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Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 183 recueil des actes administratifs special du 26.03.2026
Document publié le Jeudi 26 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Paris - recueil 75 2026 183 recueil des actes administratifs special du 26.03.2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-183
PUBLIÉ LE 26 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation 123 IM Impact Mécénat (2 pages) Page 3
75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation FRATERNITÉ ET HUMANISME (2 pages) Page 6
75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Muséum pour la Planète (2 pages) Page 9
75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant
autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) (2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
d'une caméra installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94)
les 25, 26 et 27 mars 2026 (4 pages) Page 15
75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles
d'Artus à Paris La Défense Aréna les 27 et 28 mars 2026 (5 pages) Page 20
75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris
9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 (3 pages) Page 26
75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis
(93) le 26 mars 2026 (5 pages) Page 30
75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026 portant
interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à
Paris du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus (5 pages) Page 36
75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant
les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
(14 pages) Page 42
2 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
123 IM Impact Mécénat
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 3 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00480-09
Référence du fonds de dotation : FD986 / Dossier n° 28586029
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
123 IM Impact Mécénat
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat sollicitant l’autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 9 mars 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de contribuer à doter le Prix
annuel 123 IM destiné à financer un projet social porté par une association sociale et solidaire ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 4 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00480-09
Référence du fonds de dotation : FD986 / Dossier n° 28586029
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation 123 IM Impact Mécénat est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 26 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 5 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 6 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00072-02
Référence du fonds de dotation : FD622 / Dossier n° 25846329
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
FRATERNITÉ ET HUMANISME
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation FRATERNITÉ ET HUMANISME sollicitant l’autorisation de faire
appel à la générosité du public, reçue le 5 mars 2026, complétée le 6 mars 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est la Solidarité en action en
aidant les sinistrés de catastrophes naturelles en France ou à l'étranger et les victimes de conflits
dans le monde, mais également en soutenant la jeunesse victime de handicaps de naissance ou
d'accidents de la vie, voire en difficulté d'intégration (harcèlement scolaire, santé mentale) ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 7 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00072-02
Référence du fonds de dotation : FD622 / Dossier n° 25846329
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FRATERNITÉ ET HUMANISME est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 26 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 8 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation
Muséum pour la Planète
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 9 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00023-06
Référence du fonds de dotation : FD1227 / Dossier n° 29596871
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du fonds de dotation
Muséum pour la Planète
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du fonds de dotation Muséum pour la Planète sollicitant l’autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 9 mars 2026, complétée le 10 mars 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de soutenir, pérenniser,
financer, promouvoir et développer toute action visant à concourir à la protection de
l’environnement, à la préservation de la biodiversité animale, végétale et minérale et à favoriser
l’éducation des populations sur toutes thématiques liées à la sauvegarde du patrimoine planétaire et
notamment, de soutenir le MNHN dans la réalisation de ses projets ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 10 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00023-06
Référence du fonds de dotation : FD1227 / Dossier n° 29596871
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Muséum pour la Planète est autorisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 26 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du fonds de dotation 11 Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2026-03-26-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME)
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) 12 1/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00065-10
Référence du fonds de dotation : FD690 / Dossier n° 29875394
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d’appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME)
Le préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris,
Grand Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;
Vu la demande du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) sollicitant l’autorisation
de faire appel à la générosité du public, reçue le 10 mars 2026 ;
Considérant que l’objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds pour
soutenir et promouvoir les actions d'intérêt général à caractère scientifique, éducatif culturel et
environnemental en lien avec le fait maritime ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet
de Paris ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) 13 2/2
L’identifiant au registre national des fondations, fondations d’entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est :
075-FDD-00065-10
Référence du fonds de dotation : FD690 / Dossier n° 29875394
Arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité du public
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 26 mars 2026 jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l’obligation
d’intégrer dans ses comptes annuels un compte d’emploi annuel des ressources (CER) ainsi qu’un
compte de résultat par origine et par destination (CROD) lorsque le fonds de dotation est alimenté
par des dons issus de la générosité du public.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du
public.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans
le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris (www.ile-de-
france.gouv.fr), et notifié aux personnes visées à l’article 1er du présent arrêté.
