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Arrêté - 2024 213 Autorisation delever un echafaudage 36 avenue du Chateau SASU RENOCO pour Monsieur RYCKEBUSCH
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 213 Autorisation delever un echafaudage 36 avenue du Chateau SASU RENOCO pour Monsieur RYCKEBUSCH)
Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville de Sarcelles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE N° 2024-213 VILLE DE SARCELLES
AUTORISATION D'ÉLEVER UN ECHAFAUDAGE SUR UNE VOIE PUBLIQUE 36 AVENUE DU CHATEAU
Le Maire de la Ville de SARCELLES,
Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par
la loi n°60-792 du 2 août 1960, le décret n°64-262 du 14 mars 1964 et le Règlement Départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales,
Vu la pétition en date du mardi 23 avril 2024, présentée par l’entreprise SASU RENOCO -— 38 avenue Clément Ader (94420) LE PLESSIS-TREVISE, sollicitant l'autorisation d'élever un échafaudage afin de procéder à des travaux de rénovation des façades extérieures sis 36 avenue du Château, sur la commune de SARCELLES (95200), pour le compte de Monsieur Jean-Claude RYCKEBUSCH,
Vu l'arrêté n°2023-467 du 11 octobre 2023, de la ville de Sarcelles, portant délégation de fonctions à Monsieur YABAS Stéphane, Maire Adjoint chargé des bâtiments communaux, de la voirie, des réseaux et des cimetières,
ARRÊTE
Articlel : Le pétitionnaire est autorisé à élever un échafaudage au 36 avenue du Château, sous réserve d'observer les conditions énumérées aux articles ci-dessous, à compter du lundi 03 juin 2024 au vendredi 05 juillet 2024 inclus.
Article 2 : L’exécution des travaux devra être effectuée de la manière suivante :
- L’échafaudage devra être conforme aux normes sécuritaires en vigueur, arrimé sur la façade, et muni de protections afin d'éviter toute projection de gravats.
- Les pieds d’échafaudages devront être protégés par des gaines en couleur afin de sécuriser le cheminement piéton.
- Des panneaux de signalisations routière et piétonne ainsi que des barrières de chantier, conformes à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à la signalisation temporaire et par application des schémas et directives contenus dans les deux manuels du chef de chantier (SETRA — Dernière Edition) seront mis en place et gérés par l’entreprise ou le pétitionnaire et indiqueront aux usagers le rétrécissement de la chaussée.
- Les ouvrages mis en place devront être éclairés et installés de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux (ni au nettoiement des caniveaux), ni au libre accès aux immeubles, bornes fontaines, bouches d’incendie, appareils d'éclairage et autres équipements publics ou d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.
- Au cas où cet échafaudage ne permettrait pas le passage des piétons sous ce dernier et occuperait entièrement le trottoir, un passage pour piétons, d’un mètre de large, sera matérialisé sur la chaussée et séparé par une protection de la circulation automobile. 2024-213
(suite 2)
Ar 3: Les dépôts de matériaux et matériels ne sont autorisés, sous
2, que sous l'échafaudage ct, dans ces conditions, ils doivent être Masques
1,50 m de hauteur minimum.
erve du respect de l'article
à la vue d'une palissade de
Art 4: La durée des dépôts de matériaux, matériels et échafaudages n'excédera pas la durée
indiquée dans l'article 1.
Faute d'exécution dans ce délai, et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée retirée.
: Dès Pachèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever tous matériels, matériaux et
décombres, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir, à ses frais. la voie publique et ses dépendances dans leur premier état.
Article 6 : La présente autorisation est, pour tout où partie, révocable à toute époque, sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect par le pétitionnaire des conditions
énoncées aux articles ci-dessus.
7: Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi par
contravention de voirie, s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 8 : L'entreprise SASU RENOCO sera chargée d'assurer la sécurité et Ja propreté pendant toute la durée des travaux.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de demander les autorisations ou de déposer les déclarations relevant de la législation sur l'urbanisme (permis de construire, de démolir, ravalement, ete.)
Article IL: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 Boulevard de lEautil BP 30 322 95027 CERGY-
PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication etou de son affichage.
Artiele 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services lechniques, Monsieur le Commissaire Principal de Police. Monsieur le Chef de la Police Municipale ct tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté,
Fait à SARCELLES, le 24/04/2024
Pour le Mair
L'Adjoint Délégué