Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 30

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 30 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2021 30)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2021-036

PUBLIÉ LE 30 MARS 2021Sommaire

DDT de la Creuse / Direction

23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur

départemental des territoires de la Creuse (6 pages) Page 3

PRefecture de la Creuse / cabinet

23-2021-03-30-00002 - Arrêté portant restriction de l'usage de l'eau

distribuée par le SIAEP de Fresselines, Chambon Ste Croix, (2 pages) Page 10

2DDT de la Creuse

23-2021-03-01-00004

Arrêté de subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires de la

Creuse

DDT de la Creuse - 23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 3Direction

En Départementale PRÉFÈETE des Territoires

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Subdélégation de signature du

Directeur Départemental des Territoires de la Creuse

ARRETE n° AP21007 du 1er mars 2021

Le directeur départemental des Territoires de la Creuse

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant M. Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux et

des forêts, directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du

14 octobre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la Creuse donnant délégation

de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 de la préfète de la Creuse donnant délégation

de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des Territoires ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1* décembre 2020 portant constitution du secrétariat

général commun de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral modificatif n° AP200711-20 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction

départementale des territoires de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-03-001 du 3 mars 2021 de la préfète de la Creuse donnant délégation

de signature à M. Fabien Faure, en sa qualité de directeur du secrétariat général commun départemental de

la Creuse ;

DECIDE

Article er : En application des articles 2 et 3 de l'arrêté de la préfète de la Creuse donnant délégation de

signature, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après pour les actes et décisions

définis en annexe.

11 - La directrice adjointe, les chefs de service et les adjoints de chefs de service :

Mme Pascale Gili-Dunoyer directrice adjointe

M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole (SEA)

M. Pascal Maréchal adjoint au chef du service économie agricole (SEA)

M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et

environnement (SERRE)

Mme France Renaud adjointe au chef du service espace rural, risques et

environnement (SERRE)

M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction

durables (SUHCD)

Mme Sylvie De Oliveira adjointe au chef du service urbanisme, habitat et

construction durables (SUHCD)

M. Fabien Faure directeur du secrétariat général commun {(SGC)

DDT de la Creuse - 23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 41.2 - Dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau, les adjoints de chefs de bureau, les chefs de

mission, les chefs de pôle :

Direction

Mme Marie-Hélène Riboulet

Service économie agricole

Mme Laurence Spinassou

M. Olivier Sénéchal

M. Emmanuel Castin

Mme Sabine Chicon

cheffe de la mission nouveau conseil aux territoires

cheffe du bureau soutiens directs

chef du bureau installations, modernisation et agriculture

durable

adjoint au chef du bureau soutiens directs

cheffe du pôle Agriculture durable

Service urbanisme, habitat et construction durables

M. Patrick Morvan

Mme Ariane Aublé

Mme Muriel Berthault

M. Philippe Vacher

Mme Martine Vacher

M. Bruno Puyfoulhoux

Service espace rural, risques et environnement

Mme Anne-Flore Albin

M. Etienne Tissier

Mme Myriam Careil-Moreau

M. Laurent Goval

Mme Evelyne Cotiche

M. Jean-Luc Fanthou

chef du bureau habitat

cheffe du bureau urbanisme et droit des sols par intérim

cheffe du bureau construction durable

chef du bureau planification

adjointe au chef de bureau habitat

adjoint au chef de bureau construction durable

cheffe du bureau milieux aquatiques

chef du bureau espace rural et milieux terrestres

cheffe du bureau risques et sécurité

adjoint à la cheffe du bureau milieux aquatiques

chargée de gestion environnement et développement rural au

sein du bureau espace rural et milieux terrestres

chargé de gestion forêt et aménagement foncier au sein du

bureau espace rural et milieux terrestres

1.3 - Dans le cadre de leurs compétences, les agents des bureaux des services :

