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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 213 recueil des actes administratifs normal du 14 août 2025
Document publié le Jeudi 14 août 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2025 213 recueil des actes administratifs normal du 14 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-213
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025 Sommaire
DDETS 45 /
45-2025-07-28-00006 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP (3
pages) Page 4
45-2025-07-23-00001 - Récepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 8
45-2025-07-28-00007 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 11
45-2025-07-28-00008 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 14
45-2025-07-28-00009 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 17
45-2025-06-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP (2 pages) Page 20
45-2025-07-28-00010 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 23
45-2025-07-28-00011 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 26
45-2025-06-18-00003 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 29
45-2025-06-17-00003 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 32
45-2025-07-28-00012 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 35
45-2025-06-18-00005 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 38
45-2025-07-28-00013 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 41
45-2025-06-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 44
45-2025-06-18-00006 - Recepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 47
45-2025-06-18-00004 - Recepissé de déclaration SAP modificatif (2
pages) Page 50
45-2025-07-23-00002 - Rrecepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 53
45-2025-07-23-00003 - Rrecepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 56
45-2025-07-23-00004 - Rrecepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 59
45-2025-07-28-00014 - Rrecepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 62
45-2025-07-28-00015 - Rrecepissé de déclaration SAP (2 pages) Page 65
DDETS 45 / SCT
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handicapés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer périmètre Police Nationale au titre de l'année 2025 (3
pages) Page 94
3 DDETS 45
45-2025-07-28-00006
Arrêté renouvellement d'agrément SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00006 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 4 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP812724623
N° SIREN 812724623
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1;
VU le décret du 23 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret à compter du 21 Août 2023;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 17 mars 2025 portant renouvellement de fonctions à partir du 1er avril 2025 de M. Géraud TARDIF en tant directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités du Loiret ;
VU l’arrêté de la préfète du Loiret du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Géraud TARDIF, directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités;
VU l’arrêté du 18 août 2023 portant nomination Mme Sylvie FEIGNON, à compter du 11 septembre 2023, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités du Loiret.
VU la décision du 13 février 2025 donnant subdélégation permanente de signature à Mme Sylvie FEIGNON directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités du Loiret.
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 09/05/2025, par Monsieur FOIRET Yoann en qualité de dirigeant,
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme SAP812724623, dont l'établissement principal est situé 29 BD JEAN JAURES 45000 ORLEANS est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 02/07/2025. .
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00006 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 5 2
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Loiret ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunal d'Orléans rue de la Bretonnerie dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00006 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 6 3
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation le directeur
de la DDETS 45 et par subdélagation
la directrice adjointe
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00006 - Arrêté renouvellement d'agrément SAP 7 DDETS 45
45-2025-07-23-00001
Récepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00001 - Récepissé de déclaration SAP 8 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP952015642
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Wecasa, 16 RUE DE CROWBOROUGH 45200 MONTARGIS, le 26/06/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 26/06/2025 par Madame FARARICE JESSICA en qualité de dirigeante, pour l'organisme Wecasa dont l'établissement principal est situé 16 RUE DE CROWBOROUGH 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP952015642 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00001 - Récepissé de déclaration SAP 9 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique L Télérecours citoyen N accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/07/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00001 - Récepissé de déclaration SAP 10 DDETS 45
45-2025-07-28-00007
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00007 - Recepissé de déclaration SAP 11 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938094430
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Dali Nettoyage, 4 rue de Crowborough 45200 MONTARGIS, le 10/07/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 10/07/2025 par M. Dali Aurélien en qualité de dirigeant, pour l'organisme Dali Nettoyage dont l'établissement principal est situé 4 rue de Crowborough 45200 MONTARGIS et enregistré sous le N° SAP938094430 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00007 - Recepissé de déclaration SAP 12 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
Signé : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00007 - Recepissé de déclaration SAP 13 DDETS 45
45-2025-07-28-00008
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00008 - Recepissé de déclaration SAP 14 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988944641
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Grandir, 6 RUE COLETTE 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS, le 09/07/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/07/2025 par M. BA MOUSSA en qualité de dirigeant, pour l'organisme Grandir dont l'établissement principal est situé 6 RUE COLETTE 45400 FLEURY-LES-AUBRAIS et enregistré sous le N° SAP988944641 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00008 - Recepissé de déclaration SAP 15 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00008 - Recepissé de déclaration SAP 16 DDETS 45
45-2025-07-28-00009
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00009 - Recepissé de déclaration SAP 17 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP902435908
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 902435908, 3 ROUTE DE SAINT MARTIN 45110 GERMIGNY- DES-PRES, le 09/07/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 09/07/2025 par M. JAHIER JEAN LUC en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 3 ROUTE DE SAINT MARTIN 45110 GERMIGNY-DES-PRES et enregistré sous le N° SAP902435908 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00009 - Recepissé de déclaration SAP 18 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00009 - Recepissé de déclaration SAP 19 DDETS 45
45-2025-06-18-00002
Récépissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 20 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891739492
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme L'éclat à votre porte, 2 Rue François Hauchecorne 45000 Orléans, le 17/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/06/2025 par Monsieur Joly Johann en qualité de dirigeant, pour l'organisme L'éclat à votre porte dont l'établissement principal est situé 2 Rue François Hauchecorne 45000 Orleans et enregistré sous le N° SAP891739492 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 21 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 18 juin 2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00002 - Récépissé de déclaration SAP 22 DDETS 45
