Procès Verbal - 1787862

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Procès Verbal - 1787862 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - 1787862)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, PV CM 17/06/24

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L’an deux mil vingt-quatre, le dix-sept juin à 19h, le Conseil municipal légalement convoqué en date du onze juin deux mil vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie de GRANE sous la présidence de Mr Jean-Paul XATARD, Maire. Présents : Christine MARION, Marc ESTRANGIN, Béatrice BRETON-GENTE, Jean-Louis REYNAUD, Laure Haillet de Longpré, Jean LONGEOT, Cynthia BRIZARD, Erwin TAUBER, Robert ARNAUD, Mallory ALLIGIER, Rajae DAHMANI, Frédéric ROLLET, Michel VALLET

Absent(s) excusé(s): Stéphanie NICOLAS- TESTARD, Ludovic DUBOST, Camille YVOREL-QUINCARD, Laurence JOLY (donne procuration à E. Tauber), Thibault RASPAIL

Secrétaire de séance : Béatrice BRETON-GENTE

Le procès-verbal de la séance du 13 mai 2024 est approuvé à l’unanimité et n’appelle pas d’observations particulières.

N°01 RECRUTEMENT D’UN AGENT SAISONNIER AUX SERVICES TECHNIQUES POUR LA PERIODE ESTIVALE (DCM240617-01)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’acti-

vité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose à cet effet qu’il est nécessaire de prévoir le renfort estival aux services techniques, pour assurer

le service en nombre suffisant et en sécurité. C’est pourquoi il propose de créer, à compter du 3 juin 2024 un emploi non

permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35 heures et de l’autoriser à

recruter un agent contractuel jusqu’au 27 septembre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- CRÉE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique 2ème classe pour le renfort aux services techniques sur la période estivale pour une durée hebdomadaire de travail égale à 35h, à compter du 3 juin 2024 pour une durée maximale de 5 mois.

- DIT que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les supplé- ments et indemnités en vigueur.

N°02 SUPPRESSION/CREATION DE POSTE SUITE À LA DEMANDE D’INTÉGRATION DIRECTE D’UN FONCTIONNAIRE TITULAIRE- SERVICES TECHNIQUES (DCM240617- 02)

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique les

emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal

de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Actuellement les effectifs aux services techniques sont composés comme suit :

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 JUIN 2024PV CM 17/06/24

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Poste Grade Temps Travail

Coordinateur Technique Adj Tech ppl 2ème

classe

35h Pourvu

Agent polyvalent- centre village

propreté urbaine et bâtiments

Adj Tech ppl 1ère

classe

35h Pourvu

Agent polyvalent- entretien en

campagne

Adj Tech 2ème

classe

35h Pourvu

Agent polyvalent- entretien en

campagne

Adj Tech ppl 1ère

classe

35h Vacant au 01/07/24

Agent polyvalent espaces verts Adj Tech 2ème

classe

35h Vacant

Un agent en contrat depuis avril 2023 donne toute satisfaction au sein de l’équipe des services techniques. Il accepte de

reprendre un poste vacant et permanent des services techniques à compter du 1er juillet 2024. Cet agent est par ailleurs

fonctionnaire titulaire en disponibilité pour convenance personnelle, auprès de la commune de Villeurbanne, au grade

d’adjoint d’animation principal 2ème classe.

Ce grade n’est pas présent au sein des effectifs de la commune, et il souhaite intégrer le cadre d’emploi des adjoints

techniques. Une passerelle est possible entre ces 2 filières, animation et technique, si les deux communes s’accordent sur

une intégration directe, et si le conseil municipal créée le poste adéquat.

Les services des ressources humaines de Villeurbanne sont en train de faire le nécessaire et rien ne s’oppose à cette

intégration directe. Le changement de filière est possible car les deux grades considérés sont comparables dans l’échelle

de rémunération.

Il s’agirait donc de fermer le poste d’adjoint technique principal 1ère classe qui va être laissé vacant au 1er juillet, pour le

transformer en adjoint technique principal 2ème classe afin que l’agent en question puisse officiellement être intégré dans

les effectifs de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- DÉCIDE la suppression du poste d’adjoint technique principal 1ère classe présent aux services techniques à compter du

1er juillet 2024 pour cause de départ à la retraite de l’agent titulaire à la même date.

- DECIDE la création en parallèle, du poste d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 1er juillet 2024 afin de

permettre l’intégration directe d’un fonctionnaire titulaire issu d’une autre collectivité, et souhaitant bénéficier de la

passerelle entre les grades d’adjoint d’animation et adjoint technique, rendue possible par l’article L.511-5 du code

général de la fonction publique.

