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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 232 recueil des actes administratifs special du 21.04.2026
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 232 recueil des actes administratifs special du 21.04.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-232
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026 Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-04-21-00002 - Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion
de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et le
Football Club Bayern Munich (5 pages) Page 3
75-2026-04-20-00012 - Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant
mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l'occasion d'une
rencontre des ministres chargés de l'environnement du G7 à Paris au
Musée de l'Homme (5 pages) Page 9
75-2026-04-20-00013 - Arrêté 2026-00439 du 20 avril 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire et rue
Saint-Georges à Paris 9ème le 21 avril 2026 (3 pages) Page 15
75-2026-04-21-00004 - Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026 portant
mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris (5 pages) Page 19
75-2026-04-21-00003 - Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant
mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l'occasion du
Sommet de l'environnement du G7 à Paris (5 pages) Page 25
75-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de
Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre
de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club
de Lorient le 2 mai 2026 (5 pages) Page 31
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2026-04-20-00011 - Arrêté 2026-121 du 20 avril 2026 réglementant
les conditions de circulation pour permettre la réfection de la couche
de roulement du TBM du terminal 2C de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle (4 pages) Page 37
2 Préfecture de Police
75-2026-04-21-00002
Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion
de la rencontre de football entre le Paris
Saint-Germain Football Club et le Football Club
Bayern Munich
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00002 - Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football 3 PRÉFECTURE GP
DE POLICE Liberté 4
Egalité
Fraternité
Paris, le 21 avril 2026
ARRETE N°2026-00441
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l’occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis de la ville de Boulogne-Billancourt en date du 16 avril 2026 ;
Considérant l’organisation du match de quart de finale de l’UEFA Ligue des Champions, au Parc des Princes à Paris 16ème entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club Bayern Munich qui se déroulera le 28 avril 2026 ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation les 28 et 29 avril 2026, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne- Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E :
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 28 avril 2026 à 08h00 au 29 avril 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou- logne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00002 - Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football 4 - rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- avenue de la Porte Molitor, côté impair, entre la rue Nungesser et Coli et le boule- vard d’Auteuil ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue du Parc et la rue du Belvédère ;
- rue de la Tourelle, côté impair, entre la rue du Belvédère et la place de l’Europe.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite du 28 avril 2026 à 16h00 au 29 avril 2026 à 01h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Bou- logne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc ;
- rue de la Tourelle, entre la rue de Paris et la place de l’Europe.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00002 - Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football 5 Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00002 - Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football 6 ANNEXE 1 A L’ARRETE N° 2026-00441 du 21 avril 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00002 - Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football 7 il
PARC DES PRINCES
Mercredi 08 Avril 2026
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ANNEXE 2 A L’ARRETE N° du
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00002 - Arrêté 2026-00441 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt le 28 avril 2026 à l'occasion de la rencontre de football 8 Préfecture de Police
75-2026-04-20-00012
Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant
mesures de police applicables le 22 avril 2026 à
l'occasion d'une rencontre des ministres chargés
de l'environnement du G7 à Paris au Musée de
l'Homme
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00012 - Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l'occasion d'une rencontre des ministres chargés de l'environnement du G7 à Paris au Musée de l'Homme 9 CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00438
portant mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l’occasion d’une rencontre des ministres chargés de l’environnement du G7 à Paris au Musée de l’Homme
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00012 - Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l'occasion d'une rencontre des ministres chargés de l'environnement du G7 à Paris au Musée de l'Homme 10 2
2026-00438
