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Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Yzosse.
Lien du pdf (Déliberation - DEC98 2026 LT 2026 2027 CAISSE EPARGNE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
N°DEC98-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026 Ka
Publié le 26/06/2026 _
ID : 040-244000675-20260625-DEC98_2026-AR
DEPARTEMENT DES LANDES
GR A ND = AX DÉCISION DU PRÉSIDENT DE SOUSCRIRE UN CONTRAT
DE LIGNE DE TRÉSORERIE AVEC LA CAISSE D'ÉPARGNE
AGGLOMÉRATION AQUITAINE POITOU-CHARENTES
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 8 000 000 € pour le budget principal ainsi que pour chaque budget annexe,
Vu la consultation lancée le 10 juin 2026 auprès des établissements bancaires,
Vu l'analyse des offres reçues,
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Considérant qu'après analyse, l'offre économiquement la plus avantageuse est celle de la Caisse d’Épargne Aquitaine Poitou-Charentes,
DECIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat de ligne de trésorerie dans la limite d'un plafond fixé à de 2 000 000 € (deux millions d'euros) auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou- Charentes dont les conditions sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE
TRÉSORERIE UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Emprunteur COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRAND DAX
Objet Financement des besoins de trésorerie
Montant maximum 2 000 000,00 EUR
Durée maximum 12 mois
Taux d'Intérêt €STR + marge de 0,45%
Dans l'hypothèse où l'ESTR serait inférieur à zéro, il sera alors réputé égal à zéro.
Base de calcul Exact/360 Envoyé en préfecture le 26/06/2026
Reçu en préfecture le 26/06/2026
Publié le 26/06/2026
Paiement des intérêts | Chaque mois civil par débit d'office
ID : 040-244000675-20260625-DEC98_2026-AR
Process de traitement | Tirage : crédit d'office
Remboursement : débit d'office
Frais de dossier 2 000 € prélevés en une seule fois
Commission de 3 Néant
mouvement
Commission ; Néant
d'engagement
0,10% de la différence entre le montant de la LTI et l’encours
Commission de non quotidien moyen
utilisation périodicité identique aux intérêts
Aucun montant minimum
Date de réception de l'ordre de tirage ou de remboursement en ]
avant 16h30 pour exécution en J+1 et en J après 16h30 pour une exécution à J+2.
Option + : les versements peuvent être réalisés par virement BDF le jour même pour une demande avant 11h00. Les intérêts courent à compter de la date du virement effectif.
Demande de tirage
et de remboursement
Article 2 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 25 juin 2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
Pour le Président, empêché, la Vice-Présidente,
Madame Catherine RABA
lere Vice-Présidente