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la nomination de l’agent sur ce nouveau poste une fois les formalités préalables

accomplies.

- MET À JOUR le tableau des emplois aux services techniques.

N°03 RECRUTEMENT D’UN AGENT EN CDD- RENFORT ACCUEIL MAIRIE (DCM240617- 03)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique

autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’acti-

vité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Monsieur le Maire expose à cet effet qu’il est nécessaire de prévoir le renfort estival à l’accueil de la mairie, pour assurer

le service en nombre suffisant. C’est pourquoi il propose de créer, à compter du 1er juillet 2024 un emploi non permanentPV CM 17/06/24

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sur le grade d’adjoint administratif dont la durée hebdomadaire de service sera de 17h30 heures et de l’autoriser à recru-

ter un agent contractuel jusqu’au 27 septembre. Le poste permanent et vacant de l’accueil sera déclaré comme tel auprès

des services du centre de gestion pendant l’été, afin de permettre un recrutement pérenne à l’automne.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- CRÉE un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif de 2ème classe pour le renfort au secrétariat de mairie sur la période estivale pour une durée hebdomadaire de travail égale à 17h30, à compter du 1er juillet 2024 pour une durée maximale de 3 mois.

- DIT que la rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 366 à laquelle s’ajoutent les supplé- ments et indemnités en vigueur.

N° 04 SOLLICITATION SUBVENTIONS POUR LES TRAVAUX DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE SECURISATION DU CENTRE BOURG : DEPARTEMENT ET REGION (DCM240617-04 et -05)

Monsieur le Maire informe les conseillers que le cabinet d’études SED’ic a fini sa mission pour laquelle la commune avait

contractualisé avec lui, à savoir le réaménagement du carrefour centre bourg et des cheminements piétons. Le dossier est

passé au CETOR, instance départementale technique, car la route concernée est la départementale 437 et 160 (fin de la

montée du beffroi, route de roche et route de crest). Quelques ajustements ont été revus et le dossier est finalisé. Le

montant estimatif final des travaux s’élève à 274 971€ HT. Le département de la Drôme peut participer à hauteur de 66

242,33€. La région peut abonder jusqu’à 40% des dépenses finançables selon son règlement des subventions (hors voiries

et réseaux). Il s’agit de déposer un dossier auprès de la région, et de compléter celui déjà déposé auprès du département,

en sollicitant l’aide financière sur ce projet. La consultation auprès des entreprises interviendrait au printemps 2025 pour

un début de chantier à l’automne 2025. Ces travaux seraient réalisés en 3 phases : les cheminements, le plateau traversant

et afin le rond-point et la gestion du champ de mars. L’accent sera mis sur les cheminements piétons permettant de relier

la zone de la Tourache qui s’est fortement urbanisée ces dernières années, au centre village, en assurant la sécurité aux

usagers. La giration des bus et les entrées sur le champ de mars seront revues afin de revoir la sécurité des lieux : le

positionnement des arrêts de bus sera ainsi amélioré permettant de sécuriser cette zone la plus fréquentée du village.PV CM 17/06/24

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- SOLLICITE une subvention régionale aussi élevée que possible, concernant le projet de travaux pour l’amélioration de la circulation et de la sécurité des utilisateurs dans la traversée du village.

- PREND NOTE que le taux de subvention maximum de la Région AURA sera de 40% de la dépense subventionnable HT, n’incluant pas la partie voirie et réseaux.

- SOLLICITE une subvention auprès du département de la Drôme, dans le cadre des travaux de la traverse de Grâne, auprès de la Direction des Déplacements et du Service aux Communes, d’un montant de 66 242,33€ et détaillés comme suit :

• participation au titre de la chaussée : 40 818,33€

• subvention de la direction des déplacements (bordures et pluvial) : 10 137€

• subvention du SRC : 15 287€

- DIT qu’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage sera passée concernant les travaux d’enrobé sur la chaussée entre la commune et le Département de la Drôme, gestionnaire de la voirie départementale.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette convention avec les services du Département de la Drôme.

N°05 CONVENTION PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNE- TRAVAUX ASSAINISSEMENT (DCM240617-06)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Haillet de Longpré, Adjointe à l’urbanisme, qui expose que dans le cadre de la

vente des terrains cadastrés ZI 431/433 et ZI 430/434, des travaux de raccordement à l’assainissement collectif doivent

être réalisés. En effet, ces terrains situés en zone d’assainissement collectif, mais situés en contrebas des tampons,

nécessitent que des pompes de relevage soient installées et raccordées à un réseau de collecte encore inexistant à l’endroit

des parcelles.