Service espace rural, risques et environnement

M. Daniel Salmon

Mme Maryline Lavaud

M. François Auriche

Mme Marie-Brigitte Hochet

chargé de mission sécurité, réglementation routière et

transports au sein du bureau risques et sécurité

chargée de la répartition et de l'accidentologie au sein du

bureau risques et sécurité

chargé de mission chasse et faune sauvage au sein du

bureau espace rural et milieux terrestres

chargée de mission chasse et faune sauvage au sein du

bureau espace rural et milieux terrestres

Service urbanisme, habitat et construction durables

M. Arnaud Mondon

Mme Christine Pasquet

Mme Patricia Garraud

M. Jean-Michel Labetoule

Chargé d'application du droit des sols et police de l'urbanisme au

sein du bureau urbanisme et droit des sols

chargée d'application du droit des sols au sein du bureau

urbanisme et droit des sols

instructrice ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols

instructeur ADS au sein du bureau urbanisme et droit des sols

DDT de la Creuse - 23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 51.4 - Dans le cadre de leurs compétences, les cadres de permanence

Mme Pascale Gilli-Dunoyer directrice adjointe

M. Roger Ostermeyer chef du service espace rural, risques et environnement

M. Pierre Bontems chef du service urbanisme, habitat et construction

durables

M. Sylvain Rouet chef du service économie agricole

M. Pascal Maréchal Chef du service économie agricole par intérim

Article 2: Les agents nommés à l'article 1 ont subdélégation de signature du directeur pour signer les

correspondances et bordereaux relatifs au fonctionnement courant de la direction départementale des

territoires (prise de rendez-vous, transmission de documents et/ou dossiers instruits par la DDT).

Article 3 : Les agents nommés à l'article 1 et expressément désignés par le directeur départemental pour

assurer l'intérim d'un service, ou par le chef de service pour assurer l'intérim d'un agent au sein d'un bureau

ou d'un pôle, exercent les mêmes subdélégations de signature que l'agent qu'ils remplacent pendant toute la

durée de l'intérim.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires désignés ci-après à l'effet de signer les

ampliations ou copies conformes de tous arrêtés, décisions où documents dont les originaux auront été

signés par la préfète, par délégation ou par subdélégation dûment désignées :

- les chefs de service visés au 11 de l'article 1 ainsi que les agents ci-après :

Service urbanisme, habitat et construction durables (SUHCD)

M. Patrick Morvan chef du bureau habitat -

Mme Ariane Aublé cheffe du bureau urbanisme et droit des sols par intérim

Article 5 : Madame la directrice adjointe, Monsieur le directeur du secrétariat général commun et MM. les

chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs.

Fait à Guéret, le 1° mars 2021

Le directeur départemental des

DDT de la Creuse - 23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 6ANNEXE

Actes et décisions pouvant être signés par les agents

de la direction départementale des Territoires

sur subdélégation du directeur départemental des Territoires

DDT de la Creuse - 23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 7AGENTS DE LA D.D.T. de la Creuse

Niveau

Direction

Chefs de service et

adjoints

Cadres de

permanence

Chefs de bureau et

agents ci-contre

Désignation

Directrice adjointe

Tous les chefs de service et

adjoints désignés à l’article 1-1

Directeur du secrétariat général

commun

Chef du service urbanisme

habitat et construction durables

et adjointe

Chef du service espace rural,

risques et environnement et

adjointe

Chef du service économie

agricole et adjoint

Chefs de service et personnels

de catégorie À désignés à

l'article 1-4

Tous les chefs de bureau et leurs

adjoints, la cheffe mission

nouveau conseil aux territoires

et la cheffe du pôle installation

et modernisation

Cheffe du bureau urbanisme et

droit des sols et adjoint

Au sein du bureau urbanisme et

droit des sols, la chargée

d'application du droit des sols et

le chargé d'application du droit

des sols et police de l’urbanisme

désignés à l'article 1-3

Au sein du bureau urbanisme et

droit des sols, les agents

désignés à l'article 1-3

Chef du bureau habitat et

adjointe

Cheffe du bureau construction

durable et adjoint

Cheffe du bureau risques et

sécurité

décisions pouvant être signées suivant la

codification des articles 2 et 3 de l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du