Fait à Paris, le jeudi 26 mars 2026
Pour le préfet de la région d’Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
Le chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique
Signé
Mohamed SOLTANI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2026-03-26-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation pour la Fondation de la Mer (FDFME) 14 Préfecture de Police
75-2026-03-25-00012
Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne
(94) les 25, 26 et 27 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le 15
Arrêté n°2026-00333
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen d’une caméra
installée sur des aéronefs dans le Val-de-Marne (94) les 25, 26 et 27 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Vitry-sur-Seine (94) les 25, 26 et 27 mars 2026 ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant que des opérations de sécurisation sont prévues les 25, 26 et 27 mars 2026 dans un secteur sensible située sur la commune de Vitry-sur-Seine, suite à plusieurs épisodes de violences urbaines qui ont été commis récemment ; que le 24 mars 2026 les forces de l’ordre ont été ciblées par un jet de cocktail Molotov ainsi que des jets de projectiles ; que des violences urbaines visant la mairie et le commissariat de Vitry-sur-Seine ont également eu lieu durant la journée du 22 mars 2026 ; qu’en outre, des violences, menaces de représailles sur les réseaux ainsi que des tags incitant à la violence sur les forces de l’ordre ont été constatés ; que le recours ponctuel à une caméra aéroportée permet d’appuyer l’action et le déploiement des effectifs de police sur le terrain à l’occasion des opérations de sécurisation et d’adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public ;
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le 16 Considérant que le recours ponctuel aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, d’anticiper les velléités d’actions violentes groupées pouvant les viser et, le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de- Marne porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée qui pourra être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont autorisés sur la commune de Vitry-sur-Seine (94) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique sur la commune de Vitry-sur-Seine, conformément au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du 25 mars au 27 mars 2026 inclus, chaque jour de 18h00 à 23h59, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 25 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00333 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le 17 Annexe de l’arrêté n°2026-00333 du 25 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également
être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de
rejet.
2026-00333 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le 18 2026-00333 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00012 - Arrêté 2026-00333 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs dans le 19 Préfecture de Police
75-2026-03-25-00013
Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à
Paris La Défense Aréna les 27 et 28 mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna 20
Arrêté n°2026-00337
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion des spectacles d’Artus à Paris La Défense Aréna les 27 et 28 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 18 mars 2026 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport à l’occasion des spectacles d’Artus les 27 et 28 mars 2026 dans la salle de Paris La Défense Aréna située à Nanterre dans les Hauts-de-Seine ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transport ;
Considérant que se tiendront les 27 et 28 mars 2026 à Paris La Défense Aréna les spectacles d’Artus ; qu’à cette occasion, 37 000 spectateurs sont attendus pour assister aux représentations de l’humoriste ; qu’il convient d’assurer la sécurité des personnes, des
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna 21 biens et des rassemblements à cette occasion ainsi que d’assurer la régulation des flux de transport sur les axes desservant la salle de Paris La Défense Aréna ; que, dans le contexte actuel de menace très élevée, ces spectacles sont susceptibles de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces finalités ;
Sur proposition de la direction de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés dans le département des Hauts-de-Seine à l’occasion des concerts susvisés aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour la mise en œuvre des finalités précitées :
- du vendredi 27 mars 2026 à 17h00 au samedi 28 mars 2026 à 01h00 ;
- du samedi 28 mars 2026 à 17h00 au dimanche 29 mars 2026 à 01h00.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication de l’arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
2026-00337 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna 22 Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des départements de Paris et des Hauts-de-Seine et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 25 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00337 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna 23 Annexe de l’arrêté n°2026-00337 du 25 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00337 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna 24 2026-00337 5
Préfecture de Police - 75-2026-03-25-00013 - Arrêté 2026-00337 du 25 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des spectacles d'Artus à Paris La Défense Aréna 25 Préfecture de Police
75-2026-03-26-00002
Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant
provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9
avril 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 26