45-2025-07-28-00010
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00010 - Recepissé de déclaration SAP 23 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP988182077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme K'CARE - AIDES & SERVICES A DOMICILE, 135 bis AVENUE DE SAINT-MESMIN 45100 ORLEANS, le 07/07/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 07/07/2025 par M. KARRAY Mohamed Taoufik en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme K'CARE - AIDES & SERVICES A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 135 bis AVENUE DE SAINT-MESMIN 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP988182077 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00010 - Recepissé de déclaration SAP 24 2
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00010 - Recepissé de déclaration SAP 25 DDETS 45
45-2025-07-28-00011
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00011 - Recepissé de déclaration SAP 26 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943786285
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 943786285, 6 lieu-dit LE GUE DE LA MARNE 45210 LA SELLE- SUR-LE-BIED, le 07/07/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 07/07/2025 par M. LEFEVRE KILLIAN en qualité de dirigeant, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 6 lieu-dit LE GUE DE LA MARNE 45210 LA SELLE-SUR-LE-BIED et enregistré sous le N° SAP943786285 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00011 - Recepissé de déclaration SAP 27 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00011 - Recepissé de déclaration SAP 28 DDETS 45
45-2025-06-18-00003
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00003 - Recepissé de déclaration SAP 29 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP943160226
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Les P'tites Aides d'Iza, 87 Rue Du Val 45210 Fontenay sur Loing, le 17/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 17/06/2025 par Madame Gastellier Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Les P'tites Aides d'Iza dont l'établissement principal est situé 87 Rue Du Val 45210 Fontenay sur Loing et enregistré sous le N° SAP943160226 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00003 - Recepissé de déclaration SAP 30 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 18/06/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00003 - Recepissé de déclaration SAP 31 DDETS 45
45-2025-06-17-00003
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-17-00003 - Recepissé de déclaration SAP 32 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924821200
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme R.M nature, 4 Route Gué girault 45110 Châteauneuf sur Loire, le 06/05/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 06/05/2025 par Monsieur Millet Romain en qualité de dirigeant, pour l'organisme R.M nature dont l'établissement principal est situé 4 Route Gué girault 45110 Châteauneuf sur Loire et enregistré sous le N° SAP924821200 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-06-17-00003 - Recepissé de déclaration SAP 33 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 17/06/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-17-00003 - Recepissé de déclaration SAP 34 DDETS 45
45-2025-07-28-00012
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00012 - Recepissé de déclaration SAP 35 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP914654280
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme 914654280, 5 RUE DES PRUNIERS 45000 ORLEANS, le 04/07/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 04/07/2025 par Mme. RAHMANI Fatima en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 5 RUE DES PRUNIERS 45000 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP914654280 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00012 - Recepissé de déclaration SAP 36 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00012 - Recepissé de déclaration SAP 37 DDETS 45
45-2025-06-18-00005
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00005 - Recepissé de déclaration SAP 38 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP944963891
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme le papillon vert, 10 RUE DES GRANGERS 45800 SAINT-JEAN- DE-BRAYE, le 15/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 15/06/2025 par Monsieur PAPILLON ELIOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme le papillon vert dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES GRANGERS 45800 SAINT-JEAN-DE-BRAYE et enregistré sous le N° SAP944963891 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00005 - Recepissé de déclaration SAP 39 2
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 18/06/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00005 - Recepissé de déclaration SAP 40 DDETS 45
45-2025-07-28-00013
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00013 - Recepissé de déclaration SAP 41 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP891696510
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Passion Green, 66 ROUTE DE L’EPINGLETTE 45530 VITRY- AUX-LOGES, le 11/07/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 11/07/2025 par M. LABETOULLE PIERRE en qualité de dirigeant, pour l'organisme Passion Green dont l'établissement principal est situé 66 ROUTE DE L’EPINGLETTE 45530 VITRY-AUX-LOGES et enregistré sous le N° SAP891696510 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00013 - Recepissé de déclaration SAP 42 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00013 - Recepissé de déclaration SAP 43 DDETS 45
45-2025-06-19-00010
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP 44 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940898869
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Aldja Rekkas, 72 Rue abbé Georges Thomas 72 45450 FAY AUX LOGES, le 18/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 18/06/2025 par Madame Rekkas Aldja en qualité de dirigeante, pour l'organisme Aldja Rekkas dont l'établissement principal est situé 72 Rue abbé Georges Thomas 72 45450 FAY AUX LOGES et enregistré sous le N° SAP940898869 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-06-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP 45 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 19/06/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-19-00010 - Recepissé de déclaration SAP 46 DDETS 45
45-2025-06-18-00006
Recepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00006 - Recepissé de déclaration SAP 47 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934486085
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AEROXPERT, 7 rue noisetiers 45100 ORLEANS, le 13/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/06/2025 par Monsieur FOUCAULT Thibault en qualité de dirigeant, pour l'organisme AEROXPERT dont l'établissement principal est situé 7 rue noisetiers 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP934486085 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique G Télérecours citoyen I accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00006 - Recepissé de déclaration SAP 48 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 18/06/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00006 - Recepissé de déclaration SAP 49 DDETS 45
45-2025-06-18-00004
Recepissé de déclaration SAP modificatif
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00004 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 50 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration modificatif