24 août 2020 et de l’article 1 de l’arrêté n° 23-2020-08-27-002 du 27

août 2020 de la préfète de la Creuse

Les mêmes que celles du directeur départemental

Rubriques Aal, Ae et Af de l'article 2

[Rubriques Aa2, Ab, Ak de l'article 2

| Rubriques Aa, Ab de l'article 3

Rubriques E et Fb de l'article 3

Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125, 226, 227, 313, 321, 323, 341,

411, 412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 711, 761, 766, 821, 831,

841 et 851), Bc, C, D, G, H, J, M, L de l'article 3

Rubriques Ba (dispositifs 112, 121, 131, 132, 211, 212, 214, 216), Bb

(dispositifs 311, 411, 412, 413, 415, 432, 441, 611, 612, 763, 1021,

1022, 1012, 1014, 1015, 1111, 1121, 1311,132), N, P et Q de l'article 3

Rubrique Mb3 et Mb de l'article 3

| Rubrique Aal et Ae de l'article 2

| Rubriques Abl1, Ab2, Ab3, Ab4, Ab4bis, Ab6, Ab7 de l’article 3

| Rubriques Ab2, Ab3, Ab4 et Ab4bis de l'article 3

Rubrique Ab4bis de l'article 3

Rubriques Eb3, Eb4, Ecl , Fb, de l'article 3

Rubriques Ee de l'article 3

| Rubriques D, Fa, Ma2, Mb3, Mbd et MbS et Mc de l'article 3

Cheffe de bureau milieux

aquatiques et adjoint

Chef de bureau espace rural et

milieux terrestres

Chargée de gestion

environnement et

développement rural

subdelegationsignature 01-03-2021.odt - Annexe

Rubriques G et L de l'article 3

| Rubriques Ac, Ba (dispositifs 122, 125 A, 125 €, 226, 227, 313, 321

B, 323, 411, 412, 413, 421 et 431), Bb (dispositifs 431, 761, 766, 831,

841 et 851), Bc, C, H, J et Nad de l'article 3

Rubriques H et Na4 de l'article 3

DDT de la Creuse - 23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 8Chargé de gestion forêt et Rubriques Ac, Jet Bc de l'article 3

| aménagement foncier

Chargés de mission chasse et Rubrique C de l'article 3

faune sauvage . |

Chargé de mission sécurité, Rubriques Ma2, Mb3, Mb4 et MS de l'article 3

réglementation routière et

transports |

Chargée de la répartition et de! Rubrique Mc de l'article 3

l'accidentologie |

Chef du bureau installation, Rubriques B-a (dispositifs 112, 121, 131, 132, 214 et 216), B-b

modernisation et agriculture (mesures 311,411, 412, 413, 415, 432, 441, 611, 612, 1021, 1022,

_ durable 1014, 1015, 1111, 1121), N et P de l'article 3

Cheffe du bureau soutiens Rubriques B-a (dispositifs 211, 212), B-b (mesures 1012, 1311, 132)

directs et adjoint et Q de l'article 3

subdelegationsignature 01-03-2021.odt - Annexe

DDT de la Creuse - 23-2021-03-01-00004 - Arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Creuse 9PRefecture de la Creuse

23-2021-03-30-00002

Arrêté portant restriction de l'usage de l'eau

distribuée par le SIAEP de Fresselines, Chambon

Ste Croix,

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-30-00002 - Arrêté portant restriction de l'usage de l'eau distribuée par le SIAEP de Fresselines, Chambon Ste Croix, 10ARRÊTÉ n°23-2021-03-30-0000

