Acte - 56 d1732542912647

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Acte - 56 d1732542912647 Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 56 d1732542912647)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 09/02/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-20220208-121707-DE-

1-1

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 février

2022

D-2022/13

Aujourd'hui 8 février 2022, à 14h04,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Suspension de séance de 18h01 à 18h22

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Céline PAPIN absente de 17h00 à 18h01

Madame Nathalie DELATTRE présente jusqu'à 15h45, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 15h50, Madame Catherine FABRE présente jusqu'à 19h00, Madame Pascale ROUX présente jusqu'à 19h43, Madame Véronique SEYRAL présente jusqu'à 19h53, Monsieur Baptiste MAURIN présent jusqu'à 20h15, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES présente jusqu'à 20h40, Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 20h55, Madame Céline PAPIN présente jusqu'à 20h55, Monsieur Marik FETOUH présent jusqu'à 21h21

Excusés :

Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Guillaume MARI, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Bernard-Louis BLANC,Dispositif d'aide à l'accession à la propriété Passeport 1er

Logement. Aide de la Ville aux acquéreurs. Autorisation.

Monsieur Stéphane PFEIFFER, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux souhaite soutenir l’accession abordable à la propriété, qui est un des maillons du parcours résidentiel ; elle s’appuie pour ce faire sur une double intervention :

- un objectif de production de 20% de logements abordables inscrits dans l’orientation d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme, et la mise en place d’obligations sur certains secteurs (opérations d’aménagement, secteur de diversité sociale, servitudes de mixité sociale) ;

- une subvention aux acquéreurs souhaitant acheter leur résidence principale à Bordeaux (Passeport 1er Logement), destinée aux primo-accédants, mais également ouverte en 2017 aux secundo-accédants pour l’acquisition de logements non finis.

Les modalités d'octroi des aides sont précisées dans le règlement d’intervention du dispositif d’aide à l’accession à la propriété de la Ville de Bordeaux en vigueur.

Ce règlement prévoit d’accorder les aides de la ville, sous conditions de ressources du Prêt à taux zéro de l’Etat (PTZ) aux ménages sus cités, sur la base d’un montant de 3 000 € à 6 000 € selon la composition familiale.

L'aide est accordée pour l'acquisition :

- d’un logement neuf commercialisé aux conditions de prix de vente fixées dans le règlement d’intervention de la Ville de Bordeaux ;

- d’un logement ancien sur le périmètre du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;

- d’un logement mis en vente par un organisme de logement social selon les conditions des articles L.443-7 et suivant du Code de la construction et de l’habitation ;

- d’un logement issu d’un changement de destination au sens du Code de l’urbanisme, sous condition de mise aux normes d’habitabilité du logement dans l’année précédent ou suivant l’acquisition du bien ;

- d’un logement acquis en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à sa remise à neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts.

Le règlement prévoit également que ces logements devront être conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition sans pouvoir être cédés et quelle que soit la forme de la cession, sauf cas de force majeure.

Ils devront être occupés à titre de résidence principale par leur acquéreur pendant cinq ans à compter de la signature de l’acte d’acquisition, sauf cas de force majeure. En cas de non-respect de ces clauses, l’acquéreur devra rembourser à la Ville la totalité de l’aide qui lui aura été accordée par celle-ci, dans les trois mois de la survenance de l’évènement.

Au titre de ce dispositif, il est proposé d’accorder une aide de la Ville pour les 13 projets listés dans le tableau en annexe et qui représentent une aide totale de la Ville de 41 000 euros.

L’aide de la Ville sera versée sur le compte du notaire chargé de la régularisation de l’acte de vente.

Pour les logements neufs dans les opérations labellisées, qu’ils soient finis ou non finis, leslogements mis en vente par un bailleur social, les logements acquis en vue de leur première occupation après la réalisation de travaux de remise à neuf, le versement de la subvention interviendra sur présentation de l’attestation notariée de signature de l’acte d’acquisition.

Pour les logements anciens ou les logements issus d’un changement de destination, l’acquéreur remettra à la Ville, en complément de l’attestation notariée d’acquisition, un engagement formel à réaliser les travaux de mise aux normes d’habitabilité nécessaires qu’il devra justifier par la fourniture de factures au plus tard dans un délai d’un an. Dans le cas contraire il sera tenu de rembourser à la Ville la subvention perçue dans les trois mois qui suivent.

La dépense ci-dessus énumérée sera imputée sur la sous fonction 72, nature 20422 du budget de l’exercice en cours.

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

VOTE CONTRE DE MADAME MYRIAM ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 février 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Stéphane PFEIFFER