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940062425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée par l’organisme Nos ainés du Loiret, 33 ROUTE DE MONTARGIS 45700 MONTCRESSON, le 13/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 13/06/2025 par Madame Bragny-Tructin Alice en qualité de dirigeante, pour l'organisme Nos ainés du Loiret dont l'établissement principal est situé 33 ROUTE DE MONTARGIS 45700 MONTCRESSON et enregistré sous le N° SAP940062425 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Mandataire, Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00004 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 51 2
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire) - (45)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 18/06/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-06-18-00004 - Recepissé de déclaration SAP modificatif 52 DDETS 45
45-2025-07-23-00002
Rrecepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00002 - Rrecepissé de déclaration SAP 53 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945099778
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MAIN FORTE, 7 ROUTE D'ORLEANS 45170 SAINT-LYE-LA- FORET, le 28/06/2025 ;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 28/06/2025 par Monsieur CARDOSO DIEGO en qualité de dirigeant, pour l'organisme MAIN FORTE dont l'établissement principal est situé 7 ROUTE D'ORLEANS 45170 SAINT-LYE-LA-FORET et enregistré sous le N° SAP945099778 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00002 - Rrecepissé de déclaration SAP 54 2
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/07/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00002 - Rrecepissé de déclaration SAP 55 DDETS 45
45-2025-07-23-00003
Rrecepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00003 - Rrecepissé de déclaration SAP 56 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP799097993
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme I.D.S. PROPRETE, 178 ROUTE D'ORLEANS 45140 INGRE, le 27/06/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 27/06/2025 par Monsieur VANDEPUTTE Brice en qualité de dirigeant, pour l'organisme I.D.S. PROPRETE dont l'établissement principal est situé 178 ROUTE D'ORLEANS 45140 INGRE et enregistré sous le N° SAP799097993 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00003 - Rrecepissé de déclaration SAP 57 2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télérecours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/07/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00003 - Rrecepissé de déclaration SAP 58 DDETS 45
45-2025-07-23-00004
Rrecepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00004 - Rrecepissé de déclaration SAP 59 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941874240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LMV JARDIN ET SERVICE, 7 IMPASSE DES PETITS BOIS 45380 CHAINGY, le 29/06/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 29/06/2025 par Monsieur BLONDEAUI DAVID en qualité de dirigeant, pour l'organisme LMV JARDIN ET SERVICE dont l'établissement principal est situé 7 IMPASSE DES PETITS BOIS 45380 CHAINGY et enregistré sous le N° SAP941874240 pour les activités suivantes :
• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télérecours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00004 - Rrecepissé de déclaration SAP 60 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 23/07/2025
Pour la préfète et par délégation
le directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Géraud TARDIF
DDETS 45 - 45-2025-07-23-00004 - Rrecepissé de déclaration SAP 61 DDETS 45
45-2025-07-28-00014
Rrecepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00014 - Rrecepissé de déclaration SAP 62 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884212770
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Sekou Fofana, 20 RUE HENRI TROYAT 45100 ORLEANS, le 25/06/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 25/06/2025 par Monsieur FOFANA SEKOU en qualité de dirigeant, pour l'organisme Sekou Fofana dont l'établissement principal est situé 20 RUE HENRI TROYAT 45100 ORLEANS et enregistré sous le N° SAP884212770 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télérecours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00014 - Rrecepissé de déclaration SAP 63 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00014 - Rrecepissé de déclaration SAP 64 DDETS 45
45-2025-07-28-00015
Rrecepissé de déclaration SAP
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00015 - Rrecepissé de déclaration SAP 65 1
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953303948
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Simon Camille, 5 Rue Jean louvet 45000 Orléans, le 26/06/2025;
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS du Loiret, le 26/06/2025 par Madame Simon Camille en qualité de dirigeante, pour l'organisme Simon Camille dont l'établissement principal est situé 5 Rue Jean louvet 45000 Orléans et enregistré sous le N° SAP953303948 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat général pour les affaires régionales, 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous- direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique F Télérecours citoyen H accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00015 - Rrecepissé de déclaration SAP 66 2
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Orléans, le 28/07/2025
Pour la préfète et par délégation
la directrice départementale adjointe
de l’emploi, du travail et des solidarités
SIGNE : Sylvie FEIGNON
DDETS 45 - 45-2025-07-28-00015 - Rrecepissé de déclaration SAP 67 DDETS 45
45-2025-08-12-00001
RAA 2025 ARRETE BRGM
DDETS 45 - 45-2025-08-12-00001 - RAA 2025 ARRETE BRGM 68 1/3
Direction départementale de l’emploi,
Du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
PORTANT REFUS DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,
VU la convention de l’organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical
VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019
VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V) - L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251 - L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241 - L3132-25-3, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 - L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247
VU les décisions du Conseil d’Etat des : 29 février 1980, no 15.024, 8 juillet 1994, no 151.499, 16 octobre 1995, no 156.062, no 156.064, 17 janvier 1997, no 163523, 9 septembre 1996, n° 156177, 17 janvier 1997, n°168027PE, 20 octobre 1993, n° 143024P,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
VU l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud TARDIF, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités,
VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore, Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,
VU la demande, reçue le 4 août 2025, formulée par Mme Marie BELOSSAT, responsable Ressources
Humaines pour la société BRGM située à 3 Avenue Claude GUILLEMIN 45 100 ORLEANS, concernant le
déménagement de 480 bureaux, qui sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical, pour
3 salariés concernant le dimanche 24 août 2025,
VU l’avis défavorable émis par le CSE extraordinaire du 29 juillet 2025
DDETS 45 - 45-2025-08-12-00001 - RAA 2025 ARRETE BRGM 69 2/3
CONSIDERANT que l’article L 3132-3 du code du travail dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche,
CONSIDERANT que l’article L.3132-20 du code du travail définit que lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le
préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités
suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement,
2° Du dimanche midi au lundi midi,
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine,
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
CONSIDERANT que la notion de préjudice au public doit s'entendre comme un préjudice réel et non
des raisons de commodité ou d’une simple gêne qui doit être démontrée par le demandeur (CE, 29
févr. 1980, no 15.024). Pour établir la réalité du préjudice, les tribunaux s'attachent au caractère
d'utilité plus ou moins important de l'activité exercée ou des produits vendus par l'entreprise (CE, 8
juill. 1994, no 151.499 ; CE, 16 oct. 1995, no 156.062, no 156.064 ; CE, 17 janv. 1997, no 163523).
