Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglom
unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 035
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Decision n°2025 035)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
2025-064
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service Développement économique et touristique
DÉCISION N° 2025-035
Objet : Convention de prêt d'exposition relatif à l’exposition « RACINES » et contrat de
cession de droits d'auteur avec le photographe Jean-Marc Nègre
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°05 du conseil communautaire du 12 janvier 2022 autorisant la présidente par
voie de délégation permanente et pour la durée de son mandat à prendre toute décision
concernant la conclusion de convention de partenariat n’ayant pas d'incidence financière ou dont
les incidences financières sont égales ou inférieures à 5 000€ par an, lorsque les crédits sont inscrits
au budget, à l'exception des conventions cadres.
CONSIDERANT les éléments suivants :
Provence Alpes Agglomération dispose d’une exposition photographique intitulée « RACINES »,
réalisée dans le cadre d’un projet de coopération Espace Valléen - Projet Alimentaire Territorial
avec la Communauté de communes Alpes Provence Verdon et la commune de Jausiers.
Cette exposition est composée d'œuvres photographiques prises par le photographe Jean-Marc
Nègre.
Cette exposition est vouée à être installée temporairement dans l'ensemble du territoire de
Provence Alpes Agglomération, dans tous types d'établissements recevant du public, sur la base du
volontariat. La Collectivité met gracieusement à disposition ladite exposition auprès de structures
volontaires, pour une durée d’un à deux mois.
Afin de conclure les modalités du prêt d'exposition entre Provence Alpes Agglomération et les
communes ou établissements volontaires, qui seront bénéficiaires du prêt, une convention de prêt
d'exposition doit être signée par les deux parties.
Un contrat de cession de droits d'auteur doit également être signé avec le photographe, M. Jean-
Marc Nègre (société Madrigal Prod).
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver les termes de la convention générique de prêt d'exposition entre Provence
Alpes Agglomération et le bénéficiaire.
ARTICLE 2 : D’approuver les termes du contrat de cession de droits d'auteur avec le photographe.
ARTICLE 3 : De signer les futures conventions de prêt d'exposition qui se présenteront ainsi que le
contrat de cession de droits d'auteur avec le photographe.
, RECU EN PREFECTURE
le 18/07/2025
L Ag Can ” .…t t-kehts
22_DN-004-20006 7457-2025 0716-DEC IS ION_25 2025-065
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 31 rue Jean-François Leca, 13002 Marseille) peut
être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.
PUBLIELE: 98 JUIL. 2025 FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
h LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ
LA Présidente,
T X NT
NOMENCLATURE N° : …
Patricia GRANET-BRUNELLO
l RECU EN PREFECTURE !
le 18/07/2825
L Ag Can ON eme l eu to 4 nn I
22_DN-004-20006 7457-2025 0716-DEC IS ION_25 , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20250716-DEC IS ION_25
1/3
CONTRAT DE CESSION DE DROITS D’AUTEUR
Entre les soussignés :
Jean-Marc NÈGRE, MadrigalProd,
Domicilié à Prads-Haute-Bléone,
Numéro de Siret : 532 723 772 00010
Ci-après dénommé « l’Auteur » ou « le Cédant »,
Et :
Provence Alpes AggloméraƟon,
Numéro de Siret : 200 067 437 00018
Représenté par Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, Présidente dûment habilitée par la délibéraƟon
n°5 du conseil communautaire du 12 janvier 2022
Ci-après dénommée « le Cessionnaire » ou « l’EPCI »,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet la cession par l’Auteur à l’EPCI des droits patrimoniaux d’auteur sur les
Œuvres photographiques réalisées dans le cadre du projet « Favoriser l’accessibilité aux produits des
montagnes des Alpes-de-Haute-Provence », qu’elles soient ou non uƟlisées dans l’exposiƟon RACINES.
L’Auteur cède au Cessionnaire les droits définis à l’arƟcle 2.
Ces photographies ont été livrées sous forme de fichiers numériques à la date du 28/11/2024.
ARTICLE 2 – DROITS CÉDÉS
L’Auteur cède à l’EPCI les droits suivants :
Droit de représentaƟon :
- Droit d’exposer publiquement les Œuvres photographiques de l’Auteur dans les espaces gérés
par l’EPCI et/ou ses communes membres lors de l’exposiƟon RACINES ;
- Droit d’uƟliser les Œuvres photographiques à l’occasion de communicaƟon insƟtuƟonnelle de
l’EPCI.