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu’en prélude au Sommet du G7 de l’environnement prévu les 23 et 24 avril 2026, une rencontre informelle des ministres de l’environnement du G7 se déroulera le 22 avril 2026 à Paris au Musée de l’Homme ; que ce lieu doit accueillir les ministres chargés des questions environnementales des sept puissances composant le G7 ainsi que d’autres membres de gouvernements étrangers, des membres d’organisations internationales, des acteurs de la société civile et des journalistes ; que cet évènement intervient dans un contexte international de guerre en cours au Moyen-Orient et que, traitant des défis énergétiques et climatiques, il est susceptible de mobiliser des groupes militants opposés au nucléaire ou prônant un discours hostile au format du G7 environnement, trouvant avec cet évènement un cadre idoine pour porter leurs revendications en faveur des énergies renouvelables ; qu’il existe par conséquent un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l’ordre public ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE E urgence attentat F en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; que, dans la même journée du 22 avril 2026, les forces de l’ordre seront particulièrement mobilisées pour encadrer le déplacement des supporters du Football Club de Nantes et sécuriser le match avec le Paris Saint-Germain au Parc des Princes ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites le mercredi 22 avril 2026 de 17h00 à 23h59, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00012 - Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l'occasion d'une rencontre des ministres chargés de l'environnement du G7 à Paris au Musée de l'Homme 11 3
2026-00438
Article 2 - Dans le périmètre visé par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 20 avril 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00012 - Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l'occasion d'une rencontre des ministres chargés de l'environnement du G7 à Paris au Musée de l'Homme 12 4
2026-00438
Annexe de l’arrêté n°2026-00438 du 20 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00012 - Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l'occasion d'une rencontre des ministres chargés de l'environnement du G7 à Paris au Musée de l'Homme 13 (pienou4ey, exouuy)
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2026-00438
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00012 - Arrêté 2026-00438 du 20 avril 2026 portant mesures de police applicables le 22 avril 2026 à l'occasion d'une rencontre des ministres chargés de l'environnement du G7 à Paris au Musée de l'Homme 14 Préfecture de Police
75-2026-04-20-00013
Arrêté 2026-00439 du 20 avril 2026
modifiant provisoirement le stationnement et la
circulation
rue de la Victoire et rue Saint-Georges à Paris
9ème
le 21 avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00013 - Arrêté 2026-00439 du 20 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 15 CABINET DU PREFET
Paris, le 20 avril 2026
Arrêté n° 2026 - 00439
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Victoire et rue Saint-Georges à Paris 9ème
le 21 avril 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 20 avril 2026 ;
Considérant les festivités qui auront lieu à l’occasion des manifestations religieuses de Yom Hashoah et de Yom Haatsmaout, le 21 avril 2026 ;
Considérant que la tenue de ces évènements implique, pour des raisons d’ordre public et afin d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le stationnement soient neutralisés sur une portion de la rue de la Victoire et de la Saint- Georges à Paris 9ème ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur sont interdits le 21 avril 2026 de 15h00 à 23h59, dans les portions de voies suivantes à Paris 9ème :
- rue de la Victoire, entre la rue Laffitte et la rue Taitbout ;
- rue Saint-Georges, entre la rue de Châteaudun et la rue La Fayette.
Article 2
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l’autorité de police si les circonstances les rendent nécessaires.
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00013 - Arrêté 2026-00439 du 20 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 16 Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat des arrondissements concernés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le Préfet de Police,
Le Sous-Préfet,
Directeur Adjoint du Cabinet
Signé
Charles BARBIER
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00013 - Arrêté 2026-00439 du 20 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 17 ANNEXE A L’ARRETE N° 2026 - 00439 DU 20 AVRIL 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00013 - Arrêté 2026-00439 du 20 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation 18 Préfecture de Police
75-2026-04-21-00004
Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026
portant mesures de police applicables le jeudi 23
avril 2026 à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00004 - Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris 19 ll
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CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00445
portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R. 610-5 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 211-1 à L. 211- 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L.122-1 du code de sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00004 - Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris 20 2 2026-00445
d'atteinte à la sécurité publique et l’article R. 644-5-1 du code pénal qui réglemente la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique à la suite de ces troubles ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant que le 23 avril 2026 se tiendra à partir de 10h30 au Carrousel du Louvre, 99 rue de Rivoli dans le 1er arrondissement, l’assemblée générale mixte des actionnaires du groupe LVMH, ainsi qu’une assemblée du groupe HERMES à partir de 15h30 ; que la tenue de ces réunions est susceptible de faire l’objet d’initiatives militantes en vue de perturber leur bon déroulement et de porter médiatiquement divers mots d’ordre et revendications ; qu’il existe à cet égard un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à troubler l’ordre public surviennent aux abords du lieu de ces réunions et dans le secteur du 1er arrondissement ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement mobilisées lors de cette même journée du 23 avril, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation de manifestations et évènements sur la voie publique, notamment à l’occasion du Sommet de l’environnement du G7 ayant lieu à Paris ; que les forces de sécurité intérieure se doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat dans un contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE C Urgence attentat D depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant enfin qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdits à Paris dans le périmètre délimité géographiquement conformément au plan joint en annexe, le jeudi 23 avril 2026 de 9h00 à 19h00.