PORTANT RESTRICTION DE L'USAGE DE L'EAU

DISTRIBUÉE PAR LE SIAEP DE FRESSELINES CHAMBON SAINTE-CROIX

Unité de distribution Chambon Sainte-Croix



LA PREFETE DE LA CREUSE

Vu le Code de la Santé Publique, notamment le chapitre I du titre II du livre III relatif aux eaux potables ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;

Considérant la situation dégradée, constatée par le Président du SIAEP FRESSELINE-CHAMBON et les maires des communes concernées de FRESSELINES, CHAMBON SAINTE-CROIX , LA CELLE DUNOISE et NOUZEROLLES, liées à une casse vraissemblable ;

Considérant les défauts de fonctionnement de la distribution en eau potable sur les communes de Chambon Sainte-Croix, de Fresselines (Hameaux de Champroy, Lauzine, l’Age, l’Eté, les Huppes, La Chinaud, La Bussière, Les Forges,Lavaud Vieille, le Puy Landon, le Pré Gonnot) ; commune de La Celle Dunoise (Hameaux de La FontPouzet, Le Jouillat, La Gilardière, le Chaugat, Le Couret, Le Chiron, Le Bachelier, Bouéry Puyduris, Villejeux, Lavaud ,Puylareau et Puymanteau) et le hameau de Bragoulet commune de Nouzerolles.

Considérant qu’une interruption de service est avérée et considérant que toute rupture de la distribution est de nature à provoquer une altération significative de la qualité des eaux distribuées lors de la remise en eau;

Considérant que l’ensemble des garanties sanitaires ne pourront pas être apportées immédiatement lors de la reprise du service et qu’il convient de protéger la santé des populations exposées;

Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine,

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-30-00002 - Arrêté portant restriction de l'usage de l'eau distribuée par le SIAEP de Fresselines, Chambon Ste Croix, 11ARRÊTE

Article 1er : L’eau distribuée sur les communes de Chambon Sainte-Croix, de Fresselines (Hameaux de Champroy, Lauzine, l’Age, l’été, les Huppes, La Chinaud, La Bussière, Les Forges,Lavaud Vieille, le Puy Landon, le Pré Gonnot) ; commune de La Celle Dunoise ( Hameaux de La FontPouzet, Le Jouillat, La Gilardière, le Chaugat, Le Couret, Le Chiron, Le Bachelier, Bouéry Puyduris, Villejeux, Lavaud, Puylareau et Puymanteau) et le hameau de Bragoulet commune de Nouzerolles. ne doit pas être consommée pour la boisson et la préparation des repas par la population desservie par ces réseaux.

Article 2 : L’eau de ces réseaux peut être utilisée, dès son retour, sans inconvénient pour les usages sanitaires (vaisselle, lessive, nettoyage des locaux, etc.).

Article 3 : La personne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau visé à l’article 1er ainsi que les Maires des communes concernées prennent toutes les dispositions pour informer (écrit, réseaux sociaux…) la population desservie des restrictions de l’usage de l’eau distribuée et des conditions de mise à disposition d’une eau consommable.

Article 4 : La personne responsable de la production et de la distribution en eau potable du réseau visé à l’article 1er prend toutes les dispositions techniques de réparation, réfection, désinfection et de purge du réseau et réservoirs concernés et informe sans délais les services de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine des mesures mises en œuvre.

Article 5 : Cet arrêté s’applique jusqu’à rétablissement de la situation technique et obtention des résultats du contrôle sanitaire, déclarés conformes sur la base de prélèvements réalisés ultérieurement à l’incident.

Article 6 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Nouvelle Aquitaine, Messieurs les maires des communes de Chambon Sainte-Croix, Fresselines, La Celle Dunoise et Nouzerolles, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Guéret, le 30 mars 2021

La Préfète

SIGNÉ

Virginie DARPHEUILLE

PRefecture de la Creuse - 23-2021-03-30-00002 - Arrêté portant restriction de l'usage de l'eau distribuée par le SIAEP de Fresselines, Chambon Ste Croix, 12