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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC55 2026 Ligne tresorerie Caisse Epargne)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Loisirs,
N°DEC55-2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/64/2026 Ka
Publié le 02/04/2026 |
ID : 040-244000675-20260402-DEC55_2026-AR
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT Souscription un contrat de ligne de trésorerie avec la
AGGLOM É RATION Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération du 30 mars 2026, par laquelle le Conseil communautaire a délégué au Président toute décision de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 8 000 000 € par budget,
Vu la consultation lancée le 2 mars 2026 auprès des établissements bancaires,
Considérant les besoins ponctuels de trésorerie de la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax pour son budget annexe Salle de spectacle multifonction,
Considérant qu'après analyse, l'offre à taux révisable économiquement la plus avantageuse est celle de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes.
DÉCIDE
Article 1 : La souscription d'un contrat de ligne de trésorerie interactive (LTI) dans la limite d'un plafond fixé à de 1 100 000 € (un million cent mille euros) auprès de la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes dont les conditions sont les suivantes :
CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE LA LIGNE DE TRÉSORERIE INTERCATIVE (LTI) UTILISABLE PAR TIRAGES
Prêteur La Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes
Emprunteur Communauté d'agglomération Grand Dax
Objet Financement des besoins de trésorerie du budget annexe Salle de spectacle
multifonction
Montant maximum 1 100 000,00 EUR
Durée maximum 12 mois maximum à compter du 15 avril 2026
Taux d'Intérêt €STR + marge de 0,45 %
Base de calcul Exact/360
Paiement des intérêts Chaque mois civil par débit d'office
Frais de dossier 1 100 euros / prélevés une seule fois
Commission
d'engagement
0 euros / prélevée une seule fois
Commission de non
utilisation
0,10 % de la différence entre le montant de la LTI et l'encours quotidien moyen Périodicité identique aux intérêts
Process de traitement
automatique
Tirage : crédit d'office
Remboursement : débit d'office
Demande de tirage
et de remboursement
Aucun montant minimum
Date de réception de l’ordre en J avant 16h30 pour exécution en J+1 et en J après 16h30 pour une exécution à J+2.
Option + : Le virement d'un tirage peut intervenir en J par virement BDF ou crédit d'office pour une demande en J avant 11h00.
Les intérêts courent à compter de la date du virement effectif.
Pour les remboursement réceptionnés en J, les intérêts cessent de courir à J. Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/64/2026
, Publié le 02/04/2026 Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire : Le représentan| 5: 616 bagoooë7s 2060402 dEC55 ‘2026 AR autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle reltive a Ta T9gne de trésorerie décrite ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 02 avril 2026 le :
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme du :
Le Président,
Julien DUBOIS