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Déliberation - DEC45 2025 LT SALLE 2025 2026 CAISSE EPARGNE
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEC45 2025 LT SALLE 2025 2026 CAISSE EPARGNE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Loisirs,
N°DEC45-2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DA X DÉCISION DU PRÉSIDENT DE SOUSCRIRE UN CONTRAT
AGGLOMÉRATION DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE Poirou-CHARENTES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 17 juillet 2020, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute
décision de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 5 000 000 €,
Vu la consultation lancée le 20 février 2025 auprès des établissements bancaires,
Vu l'analyse des offres reçues,
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax pour son
budget annexe Salle de spectacle multifonction,
Considérant qu'après analyse, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la Caisse d'Épargne
Aquitaine Poitou-Charentes.
DECIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat de ligne de trésorerie interactive (LTI) dans la limite d'un plafond fixé
à de 500 000 € (cinq cent mille euros) auprès de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes dont les
conditions sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE
INTERCATIVE (LTI) UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Emprunteur COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRAND DAX
Objet Financement des besoins de trésorerie du budget annexe Salle de spectacle multifonction
Montant maximum 500 000,00 EUR
Durée maximum 12 mois
Taux d'Intérêt €STER + marge de 0,40 %
Dans l'hypothèse où l'ESTER serait inférieur à zéro, il sera alors réputé égal à zéro.
Base de calcul Exact/360
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20250317-DEC45-2025-AR
Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025 Paiement des intérêts Chaque mois civil par débit d'office
Process de traitement Le versement des fonds ainsi que les remboursements s'opéreront par débit
d'office.
Commission , Néant
d'engagement
Frais de dossier 500 € prélevés une seule fois
Commission de non 0,05 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien
utilisation moyen. Périodicité identique aux intérêts.
Aucun montant minimum
Date de réception de l'ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1 et en J
après 16h30 pour une exécution à J+2.
Option +: Le virement d’un tirage peut intervenir en J par virement BDF ou
crédit d'office pour une demande en J avant 11h00.
Les intérêts courent à compter de la date du virement effectif.
Pour les remboursement réceptionnés en J, les intérêts cessent de courir à J.
Demande de tirage
et de remboursement
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle
relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-
Charentes, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses
opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 17 mars 2025
le : 1S$nau Ze
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du: 18m 2 Q2S
Julien DUBOIS _ TRE
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/03/2025
Date de réception préfecture : 18/03/2025