Droit de reproducƟon : Droit de reproduire les Œuvres photographiques de l’Auteur sur tout
support nécessaire à la communicaƟon, y compris les catalogues, affiches et supports
d’informaƟon relaƟfs à l’exposiƟon et aux communicaƟons insƟtuƟonnelles potenƟelles. , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20250716-DEC IS ION_25
2/3
Droit de prêt : droit de prêter l’exposiƟon RACINES, sous forme matérielle ou numérique, aux
communes membres de l’EPCI ou établissements volontaires, selon les modalités fixées à
l’arƟcle 4 et ce, dans les mêmes condiƟons de représentaƟon et de diffusion non commerciale.
La présente cession n’inclut pas le droit de commercialiser les Œuvres photographiques ni de les
exploiter en dehors du cadre de l’exposiƟon RACINES et des communicaƟons insƟtuƟonnelles.
Le Cessionnaire ne peut transférer à un Ɵers la cession du droit d’exposiƟon et de communicaƟon
accordé par l’Auteur.
ARTICLE 3 – ETENDUE, DUREE ET TERRITOIRE DE LA CESSION
Étendue : La cession concerne les Œuvres photographiques de l’exposiƟon RACINES. La
présente cession couvre également l’uƟlisaƟon des photographies non intégrées dans
l’exposiƟon RACINES, à des fins de valorisaƟon du projet ou de communicaƟon insƟtuƟonnelle
non commerciale par le Cessionnaire (site internet, rapport d’acƟvité, supports imprimés, etc.).
Territoire : La cession est valable sur le territoire de l’EPCI et de ses communes membres ou
établissements volontaires. Elle est valable sur le territoire permeƩant les déplacements de
l’exposiƟon RACINES dans les communes membres du Cessionnaire.
Durée : La cession est consenƟe pour une durée de 15 années à compter de la signature du
présent contrat.
ARTICLE 4 – MISE À DISPOSITION AUX COMMUNES ET ÉTABLISSEMENTS VOLONTAIRES
L’Auteur autorise expressément le Cessionnaire à meƩre l’exposiƟon RACINES à disposiƟon de ses
communes membres ou établissements volontaires, à Ɵtre gratuit et non commercial, pour une
présentaƟon dans les mêmes condiƟons que celles prévues par le présent contrat.
CeƩe mise à disposiƟon comprend le droit pour les communes membres :
D’exposer les Œuvres dans leur intégralité, sans modificaƟon ;
D’uƟliser les supports de communicaƟon fournis par le Cessionnaire ;
De menƟonner le nom de l’Auteur conformément à l’arƟcle 6.
Les communes membres ou établissements volontaires ne peuvent ni reproduire, ni adapter, ni
exploiter commercialement les Œuvres sans autorisaƟon préalable de l’Auteur.
ARTICLE 5 – GRATUITÉ OU RÉMUNÉRATION
L’Auteur a été rémunéré à hauteur de 2 800 € TTC au Ɵtre de sa prestaƟon. Ce montant a été pris en
charge à 80 % par l’État, dans le cadre du Fonds NaƟonal d’Aménagement et de Développement des
Territoires, le solde de 20 % restant à la charge de l’EPCI.
La présente cession de droits d’auteur est consenƟe à Ɵtre gratuit. , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20250716-DEC IS ION_25
3/3
ARTICLE 6 – CRÉDIT PHOTOGRAPHIQUE – DROIT MORAL
L’Auteur conserve l’intégralité de son droit moral sur ses œuvres, conformément à l’arƟcle L. 121-1 du
Code de la propriété intellectuelle. Toute reproducƟon ou représentaƟon devra menƟonner le nom de
l’auteur et respecter l’intégrité de l’œuvre.
Ainsi, le nom de l’Auteur est menƟonné dans un panneau de l’exposiƟon RACINES. Il sera
systémaƟquement menƟonné sur tous les supports de communicaƟon liés à l’exposiƟon ou pour toute
autre communicaƟon insƟtuƟonnelle, sous la forme suivante : Crédit photo : MadrigalProd
ARTICLE 7 – GARANTIES DES DROITS CÉDÉS
L’Auteur garanƟt expressément au Cessionnaire l'exercice paisible des droits cédés. Il déclare
notamment que ses œuvres sont originales, qu'elles ne conƟennent rien qui puisse tomber sous le
coup des lois relaƟves à la diffamaƟon, l'aƩeinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la
contrefaçon.
