Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 30

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 30 Document publié le Mercredi 4 juillet 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 30)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Investissement et développement économique, Recueil des Actes Administratifs

Préfecture de la Creuse

Spécial n°30 publié le 28/11/2012

Spécial n° 30

Délégations de signature

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012

Sommaire

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

1 2012332-06 - Arrêté portant délégation de signature à M. Robert MAUD, Directeur régional de

l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin.

5 2012332-07 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012186-07 du 4 juillet 2012 donnant délégation de

signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires.

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/Arrêté n°2012332-06

Arrêté portant délégation de signature à M. Robert MAUD, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin.

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 27 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

1/7 Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012Arrêté n° 2012

portant délégation de signature à M. Robert MAUD,

directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin

LE PREFET DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat,

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL),

VU le décret du 13 janvier 2011 nommant M. Claude SERRA, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1ère catégorie) Préfet de la Creuse,

VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques,

VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2010 portant nomination de M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, dans l'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin (DREAL),

VU l'arrêté préfectoral n° 10/4 du 15 janvier 2010 portant organisation de la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin,

VU l’arrêté préfectoral n° 2011168-04 du 17 juin 2011 modifié portant délégation de signature à M. Robert MAUD, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement du Limousin,

SUR proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R E T E

Article 1 : Délégation est donnée pour le département de la Creuse à M. Robert MAUD, ingénieur divisionnaire des TPE, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Limousin, pour signer toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activités et des missions de la DREAL définies en annexe 1 et sous réserve des dispositions de l'article 2.

Article 2 : Sont exclus de la délégation :

- les décisions qui :

* mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,

* font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, - les correspondances échangées avec les administrations centrales autres que celles qui ont un caractère courant,

- les décisions d’octroi de subventions de l’Etat,

2/7 Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012- les conventions conclues entre l’Etat d’une part et les collectivités locales, - les circulaires ou instructions aux collectivités locales,

- les courriers aux élus, à caractère autre que technique.

Article 3 : Délégation est également donnée à M. Robert MAUD pour signer en qualité de personne représentant du pouvoir adjudicataire des marchés de l'Etat, dans la limite de ses attributions.

Article 4 : Conformément à l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, M. Robert MAUD, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Limousin, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée. Il sera adressé au Préfet et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : L’arrêté préfectoral n° 2011168-04 du 17 juin 2011 modifié susvisé est abrogé.

Article 7 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Limousin sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 27 novembre 2012

Le Préfet

Signé : Claude SERRA

ANNEXE I

Liste des actes et décisions pouvant être signés

au nom du préfet de la Creuse par M. Robert MAUD

Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

du Limousin

A – Energie

- Les actes relatifs à la production, au transport et à l’utilisation de l’énergie : * l'instruction des déclarations d'utilité publique et des autorisations relatives aux ouvrages de transport de l'électricité et de gaz, de distribution d'électricité, des zones de développement de l'éolien, * l'instruction des demandes d'autorisation de transport de gaz,

* le régime des transports de gaz combustibles par canalisation,

* l'instruction des demandes d'agrément des organismes de contrôle technique chargés du contrôle périodique des rendements énergétiques de certaines installations de combustion, * la délivrance des certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat de l'électricité.

B - Prévention des impacts sur la santé et l’environnement

- Les actes relatifs à la police des mines,

- Les actes relatifs aux canalisations de transport de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d’eau, eau surchauffée),

3/7 Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012- Les actes relatifs aux équipements et aux canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, - Les actes relatifs aux dépôts d’explosifs (constructions, surveillance à l’exception des décisions de création) et à leur utilisation dès réception,

- Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets y compris les autorisations d’importation ou d’exportation,

- Les actes relatifs à la vérification et à la validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

C - Installations classées

- Les actes relatifs à l’instruction, à la surveillance et au contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement.

D - Véhicules

- Les actes relatifs à la mise en circulation ou à l’aménagement des véhicules spécialisés, - Les actes relatifs à la surveillance des organismes et personnels chargés du contrôle technique des poids lourds et des véhicules légers.

E - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité

- Les actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques :

* classement des ouvrages concédés et avis sur classement des ouvrages autorisés, * réception et instruction des dossiers de demande d'approbation de travaux pour un nouvel ouvrage hydraulique ou pour un ouvrage existant, autorisation par arrêté préfectoral de travaux ne nécessitant pas un avis du CODERST,

* élaboration et validation du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

* correspondances relatives au suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité et instruction des documents correspondants,

* approbation des consignes prévues par l'article R214-122 du code de l'environnement (barrages autorisés) et par l'article11 du titre II du décret n° 2007-1735 modifiant l'article 20 du cahier des charges type,

* approbation des modalités des examens effectués sur les parties habituellement noyées ou difficilement accessibles sans moyens spéciaux,

* réalisation des inspections décennales, périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, signature des correspondances et du rapport définitif au propriétaire / concessionnaire.

- Les actes relatifs à la gestion des concessions hydroélectriques à l'exclusion de ceux touchant à la propriété du domaine public hydroélectrique et de ceux concernant l'instruction des demandes d'attribution ou de renouvellement de concessions.

F - Préservation des espèces protégées

- Les documents administratifs et décisions intéressant la procédure mise en oeuvre en application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L 412-1 du code de l'environnement, - Les autorisations nécessaires à la réalisation des importations, des exportations ou des réexportations et à la délivrance des certificats intra-communautaires visées par la convention de Washington (CITES), - Les autorisations quinquennales de détention et d'utilisation par les artisans d'objet d'art, d'écailles de tortues marines (eretnochelys imbricata et chelonia mydas) et d'ivoire d'éléphants d'Afrique (loxodonta africana) et d'Asie (elephas maximus),

- Les autorisations exceptionnelles de transport de spécimen animal inscrites dans les annexes du règlement CE n° 338/97 et « protégées France » (Article L412-1 du code de l'environnement), - Les autorisations exceptionnelles au titre du L411-2 du Code de l'Environnement, - L'arrêté et les ordres de mission portant autorisation de pénétrer sur les propriété privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel (circulaire DNP/MCSI n° 2007-2 Article L411-5 du code de l'environnement).

G - Règlement général des industries extractives

- Les actes relatifs à la suspension d’activité en cas de péril grave et imminent.

4/7 Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012Arrêté n°2012332-07

Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2012186-07 du 4 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires.

Administration :

Préfecture de la Creuse

Secrétariat Général

Secrétariat Général aux Affaires Départementales

Signataire : Le Préfet de La Creuse

Date de signature : 27 Novembre 2012

http://www.creuse.gouv.fr/Nos-publications/

5/7 Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012Arrêté n° 2012

modifiant l’arrêté préfectoral n° 2012186-07 du 4 juillet 2012

donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER,

Directeur Départemental des Territoires de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier dans l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ,

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 67-278 du 30/03/1967 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement,

VU le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l’organisation des services extérieurs du ministère de l’agriculture,

VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l’urbanisme, du logement et des transports,

VU le décret n° 87-100 du 13 février 1987 modifié relatif aux modalités de transfert aux départements et de la mise à leur disposition des directions départementales de l’équipement,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 et par le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 relatifs à la commission consultative de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 2003-1082 modifié du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics,

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie,

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

6/7 Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012VU le décret du 13 janvier 2011 nommant M. Claude SERRA, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (1ère catégorie) Préfet de la Creuse,

VU l'arrêté du 1er Ministre du 1er janvier 2010 nommant M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral n° 2012186-07 du 4 juillet 2012 donnant délégation de signature à M. Didier KHOLLER, Directeur départemental des territoires de la Creuse,

VU la circulaire n° 5316 du 7 juillet 2008 du Premier Ministre relative à l’organisation de l’administration départementale de l’Etat,

SUR PROPOSITION de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : L’article 3 – paragraphe S « Contrôle des distributions d’énergie électrique » de l’arrêté préfectoral n° 2012186-07 du 4 juillet 2012 susvisé, est supprimé.

Le reste de l’arrêté demeure sans changement.

ARTICLE 2 : M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 27 novembre 2012

Le Préfet

Signé : Claude SERRA

7/7 Recueil Spécial n°30 publié le 28/11/2012