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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 26 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2021-016
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2021 Sommaire
Secrétariat Général Commun
2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant
délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général
commun de la Corse-du-sud par intérim (6 pages) Page 3
2 Secrétariat Général Commun
2A-2021-01-26-002
SGC- Pôle coordination et administration générale-
Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL
-Directrice du secrétariat général commun de la
Corse-du-sud par intérim
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-sud par intérim 3 PRÉFET Secrétariat Général Commun
DE LA CORSE- du département de la Corse-du-Sud
DU-SUD Service des moyens généraux et de l'immobilier Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Brigitte LAURIOL, directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFET Secrétariat Général Commun DE LA CORSE- département de la Corse-du-Sud DU-SUD Service des moyens généraux et de l'immobilier Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant délégation de signature à Madame Brigitte LAURIOL, directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud par intérim
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n® 2001-692 du 1®^ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n® 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n® 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n®2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n® 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n® 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n® 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n® 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajacclo cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llhSO et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-sud par intérim 4 Vu
vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
vu
vu
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
l'arrêté préfectoral n ° 2A-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation des services du secrétariat général commun départemental ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-01-04-003 du 4 janvier 2021 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2021-0002-BRH du 15 janvier 2021 établissant la liste des agents composant le secrétariat général commun départemental de la Corse-du-Sud ;
la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat ;
la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles :
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
la décision préfectorale du 4 janvier 2021 confiant à Mme Brigitte LAURIOL, cheffe du
service des moyens généraux et de l'immobilier, l'intérim des fonctions de directeur du secrétariat général commun de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LAURIOL, attachée principale d'administration, chargée de l'intérim du directeur du secrétariat général commun de la Corse-du- Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents relevant des attributions des services placés sous sa responsabilité et notamment :
Service des ressources humaines
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les certificats de position administrative, états de services et attestations diverses concernant la situation des personnels
- les documents de gestion, de mandatement et de liaison avec le SGAMI Sud relatifs aux traitements et indemnités du personnel géré par le service des ressources humaines du SGCD et relevant du BOP 354-titre 2- UO2A
- les arrêtés individuels pris en application d’un arrêté collectif
- les autorisations de déplacements temporaires des agents du secrétariat général commun
-_ les actes de gestion courante se rapportant au fonctionnement du secrétariat général commun
- les états de frais de déplacement du personnel liés aux formations
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-sud par intérim 5 à l'exclusion de tous les actes de gestion relatifs au personnel pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, et au directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Marie-Catherine GERONIMI, attachée d'administration, cheffe du service des ressources humaines.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, et de Mme Marie- Catherine GERONIMI, la délégation de signature qui leur est consentie est accordée à M. Laurent PLISSON, technicien supérieur en chef du développement durable, et Mme Paola de PERETTI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, tous deux adjoints à la cheffe du service des ressources humaines.
Service des finances
- les devis, les bons de commande et les factures dans la limite de 20 000 € pour les dépenses imputables sur les BOP :
* 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse- du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service
“ _354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud
= 723 pour l’'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
“ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud
- les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC- DR2A)
- les états de paiement et de recettes pour l'exécution de ces budgets
- les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Mary-Lou COMITI, attachée d'administration, cheffe du service des finances aux fins de signer:
- dans la limite de 10 000 €, le dépenses imputables sur les programmes :
“ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse- du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service
= _354- programme national d'équipement pour l'UO de la Corse-du-Sud
s 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des résidences préfectorales
-_ les états pour la répartition des crédits relevant du BOP 216-action 6 entre les deux départements (Corse-du-Sud et Haute-Corse) et la mise en paiement des dossiers de contentieux pour le département de la Corse-du-Sud (0216-CAJC- DR2A)
-_ les états de recettes pour l'exécution de ces budgets
-_ les états de frais de déplacement des personnels
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-sud par intérim 6 Les agents du service des finances, dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale LEONARDI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l'application métier ministérielle les expressions de besoins de l’ensemble des centres de coûts de l'UO PREF2A du BOP 354, du BOP 363 et du BOP 723 pour les seules opérations relevant de la préfecture, de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Service des moyens généraux et de l'immobilier
Pôle immobilier :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse- du-Sud
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Matthieu ZAMPONI, attaché principal d'administration, responsable du pôle immobilier, à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse- du-Sud
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- dans la limite de 10 000 €, les dépenses imputables sur les programmes :
+ 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l’UO de la Corse-du-
Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels
délégation de signature a été donnée aux chefs de service
+ __354- programme national d'équipement pour l’'UO de la Corse-du-Sud
+ 723 pour l'UO départementale de la Corse-du-Sud pour les dépenses
relevant des centres de coûts de la préfecture, de la sous-préfecture et des
résidences préfectorales
+ 363 pour les opérations relatives à la sécurisation des bâtiments et résidences de la préfecture de la Corse-du-Sud
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL et M. Matthieu
ZAMPONI, Mme Anne GUTTIERREZ, secrétaire administrative de classe normale, et M. Patrick BROZZU, contrôleur de classe normale des services techniques, sont
habilités à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les
services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse- du-Sud.
