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Arrêté - 132 les arretes 004 st ouverture dun etablissement recevant du public
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Arrêté - 132 les arretes 004 st ouverture dun etablissement recevant du public)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/01/2021
Reçu en préfecture le 14/01/2021
Affiché le
ID : 029-212902126-20210108-AR_2021_004-AR
PLOUZané
Hôtel de Ville - Ti-Kêr signé électroniquement le 12/01/2021
BP 7 - 29280 Plouzané par Yves DU BUIT
T 02 98 31 95 30
www.plouzane.fr
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2021/004
Autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public
Le Maire de la Ville de PLOUZANÉ,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-8, R 111-19-11 et R 123- 46,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité (C.C.D.S.A.),
Vu l'arrêté modifié du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2017 fixant les dispositions techniques destinées à
rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application des articles R111-19 à R 111-9-3 et R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation,
Considérant la demande de permis de construire enregistré sous le n° PC 029 212 20 00028 déposée par la société SA FINISTERRRA, M. CLUGERY Yann, le 17/09/2020, pour l'aménagement d’une cellule commerciale pour l'enseigne BIOCOOP,
Considérant l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité, en
sous-commission d'accessibilité en date du 10 novembre 2020,
Considérant l'avis favorable de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité,
service départementale d'incendie et de secours du Finistère en date du 29 octobre 2020,
Considérant l’accord de permis de construire en date du 23 novembre 2020,
ARRÊTE
ARTICLE 1. L'établissement BIOCOOP relevant du type M et de la 5°"°
PLOUZANE est autorisé à ouvrir au public à partir du 07 janvier 2021.
catégorie, situé 22 rue de Kérallan à
ARTICLE 2. L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
Code de la Construction et de l'Habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
ARTICLE 3. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments
de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d'extension ou
de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions
de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4. Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera
Signé par: Yves DU BuITtransmise au préfet ainsi qu'au commandant de gendarmerie. Date : 12/01/2021
Qualité : ORDONNATEUR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois, à
compter de la date portant caractère exécutoire. Envoyé en préfecture le 14/01/2021
Reçu en préfecture le 14/01/2021
Affiché le
ID : 029-212902126-20210108-AR_2021_004-AR
Le présent arrêté sera transmis à :
-Monsieur Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest
-Monsieur Le directeur Départemental des services d’Incendie et de secours — Service Prévention
Décision rendue exécutoire le :ASl01/ZA2 À Fait à Plouzané,
Le 08 janvier 2021
Affichée le AG[o411/207 4 Le Maire,
Yves DU BUIT
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