Paris, le 26 mars 2026
Arrêté n°2026-00339
modifiant provisoirement le stationnement et la circulation
rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026
LE PREFET DE POLICE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ;
Vu l’avis de la Ville de Paris en date du 23 mars 2026 ;
Considérant les festivités qui auront lieu à l’occasion de la manifestation religieuse de Pessah les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 ;
Considérant que la tenue de cet évènement implique, pour des raisons d’ordre public et afin d’assurer au mieux la sécurité des personnes et des biens, que la circulation et le stationnement soient neutralisés sur une portion de la rue de la Victoire, à Paris 9ème ;
Sur proposition du directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;
A R R Ê T E :
Article 1er
Le stationnement et la circulation de tout véhicule à moteur est interdit rue de la Victoire, entre la rue Taitbout et la rue Saint-Georges, à Paris 9ème, aux dates et horaires suivants :
- le 1er avril 2026 de 15h00 à 00h00 ;
- les 2, 3, 8 et 9 avril 2026 de 09h00 à 23h59.
Article 2
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être avancées, élargies, levées ou rétablies sur décision prise par le représentant sur place de l’autorité de police si les circonstances les rendent nécessaires.
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 27 Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d’intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l’article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne de la Préfecture de Police, le directeur de la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police (1 rue de Lutèce). Il sera également affiché aux portes de la mairie et du commissariat de l’arrondissement concerné et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police et sur le site internet de la préfecture de police de Paris : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Pour le préfet de Police,
Le sous-préfet,
Directeur adjoint du cabinet
Charles BARBIER
SIGNE
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 28 ANNEXE À L’ARRÊTÉ N°2026-00339 DU 26 MARS 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00002 - Arrêté 2026-00339 du 26 mars 2026 modifiant provisoirement le stationnement et la circulation rue de la Victoire à Paris 9ème les 1er, 2, 3, 8 et 9 avril 2026 29 Préfecture de Police
75-2026-03-26-00001
Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26
mars 2026
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 30
Arrêté n°2026-00340
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu la demande en date du 23 mars 2026 formée par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur certains secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d’Aubervilliers (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;
Considérant qu’une opération de police visant à lutter contre le trafic de stupéfiants est prévue le jeudi 26 mars 2026 sur certains secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d’Aubervilliers ; que depuis octobre 2023, les abords du quai du Lot sont devenus le point de ralliement et de stagnation des consommateurs de crack ; que ce secteur, jouxtant le Canal de Saint-Denis, concentre l’activité économique et commerciale de la
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 31 commune d’Aubervilliers ; que le secteur Le Millénaire – Rosa Parks regroupe plusieurs problématiques de sécurité au titre desquelles la déambulation de consommateurs de crack et la prégnance d’une délinquance acquisitive de fait, induisant des occupations prolongées de la voie publique comme des parkings, des incivilités en augmentation, des troubles à la salubrité publique, une mendicité agressive, du commerce sexuel, du trafic de stupéfiants, notamment de crack avec des consommateurs sous emprise, au comportement erratique ; que cette situation requiert des interventions régulières des forces de l’ordre particulièrement mobilisées dans le secteur dans un contexte où la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants, en particulier du crack, constitue une priorité majeure pour la préfecture de police, le nord-est parisien restant à ce titre, depuis plus de dix ans, le principal point de concentration des consommateurs et des revendeurs ; qu’il en résulte que, pour éviter toute installation durable dans l’espace public, un dispositif de voie publique est maintenu en permanence avec des effectifs territoriaux et des compagnies de sécurisation et d’intervention engagés quotidiennement, appuyés par le renfort régulier des forces mobiles ; que depuis octobre 2022, plus de 141 000 contrôles ont été réalisés dans le nord-est parisien, près de 172 000 évictions et près de 6 000 interpellations ; qu’en 2025, l’activité policière demeure très soutenue, notamment dans le 19ᵉ arrondissement où les saisies de crack ont plus que doublé et où le taux d’élucidation a été multiplié par plus de deux et demi tandis que les services judiciaires poursuivent un travail important pour identifier et démanteler les filières d’approvisionnement et les micro-réseaux ; que dans ce contexte sensible, il importe pour les services de police de bénéficier de l’appui ponctuel de caméras aéroportées dans le cadre de l’opération de sécurisation précitée, afin de prévenir la survenance de troubles à l’ordre public dans un secteur particulièrement exposé, en raison de ses caractéristiques et des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol et de trafic de stupéfiants ;
Considérant que le recours aux caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol afin d’éviter les menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d’organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d’actions violentes de groupes d’individus ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l’ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;
Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés le 26 mars 2026
2026-00340 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 32 dans certains secteurs du 19ème arrondissement de Paris et de la commune d’Aubervilliers (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le 26 mars 2026 de 14h00 à 18h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.
Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès l’affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00340 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 33 Annexe de l’arrêté n°2026-00340 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00340 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 34 2026-00340 5
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00001 - Arrêté 2026-00340 du 26 mars 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93) le 26 mars 2026 35 Préfecture de Police
75-2026-03-26-00003
Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026
portant interdiction des distributions
alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris 36 CABINET DU PREFET
Arrêté n°2026-00341
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courrier conjoint de l’association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22 mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et du climat d’insécurité ;
Considérant que, en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l’ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;
Considérant que, en application de l’article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay, notamment au pied d’immeubles d’habitation, du fait d’attroupements générés par des distributions alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place, lesquels conduisent à des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris 37 2
2026-00341
préjudice des atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu’il s’ensuit que ces rassemblements engendrent des atteintes à l’ordre public caractérisées sur cette place que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou collectifs contribuent à aviver ; qu’en outre la configuration de la place, ceinturée par des arcades et par la présence notamment d’une sanisette en libre accès pourvue d’un robinet d’eau et d’un commerce de détail qui vend principalement des boissons alcoolisées, contribue à renforcer l’implantation de personnes en situation d’exclusion sociale qui stagnent toute la journée et une grande partie de la nuit ;
Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l’ordre public, la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n’exclut pas qu’elle doive être conciliée avec les autres composantes de l’ordre public dès lors que la distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;
Considérant que les riverains dénoncent l’insécurité grandissante sur la place Frenay, signalant des regroupements de personnes alcoolisées et sous l’emprise de stupéfiants qui errent durant la nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et celle de leurs proches ;
Considérant que ces rassemblements d’individus en difficulté constituent en outre un terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le développement de ventes à la sauvette ou d’activités d’économie souterraine qu’il importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;
Considérant que depuis 2023, les effectifs du commissariat ont conduit sur cette place de nombreuses opérations de sécurisation ; qu’ils sont intervenus à 4 reprises dans le cadre de réquisitions d’usagers, procédant à 64 verbalisations notamment pour consommation d’alcool sur la voie publique, adressant 53 amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour consommation de produits stupéfiants et procédant à 804 évictions ;
Considérant également que la place Henry Frenay fait l’objet de mesures de police administrative visant à interdire la vente et la consommation d’alcool durant certaines plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des personnes consommant de l’alcool sur la voie publique ;
Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les inciter à s’installer rue Roland Barthes ; qu’au surplus, d’autres services de restauration solidaire, d’épicerie sociale et de colis alimentaires à l’attention des personnes en situation de précarité sont disponibles dans le 12ème arrondissement dans les lieux mentionnés sur le site internet de la ville de Paris ;
Considérant que l’interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1er août 2023, à laquelle les associations ont été sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ; que le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis d’assurer leur continuité sans occasionner de troubles à l’ordre public sur la place Henri Frenay ; que les arrêtés d’interdiction des distributions alimentaires ont permis l’amélioration de la physionomie de la place Henri Frenay ; qu’il convient ainsi de renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris 38 3
2026-00341
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police de prévenir les troubles par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu’une mesure d’interdiction pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à emporter de boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que ces restrictions d’occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la liberté d’aller et de venir ou à la dignité humaine ;
ARRETE :
Article 1er – Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à Paris dans le 12ème arrondissement du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus.
