Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DOC280423 28042023123724 Partie2
Déliberation - 20240801144614387 Partie2
unknown - DOC280423 28042023123654 Partie2
Séance - Seance du 12 juillet 2021 Partie2
unknown - Extraits DCM 30 MARS 2023 Web Partie2
Déliberation - 20240801144614387 Partie1
Procès Verbal - doc07964320170223132655
PLU - Règlements - Règlement graphique 2
Conseil Municipal - Extraits du CM du 5 juin 2014
PLU - Annexes - reseau assainissement
Déliberation - DOC180723 18072023103221 Partie2
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Case-Pilote.
Lien du pdf (Déliberation - DOC180723 18072023103221 Partie2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Logement,
Délibération n°DEL.2023.07.1 0.9.4
4) APPROBATION DE LA VENTE DU LOT N°X DE LA ZAE DE PLATE-FORME À LA SODEVOM
- Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,
Sur Rapport de Madame la Directrice Générale des Services, qui
rappelle qu’un permis d'aménager à été délivré dans le cadre de
la création d'un lotissement destiné à la construction d’un pôle
d'activités économique et de services publics et privés au lieu-
dit Plate-Forme.
Par délibération N°2018-12.12.52, en sa séance du 17 décembre
2018, le conseil municipal à autoriser la modification du prix
des parcelles de la ZAE de Plate-Forme, en l’établissant à 200€
le M.
Par délibération n° DEL 2020.06.22.1, en sa séance du 22 juin
2020, le conseil municipal a procédé à la restructuration de la
commercialisation des lots de la ZAE de Plate-Forme. Celle-ci
fixe notamment les critères de choix des candidats, le respect
du cahier des charges et qualité du projet, ainsi que les
garanties financières.
Par correspondance, en date du 21 juin 2023, Jérémy RIBIERO de
la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES OUTRE-MER (SODEVOM), (avec
faculté de substitution), a fait part à la commune de sa volonté
de se porter acquéreur du lot X à créer de la ZAE Plate-Forme,
d’une superficie de 4 868 m°?, au prix de 210€ le mètre carré.
En effet, une demande de modification parcellaire (DMPC adressé
par le géomètre) auprès des services fiscaux est en cours, comme
suit :
'EOUS-FREFESIURE DE SARTHE CONTRÔLE
De PIERRE RÉ SAUTÉ
1 8 JUIL. 2023
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire Plateforme CASE-PILOTE Etat Parcellaire
ù Surface o Section o rc Contenance Emnrice « Surface
N cadastral | N° Cadastre Lieu-dit Cadastrale si mesurée (m2)
Sparte | La Plate-Forme 49035ca | 2711m*
Hépate La Plate-Forme 9a32a 170
x D 4 2 485 La Plate-Forme 5075a 676 S8Èm
541 La Plate-Forme 14a6a 1406n°
642 La Plate-Forme 6ca En
°
485 partiel La Plate-Forme 49a35c0 | 2224m
°
488 parie La Plate-Forme 9a32ca 762m
r D AE 4868 480 partie La Plate-Forme 49053ca | 228m°
+
Pr File La Plate-Forme 18a61ca 1654m°
548 La Plate-Forme 8933ca 833n
491 La Plate-Forme 19a57ca 1957m°
Z D 6794
646 La Plate-Forme 22a15ca 22150
490 La Plate-Forme 7089ca 789
Lot n°6 Voirie D 480 partie La Plate-Forme 49a53ca 4726v% 4726 /
L'offre d'acquisition de la SODEVOM est assortie des différentes
conditions suspensives d'usage, garantissant de pouvoir mener à
son projet, qui sont les suivantes
— Obtention d’un financement sur l’ensemble de l'ouvrage
commercial projeté,
- Commercialisation de l'intégralité de l'ouvrage commercial
projeté préalablement à la signature de l’acte authentique de
vente,
- Acquisition du lot X et obtention d’un permis de construire
sur le lot référencé ci-avant, purgé de tous recours et retraits,
pour la réalisation d’un ensemble immobilier à usage commercial
d’une superficie minimum de 3000 m2 de surface utile,
- Absence de pollution majeure et inconnue du sol et du sous-
sol,
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30
Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire —- Absence de cavités souterraines, nécessitant des fondations
spéciales,
— Absence de prescriptions archéologiques remettant en cause le
projet projeté,
— Que la parcelle soit libre d'occupation à la signature de
l’acte authentique.
La Société SODEVOM, s'engage à déposer le permis de construire
dans un délai de 5 mois maximum après la signature du compromis
de vente, permettant ainsi de lever rapidement les conditions
suspensives et de signer l’acte authentique.