CONSIDERANT que la notion d’atteinte au fonctionnement normal de l’établissement doit être
fondée sur une évaluation d’ensemble. A l’occasion de nombreuses décisions, le juge administratif s’est
prononcé sur les éléments constitutifs d’une atteinte au fonctionnement normal de l’établissement :
- L’entreprise doit établir que le refus de dérogation compromettrait son fonctionnement du fait
de l’impossibilité de report suffisant de la clientèle les autres jours de la semaine (CE, 9
septembre 1996, n° 156177)
- La dérogation peut être accordée à un établissement victime d’une distorsion de concurrence
en raison de la proximité d’un établissement autorisé à ouvrir le dimanche par dérogation
préfectorale (CE, 17 janvier 1997, n°168027P)
- Les contraintes techniques de fabrication ou de maintenance, ainsi que des pertes de produits
finis ou semi-finis (CE 20 octobre 1993, n° 143024P)
CONSIDERANT que dans le cadre de la réorganisation du BRGM initiée en 2024, une opération est pro- grammée sur le site d’Orléans, impliquant le déménagement de 480 bureaux. Que cette opération est planifiée les 22, 23 et 24 août 2025, période de moindre activité, afin de : • Limiter l’impact sur les activités professionnelles,
• Garantir la sécurité des personnes et des biens,
• Réduire la coactivité entre salariés et prestataires.
La coordination de cette opération nécessite la présence de deux salariés de la Direction des Services Techniques et Administratifs (DSTA), le dimanche 24 août 2025, de 8h30 à 17h00, un troisième salarié est prévu en suppléance.
CONSIDERANT que les 3 salariés (dont 1 salarié en suppléance, le cas échéant) désignés seront mobilisés pour assurer le bon déroulement des opérations de déménagement et assureront les missions suivantes : • Vérification des accès aux bâtiments,
• Gestion des clés et ouverture des bureaux fermés,
• Traitement des cas particuliers (mauvais étiquetage, mobilier non concerné, etc.), • Mise en carton du matériel non préparé,
• Supervision de l’aménagement des espaces,
• Intervention en cas de panne (ascenseur, électricité, levage).
DDETS 45 - 45-2025-08-12-00001 - RAA 2025 ARRETE BRGM 70 3/3
CONSIDERANT que le BRGM précise à l’appui de sa demande que le déménagement est prévu le week- end et notamment, le dimanche en vue de garantir des conditions de sécurité des salariés en cas de coactivité avec les équipes de déménagement. Que cela permet également de garantir un redémarrage de l’activité des salariés et de minimiser l’impact sur les salariés qui ne seront pas en congé pendant cette période. Le télétravail n’a pas été généralisé dans le cadre de cette opération malgré que l’opéra- tion de déménagement va suspendre l’activité des salariés.
CONSIDERANT dès lors, qu’il n’existe pas de préjudice au public au vu de l’activité du BRGM. De plus, aucun élément évoqué dans la demande ne justifie d’un préjudice au fonctionnement normal à l’établis- sement. En effet, les opérations de déménagement, courantes dans la vie d’une entreprise, s’effectuent déjà sur le vendredi, jour habituellement travaillé, et le samedi. Qu’il n’est pas démontré qu’une autre organisation aurait pu être mise en place par la structure par exemple en privilégiant le télétravail tout en mettant à disposition des salles de travail pour les salariés ne pouvant télétravailler. A noter aussi que la coactivité entre salariés du BRGM et déménageurs est minimisée par la période de congés estivale. En conséquence, il n’existe pas de préjudice au fonctionnement normal de l’établissement, la demande de dérogation au repos dominical devra donc être refusée.
A R R E T E
ARTICLE 1 : La demande de dérogation au repos dominical demandée par le BRGM pour le dimanche
24 août 2025 est refusée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification,
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le Directeur Départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise au BRGM.
Orléans, le 12 août 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation
La Responsable du service renseignements en
droit du travail et appui au dialogue social.