TITRE II
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00004 - Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris 21 3 2026-00445
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre institué par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflam-
mables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
• d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 21 avril 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00004 - Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris 22 4 2026-00445
Annexe de l’arrêté n°2026-00445 du 21 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00004 - Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris 23 5 2026-00445
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00004 - Arrêté 2026-00445 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables le jeudi 23 avril 2026 à Paris 24 Préfecture de Police
75-2026-04-21-00003
Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant
mesures de police applicables les 23 et 24 avril
2026 à l'occasion du Sommet de
l'environnement du G7 à Paris
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00003 - Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 à Paris 25 PRÉFECTURE
DE POLICE Liberté
Egalité
Fraternité
(es:
CABINET DU PREFET
1
Arrêté n°2026-00446
portant mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l’occasion du Sommet de l’environnement du G7 à Paris
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l’article 431-9 du code pénal, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;
Considérant que, en application de l’article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ;
Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l’article R. 644-5 du code pénal relatif à l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00003 - Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 à Paris 26 2
2026-00446
sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l’article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant qu’un Sommet de l’environnement du G7 est prévu les 23 et 24 avril 2026 à
Paris dans le 7ème arrondissement ; qu’il doit accueillir les ministres chargés des questions environnementales des sept puissances composant le G7 ainsi que d’autres membres de gouvernements étrangers, des membres d’organisations internationales, des acteurs de la société civile et des journalistes ; que cet évènement intervient dans un contexte international de guerre en cours au Moyen-Orient et que, traitant des défis énergétiques et climatiques, il est susceptible de mobiliser des groupes militants opposés au nucléaire ou prônant un discours hostile au format du G7, trouvant avec cet évènement un cadre idoine pour porter leurs revendications ; qu’il existe par conséquent un risque que des rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion ; que de tels rassemblements pourraient être de nature à troubler l’ordre public ; considérant, en outre, le contexte de menace terroriste aigue qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d’attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE C urgence attentat D en vigueur depuis le 24 mars 2024 ; que, ces mêmes jours, les forces de l’ordre seront particulièrement mobilisées pour encadrer des manifestations revendicatives et d’autres événements à Paris ; qu’enfin, ce sommet intervient dans un contexte sécuritaire marqué par le conflit au Moyen-Orient et, récemment, par la tentative d’attentat commis contre le siège parisien de la Bank of America, à la suite duquel d’autres sites économiques et institutionnels sensibles font l’objet d’une surveillance particulière par les forces de sécurité intérieure ;
Considérant, enfin, qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public à partir de l'appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l’égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE
Article 1er – La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements qui n’ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont interdites le jeudi 23 avril 2026 de 7h30 à 16h30 et le vendredi 24 avril 2026 de 7h30 à 16h30, dans le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe.
TITRE II
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00003 - Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 à Paris 27 3
2026-00446
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE
Article 2 - Dans le périmètre visé par l’article 1er et durant la période mentionnée par ce même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- d’armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;
- d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- d’équipements de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 21 avril 2026
SIGNÉ
Le préfet de police
Patrice FAURE
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00003 - Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 à Paris 28 4
2026-00446
Annexe de l’arrêté n°2026-00446 du 21 avril 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00003 - Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 à Paris 29 en
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2026-00446
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00003 - Arrêté 2026-00446 du 21 avril 2026 portant mesures de police applicables les 23 et 24 avril 2026 à l'occasion du Sommet de l'environnement du G7 à Paris 30 Préfecture de Police
75-2026-04-21-00001
Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
dans plusieurs voies de Paris 16ème et de
Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre
de football entre
le Paris Saint-Germain Football Club et le
Football Club de Lorient le 2 mai 2026
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre 31 PRÉFECTURE
DE POLICE Li iberté
Egalité
Fraternité
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Paris, le 21 AVR. 2026
ARRÊTÉ N°2026-00440
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l’occasion de la rencontre de football entre le Paris Saint-Germain Football Club et le Football Club de Lorient le 2 mai 2026
LE PRÉFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 II ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.241-3 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 16 avril 2026 ;
Vu l’avis de la Ville de Boulogne-Billancourt en date du 16 avril 2026 ;
Considérant l’organisation de la rencontre entre les équipes du Paris Saint-Germain Football Club et du Football Club de Lorient dans le cadre de la 32ème journée de la Ligue 1 de football, qui se déroulera le 2 mai 2026 au stade du Parc des Princes à Paris 16ème ;
Considérant que pour assurer le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité du public et des participants, il convient de prendre des mesures de restriction du stationnement et de la circulation le 2 mai 2026, dans plusieurs voies de Paris 16 ème et de Boulogne-Billancourt ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation :
A R R E T E
Article 1er
Le stationnement de tout type de véhicule est interdit le 2 mai 2026 de 08h00 à 22h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre 32 - rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
Article 2
La circulation de tout type de véhicule est interdite le 2 mai 2026 de 14h00 à 22h00, dans les voies et portions de voies suivantes de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt :
- rue Nungesser et Coli, entre l’avenue de la porte Molitor et la place de l’Europe ;
- allée Charles Brennus ;
- avenue du Général Sarrail, entre la rue Raffaëlli et la rue Lecomte du Noüy ;
- rue Lecomte du Noüy ;
- avenue du Parc des Princes ;
- place du Docteur Paul Michaux ;
- rue de l’Arioste ;
- rue du Sergent Maginot ;
- rue du Général Roques ;
- rue du Commandant Guilbaud ;
- place de l’Europe ;
- rue Claude Farrère ;
- rue Joseph Bernard, entre la rue de la Tourelle et la rue Nungesser et Coli ;
- rue du Parc.