Article 2 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l’ordre public et de la circulation et le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux maires de Paris et du 12ème arrondissement.
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris 39 4
2026-00341
Annexe de l’arrêté n°2026-00341 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris 40 5
2026-00341
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00003 - Arrêté 2026-00341 du 26 mars 2026 portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris 41 Préfecture de Police
75-2026-03-26-00004
Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026
autorisant les agents du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations
de sécurité dans des gares et stations
d'Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026
inclus
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 42
Arrêté n°2026-00342
autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France
du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l’État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le courriel en date du 23 mars 2026 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l’article R. 2251-52 du code des transports et dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France cet arrêté est pris par le préfet de police ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste en France ; que le plan VIGIPIRATE « urgence attentat » a été rehaussé sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; que le durcissement de la posture VIGIPIRATE associé à l’évolution de l’état de la menace en France fait porter un effort plus particulier sur la sécurité des transports ;
Considérant que certaines gares, stations et lignes de transport en Ile-de-France font l’objet d’une très forte affluence de voyageurs et desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des violences sont régulièrement commises à
2026-00342 1 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 43 l’intérieur des installations ferroviaires, caractérisées notamment par des rixes et le port d’armes prohibées ; que ces faits représentent un danger important pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 inclus à des palpations de sécurité dans des gares et stations d’Ile-de-France identifiées ainsi que dans les véhicules de transport les desservant répond à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er : Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du mercredi 1er avril 2026 au mardi 30 juin 2026 inclus, dans l’enceinte des stations et gares listées à l’annexe 2 du présent arrêté ainsi que dans les véhicules de transport les desservant.
Article 2 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l’Essonne, le préfet du Val-d’Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-d’Oise, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 26 mars 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
2026-00342 2 2
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 44 Annexe 1 de l’arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2026-00342 3 3
