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Déliberation - 8 Debat SUR Garanties Protection Sociale
Document publié le Vendredi 11 février 2022 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Debat SUR Garanties Protection Sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
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ID : 064-216404228-20220211-DEL_11_02_22 8-DE
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D @ À Sn ÈS
loron ainte-Marie LOS
Je
Direction Générale des Services
Conseil municipal du 11 février 2022
DELIBERATION
Rapporteur : M. LE MAIRE
Secrétaire de séance : Madame Anne SAOUTER
Nombre de conseiller-e-s en exercice : 33
Nombre de présent-e-s : 27
Nombre de votant-e-s : 31
Etaient présent-e-s :
M. Bernard UTHURRY, Maire, Président,
Mme Marie-Lyse BISTUÉ, M. Sami BOURI, Mme Anne SAOUTER, M. Patrick MAILLET,
Mme Brigitte ROSSI, M. Jean-Maurice CABANNES, Mme Anne BARBET, M. Stéphane LARTIGUE, Adjoints,
Mme Chantal LECOMTE, M. Philippe GARROTÉ, M. Jean CONTOU-CARRERE, Mme Dominique QUEHEILLE, M. Raymond VILLALBA, Mme Emmanuelle GRACIA, Mme Flora LAPERNE, M. Frédéric LOUSTAU, Mme Céline BODET, M. Saïd SOUITA, Mme Sabine SALLE, M. Iñaki ECHANIZ, M. André LABARTHE, Mme Carine NAVARRO, M. Jean-Paul PORTESSENY, M. Daniel LACRAMPE, M. Clément SERVAT, Mme Nathalie PASTOR, Conseillers Municipaux.
Etaient représenté-e-s :
- M. Nicolas MALEIG donne pouvoir à M. Patrick MAILLET
- M. Patrick NAVARRO donne pouvoir à M. Raymond VILLALBA
- Mme Marie SAYERSE donne pouvoir à Mme Marie-Lyse BISTUÉ
- Mme Patricia PROHASKA donne pouvoir à Mme Carine NAVARRO
Etaient absent-e-s :
- M. Jean-Luc MARLE
- Mme Laurence DUPRIEZ
8 - ORGANISATION D'UN DEBAT OBLIGATOIRE SUR LES GARANTIES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
En application de l’article 4 11 de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont tenues d'organiser un débat sur la protection sociale complémentaire (PSC), au plus tard le 18 février 2022.
Cette ordonnance redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l'implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire. Envoyé en préfecture le 16/02/2022
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Ce débat permet de dresser un état des lieux de la protection sociale complémentaire au sein de chaque collectivité territoriale et établissement public et de se projeter, à moyen terme, sur l'ouverture de la PSC compte tenu de l’obligation de participation à compter de 2025 pour la prévoyance et de 2026 pour la santé.
Le débat est sans vote. Il informe sur les enjeux, les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026. L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 ne prévoit pas de contenu pour le débat. Chaque employeur public est libre de définir le contenu du débat.
1. Les enjeux de la protection sociale complémentaire :
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale. Elle ne doit pas être confondue avec l'action sociale qui correspond à un autre champ d'action des collectivités territoriales.
La protection sociale complémentaire concerne deux risques : le risque « Santé » et le
risque « prévoyance ».
e RISQUE SANTE :
Egalement appelé « complémentaire santé », le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d’une institution de prévoyance.
En cas de maladie ou de maternité, ce contrat permet de bénéficier, en complément des remboursements de base effectués par la Sécurité Sociale, du remboursement de soins de santé (consultations, médicaments, examens, hospitalisations, soins d'optique ou dentaires….).
Précision: pour les fonctionnaires CNRACL, les risques « Accident du travail» et « maladie professionnelle » sont pris en charge par l'assurance de la collectivité,
(actuellement GRAS SAVOYE).
e RISQUE PREVOYANCE :
Egalement appelé « maintien de salaire », le contrat est souscrit par l'agent auprès d'une mutuelle, d'une assurance ou d’une institution de prévoyance.
En cas de maladie, de maternité, d'invalidité ou de décès, ce contrat permet de bénéficier, en complément de la rémunération maintenue par l'employeur, d'une indemnité complémentaire destinée à compenser la perte de rémunération.
Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :
e La labellisation, qui permet à l'employeur de participer au financement de la
protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le
caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.
e La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence
effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné
mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des
agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre de
l'opérateur sélectionné sera proposée à l'adhésion individuelle facultative des
agents de la collectivité. 2 Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
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Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis).
2. L'état des lieux de la collectivité :
Selon une étude réalisée en décembre 2020 (baromètre IFOP pour la MNT sur la PSC des décideurs des collectivités territoriales) :
e 89% des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire
« santé »
e 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques
« prévoyance ».
Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 participent financièrement à la complémentaire « santé » (62% ont choisi la labellisation contre 38% qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).
En matière de complémentaire « prévoyance », plus des % des collectivités interrogées participent financièrement (62% ont choisi la labellisation contre 37% qui ont fait le choix d'une procédure de convention de participation).
Depuis janvier 2015, la commune d'Oloron Sainte-Marie participe, sous la forme d’un montant forfaitaire, à la prévoyance ainsi qu’à la santé.
En décembre 2021, 69 agents bénéficiaient d'une participation à la « santé et à la prévoyance », 39 agents bénéficiaient uniquement de la participation à la « prévoyance » et 22 agents uniquement à la « santé », soit au total 130 bénéficiaires sur 173 éligibles.
Le choix a été fait de la labellisation pour la santé et la prévoyance.
L'aide est progressive selon les revenus des agents (cf. tableau ci-dessous).
PARTICIPATION EMPLOYEUR SANTE ET / OU PREVOYANCE PAR MOIS
Salaire brut Santé Prévoyance Total
Salaire annuel >40 000€ 0 € 0 € 0 €
20 000€ < salaire annuel 12€ 8 € 20 € < 40 000€
Salaire annuel < 20 000€ 18 € 8 € 26 €
L'aide est accordée par l'employeur sur justificatifs des contrats de santé et/ou de prévoyance nominatifs.
La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire. Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
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3. La présentation du nouveau cadre issu de l’ordonnance du 17 février 2021 :
Dans sa version en vigueur jusqu'au 1°’ janvier 2022, l’article 22 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent.
Jusqu'à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1° janvier 2022 suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1° janvier 2022 et s’appliquera à l'ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.
Chronologie de l’entrée en viqueur de l’ordonnance du 17 février 2021 propre à la Fonction Publique Territoriale :
Concernant le versant territorial de la fonction publique, au 1° janvier 2022, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, maintien de la participation facultative des employeurs publics à la participation sociale complémentaire dans la fonction publique
territoriale.
Avant le 18 février 2022: Organisation d'un débat sur la protection sociale complémentaire par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
L'ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de
financer:
- Dès le 1°’ janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d'au
moins 20% d’un montant de référence fixé par décret au Conseil d'Etat.
- Dès le 1°" janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d'au moins
50% d'un montant de référence fixé par décret en Conseil d'Etat.
Précisions complémentaires : Dans les 6 mois qui suivent le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, un débat sur les garanties de protection sociale complémentaire est mené.
4. La situation de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé :
La durée du congé de maladie ordinaire peut être d'un an maximum pendant une période de 12 mois consécutifs (365 jours ou 366 en cas d'année bissextile). Pendant cette période d'un an maximum, l'agent a droit à 3 mois de rémunération à plein traitement (90 jours) et 9 mois à demi-traitement (270 jours).
Si l'agent n’a pas adhéré à une complémentaire « prévoyance » plus commun 90 jours d'absence. Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
Affiché le see
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5. Trajectoire pour atteindre l’horizon 2025 (prévoyance) et 2026 (santé) :
a. Détermination de l'enveloppe budgétaire ;
b. Modalités de répartition de l'enveloppe entre les risques et les agents.
Précisions : La participation pourra être modulée de la façon suivante dans le cas où la participation est versée directement à l'agent : exemple de modulation à la participation à la garantie « santé » :
- Participation de la collectivité par agent : 10 €
- Participation complémentaire de la collectivité si l'agent est marié ou pacsé : 5 €
- Participation complémentaire de la collectivité par enfant composant le foyer de l'agent : 5 €
Le décret n'a pas prévu la possibilité pour la collectivité d'ajouter d'autres critères de modulation de la participation. || semble ainsi contraire de faire varier la participation en fonction de la catégorie des agents (A, B, C) ou selon le temps de travail de l'agent.
Dès lors, les agents employés à temps non complet où autorisés à travailler à temps partiel peuvent percevoir le même montant de participation que les agents employés à temps complet.
Au regard de l'ensemble des éléments susvisés, il apparaît que la Commune d'Oloron Ste-Marie est en règle vis-à-vis de sa participation obligatoire à la protection sociale complémentaire.
Ouiï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL,
- PREND ACTE du débat sur les garanties en matière de protection sociale complémentaire.
Ainsi délibéré à OLORON Ste-MARIE, ledit jour 11 février 2022.
Suivent les signatures.-
Le Maire,
AFFICHE LE A }{c | 22 Envoyé en préfecture le 16/02/2022
Reçu en préfecture le 16/02/2022
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ID : 064-216404228-20220211-DEL_11_02_22 8-DE