M. Matthieu ZAMPONI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.
Pôle achats-logistique :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse, et de la Corse- du-Sud
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à M. Jean-Joseph PRUNETTI, secrétaire
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-sud par intérim 7 administratif de classe exceptionnelles, responsable du pôle achats et logistique à l'effet de signer :
- les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures ainsi que les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse- du-Sud
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programme 354 pour l'ensemble des centres de coûts relevant de l'UO de la Corse-du-Sud à l'exception des résidences préfectorales, et de ceux pour lesquels délégation de signature a été donnée aux chefs de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL et M. jean-Joseph PRUNETTI, M. Paul POINSIGNON, adjoint technique principal de 1ère classe, est habilité à signer les bons constatant la livraison de matériels ou fournitures, les services effectués par les prestataires externes à la préfecture de Corse et de la Corse-du-Sud.
M. Jean-Joseph PRUNETTI est titulaire d'une carte d'achats pour les dépenses concernant l'UO2A du programme 354.
Pôle administration générale :
Les correspondances et documents administratifs courants ne comportant pas de décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, la délégation de signature qui lui est consentie est accordée à Mme Jacqueline BRAVIN, adjointe administrative principale de 2ème classe.
Direction des systèmes d’information et de communication
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LAURIOL, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes, de viser le service fait et les factures dans la limite de 20 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur le programmes 354 - Administration territoriale de l'Etat - Unité opérationnelle de la Corse-du-Sud, centre de coûts DSIC.
Service départemental d’action sociale :
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte LAURIOL, à l'effet de signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision,
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 10 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
#” 176 « police » - ministère de l’intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
“ 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » - ministère de l'intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
= 354 limité aux activités « actions sociales »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL, Mme Magali FOLLIOT, attachée d'administration, cheffe du service départemental d'action sociale, est habilitée à signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-sud par intérim 8 “ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
" 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
s 354 limité aux activités « actions sociales »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte LAURIOL et de Mme Magali FOLLIOT, Mme Auriane END, secrétaire administrative de classe supérieure, est habilitée à signer :
- les correspondances courantes ne comportant pas de décision
- les devis, les bons de commandes et les factures dans la limite de 5 000 € pour ce qui relève des dépenses imputables sur les programmes :
“ 176 « police » - ministère de l'intérieur - dépenses de titres 2 et 3 d'action sociale
“ 216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - ministère de l'intérieur volet « action sociale » (dépenses de titres 2 et 3)
“ 354 limité aux activités « actions sociales ».
Les agents du bureau dont les noms suivent (Marie MACALUSO, Pascale LEONARDI, Minerve HEUGUE, Sandrine FLAMENT, Auriane END) sont habilités, dès lors que les arrêtés, contrats, devis ou factures correspondants ont été préalablement signés par les délégataires autorisés à valider dans l'application métier ministérielle les expressions de besoins de l'ensemble des dépenses relatives à la gestion de l’action sociale du ministère de l'intérieur pour le département de la Corse-du-Sud ainsi que les constatations de service fait pour les dépenses précitées.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le ? 6 JAN. 2021
Le préfet
ILPascal LELARGE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
Secrétariat Général Commun - 2A-2021-01-26-002 - SGC- Pôle coordination et administration générale- Portant délégation de signature Mme Brigitte LAURIOL -Directrice du secrétariat général commun de la Corse-du-sud par intérim 9