Le constructeur sollicite une participation forfaitaire de la commune pour que les travaux de raccordement soient réalisés

dans des délais raisonnables. En effet la commune se doit de raccorder les terrains classés en zone constructible et en

zone d’assainissement collectif, mais sans contrainte en termes de délai eu égard aux coûts financiers.

Afin de ne pas pénaliser les acheteurs de ces terrains, Mme Haillet de Longpré propose qu’une convention financière soit

étudiée pour que la commune participe à hauteur de 15.672€ TTC forfaitaires aux travaux ainsi envisagés.

Cette convention serait passée soit sur le principe d’une offre de concours acceptée par la commune, soit par une

participation financière auprès du demandeur. Elle sera étudiée et soumise à un conseil municipal ultérieur.PV CM 17/06/24

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :

- VALIDE le principe de participer de façon forfaitaire aux travaux de raccordement à l’assainissement collectif des parcelles ZI 431/433 et ZI 430/434.

- DIT qu’une convention sera proposée à un prochain conseil municipal afin d’entériner et fixer les modalités de la participation de la commune sur ce dossier.

N°06 CONSULTATION TRAVAUX DE VOIRIE 2024 (DCM240617-07)

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Reynaud, Adjoint aux travaux, qui informe les conseillers que la consultation

relative aux travaux de voirie 2024 va être lancée sur les demandes suivantes :

Chemin de Rossignol :

- Décapage de voirie : 213m²

- Scarification : 789m²

- Mise en forme et couche réglage GNT 0/135 : 1 210m²

- Imprégnation : 1210 m²

- Couche de roulement BBSG 0/10 sur 5cm : 213m²

- Revêtement bicouche : 789m²

Descente champ de mars

- Balayage

- Emplois à l’émulsion

- Revêtement bicouche- émulsion 69%- grav 6/10-4/6cl (270m²)

Chemin de Barreau

- Scarification 660m²

- Mise en forme et couche de réglage GNT 0/315 (1.700m²)

- Revêtement bicouche (2.000m²)

Chemin du Stade 1350m²

- Balayage

- Revêtement bicouche

Chemin de Godemard : 500m² sur 3 zones

- Scarification

- Mise en forme et couche de réglage GNT 0/315

- Imprégnation bicouche

DIVERS CHEMINS

- Emplois Partiels : 5 tonnes

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- AUTORISE le Maire à lancer la consultation relative aux travaux de voirie 2024.

- DIT que la meilleure offre sera validée lors d’une prochaine délibération.

N°07 CONVENTION PRET DES LOCAUX DE LA MEDIATHEQUE AUPRES D’AUTRES ASSOCIATIONS (DCM240617-08)

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Béatrice Breton-Gente, Adjointe à la culture et à la vie associative, qui propose

d’autoriser l’occupation ponctuelle, sous couvert de produire une attestation d’assurance, de la petite salle de la

médiathèque et éventuellement de la grande salle, à deux associations qui en font la demande (Café Associatif de Grâne

et la Ligue de Protection des oiseaux du Val de Drôme). L’association médiathèque nous sollicite pour acter de cette

occupation par convention administrative. La proposition de convention est jointe en annexe de la présente délibération.PV CM 17/06/24

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Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- EMET un avis favorable pour le prêt de la salle principale de la médiathèque, ainsi que de la salle « petit salon », à deux associations qui en font la demande de façon ponctuelle.

- CHARGE Monsieur le Maire de signer les conventions d’usage des locaux adéquates.

N°08 AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES NOUVEAUX SERVICES TECHNIQUES (DCM240617-09)

Monsieur le Maire expose que le cabinet d’architectes SOLNAIS a finalisé l’A.P.D. pour le projet de construction des

services techniques. La prochaine phase est le dépôt du permis de construire pour que les délais d’instruction débutent

et que les travaux puissent se lancer à l’automne. La phase consultation des entreprises sera réalisée tout fin août/début

septembre. Le Code Général des Collectivités territoriales (art 2121-29, 2122-21) prévoit que le Maire doit obtenir

l'accord de son Conseil Municipal pour déposer une demande de permis de construire au nom de la Commune.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un permis de construire au nom de la commune dans le cadre de la construction du nouveau bâtiment des services techniques communaux.