Signé : Aurore LAPORTE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de l’appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ; un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s); un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDETS 45 - 45-2025-08-12-00001 - RAA 2025 ARRETE BRGM 71 DDT 45
45-2025-08-08-00001
Dissolution AFR Aschères-le-Marché
DDT 45 - 45-2025-08-08-00001 - Dissolution AFR Aschères-le-Marché 72 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dissolution d’office de l'association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de son article L221-2 ;
VU les articles du Code Rural antérieurs au 1er janvier 2006 et relatifs aux Associations Foncières de Remembrement (L123-9, L131-1, L133-1 à L 133-6, R123-8-1, R 131-1, R133-1 à R133-15) ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 de Développement des Territoires Ruraux du 23 février 2005 modifié par l'article 42 de la loi n°2006-11 d'Orientation Agricole du 5 janvier 2006 ;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 10 novembre 1960 et 29 décembre 1960 portant respectivement institution et constitution de l'association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2003 portant dernière modification du bureau de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché ;
VU la délibération de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché du 25 octobre 2004 désignant à sa présidence Pierre DAUBIGNARD et décidant sa dissolution ainsi que l’attribution de l’actif foncier au profit de la commune d’Aschères-le-Marché ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Aschères-le-Marché du 25 octobre 2004 acceptant l’intégration de l’actif foncier de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le- Marché ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant nomination d’un liquidateur en vue de la dissolution de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 février 2023 portant prorogation du mandat de liquidateur en vue de la dissolution de l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché ;
PRÉFECTURE DU LOIRET
Direction départementale
des territoires
DDT 45 - 45-2025-08-08-00001 - Dissolution AFR Aschères-le-Marché 73 VU l’avis du Service départemental des impôts fonciers d’Orléans en date du 17 juin 2025 certifiant que l’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché n’est pas propriétaire ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS en qualité de préfète de la région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON en qualité de directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU la décision du 25 juin 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret ;
CONSIDÉRANT que l’achèvement des travaux est avéré et que l’objet ayant justifié la constitution de l’association foncière est épuisé, que rien ne justifie son maintien et que rien ne s’oppose à ce qu’il soit mis un terme à son existence ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
ARRÊTE
Article 1er : L’association foncière de remembrement d’Aschères-le-Marché instituée par arrêté préfectoral du 10 novembre 1960 est dissoute à compter de la publication de cet arrêté.
Article 2 : Son actif/passif est transféré en totalité à la commune d’Aschères-le-Marché.
Article 3 : Cet arrêté sera affiché en mairie, siège de l’association, pendant une durée de deux mois. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 4 : Le Secrétariat général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des Finances publiques, le Comptable Public du Loiret, le maire de la commune d’Aschères-le-Marché sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans, le 8 août 2025
pour la Préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et par délégation, pour la cheffe du service agriculture et développement rural et par délégation, la Cheffe de pôle
Signé : Sandrine RATHEAU
DDT 45 - 45-2025-08-08-00001 - Dissolution AFR Aschères-le-Marché 74 DDT 45
45-2025-08-01-00002
Arrêté préfectoral
portant composition de la commission
départementale de suivi de la sécurisation des
passages à niveau
pour le département du loiret
DDT 45 - 45-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 75 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE SUIVI DE LA
SÉCURISATION DES PASSAGES À NIVEAU
POUR LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2025 portant délégation de signature de M. Nicolas HONORE, secrétaire général
de la préfecture du Loiret ;
VU le rapport parlementaire consacré à l’amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date
du 12 avril 2019 ;
VU le plan national d’amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 ;
VU l’instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d’action pour
améliorer la sécurisation des passages à niveau ;
Considérant l’axe 4 « instaurer une gouvernance nationale et locale » du plan d’action pour améliorer
de la sécurisation des passages à niveau ;
Considérant que la commission de sécurisation des passages à niveau du Loiret s’est réunie à plusieurs
reprises et qu’il est nécessaire d’en fixer la composition ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Loiret ;
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DDT 45 - 45-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 76 ARRETE
Article 1
La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est l’instance locale
d’échanges et de suivi en matière de sécurité des passages à niveau.
Cette commission assure, notamment, le suivi du plan d’action pour améliorer la sécurisation des
passages à niveau et, en particulier, la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la mise
en place des actions d’amélioration de la sécurité.
La commission propose également annuellement au niveau régional une priorisation des demandes de
financement par l’État des mesures de sécurisation et une synthèse annuelle des travaux réalisés.
Article 2
La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est présidée par la
préfète du Loiret ou son représentant.
Elle se réunit a minima selon une périodicité annuelle.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 3
La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est composée des
membres suivants :
• la préfète du Loiret ou son représentant,
• le directeur départemental des territoires ou son représentant,
• le directeur territorial Centre de SNCF Réseau ou son représentant,
• les experts « passages à niveau » de SNCF Réseau pour les infrapôles couvrant le département,
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement Centre-Val de Loire
ou son représentant,
• le président du Conseil régional Centre-Val de Loire, ou son représentant, en tant qu’autorité
organisatrice de transports,
• le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret ou son représentant,
• le président du Conseil départemental du Loiret ou son représentant, en tant que gestionnaire
de voirie,
• le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant,
• le président de l’association des maires du Loiret pour le département du Loiret ou son
représentant, en tant que gestionnaire de voirie.
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DDT 45 - 45-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 77 En fonction de l’ordre du jour, d’autres services de l’État, des collectivités territoriales, le Centre
d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) et
toutes personnes compétentes dans le domaine d’activité de la commission pourront être associés,
ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission départementale
de suivi de la sécurisation des passages à niveau.