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 45 Annexe 2 de l’arrêté n°2026-00342 du 26 mars 2026
Ligne A Achères-Grand-Cormier
Achères-Ville
Neuville-Université
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Poissy
Cergy-Préfecture
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Ligne B Parc des Expositions
Blanc-Mesnil (Le)
Villeparisis-Mitry-le-Neuf
Villepinte
Aéroport Charles de Gaulle 1
Aéroport Charles de Gaulle 2 TGV
Bourget (Le)
Courneuve-Aubervilliers (La)
Drancy
Sevran-Beaudottes
Sevran-Livry
Vert-Galant
Plaine Stade de France (La)
Paris Nord
Ligne C Ablon
Ardoines (Les)
Arpajon
Athis-Mons
Bièvres
Bouray
Brétigny
Breuillet-Bruyères-le-Châtel
Breuillet-Village
Chamarande
Chemin-d'Antony
Choisy-le-Roi
Dourdan
Dourdan-la-Forêt
Egly
Epinay-sur-Orge
Etampes
Etréchy
Igny
Ivry-sur-Seine
2026-00342 4 4
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 46 Jouy-en-Josas
Juvisy
Lardy
Marolles-en-Hurepoix
Massy-Palaiseau
Massy-Verrières
Norville-Saint-Germain-les-Arpajon (La)
Orly-Ville
Petit-Jouy-les-Loges
Pont-de-Rungis-Aéroport-d'Orly
Rungis-la-Fraternelle
Saint-Chéron
Sainte-Geneviève-des-Bois
Saint-Martin-d'Etampes
Saint-Michel-sur-Orge
Saules (Les)
Savigny-sur-Orge
Sermaise
Vauboyen
Villeneuve-le-Roi
Vitry-sur-Seine
Avenue du Président Kennedy
Avenue Foch
Avenue Henri-Martin
Boulainvilliers
Chaville-Vélizy
Epinay-sur-Seine
Gennevilliers
Grésillons (Les)
Issy
Javel
Meudon Val-Fleury
Pont de l'Alma
Pont du Garigliano - Hôpital Européen Georges
Pompidou
Porchefontaine
Porte de Clichy
Saint-Gratien
Saint-Ouen
Champ de Mars - Tour Eiffel Bir Hakeim
Invalides
Issy Val-de-Seine
Musée d'Orsay
Neuilly-Porte Maillot
Péreire-Levallois
Versailles Château Rive Gauche
Bibliothèque François Mitterrand
Paris Austerlitz
2026-00342 5 5
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 47 Saint-Michel-Notre-Dame
Cernay
Pierrelaye
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Saint-Cyr
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne D Juvisy
Ballancourt
Boigneville
Boissise-le-Roi
Boussy-Saint-Antoine
Boutigny
Bras-de-Fer Evry Génopole (Le)
Brunoy
Buno-Gironville
Cesson
Combs-la-Ville-Quincy
Corbeil-Essonnes
Coudray-Montceaux (Le)
Créteil Pompadour
Essonnes-Robinson
Evry Val de Seine
Evry-Courcouronnes Centre
Ferté-Alais (La)
Garges-Sarcelles
Goussainville
Grand-Bourg
Grigny-Centre
Lieusaint-Moissy
Louvres
Maisons-Alfort-Alfortville
Maisse
Mée (Le)
Melun
Mennecy
Montgeron-Crosne
Moulin-Galant
Noues (Les)
Orangis-Bois-de-l'Epine
Pierrefitte-Stains
Plessis-Chenet (Le)
2026-00342 6 6
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 48 Ponthierry-Pringy
Ris-Orangis
Saint-Fargeau
Savigny-le-Temple-Nandy
Stade de France Saint-Denis
Survilliers-Fosses
Vert-de-Maisons (Le)
Vigneux-sur-Seine
Villabé
Villeneuve-Saint-Georges
Villeneuve-Triage
Villiers-le-Bel-Gonesse-Arnouville
Viry-Châtillon
Vosves
Yerres
Saint-Denis
Ligne E Gretz-Armainvilliers
Yvris-Noisy-le-Grand (Les)
Bondy
Boullereaux-Champigny (Les)
Chénay-Gagny (Le)
La Défense Grande Arche