N°09 CREATION D’UNE RESERVE COMMUNALE DE SECOURS EN CAS DE CRISE (Information)

Monsieur le Maire donne la parole à Mr Erwin Tauber, Conseiller municipal en charge du PCS et des questions liées à la

sécurité publique, qui expose. La loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile modifiée souligne notamment

que la sécurité civile est l’affaire de tous. Elle rappelle que si l’État est le garant de la sécurité civile au plan national,

l’autorité communale joue un rôle essentiel dans l’information et l’alerte de la population, la prévention des risques,

l’appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale. La

réserve communale de secours de sécurité civile est constituée de citoyens volontaires et bénévoles pouvant être

mobilisés en appui des pouvoirs publics afin de prévenir et gérer les risques majeurs présents sur le territoire de la

commune.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une « réserve

communale de sécurité civile », fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du maire, dans les conditions

fixées par les articles L 1424-8-1 à L 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales Cette réserve, placée sous

l’autorité du maire, a vocation à intervenir uniquement pour des actions de sauvegarde, tels que le soutien et l’assistance

de la population. Elle ne doit pas se substituer ou concurrencer les services publics de secours et d’urgence.PV CM 17/06/24

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La réserve communale de sécurité civile (RCSC) permet d’aider les élus et agents communaux en cas de catastrophes

naturelles (inondations, tempêtes, incendies de forêts…) ou d’accidents industriels (explosion d’une usine, nuage

toxique…). Il s’agit d’effectuer les missions les plus simples pour permettre aux secouristes et aux sapeurs-pompiers de

se consacrer aux missions complexes, dangereuses ou urgentes. Les missions susceptibles d’être confiées sont les

suivantes :PV CM 17/06/24

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N°10 DELIBERATION DE PRINCIPE COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT (DCM240617-10)

VU la loi N°2015-991 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) du 7 août 2015 qui prévoit le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2020,

VU la loi n°2018-702 du 3 août 20178 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes qui a ouvert la possibilité d’un report de la date de transfert obligatoire au plus tard le 1er janvier 2026,

Monsieur le Maire rappelle que la loi Notre de 2015 impose le transfert des compétences eau potable et assainissement

aux EPCI et que ce transfert a déjà été réalisé pour les Métropoles et les communautés d’agglomération. Pour ce qui

concerne les communautés de communes, l’échéance de ce transfert obligatoire a été fixée au 1er janvier 2026. Aussi, afin

de préparer ce transfert, la CCVD a relancé en 2023 des réunions de travail avec l’ensemble des communes pour échanger

sur les modalités de ce transfert et les scénarios envisageables en fonction des modes de gestion actuels.

Sur la commune, la situation est actuellement la suivante :

• L’eau potable est gérée en intégralité par le SIE Drôme Rhône (syndicat supra communautaire à cheval entre la CCVD et Montélimar agglomération),

• La collecte des eaux usées est assurée en régie communale,

• Le transfert et le traitement des eaux usées sont gérés par le SIA Allex-Grâne (syndicat infracommunautaire inclus dans le territoire de la CCVD).

La loi prévoyant le maintien des syndicats supracommunautaires, la gestion de l’eau potable sera toujours assurée par le

SIE Drôme Rhône mais la CCVD viendra en représentation/substitution de la commune au sein du conseil syndical. Le

mode de gestion de l’eau potable à Grâne n’évoluera pas du fait du transfert et le contrat de délégation de service public

de Suez se poursuivra sans changement. Les régies communales ne pourront pas être maintenues. La CCVD réfléchit

actuellement à la création d’une régie intercommunale qui prendrait le relais des régies communales. Afin de

dimensionner cette nouvelle structure, la CCVD souhaite savoir rapidement le périmètre sur lequel la future régie

intercommunale sera amenée à travailler.

Enfin, les syndicats infracommunautaires pourront éventuellement être maintenus à la demande des communes-

membres à condition que l’EPCI soit d’accord. Dans ce cas, une convention de délégation définira les missions confiées au

syndicat. Il est également possible de dissoudre le syndicat. Ses missions actuelles seront alors reprises par la CCVD.

Dans les deux cas, le contrat de délégation de Veolia se poursuivra sans changement.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal et à l’unanimité :

- SOUHAITE que, après le transfert, l’exploitation du réseau de collecte des eaux usées soit assurée par la future régie intercommunale. Il autorise Monsieur le Maire à informer la CCVD de ce choix.

- SOLLICITE une concertation avec la commune d’Allex pour le maintien ou non du SIA Allex-Grâne (SIAAG).

- DIT qu’il serait plutôt favorable au maintien du SIAAG.

- PRECISE que concernant la compétence Eau, il sollicite la nomination d’un délégué de Grâne par les services de la CCVD pour représenter la commune au sein du SIEDRPV CM 17/06/24

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N°11 INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

- La pose du Velum au théâtre de verdure interviendra les 25 et 26 juin prochains. - Prochain conseil municipal : le 22 juillet 2024 à 19h.

SEANCE LEVÉE à 21h08