De façon générale, l’Auteur garanƟt le Concessionnaire contre tous troubles, revendicaƟons, ou évicƟons quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance enƟère et libre des droits cédés.
L’Auteur garanƟt être Ɵtulaire des droits sur les Œuvres photographiques et avoir obtenu, le cas
échéant, les autorisaƟons des personnes photographiées ou des Ɵtulaires de droits sur les éléments
représentés.
ARTICLE 8 – PROPRIETE MATERIELLE DES ŒUVRES
La cession des droits d’exploitaƟon n’emporte pas transfert de la propriété matérielle des Œuvres
photographiques, sauf sƟpulaƟon expresse contraire.
ARTICLE 9 – MODIFICATION ET LITIGES
Toute modificaƟon du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parƟes.
Le présent contrat est régi par le droit français.
Tout liƟge né de l'exécuƟon ou de l'interprétaƟon du présent contrat et qui n'a pu être résolu par accord
amiable entre les parƟes, sera soumis à l'appréciaƟon des tribunaux compétents.
Le présent contrat est rédigé en autant d’exemplaires originaux que de parƟes, chaque exemplaire
valant original.
Fait à , le
En deux exemplaires originaux
L’Auteur Le Cessionnaire , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20250716-DEC IS ION_25
ConvenƟon de prêt de l’exposiƟon photographique « RACINES »
Entre les soussignés :
Provence Alpes AggloméraƟon, représentée par Madame GRANET-BRUNELLO Patricia,
Présidente, dûment habilitée,
ci-après dénommée « la CollecƟvité »,
d’une part,
Et :
[Nom de la structure ou de la commune], représentée par [Monsieur/Madame] [Nom,
Prénom], [FoncƟon],
ci-après dénommée « le Bénéficiaire »,
d’autre part.
Préambule
La CollecƟvité dispose d’une exposiƟon photographique inƟtulée « RACINES », réalisée dans
le cadre d’un projet de coopéraƟon Espace Valléen – Projet Alimentaire Territorial avec la
Communauté de communes Alpes Provence Verdon et la commune de Jausiers.
CeƩe exposiƟon présente les visages et savoirs-faires de l’agriculture locale. Elle est vouée à
être installée temporairement dans l’ensemble du territoire de Provence Alpes AggloméraƟon,
dans tous types d’établissements recevant du public. Au même moment, les deux collecƟvités
partenaires déploient aussi leur exemplaire de ceƩe exposiƟon.
La CollecƟvité met gracieusement à disposiƟon ladite exposiƟon auprès de structures
volontaires, pour une durée d’un à deux mois.
ArƟcle 1 – Objet de la convenƟon
La présente convenƟon a pour objet de définir les modalités de la mise à disposiƟon gratuite
par la CollecƟvité de l’exposiƟon photographique « RACINES » au Bénéficiaire.
ArƟcle 2 – DescripƟon de l’exposiƟon
L’exposiƟon se compose de quatre supports autoportants recto-verso, pour un total de 10
panneaux soit 20 faces (deux supports de deux pans et deux supports de trois pans). Elle est
en état neuf au mois de juin 2025.
Photographe : Madrigal Prod (Jean-Marc Nègre). ConcepƟon : Autrement Dit CommunicaƟon. , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20250716-DEC IS ION_25
ArƟcle 3 – Durée et lieu de mise à disposiƟon
La mise à disposiƟon est consenƟe du [date de début] au [date de fin]. Ces dates comprennent
le temps d’enlèvement et de retour de l’exposiƟon à Provence Alpes AggloméraƟon ou à un
autre Bénéficiaire.
La mise à disposiƟon des œuvres peut être renouvelée à la demande expresse du Bénéficiaire,
soit dans la conƟnuité du prêt en cours, sous réserve qu’aucun autre engagement n’ait été pris,
soit à une date ultérieure. Ce renouvellement fera l’objet de la signature d’un avenant.
Le lieu de présentaƟon de l’exposiƟon est : [adresse complète du lieu d’accueil].
ArƟcle 4 – CondiƟons de mise à disposiƟon
Le prêt de l’exposiƟon est assuré à Ɵtre gratuit.
Quand elle n’est pas installée sur un site, l’exposiƟon est conservée par Provence Alpes
AggloméraƟon au n° 97 boulevard Gassendi, 04000 Digne-les-Bains. Le transport, montage et
démontage de l’exposiƟon incombe au Bénéficiaire, en partenariat avec la CollecƟvité.
