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Arrêté - arrete 2025 030 ouverture dominicale des commerces
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2025 030 ouverture dominicale des commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
VILLE ak
DE
eo
ss",
RIV
E
S
ARRETE
DU
MAIRE
N°2025_030
AUTORISANT
LES OUVERTURES
DOMINICALES
DES
COMMERCES
DE
LA
DISTRIBUTION
ALIMENTAIRE
ET CONCESSIONS
AUTOMOBILES
Le
Maire
de
la commune
de
Rives,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
du
travail
notamment
l’article
L 3132-3
instituant
sur
le
repos
hebdomadaire
le
dimanche,
ainsi
que
les
articles
L
3132-26,
L
3132-27
et
R
3132-21
portant
sur
la
possibilité
du
maire
d'accorder
des
dérogations
dominicales
annuelles
d'ouverture
des
commerces
par
branches
professionnelles,
après
avis
du
conseil
municipal, Vu
la
loi
n°
2015-990
du
08
août
2015
pour
la
croissance
d'activité
et
légalité
des
chances
économiques
(loi
dite
«
Macron
»)
Vu
la délibération
du
05
décembre
2024
approuvant
les
ouvertures
dominicales
pour
l’année
2025,
Considérant
qu'il
peut
être
dérogé,
par
décision
du
maire,
après
avis
du
conseil
municipal,
des
organisations
syndicales
CFTC,
FO,
de
la
chambre
de
métiers
et
de
l'artisanat,
de
la
chambre
de
commerce
et
d'industrie,
au
repos
hebdomadaire
dominical
dans
la
limite
de
douze
dimanches
par
an
pour
le
secteur
de
l'automobile
et
le
commerce
de
détail,
ARRETE
Article
1
- Les
établissements
de
commerce
de
détail
appartenant
à
la
branche
de
la
distribution
alimentaire
de
RIVES
sont
autorisés
exceptionnellement,
à
suspendre
s'ils
le
souhaitent,
le
repos
dominical
les
dimanches
suivants
:
Les
dimanches
29
juin
—
30
novembre
-— les
7,
14,
21
et
28
décembre
2025.
-
Les
établissements
de
commerce
de
détail
appartenant
à
la
branche
de
la
profession
de
la
vente
dans
l’automobile
(distributeurs
automobiles)
de
RIVES
sont
autorisés
exceptionnellement,
à
suspendre
s'ils
le
souhaitent,
le
repos
dominical
les
dimanches
suivants
:
Les
dimanches
19
janvier
—
16
mars
—
15
juin
—
14
septembre
et
12
octobre
2025.
Article
2
-
Les
établissements
qui
font
travailler
des
salariés
volontaires
ainsi
privés
du
repos
dominical
durant
le
dimanche
concerné,
devront
accorder
aux
salariés
par
journée
et
comme
prévu
par
le
Code
du
Travail :
-
Un
repos
compensateur
équivalent
en
temps
par
roulement
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
qui
suit
ce(s)
dimanche(s), d’une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente
ou
conforme
le
cas
échéant,
aux
dispositions
plus
favorables
de
la
convention
collective
où
de
l’accord
d'entreprise.
Article
3
—
Un
registre
spécial
devra
mentionner
le
nom
des
employés
dont
le
repos
dominical
aura
été
suspendu
ainsi
que
les
dates
des
repos
compensatoires
qui
auront
été
accordés.
Le
présent
arrêté
devra
être
porté
à
la connaissance
du
personnel,
notamment
par
affichage
dans
les
locaux
qui
leur
seraient
réservés.
Mairie
de
RIVES
-— Place
de
la
Libération
—
B.P.
106
— 38147
RIVES
CEDEX
Télénhans
: NA
7R
O1
AR
AA
_
Eav
: NA
7R
AK
99
97
_
uinanas
mairia-rivrae
fr Article
4
—
La
présente
dérogation
n’emporte
pas
autorisation
d'employer
les
dimanches
susvisés
les
apprentis
âgés
de
moins
de
dix-huit
ans.
Article 5
- La
direction
générale
des
services
de
la Ville
de
RIVES,
les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail,
les
services
de
police
municipale
et
de
gendarmerie
nationale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
6 —
Les
personnes
intéressées
disposent
d’un
délai
de
recours
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
pour
déposer
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE,
pour
la saisine
de
M.
le
Préfet
de
l’Isère
en
application
de
l’article
L.2131-8
du
CGCT.
Fait
à
RIVES,
le
14
janvier
2025
Le
Maire,
Julien
STEVANT
Mairie
de
RIVES
—
Place
de
la
Libération
—
B.P.
106
— 38147
RIVES
CEDEX
Télénhans
: NA
7R
O1
AR
AA
_
Env
: NA
TR
RAR
92
99
__
vinanss
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