Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 130 Commerce Annee 2026 Ouvertures dominicale
Arrêté - Ouvertures dominicales des commerces de detail pou
Arrêté - Autorisation douvertures dominicales des commerces
Déliberation - d2023 079 ouverture dominicale des commerces de de
Arrêté - Arrete autorisation ouverture dominicales commerce
Arrêté - 1396 2023 Ouvertures dominicales des commerces de
Déliberation - ouvertures dominicales commerces details 2025
Arrêté - 686 2025 OUVERTURES DOMINICALES 2026 COMMERCES DET
unknown - 2023 134 Commerce – Dates douverture dominicale de
Arrêté - 1988 2022 ouvertures dominicales des commerces d
Déliberation - 2024 164 Commerce Ouverture dominicales des commerces de detail Annee 2025
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune d'Ancenis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 164 Commerce Ouverture dominicales des commerces de detail Annee 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
MAIRIE ANCENIS-SAINT-GÉRÉON _ T 02 49 83 87 00 Piace Maréchat Foch mairieQancenis-saint-gereor.fr CS 30217 44156 Anceris-Saint-Géréon Cedex MALI ANCENIS = —SAINT- = GÉRÉON ancenis-saint-gereon.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE DÉLIBÉRATION MUNICIPALE N°2024-164 Conseil municipal du 16 décembre 2024 Le Lundi Seize Décembre Deux Mil Vingt Quatre à Dix Neuf Heures, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, sous la présidence de Monsieur Rémy ORHON, Maire d'Ancenis-Saint-Géréon. Présents : Rémy ORHON, Mireille LOIRAT, Gilles RAMBAULT, Fanny LE JALLE, Florent CAILLET, Myriam RIALET, Bruno DE KERGOMMEAUX, Laure CADOREL, André-Jean VIEAU, Mélanie COTTINEAU, Renan KERVADEC, Marine MOUTEL-COCHAIS, Sébastien PRODHOMME, Monique GOISET, Johanna HALLER, Olivier AUNEAU, Arnaud BOUYER, Sylvie ONILLON, Bruno FOUCHER, Isabelle BOURSE, Patrice GOUDE, Vivien BRANCHEREAU, Régis ROUSSEAU, Julie AUBRY, Sarah ROUSSEAU, Camille FRESNEAU, Olivier BINET, Séverine LENOBLE, Cécile BERNARDONI et Nicolas RAYMOND conseillers municipaux. Absent(e)s : Carine MATHIEU, Katharina THOMAS Excusée(s) : Anthony MORTIER, Fabrice CERISIER, Nabil ZEROUAL Pouvoirs : Anthony MORTIER à Bruno FOUCHER, Fabrice CERISIER à Florent CAILLET, Nabil ZEROUAL à Nicolas RAYMOND Nombre de conseillers en exercice : 35 Nombre de conseillers présents ou représentés : 33 Date de la convocation : 09 décembre 2024 Date de la publication : 18 décembre 2024 2024-164 COMMERCE -— OUVERTURES DOMINICALES DES COMMERCES DE DETAIL - ANNEE 2025 Rapporteuse : Laure CADOREL Dans le cadre de la Loi du 6 août 2015, dite Loi Macron, le maire peut, par arrêté municipal et après avis du conseil municipal, déroger à la règle du repos dominical des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches par an, dans les conditions prévues par le Code du Travail. Ainsi, seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le dimanche. Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps. Ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241216-7_2024delib164-DE Reçu le 17/12/2024 Des demandes de dérogation à la règle du repos dominical ont été adressées au maire de la part de plusieurs enseignes installées sur la commune, pour la plupart sur l'Espace 23. ll est proposé d'accorder une dérogation au repos dominical pour 5 dimanches sur l’année 2025 et de retenir les dates suivantes : - 12 janvier 2025, pour les soldes d'hiver, - 29 juin 2025, pour les soldes d'été, 7 décembre 2025, 14 décembre 2025, 21 décembre 2025. Conformément à la règlementation, les organisations représentatives des salariés et des employeurs intéressés ont été consultées au préalable. VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ; VU le Code du travail et notamment ses articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1; VU les réponses des organisations représentatives des salariés et des employeurs à la demande d'avis adressée le 5 novembre 2024 ; CONSIDERANT l'attachement de la municipalité au repos dominical ; CONSIDERANT la nécessité de soutenir le commerce local ; CONSIDERANT que la saisine de l'EPCI n’est obligatoire que pour toute dérogation supérieure à 5 dimanches par an ; Après avis de la commission extra-municipale commerce du 20 septembre 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après un vote dont le résultat est le suivant: Présents ou représentés : 33 Votants : 33 Abstentions : 0 Exprimés : 33 Pour : 33 Contre : 0 APPROUVE l'ouverture des commerces de détail les dimanches suivants pour l'exercice 2025, dans le strict respect du code du travail : o 12 janvier 2025, pour les solides d'hiver, o 29 juin 2025, pour les soldes d'été, o 7 décembre 20285, o ‘14 décembre 2025, o 21 décembre 2025. Pour extrait, Le Maire, Rémy ORHON = NIS- DCE SA, Ta LÉ F0 2 A » PRE Oreà NS a Ve a 7 ST Publication sur le site internet le : 1 7 DEC. 2024 Transmission au contrôle de légalité le : Cet acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification. Accusé de réception en préfecture 044-200083228-20241216-7_2024delib164-DE Reçu le 17/12/2024