Après étude du projet, analyse du respect du cahier des charges,
des motivations et des garanties financières du candidat par
l'adjoint en chargé de l’aménagement de la ZAE et du territoire,
il est proposé d'accepter cette acquisition du lot N°X de la ZAE
correspondant à une partie de la parcelle cadastrée section D
n°487 d'une superficie de 2 7llm?, une partie de parcelle
cadastrée section D n°486 d’une superficie de 170 m°, de la
parcelle cadastrée section D n°485 d'une superficie de 575m°, de
la parcelle cadastrée section D n°541 d’une superficie de 1 406m°,
et de la parcelle cadastrée section D n°542 d’une superficie de
6m? ; soit une superficie totale de 4 868m° dont le prix de vente
s'élève à la somme d’un million vingt-deux mille deux cent
quatre-vingt euros (1 022 280€).
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,
A LA MAJORITE (3 VOTES CONTRE : M. EUGENE et MMES FONTAINE ET
VASSAUX
DECIDE
e D'APPROUVER la vente du lot N°X à créer de la ZAF de
Plateforme, parcelle non encore cadastrée, constituée des
parcelles mentionnées dans l’état parcellaire ci-dessus,
d'une superficie de 4.868 m°, à la SODEVOM représentée par
son président monsieur Jérémy RIBIERO - pouvant se
substituer à toute société dont il aura le contrôle -— à
210€ le mètre carré, Soit la somme totale d’UN MILLION VINGT
DEUX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT EUROS (1 022.280,00€) ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'offre
d'acquisition datée du 21 juin 2023 ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les
démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente
délibération ;
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire e D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous actes aux
effets ci-dessus ;
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Affiché en mairie le 1 8 JUL. 2093
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture
et de la publication le
aire de CASE PILOTE
SOUS-PRÈFE .
CONTRÉES DESAINT. IERRE LÉ DE REÇU LE HAT
1 8 JUIL. 2023
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire US-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE | CONTROLE DE LÉGALE de
REÇU LE
Délibération n°DEL.2023.07.1 0.9.5 1 8 JUIL. 2073
5) DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE
VIE CHERE (COMPLEMENT DE REMUNERATION)
- Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,
Sur Rapport de Madame la Directrice Générale des Services, qui
informe, qu’en date du 15 juin écoulé, l’inspectrice
divisionnaire, responsable de la trésorerie CAP NORD MARTINIQUE
(Trinité), a demandé la transmission immédiate des délibérations
décidant explicitement l'attribution de là majoration de
traitement et du complément temporaire pour les Titulaires et
les Non Titulaires.
Concomitamment, elle indique que l'absence de transmission de
cette délibération entraînera le rejet de tous les traitements,
majorés, en l'espèce, des 40% de vie chère, complément de
traitement affecté aux agents titulaires (ou non-titulaires) des
fonctions outre-mer.
La ville ayant eu une partie de ses archives détruites lors d’une
inondation, il n’a pas été possible aux services de retrouver ce
document datant d'anciennes mandatures.
Par conséquent, afin de ne pas pénaliser le personnel, cette
question est portée à l’ordre du jour du plus proche conseil
municipal, afin que l'extrait correspondant parvienne aux
services du comptable dans les meilleurs délais.
En effet, les agents stagiaires et titulaires des 3 versants de
la fonction publique, peuvent prétendre à une majoration de
traitement indiciaire ou indemnité de vie chère de 40%, conformément aux dispositions prévues par : l’article 3 de la loi n°50-407 du 3 avril 1950 relatif aux conditions de rémunération et avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
-Le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration du
complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l’état en
service dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique,
de la Guyane française.
Au regard du contexte évoqué, ne permettant pas de retrouver la
délibération initiale servant de base de versement de cette
indemnité au personnel, il est proposé à l'assemblée de statuer
sur la délibération suivante
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l’objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire Le Conseil Municipal
- Vu le Code des collectivités territoriale ;
- Vu le Code général de la fonction publique, notamment les
articles L332-8 à L332-14, 1332-24 à 1332-26 et les Articles L333-1 à L333-14 ;
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
o
- Vu la loi n 50-407 du 3 avril 1950 concernant les
conditions de rémunération et les avantages divers accordés
aux fonctionnaires en service dans les départements de la
Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion.
