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Arrêté - 132 les arretes 042 st travaux damenagement dun commerce de vente de cigarette electronique
Document publié le Lundi 30 juin 1975 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Arrêté - 132 les arretes 042 st travaux damenagement dun commerce de vente de cigarette electronique)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Tabac et addictions,
Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture te 46/02/2021
[ Affiché le
; ID : 028-212902126-20210212-AR.2021_042-AR 2
Hôtel de Ville Ti-Kêr signé électroniquement le 15/02/2021 BP7 29280 Plouzané par Yves DU BUIT
T 02 98 31 95 30
www.plouzane.fr
22
ARRÊTÉ DU MAIRE
N°2021/042
AUTORISATION D'EFFECTUER DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DANS DES LOCAUX RECEVANT DU PUBLIC {27 catégorie, type :M)
LIKE CIGARETTE: Travaux d'aménagement d’un commerce de vente de cigarette électronique
dans la galerie marchande du centre commercial « Carrefour » situé au n°29 rue de Myosotis.
Le Maire de la Ville de PLOUZANÉ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles R 123-1 à R123-55, R152-4et5,
Vu la loi n° 75-534 du 30 Juin 1975, et ses textes d'application concernant l'accessibilité aux personnes
handicapées,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et ses textes d'application,
Vu l'arrêté du 25 Juin 1980 approuvant les dispositions générales relatives à la protection contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,
Considérant que le dossier d'aménagement n° AT 29212 20 00013 déposé par la SARL LC BREST (Monsieur
Fabien DÉLABARRE) centre commercial « Carrefour », 29 rue des Myosotis à PLOUZANE (29280) respecte les
dispositions des textes ci-dessus visés, sous les réserves formulées ci-après.
ARRÊTE
ARTICIE 2. Autorisation de réaliser des travaux
L'autorisation de réaliser des travaux d'aménagement d'un commerce de vente de cigarette électronique &UKE CIGARETTE » dans la galerie marchande du centre commercial « Carrefour », 29 rue des Myosotis à
PLOUZANE (29280), est délivrée à la SARL LC BREST (M. Fabien DELABARRE) rue du Sénateur Pichon à Brest
(29200).
Conformément aux avis dont une copie est annexée au présent arrêté, le bénéficiaire de la présente
autorisation devra respecter les prescriptions formulées par :
- La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
- La sous-commission départementale de sécurité des Etablissements Recevant du Public (ERP) et des
Immeubles de Grandes Hauteur {IGH).
ARTICLE 2. Modification éventuelle
Toute modification apportée au présent projet devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
ne par: Yves DU BUIT
€ : 15/02/2021
atité : ORDONNATEUR Envoyé en préfecture le 16/02/2021
Reçu en préfecture le 16/02/2021
Afiché le À 4 | où { 4021
ID : 029-212902126-20210212-AR_2021_042-AR
ARTICLE 3. Transformation ultérieure
Toute transformation ultérieure, qu’elle soit intérieure ou extérieure, sera également soumise à autorisation.
ARTICLE 4, Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Madame la commandante de la
communauté de brigades de Plouzané, Guilers, Le Conquet, la Police Municipale et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tout recours en annulation de l'arrêté doit être déposé devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Décision rendue exécutoire le : œlos (LN Fait à Plouzané
Le 12 février 2021
Le Maire,
Yves DU BUIT
Affichée le :_ÂT-(<02 1259
Notification :A4(69 (2291