à Orléans, le 1 août 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
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DDT 45 - 45-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 78 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination
administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS
CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours, accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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DDT 45 - 45-2025-08-01-00002 - Arrêté préfectoral
portant composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau 79 DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2025-08-12-00003
PV Incorporation Domaine des Barres
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-12-00003 - PV Incorporation Domaine des Barres 80 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU LOIRET
PROCÈS VERBAL DE REMISE
COMPORTANT INCORPORATION
AU DOMAINE FORESTIER PRIVÉ DE L’ÉTAT
L'an deux mille vingt-cinq,
et le 12 août 2025
Entre les soussignés
Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire et du département du Loiret, dont les bureaux sont à ORLÉANS, 181 rue de Bourgogne, agissant en exécution du Code du Domaine de l’État et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
assistée de :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, dont les bureaux sont à ORLÉANS, 4 place du Martroi, agissant au nom et pour le compte de l’État en vertu d'une délégation de signature donnée par arrêté préfectoral en date du 21 août 2023,
L'Office National des Forêts, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est à 75012- PARIS, 2 avenue de Saint-Mandé, immatriculé sous le numéro unique d'identification SIREN 662 043 116 RCS Paris, représenté par Monsieur Christophe POUPAT, Directeur de l'Agence Val de Loire à BOIGNY S/ BIONNE, agissant au nom de Monsieur le Directeur Général de l’office National des Forêts, en vertu de la délégation n° 2021.02 en date du 1er novembre 2021,
Il a été exposé et convenu ce qui suit.
EXPOSÉ
Le Domaine des Barres s’étend sur les communes de NOGENT SUR VERNISSON et SAINTE GENEVIÈVE DES BOIS. Il comprend des parcelles bâties et non bâties. Les parcelles non bâties peuvent être définies en deux catégories : agricoles et forestières.
Suite à plusieurs réunions organisées par le Ministère chargé des forêts avec les occupants du site (INRAE, ONF) et le Pôle Régional Immobilier de l’État - secteur gestion, il a été décidé d’incorporer au domaine forestier de l’État les parcelles de nature forestières.
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-12-00003 - PV Incorporation Domaine des Barres 81 INCORPORATION AU DOMAINE FORESTIER
Les parcelles à incorporer au domaine forestier privé de l’État figurent dans le tableau en pièce jointe :
Ces parcelles sont incorporées au domaine forestier sous le numéro de site CHORUS 188762- ARBOFOLIA.
Elles sont remises à l'OFFICE NATIONAL DES FORETS qui en aura la gestion conformément aux articles L 221.2 du code forestier.
Elles sont rattachées à la forêt domaniale de Nogent sur Vernisson.
DONT ACTE
Fait à ORLÉANS, les jours, mois et an que dessus, en trois exemplaires originaux.
Pour l’Office National des Forêts
Le directeur de l’Agence Val de Loire
Christophe POUPAT
La Directrice Régionale des finances Publiques
de la Région Centre-Val de Loire
et du Département du Loiret
Isabelle GODARD DEVAUJANY
P/La Préfète de la Région Centre-Val de Loire
et du Département du Loiret et par délégation
Le secrétaire général adjoint
Adrien MEO
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-12-00003 - PV Incorporation Domaine des Barres 82 ANNEXE : liste des parcelles incorporées au domaine forestier de l’État
Commune Lieudit
Dénomination de
l’immeuble Parcelle cadastrale
Contenance
(en m²)
Section Numéro
Nogent Sur Vernisson bois paillenne domaine des barres AP 1 18 323
Nogent Sur Vernisson sables paillenne domaine des barres AP 5 56 528
Nogent Sur Vernisson les barillons domaine des barres AP 6 5 578
Nogent Sur Vernisson les barillons domaine des barres AP 7 58 332
Nogent Sur Vernisson bois paillenne arboretum des barres AP 43 367
Nogent Sur Vernisson sables paillenne domaine des barres AP 45 1 803
Nogent Sur Vernisson sables paillenne arboretum des barres AP 46 57 491
Nogent Sur Vernisson le talonet domaine des barres B 72 2281
Nogent Sur Vernisson le talonet arboretum des barres B 74 1 677
Nogent Sur Vernisson le talonet domaine des barres B 76 15470
Nogent Sur Vernisson le talonet domaine des barres B 77 44693
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 78 14674
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 79 2860
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 80 3364
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 81 2310
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 83 7204
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 84 47695
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 85 20867
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 86 37238
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 87 26624
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 91 29505
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 93 3202
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 94 1105
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 95 64 037
Nogent Sur Vernisson les fonds de la montagne domaine des barres B 96 37 350
Nogent Sur Vernisson les fonds de la montagne domaine des barres B 97 23 139
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-12-00003 - PV Incorporation Domaine des Barres 83 Commune Lieudit
Dénomination de
l’immeuble Parcelle cadastrale
Contenance
(en m²)
Section Numéro
Nogent sur Vernisson Les fonds de la montagne domaine des barres B 100 5 153
Nogent Sur Vernisson les fonds de la montagne domaine des barres B 101 6 401
Nogent Sur Vernisson les fonds de la montagne domaine des barres B 102 2 608
Nogent Sur Vernisson les fonds de la montagne domaine des barres B 103 23 172
Nogent Sur Vernisson champ de l'aline fructecetum domaine des barres B 104 872
Nogent Sur Vernisson champ de l'aline fructecetum domaine des barres B 105 1 616
Nogent Sur Vernisson champ de l'aline fructecetum domaine des barres B 107 1 570
Nogent Sur Vernisson champ de l'aline fruticetum arboretum des barres B 109 46 463
Nogent Sur Vernisson champ des vignes arboretum des barres B 110 56 518
Nogent Sur Vernisson bois des barres arboretum des barres B 111 38 296
Nogent Sur Vernisson ancienne pépinière arboretum des barres B 112 30 450
Nogent Sur Vernisson château des barres domaine des barres B 113 6 473
