Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 15
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 16
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2017 027
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2020 58
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 23
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 22
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 23 2018 002
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 14
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 12
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 05
Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2018 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2018-044
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2018 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2018-10-30-005 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018
portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant
des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau
du département de la Creuse. (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2018-10-30-005
Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30
août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse
en zone de crise renforcée et établissant des mesures
provisoires de préservation des débits et de la qualité de
l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-10-30-005 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 3 Arrêté n°
prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la
Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des
débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse.
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L. 215- 13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-0751 du 06 juillet 2006 définissant les seuils d'alerte des cours d'eau du département de la Creuse et les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse, tel qu’il a été prorogé par l’arrêté préfectoral n° 23-2018-09-28-002 du 28 septembre 2018 ;
VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;
CONSIDERANT la situation hydrogéologique et hydrologique observée fin octobre, et notamment la baisse continue des débits des cours d’eau caractérisée par la poursuite du franchissement des seuils d’alerte, de crise et de crise renforcée définis par l’arrêté n° 2006-0751 du 06 juillet 2006 susvisé ;
CONSIDERANT que les perspectives pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique normale rapidement ;
CONSIDERANT la nécessité de privilégier les usages prioritaires des ressources en eau que sont l'alimentation en eau potable, la défense contre les incendies, l'abreuvement du bétail et la préservation des écosystèmes aquatiques, dans le contexte actuel de raréfaction de ces ressources ;
CONSIDERANT la nécessité d’assurer une juste répartition des eaux et de préserver leur qualité ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
Article 1er : Prorogation d'une zone de crise renforcée et de mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau, sur l’ensemble du département de la Creuse.
Préfecture de la Creuse - 23-2018-10-30-005 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 4 L’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de
crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des
cours d’eau du département de la Creuse est à nouveau prorogé jusqu’au 30 novembre 2018.
La zone de crise renforcée définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et jusqu’au 30 novembre 2018. Elle est levée dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles et dans la même forme.
Les mesures prescrites aux articles 2 et 3 de l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 s’appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2018. Elles peuvent être levées dans la même forme dès que les débits des cours d’eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits observés continuent à diminuer.
Article 2 : Sanctions
En application de l'article R. 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.
Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié sur le site internet de la Préfecture.
Article 4 : Délais et voie de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, Madame la Directrice des Services du Cabinet de la Préfecture de la Creuse, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Madame la Directrice de la Délégation Territoriale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine et Monsieur le Chef de la Mission Inter-services de l’Eau et de la Nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à GUÉRET, le 30 octobre 2018
La Préfète,
Signé : Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2018-10-30-005 - Arrêté prorogeant l’arrêté n° 23-2018-08-30-002 du 30 août 2018 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise renforcée et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse. 5