Emerainville-Pontault-Combault
Gagny
Haussmann-Saint-Lazare
Magenta
Nanterre la Folie
Neuilly Porte Maillot Palais des Congrès
Nogent-le-Perreux
Noisy-le-Sec
Ozoir-la-Ferrière
Pantin
Raincy-Villemomble-Montfermeil (Le)
Roissy-en-Brie
Rosa Parks
Rosny-Bois-Perrier
Rosny-sous-Bois
Val-de-Fontenay
Villiers-sur-Marne-Le Plessis-Trévise
Chelles-Gournay
Tournan-en-Brie
Ligne H Auvers-sur-Oise
Belloy-Saint-Martin
Bessancourt
Bruyères-sur-Oise
Champagne-sur-Oise
Chaponval
Epluches
2026-00342 7 7
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 49 Frépillon
Luzarches
Mériel
Méry-sur-Oise
Nointel-Mours
Pont-Petit
Presles-Courcelles
Seugy
Vaucelles
Viarmes
Villaines
Barre-Ormesson (La)
Bouffémont-Moisselles
Cernay
Champ de Courses d'Enghien
Deuil-Montmagny
Domont
Ecouen-Ezanville
Ermont-Halte
Groslay
Gros-Noyer-Saint-Prix
Isle-Adam-Parmain (L')
Montsoult-Maffliers
Persan-Beaumont
Pierrelaye
Saint-Leu-la-Forêt
Saint-Ouen-l'Aumône
Saint-Ouen-l'Aumône-Liesse
Taverny
Valmondois
Enghien-les-Bains
Epinay-Villetaneuse
Franconville-Le Plessis-Bouchard
Montigny-Beauchamp
Pontoise
Sarcelles-Saint-Brice
Ermont-Eaubonne
Saint-Denis
Paris Gare du Nord
ligne J Saint-Ouen-l'Aumône-Eglise
Pontoise
Ermont-Eaubonne
Achères-Grand-Cormier
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Poissy
Asnières-sur-Seine
Houilles-Carrières-sur-Seine
2026-00342 8 8
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 50 Sartrouville
Andrésy
Boissy-l'Aillerie
Bonnières
Chanteloup-les-Vignes
Chars
Clairières de Verneuil (Les)
Eragny-Neuville
Gargenville
Issou-Porcheville
Juziers
Limay
Maurecourt
Meulan-Hardricourt
Montgeroult-Courcelles
Osny
Rosny-sur-Seine
Santeuil-le-Perchay
Thun-le-Paradis
Triel-sur-Seine
Us
Vaux-sur-Seine
Villennes-sur-Seine
Aubergenville-Elisabethville
Cormeilles-en-Parisis
Epône-Mézières
Frette Montigny (La)
Herblay
Mantes-Station
Mureaux (Les)
Sannois
Stade (Le)
Vernouillet-Verneuil
Bois-Colombes
Colombes
Conflans-Sainte-Honorine
Mantes-la-Jolie
Val-d'Argenteuil
Argenteuil
Paris Saint-Lazare
Ligne K Compans
Thieux-Nantouillet
Mitry-Claye
Dammartin-Juilly-Saint-Mard
Aulnay-sous-Bois
Paris Nord
Ligne L Etang-la-Ville (L')
Achères-Ville
2026-00342 9 9
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 51 Bougival
Celle-Saint-Cloud (La)
Chaville Rive Droite
Courbevoie
Garches-Marnes-la-Coquette
Garenne-Colombes (La)
Louveciennes
Marly-le-Roi
Montreuil
Neuville-Université
Puteaux
Saint-Nom-la-Bretèche Forêt de Marly
Sèvres-Ville-d'Avray
Suresnes-Mont-Valérien
Val-d'Or (Le)
Vallées (Les)
Vaucresson
Viroflay Rive Droite
Cergy-le-Haut
Cergy-Saint-Christophe
Conflans-fin-d'Oise (bas+haut)
Maisons-Laffitte
Nanterre-Université
Pont-Cardinet
Saint-Cloud
Versailles Rive Droite
Asnières-sur-Seine
Bécon-les-Bruyères
Cergy-Préfecture
Clichy-Levallois
Houilles-Carrières-sur-Seine
Sartrouville
Défense (La)
Paris Saint-Lazare
Ligne N Beynes
Coignières
Garancières-la-Queue
Mareil-sur-Mauldre
Maule
Montfort-l'Amaury-Méré
Nézel-Aulnay
Orgerus-Béhoust
Perray (Le)
Tacoignières-Richebourg
Villiers-Neauphles-Pontchartrain
Bellevue