Nogent Sur Vernisson glandée d'amérique domaine des barres B 134 59 586
Nogent Sur Vernisson grande métairie domaine des barres B 140 75 910
Nogent Sur Vernisson cote au genets domaine des barres B 141 97 824
Nogent Sur Vernisson cote au genets domaine des barres B 142 1 207
Nogent Sur Vernisson cote au genets domaine des barres B 143 845
Nogent Sur Vernisson le talonet domaine des barres B 330 3 085
Nogent Sur Vernisson champ de l'aline fructicetum domaine des barres B 348 27 404
Nogent Sur Vernisson champ de l'aline fructicetum domaine des barres B 361 190
Nogent Sur Vernisson champ de l'aline fructicetum arboretum des barres B 362 451
Nogent Sur Vernisson le talonet arboretum des barres B 434 17 716
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 486 1696
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 487 17
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 540 13879
Nogent Sur Vernisson le four à chaux domaine des barres B 541 7633
Nogent Sur Vernisson les fonds de la montagne domaine des barres B 543 97 290
Nogent Sur Vernisson les fonds de la montagne domaine des barres B 545 75 612
Nogent Sur Vernisson le talonet domaine des barres B 546 79 406
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-12-00003 - PV Incorporation Domaine des Barres 84 Commune Lieudit
Dénomination de
l’immeuble Parcelle cadastrale
Contenance
(en m²)
Section Numéro
Ste Geneviève-des-Bois les godeaux domaine des barres E 1 62 560
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 35 8 403
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 36 16 020
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 39 31 223
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 40 11 347
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 53 5 890
Ste Geneviève-des-Bois les vallées domaine des barres E 196 15 607
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 493 140 635
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 495 14 655
Ste Geneviève-des-Bois la grande métairie domaine des barres E 496 51 597
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret - 45-2025-08-12-00003 - PV Incorporation Domaine des Barres 85 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-11-00004
Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la
commune de Givraines du syndicat mixte du
secteur scolaire de Puiseaux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux 86 Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
ARRÊTE INTERPRÉFECTORAL PORTANT RETRAIT
DE LA COMMUNE DE GIVRAINES
DU SYNDICAT MIXTE DU SECTEUR SCOLAIRE DE PUISEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.5211-5, L.5211-19 et L. 5211-25-1 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS en qualité de préfète de région Centre-Val de Loire et préfète du Loiret ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et Marne ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 13 janvier 1972 modifié portant création du syndicat intercommunal du secteur scolaire de Puiseaux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne par suppléance ;
Vu la délibération n°2025/05 du 1er avril 2025 du conseil municipal de Givraines demandant le retrait de la commune du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;
Vu la délibération n° 2025-13 du 3 avril 2025 du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux approuvant le retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de : - Givraines n° 2025/15 du 27 mai 2025
- Arville n° 13/2025 du 27 mai 2025
- Beaumont-du-Gâtinais n° 10 12 06 2025 du 12 juin 2025
- Gironville n° D2025-13 du 24 juin 2025
approuvant la demande de retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur de Puiseaux ;
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux 87 Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pithivirais Gâtinais n° 2025/72 du 1er juillet 2025 approuvant la demande de retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Boulancourt n° 12-2025 du 10 avril 2025 et d’Ichy n° 2025-03-21 du 12 juin 2025 émettant un avis défavorable sur le retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;
Vu la décision réputée défavorable de la commune d’Obsonville qui n’a pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification par le syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux proposant le retrait de la commune de Givraines ;
Vu la délibération n°2025-15 du 3 avril 2025 du comité syndical du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux portant sur les modalités financières de départ de la commune de Givraines ;
Vu la délibération n° 2025/18 du 24 juin 2025 de la commune de Givraines approuvant les modalités financières de son retrait du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;
Considérant que depuis la prise de la compétence des collèges par le Conseil départemental et la gestion du gymnase par la communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, seule la piscine construire en 2006 reste de la compétence du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ;
Considérant que cet équipement est réservé en priorité aux écoles primaires des collectivités
membres et au collège de Puiseaux ;
Considérant que l’école de Givraines est fermée depuis le 1er août 2023 et que la commune est
membre du syndicat intercommunal d’intérêt scolaire Boynes- Givraines- Yèvre-la-Ville, et que ces
trois communes sont regroupées au sein d’un même établissement scolaire primaire intercommunal
construit par la communauté de communes du Pithiverais à Boynes à compter de la rentrée de
septembre 2025 ;
Considérant qu’à compter de cette même rentrée 2025, les enfants du syndicat intercommunal
d’intérêt scolaire Boynes- Givraines- Yèvre-la-Ville seront accueillis par le centre aquatique de la
communauté de communes du Pithivirais ;
Considérant que l’adhésion de la commune de Givraines au syndicat mixte du secteur scolaire de
Puiseaux devient dès lors sans objet ;
Considérant que la majorité dans les conditions requises pour la création de l’EPCI, soit deux tiers au
moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes,
représentant les deux tiers de la population (y compris le conseil municipal de la commune dont la
population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale
concernée), est atteinte ;
Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de Seine-et-Marne :
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux 88 ARRÊTENT
Article 1er :
Est prononcé le retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux.
Article 2 :
Les modalités financières et patrimoniales de ce retrait s’effectuent comme suit, dans les conditions fixées par les articles L. 5211-25-1 du CGCT.