Ces voies et portions de voies figurent en annexe 2 au présent arrêté.
2
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre 33 Article 3
Seuls les véhicules des personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », telle que mentionnée dans l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles, sont autorisés à stationner et à circuler rue du Sergent Maginot, à Paris 16ème, lors des plages horaires précitées.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 6
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet, directeur adjoint
du cabinet,
S I G N É
Charles BARBIER
3
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre 34 ANNEXE 1 A L’ARRÊTÉ N°2026-00440 du 21 AVR. 2026
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police de Paris
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIÉRARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
4
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre 35 DIRECTION DE L'ORDRE PUBLIC
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Du Samedi 02 Mai 2026 08h00
au Samedi 02 Mai 2026 à 22h00
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Du Samedi 02 Mai 2026 14h00
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ANNEXE 2 A L’ARRÊTÉ N°2026-00440 du 21 AVR. 2026
5
Préfecture de Police - 75-2026-04-21-00001 - Arrêté n°2026-00440 du 21 avril 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation dans plusieurs voies de Paris 16ème et de Boulogne-Billancourt à l'occasion de la rencontre de football entre 36 Préfecture de Police
75-2026-04-20-00011
Arrêté 2026-121 du 20 avril 2026 réglementant
les conditions de circulation pour permettre
la réfection de la couche de roulement du TBM
du terminal 2C de l'aéroport de Paris-Charles de
Gaulle
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00011 - Arrêté 2026-121 du 20 avril 2026 réglementant les conditions de circulation pour permettre 37 DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr
Délégation de la préfecture de Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
ARRETE PREFECTORAL N° 2026 – 121
Réglementant les conditions de circulation pour permettre
la réfection de la couche de roulement du TBM du terminal 2C de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle,
Le Préfet délégué,
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code des Transports ;
Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 24 août 2024 par lequel Monsieur Yves Bossuyt est nommé sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Patrice FAURE, en tant que préfet de police ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1er ;
Vu l’arrêté n° 2025-01662 du 11 décembre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026 - 00286 du 13 mars 2026 relatif aux mesures de police applicables sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 et notamment la huitième partie F signalisation temporaire G modifiée ;
Vu la demande du groupe ADP, en date du 14 avril 2026 ;
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00011 - Arrêté 2026-121 du 20 avril 2026 réglementant les conditions de circulation pour permettre 38 2
Vu l’avis favorable du commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget, en date du 15 avril 2026 ;
CONSIDERANT que, pour permettre la réfection de la couche de roulement du TBM du terminal 2C de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier,
ARRETE
Article 1 :
Les travaux pour permettre la réfection de la couche de roulement du TBM du terminal 2C de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle auront lieu de nuit (22h00-6h00) pendant 3 semaines à compter de la notification de ce présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
Ils nécessitent la fermeture de la rampe entrée / sortie du tri bagage et de la route en sous-sol.
La signalisation sera conforme au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou les entreprises sous-traitantes sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie Fsignalisation temporaireG du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Article 3 :
Le délai d’exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Article 4 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants.
La gendarmerie des transports aériens sera informée de toutes modifications ou de changement d’horaires et pourra procéder à la fermeture du chantier en cas de nécessité.
Article 5 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00011 - Arrêté 2026-121 du 20 avril 2026 réglementant les conditions de circulation pour permettre 39 3
Article 6 :
Le directeur de l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle, et le commandant de la gendarmerie des transports aériens de Paris-Charles de Gaulle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités du chantier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police.
Paris-Charles de Gaulle, le 20 AVR. 2026
Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le sous-préfet
Signé
Yves BOSSUYT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit par voie d’un recours gracieux auprès du préfet de police – Délégation de la préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur ; - soit par voie de recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil – 07 rue Catherine Puig – 93100 Montreuil.
En cas de rejet explicite ou implicite du recours administratif gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux peut être formé conformément à l’alinéa précédent. Le délai du recours contentieux est alors prorogé par l’exercice de ces recours administratifs.
Préfecture de Police - 75-2026-04-20-00011 - Arrêté 2026-121 du 20 avril 2026 réglementant les conditions de circulation pour permettre 40 Lecce
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