Chaville Rive Gauche
Clamart
2026-00342 10 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 52 Essarts-le-Roi (Les)
Fontenay-le-Fleury
Houdan
Meudon
Plaisir-Grignon
Plaisir-les-Clayes
Sèvres Rive Gauche
Trappes
Vanves-Malakoff
Villepreux-les-Clayes
Rambouillet
Saint-Cyr
Verrière (La)
Viroflay Rive Gauche
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Paris Montparnasse
Epône-Mézières
Mantes-Station
Mantes-la-Jolie
Ligne P Longueville
Marles-en-Brie
Mormant
Nanteuil-Saâcy
Provins
Verneuil-l'Etang
Coulommiers
Ferté-sous-Jouarre (La)
Gretz-Armainvilliers
Nangis
Trilport
Lagny - Thorigny
Champbenoist-Poigny
Changis-Saint-Jean
Chelles-Gournay
Couilly-Saint-Germain-Quincy
Crécy-la-Chapelle
Crouy-sur-Ourcq
Esbly
Faremoutiers-Pommeuse
Guérard-La Celle-sur-Morin
Isles-Armentières-Congis
Lizy-sur-Ourcq
Meaux
Montry-Condé
Mortcerf
Mouroux
2026-00342
11
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 53 Paris Est
Sainte-Colombe-Septveilles
Tournan
Vaires-Torcy
Villiers-Montbarbin
Ligne R Bagneaux-sur-Loing
Bois-le-Roi
Bourron-Marlotte-Grez
Champagne-sur-Seine
Chartrettes
Fontainebleau-Avon
Fontaine-le-Port
Grande Paroisse (La)
Héricy
Livry-sur-Seine
Melun
Montereau
Montigny-sur-Loing
Moret-Veneux-les-Sablons
Nemours-Saint-Pierre
Paris Gare de Lyon
Saint-Mammès
Souppes-Château-Landon
Thomery
Vernou-sur-Seine
Vulaines-sur-Seine-Samoreau
Ligne U Trappes
Saint-Cyr
Verrière (La)
Saint-Quentin-en-Yvelines
Versailles-Chantiers
Ligne T4 Bondy
La Remise à Jorelle
Les Coquetiers
Allée de la Tour Rendez Vous
Les Pavillons sou Bois
Gargan
Lycée Henri Sellier
L'Abbaye
Freinville Sevran
Rougemont Chanteloup
Aulnay Sous Bois
République Marx Dormoy
Léon Blum
Maurice Audin
Clichy Sous Bois Mairie
Romain Rolland
Clichy Montfermeil
2026-00342 12 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 54 Notre Dame des Anges
Arboretum
Hopital de Montfermeil
Ligne T11 Epinay sur Seine
Epinay Villetaneuse Montmagny
Villetaneuse Université
Pierrefitte Stains
Stains la Cerisaie
Dugny la Courneuve Parc Georges Valbon
Le Bourget
Ligne T12 Massy Palaiseau
Massy Europe
Champlan
Longjumeau
Chilly Mazarin
Gravigny Balizy
Petit Vaux
Epinay sur Orge
Parc du Château
Coteaux de l'Orge
Amédée Gordini
Ferme Neuve
Bois de Saint-Eutrope
Traité de Rome
Bois Briard
Evry Courcouronnes
Ligne T13 Saint-Germain en Laye
Camp des Loges
Lisière Pereire
Fourqueux Bel Air
Mareil Marly
L'Etang Les Sablons
Saint Nom la Bretèche Forêt de Marly
Noisy le Roi
Bailly
Allée Royale
Les Portes de Saint Cyr
Saint Cyr
Gares
Parisiennes
Gare de Montparnasse
Gare de Montparnasse-Vaugirard
Garde Marne la Vallée Chessy
Gare de Roissy Charles de Gaulle 2 TGV
Gare du Nord
Gare de l'Est
Gare de Saint Lazare
Gare de Lyon
Gare de Bercy - Bourgogne-Pays d'Auvergne
2026-00342
13
1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 55 Gare de Massy-Palaiseau TGV
Gare d'Austerlitz
2026-00342 14 1
Préfecture de Police - 75-2026-03-26-00004 - Arrêté 2026-00342 du 26 mars 2026 autorisant les agents du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans des gares et stations 56