Quote-part de départ côté investissement : 4 436,38 €
Quote-part de départ côté fonctionnement : 1 845 €
soit une quote-par de départ d’un montant total de 6 281,38 €
Article 3 :
– Messieurs les Secrétaires généraux de la préfecture du Loiret et de la préfecture de Seine-et- Marne ;
– Monsieur le Président du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux ; – Madame la Présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais ; – Mesdames et Messieurs les maires des communes membres ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chaque Préfecture concernée, et dont copie sera transmise, pour information à :
– Mesdames les directrices départementales des Finances Publiques du Loiret et de Seine-et-Marne ;
Orléans le, 11 août 2025
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne
Secrétaire général de la préfecture par suppléance,
Signé : Frédéric LAVIGNE
La Préfète du Loiret
Pour la Préfète du Loiret et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé :Nicolas HONORÉ
Statuts et annexes consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-11-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant retrait de la commune de Givraines du syndicat mixte du secteur scolaire de Puiseaux 89 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-07-31-00002
Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses
d'impact - SAS AQUEDUC
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact - SAS AQUEDUC 90 PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D’IMPACT PRÉVUES À L’ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
La Préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU les articles L. 752-6 et suivants du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 avril 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L. 752-6 du Code de commerce délivré à la SARL EC&U ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONORE, secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
VU la demande de renouvellement d’habilitation, déposée par la société AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE, pour réaliser les analyses d’impact dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département du Loiret ;
Considérant que l’arrêté du 30 avril 2020 portant habilitation à réaliser les analyses d’impact prévues a été délivré pour une durée de 5 ans et est arrivé à échéance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la société AQUEDUC domiciliée 10 rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE, pour réaliser les analyses d’impact prévues à l’article L.752-6 du Code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse de l’organisme habilité.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact - SAS AQUEDUC 91 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 31 juillet 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Pour le secrétaire général absent,
Le secrétaire général adjoint,
Signé : Adrien MEO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact - SAS AQUEDUC 92 Annexe :
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SAS
Siret : 444 846 042 R.C.S NARBONNE
Nom et adresse de l’organisme
AQUEDUC SAS
siège social : 10 rue du 1er Mai – 11100 NARBONNE
Tél : 04 68 65 31 95
adresse électronique : aqueduc@aqueduc.fr
Représentant légal
Monsieur Bruno ZAGROUN
Personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Anne DUBOIS LAMBERT
Monsieur Bruno ZAGROUN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-07-31-00002 - Arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact - SAS AQUEDUC 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-08-08-00002
Arrêté portant ouverture en région Centre-Val
de Loire, d'un recrutement par la voie
contractuelle, de deux travailleurs handicapés
dans le corps des adjoints administratifs de
l'intérieur et de l'outre-mer périmètre Police
Nationale au titre de l'année 2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-08-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des adjoints administratifs de 94
Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d’un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des adjoints administratifs de l’Intérieur et de l’outre-mer périmètre Police nationale au titre de l’année 2025
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La Préfète de la région Centre-Val de Loire
Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU la loi 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés ;
VU le décret n°95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d’inscriptions à la fonction publique de l’État et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
VU le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l'application de l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU le décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l’ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaire de l’État aux ressortissants des États membres de la communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord de l’Espace économique européen autres que la France ;
VU le décret n°2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'État ;
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
VU le décret 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique ;
VU le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique d’État ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-08-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des adjoints administratifs de 95 VU le décret n°2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n°2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et les décrets relatifs à l’organisation de leurs carrières ;
VU l’arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 04 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2025 aux concours externe et interne pour le recrutement d’adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas Honoré, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER: Un recrutement par voie contractuelle de deux adjoints administratifs principaux de 2ème classe de l’intérieur et de l'outre-mer est ouvert en région Centre-Val de Loire, au titre de l'année 2025, en vue de pourvoir deux postes en périmètre Police nationale.
ARTICLE 2: Les personnes titulaires d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité à la clôture des inscriptions peuvent faire acte de candidature. Sans condition de diplôme.
ARTICLE 3 : Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
• Une lettre de motivation précisant en objet « Recrutement TH 11-2025 » • Un curriculum vitae précisant l’état civil, le parcours d’études et le parcours professionnel détaillé du candidat, avec l’indication des employeurs, des fonctions assurées et des dates d’exercice,
• La notification COTOREP ou CDAPH en cours de validité reconnaissant la qualité de travailleur handicapé,
• Une photocopie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité, • Deux enveloppes timbrées au tarif en vigueur libellées aux nom et adresse du candidat • Une attestation sur l’honneur manuscrite certifiant que le candidat n’appartient pas à un corps ou à un cadre d’emploi de l’une des trois fonctions publiques, • Une fiche de confirmation de candidature obligatoirement complétée et signée par le candidat.
Ils seront transmis à l’adresse suivante :
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
SGCD45 – SRH – Pôle parcours professionnels
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
ARTICLE 4 : La clôture des inscriptions est fixée au 13 septembre 2025, le cachet de la poste faisant foi.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-08-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des adjoints administratifs de 96 ARTICLE 5 : Les candidatures reçues feront l’objet d’un examen par une commission de sélection. Les candidats pré-sélectionnés après examen seront convoqués à un entretien de sélection qui se déroulera à Orléans.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans, le 08 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-08-08-00002 - Arrêté portant ouverture en région Centre-Val de Loire, d'un recrutement par la voie contractuelle, de deux travailleurs handicapés dans le corps des adjoints administratifs de 97