Arrêté - 2023 481 Autorisation delever un echafaudage sur une voie publique 77 rue Pierre Brossolette ISO DOM

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Arrêté - 2023 481 Autorisation delever un echafaudage sur une voie publique 77 rue Pierre Brossolette ISO DOM Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarcelles. Lien du pdf (Arrêté - 2023 481 Autorisation delever un echafaudage sur une voie publique 77 rue Pierre Brossolette ISO DOM)Thèmes du document : Sécurité routière, Sécurité publique, Aménagement du territoire, iles

MENT DU VAL D'OISE N°2023-481

AUTORISATION D'ÉLEVER U)

TTRUE PIER

Le Maire de la Ville de SARCELLES,

Vu l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, modifiée par la loi n°60-792 du 2 août 1960, ic décret n°64-262 du 14 mars 1964 et le Règlement Départemental en date du 21 octobre 1965 sur la conservation et la surveillance des voies communales,

Vu la pétition en date du jeudi 17 novembre 2022, présentée par l'entreprise ISO DOM — 3 route de Groslay (95200) SARCELLES, sollicitant l'autorisation d'élever un échafaudage afin de procéder à des travaux de peinture de la propriété sise 77 rue Pierre Brossolette, sur la commune de SARCELLES (95200), pour le compte de Monsieur Samuel YARAMIS, sous réserve d'observer les prescriptions techniques du code de l'urbanisme, conformément à la DP 95585 22 000076,

Vu l'arrêté n°2023-467 du 11 octobre 2023, de la ville de Sarcelles. portant délégation de fonctions à

Monsieur YABAS Stéphane, Maire Adjoint chargé des bâtiments communaux, de la voirie, des

réseaux et des cimetières,

ARRÊTE

ArticleL : Le pétitionnaire est autorisé à élever un échafaudage an 77 rue Pierre Brossoletie, sous serve d'observer les conditions énumérées aux articles ci-dessous, À compter du lundi 13 novembre 2023 au vendredi 01 décembre 2023 inclus.

Article 2 : L’exécution des travaux devra être effectuée de Ja manière suivante :

— L'échafaudage devra être conforme aux normes sécuritaires en vigueur, atrimé sur la façade, et muni de protections afin d'éviter toute projection de gravats.

Les pieds d'échafaudages devront être protégés par des gaines en couleur afin de sécuriser le

cheminement piéton.

Des panneaux de signalisations routière et piétonne ainsi que des barrières de chantier, conformes

à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 relatif à Ja signalisation temporaire et par application

des schémas et directives contenus dans les deux manuels du chef de chantier (SETRA -— Dernière Edition) seront mis en place et gérés par Pentreprise où le pétitionnaire et indiqueront aux usagers le rétrécissement de la chaussée.

Les ouvrages mis en place devront être éclairés et installés de manière à ne faire obstacle ni à

l'écoulement des eaux (ni au nettoiement des caniveaux), ni au libre accès aux immeubles, bornes

fontaines, bouches d'incendie, appareils d'éclairage et autres équipements publics où d'intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers,

Au cas où cet échafaudage ne permettrait pas le passage des piétons sous ce dernier et occuperait entièrement le trottoir, un passage pour piétons, d’un mètre de large, sera matérialisé sur la chaussée ef séparé par une protection de la cireulation automobile,2023-481

(suite 2)

— Le cheminement de livraison (entre les trois places réservées et le montc-charge au pied de

l'échafaudage) sera matérialisé par des barrières de type HERAS fichées au sol. Entre deux

livraisons, une partie du passage doit rester libre afin de permettre un accès sans contrainte aux

riverains, aux commerçants, etc...

Article 3 : Les dépôts de matériaux et matériels ne sont autorisés, sous réserve du respect de l’article

2, que sous l’échafaudage et, dans ces conditions, ils doivent être masqués à la vue d’une palissade de 1,50 m de hauteur minimum.

Article 4 : La durée des dépôts de matériaux, matériels et échafaudages n'excèdera pas la durée

indiquée dans l’article 1.

Faute d’exécution dans ce délai, et sauf reconduction de l'autorisation, celle-ci sera réputée retirée,

Article 5 : Dès lachèvement des travaux, le pétitionnaire devra enlever tous matéricls, matériaux et décombres, réparer tous dommages éventuellement causés et rétablir, à ses frais, la voie publique et ses dépendances dans leur premier état,

Article 6 : La présente autorisation est, pour tout ou partie, révocable à toute époque, sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non respect par le pétitionnaire des conditions

énoncées aux articles ci-dessus,

Article 7 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétiionnaire pourra être poursuivi par contravention de voirie, s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

Article 8 : L'entreprise ISO DOM sera chargée d’assurer la sécurité pendant toute la durée des

iravaux,

Axticle 9 : La présente autorisation ne dispense pes le pétitionneire de demander les autorisations ou de déposer les déclarations relevant de la législation sur l'urbanisme (permis de construire, de démolir, ravalement, etc.)

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Cergy-Pontoise + 2-4 Boulevard de l’Hautil - BP 30 322 95027 CERGY-

PONTOISE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de son affichage,

Article 12 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, Monsieur le Commissaire Principal de Police, Monsieur 1e Chef de la Police Municipale et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Fait à SARCELLES, le dix-neuf octobre deux mille vingt-trois.

Pour le Maire

124 djoint Délégué