ArƟcle 5 – Engagements du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à :
ParƟciper, dans la mesure de ses moyens, au transport aller-retour, au montage et au
démontage de l’exposiƟon, sous la coordinaƟon de la CollecƟvité propriétaire ;
Exposer les œuvres dans des condiƟons de sécurité et de conservaƟon appropriées,
exclusivement en intérieur ;
Ne pas modifier les éléments de l’exposiƟon sans l’accord préalable de la CollecƟvité
propriétaire ;
MenƟonner la CollecƟvité comme propriétaire de l’exposiƟon, ainsi que le partenaire
financier (Etat), dans toute communicaƟon liée à l’exposiƟon ;
ResƟtuer l’exposiƟon dans l’état dans lequel elle a été prêtée, et informer sans délai la
CollecƟvité de toute dégradaƟon, perte ou incident lié à l’exposiƟon ;
Assumer tous les coûts et frais de réparaƟon ou de restauraƟon des œuvres en cas de
bris, de déformaƟon ou d’altéraƟon, de destrucƟon totale ou parƟelle, de perte ou vol. , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20250716-DEC IS ION_25
ArƟcle 6 – Engagements de la CollecƟvité
Provence Alpes AggloméraƟon s’engage à :
• MeƩre à disposiƟon des structures volontaires son exposiƟon RACINES, à Ɵtre gratuit ;
• Coordonner le transport opéré par les différents bénéficiaires, dans le respect des dates de
prêt ;
• Communiquer sur les lieux d’exposiƟon sur ses réseaux sociaux, ou relayer la communicaƟon
du Bénéficiaire.
ArƟcle 7 – Assurance et responsabilité
La valeur de remplacement de l’exposition, correspondant au coût de réimpression et de
fabrication à l’identique, est estimée à 1 500 € TTC, soit 150 € TTC par panneau. En cas de
dégradation ou de perte d’un ou plusieurs panneaux, le Bénéficiaire pourra être tenu de
rembourser les frais de réimpression selon ce barème.
La responsabilité des dommages survenus pendant le transport de l’exposition incombe à la
structure qui assure effectivement le transport (agents et véhicules mobilisés).
Un état des lieux sera effectué lors de la prise en charge et de la restitution.
En cas de transport organisé en commun entre plusieurs structures (par exemple lors d’un
passage de relais entre deux lieux d’accueil), les rôles et responsabilités de chacun devront
être définis en amont, sous la coordination de la Collectivité propriétaire, dans un esprit de
coopération.
ArƟcle 8 – ResƟtuƟon
À l’issue de la période de mise à disposiƟon, l’exposiƟon devra être resƟtuée en bon état, sous
réserve de l’usure normale liée à son uƟlisaƟon.
La structure bénéficiaire s’engage, dans la mesure de ses moyens, à mobiliser ses agents et/ou
ses véhicules pour parƟciper au démontage et à la resƟtuƟon de l’exposiƟon.
En cas de transfert de l’exposiƟon du bénéficiaire vers un autre bénéficiaire, le premier
bénéficiaire pourra également, si ses moyens le permeƩent, contribuer à l’organisaƟon
logisƟque (transport ou manutenƟon).
L’ensemble de ceƩe coordinaƟon (dates, lieu de dépôt, modalités praƟques) sera pilotée par
la CollecƟvité propriétaire de l’exposiƟon, avec le concours des structures concernées. , REÇU EN PREFECTURE !
le 18/07/2025
L Application agréée E-legalite com F
22_CO0-004-2000674537-20250716-DEC IS ION_25
ArƟcle 9 – RésiliaƟon
La présente convenƟon peut être résiliée à tout moment par l'une ou l'autre des parƟes, par
courrier ou courriel, sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires.
En cas de manquement grave aux engagements, la résiliaƟon pourra être immédiate, après
noƟficaƟon écrite.
ArƟcle 10 – LiƟges
En cas de différend, les parƟes s’efforceront de régler le liƟge à l’amiable. À défaut, le tribunal
administraƟf compétent sera saisi.
En foi de quoi les parƟes ont signé en deux originaux et déclarent avoir reçu la convenƟon
En deux exemplaires originaux.
Fait à , le
Pour la CollecƟvité
Nom, signature, cachet
Pour le Bénéficiaire
Nom, signature, cachet