreprises ont évolué et il est nécessaire de connaître l'origine du fonds qu'elles exploitent afin de faire le rapprochement entre leur statut actuel et le statut à la date du marché.

Il est proposé de lever la déchéance quadriennale pour les retenues de garantie concernant les entreprises ayant toujours une existence juridique ainsi que pour celles dont l'origine du fonds exploité actuellement est une reprise du fonds exploité par l'entreprise signataire du marché.

Quant aux retenues de garantie dont les entreprises n'ont plus d'existence juridique, il est proposé de réintégrer les sommes correspondantes au budget principal, en recettes exceptionnelles.

Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le présent rapport,

- AUTORISE la levée de la déchéance quadriennale pour permettre de verser les retenues de garanties dues aux entreprises suivantes :

ANNEE NOM DU FOURNISSEUR | MONTANT

2002 BORDATTO 92,80

2002 BORDATTO 1 729,28

2002 BORDATTO 146,92

2002 BORDATTO 618,67

2002 BORDATTO 184,59

2002 CANCE 5,36

2003 CANCE 132,71

2004 ORSINI 233,99

2004 POYER ET FILS 340,77

2004 POYER ET FILS 376,83

2004 ORSINI 640,75

2004 RESTOYBURU 760,65

2004 POYER ET FILS 367,82

2004 POYER ET FILS 572,08

2004 PLANTE 1 358,53

2005 ESCAL 2,36

VERRES ET LUMIERES DU

2010 BEARN 66,98

2011 PLANTE PIERRE SARL 336,88

2011 L'ATELIER 32 8,23

VERRES ET LUMIERES DU

2012 BEARN 243,03

2013 CARRO'NOW 149,22

2013 PLANTE PIERRE SARL 321,66

2013 CARRO'NOW 57,61

2013 CARRO'NOW 138,102014 PLANTE PIERRE SARL 197,70

2014 CASTEIGNAU LABARTHE 28,11

2014 PLANTE 439,74

2014 PLANTE 7,79

- AUTORISE la levée de la déchéance quadriennale pour permettre de verser les retenues de garanties dues aux entreprises suivantes dans le cas où l’origine du fonds exploité actuellement par ces dernières est une reprise du fonds exploité par l'entreprise signataire du marché :

ANNEE NOM DU FOURNISSEUR | MONTANT

2002 POYER Daniel 1629,05

2003 AYPHASSORHO JM 381,24

2003 AYPHASSORHO JM 108,74

- DECIDE de réintégrer au budget principal, à l'article 7780, les sommes correspondant aux retenues de garanties ne pouvant être versées aux entreprises n'ayant plus d'existence juridique listées ci-après ainsi que celles dont le fonds n’a pas été repris par une entreprise :

ANNEE NOM DU FOURNISSEUR MONTANT

2002 CAIRE 1151,95

2002 HYDRO MEND 474,2

2002 THOMAS 221,05

2002 MOUSQUE 53,13

2003 MARQUET 119,3

2004 MOUSQUE 1214,4

2005 AVENTCIS 893,55

2005 AVENTCIS 449,58

2005 AVENTCIS 178,51

2012 MP ENTREPRISE 70,94

2013 MP ENTREPRISE 311,71

Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 10 avril 2019.

Suivent les signatures.-

AFFICHE LE 16/04/2019

Acte certifié exécutoire

- Par publication ou notification le 1704/2019

- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1704/2019

Hervé LUCBÉREILH