- Vu le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 portant majoration
du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de
l'Etat en service dans les départements de la Guadeloupe,
de la Martinique et de la Guyane française, qui modifie le
décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 portant aménagement du régime de rémunération des fonctionnaires de l’État en service dans les départements d'outre-mer ;
- Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
- Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour
l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale
- Vu les crédits inscrits au budget de la ville au chapitre
012 (charges de personnel, frais assimilés), article
64118 (autres indemnités) ;
- Considérant qu'il n’a pas été possible aux services de
retrouver la délibération initiale, datant de
précédentes mandatures, car certaines archives ont été
détruites lors d'une inondation.
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,
A L'UNANIMITE
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l’objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire DECIDE
ARTICLE 1 : D’autoriser la majoration de traitement de 40% aux
agents stagiaires et titulaires, ainsi qu'aux agents
contractuels recrutés sur la base des articles L332-8 à L332-14,
L332-24 à L332-26 et les Articles 1333-1 à L333-11.
ARTICLE 2 : D’inscrire les crédits au budget de la ville au chapitre 012, article 64.
ARTICLE 3 : De donner pouvoir au Maire pour signer tous actes et
documents, accomplir toutes formalités administratives et
financières pour mener à bien l'exécution de la présente.
ARTICLE 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
et sa transmission au représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Affiché en mairie le 40 LL 207
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture
et de la publication le
SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-PIERRE ÔLE DE LÉGA
SENTE REÇU LE
18 JUIL. 2023
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l’objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire OUS-P |
CONTROLE BE LEGAL RE ERRE
Délibération n°DEL.2023.07.10.9.6
1 8 JUIL. 2023
6) DELIBERATION AUTORISANT LE DEFRICHEMENT DE LA
PARCELLE H491
- Le Conseil Municipal de la Commune de Case Pilote,
Sur Rapport de Madame la Directrice Générale des Services, qui
rappelle que, par délibération n°DEL.2023.02.27,1.6 en sa séance
du 27 février 2023, le Conseil Municipal de la Commune de Case
Pilote, a autorisé la vente de la parcelle H 491. À ce titre,
l’assemblée délibérante a
+ AUTORISE le Maire à procéder à la vente de la parcelle référencée
H491 à un prix minimal de 115.00 €/m°? auxquels s’ajouteront les frais des VRD s'il y a division parcellaire.
+ AUTORISE le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires
et à signer tous les documents liés à cette vente.
À ce jour, la parcelle H 491 n’a toujours pas été vendue et des
promoteurs sont intéressés par son acquisition. Toutefois, cette
parcelle d'une contenance de 10.282 m°? dispose d’une topographie,
relativement pentue, qui limite la zone potentiellement
constructible.
Par conséquent, afin d'avancer sur ce dossier, une demande
d'autorisation de défrichement doit être introduite par la ville,
toujours propriétaire du terrain, notamment pour effectuer le plan
topographique du terrain et permettre aux promoteurs d'envisager
leur projet futur.
Aussi, le Conseil municipal doit expressément autoriser Monsieur
le Maire à effectuer une demande d'autorisation de défrichement de
cette parcelle sur une surface comprise entre 4 900 et 6 500 m*°.
Par ailleurs, Monsieur le maire informe également le Conseil
municipal que, conformément à l’article L341-6 du Code forestier,
toute autorisation de défrichement est subordonnée, au choix, à
des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration
sylvicoles correspondant à la surface défrichée ou alors à une
indemnité compensatrice forfaitaire de 10 000 € par hectare.
Le propriétaire de la parcelle sur laquelle est autorisé le
défrichement est redevable de cette compensation. Étant donné le contexte de vente de la parcelle objet de la demande, en cas de transfert de propriété avant la réalisation du défrichement et si le bénéficiaire de l'autorisation en informe l'administration dans
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire les deux mois suivant cette mutation, c'est le nouveau propriétaire
qui sera redevable de la compensation.
APRES AVOIR ENTENDU L'EXPOSE ET LES DISCUSSIONS,
A LA MAJORITE, (2 VOIX CONTRE : M. EUGENE et MME FONTAINE - 2
ABSTENTIONS : M. CARONIQUE et MME VASSAUX)
DECIDE
e AUTORISER le Maire à effectuer une demande d'autorisation
de défrichement sur la parcelle H491
e AUTORISER le Maire à effectuer toutes les démarches
nécessaires préalables à la vente de la parcelle H491 et à
signer tous les documents afférents.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Affiché en mairie le 1 0 HU. 207
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture
et de la publication le
18 JUIL. 2023
Extrait de délibérations du Conseil Municipal du 10 Juillet 2023 — 16h30 Le présent acte peut faire l'objet pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Fort de France dans un délai de 2 mois à compter de la date exécutoire