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Arrêté - Arrêté n°310 2024 Ouverture dominicale commerces année 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chatuzange-le-Goubet.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°310 2024 Ouverture dominicale commerces année 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, PME, commerce et artisanat,
ID:
026-212600886-20241219-AR2024
310-AR
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2024.310
du
19
décembre
2024
(Publié
sur le site internet
le 03 janvier
2025)
Portant
dérogation à
la règle
du
repos
dominical
des
commerces
de
détails
- Année
2025
-
Le
Maire
de
la Commune
de
Chatuzange
le Goubet,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
du
travail,
notamment
ses
articles
L3132-26,
L3132-27
et R 3132-21:
Vu
la
consultation
pour
avis
en
date
du
17/10/2024
des
organisations
représentatives
d'employeurs
et de salariés
suivante
: CFDT,
CFTC,
CGT,
CFE-CGC,
MEDEF,
FO, CPME
et U2P
;
Vu
la réponse
favorable
du
syndicat
MEDEF
et l'absence
de
réponse
des
autres
syndicats
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
numéro
2024.97du
16
décembre
2024,
statuant
sur
le nombre
de
05
autorisations
d'ouvertures
dominicales
pour
l'année
2025
:
ARRETE
Article
1°:
Les
commerces
sont
autorisés,
à titre
de
dérogation,
à
ouvrir
et
à
employer
du
personnel
pour
l'année
2025,
les
dimanches
suivants
:
-
19 janvier
2025,
-
16
mars
2025
-
15 juin 2025,
-
14
septembre
2025,
-
12
octobre
2025.
Article
2ème:
Selon
les
dispositions
de
l'article
L3132-25-4
du
code
du
travail,
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le
dimanche.
Le refus
de travailler le dimanche
pour
un
salarié
ne constitue
pas
une
faute
ou
un
motif
de
licenciement.
Article
3m:
Selon
les
dispositions
de
l'article
L3132-27
du
code
du
travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Ce
repos
est
accordé,
soit
collectivement,
soit
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la suppression
du
repos.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précédant
une
fête
légale,
le
repos
compensateur
est donné
le jour de
cette
fête.
Article
4"
: La
suppression
du
repos
dominical
n'emporte
pas
la
suppression
du
repos
hebdomadaire. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
PERS
L
9
Publié
le 20/12/2024
ID
: 026-212600886-20241219-AR2024_310-AR
Article
5ème:
Cette
dérogation
doit
s'effectuer
dans
le respect
du
droit du
travail.
Article
6ème
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Drôme
et
adressé
pour
copie
aux
responsables
des
établissements
commerciaux
concernés.
Article
7°"
: Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
le Tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
publication.
La
requête
peut
être
déposée
sur le site www.telerecours.fr.
Le maire
peut
être également
saisi d'un
recours
gracieux.
Cette
démarche
prolonge
le délai
d'un
recours
contentieux
qui
doit alors
être introduit
dans
les deux
mois
suivant
la
réponse
(au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
le
silence
du
Maire
vaut
rejet
implicite). Article
8è"°
: Monsieur
le Maire,
la Gendarmerie,
la Police
Municipale,
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Christian
GAUTHIER
Maire