Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 10 RAA special DDFIP

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 10 RAA special DDFIP Document publié le Vendredi 6 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 06 10 RAA special DDFIP)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-10002

PUBLIÉ LE 6 OCTOBRE 2017Sommaire

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-10-06-001 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté

modificatif du 14 juin 2017 portant désignation des représentants des établissements public

de coopération intercommunale à fiscalité propre et composition de la commission

départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire

(2 pages) Page 3

37-2017-10-06-002 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté

modificatif du 14 juin 2017, portant composition de la commission départementale des

valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 6

37-2017-10-01-003 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

pilotage et ressources (1 page) Page 9

37-2017-10-01-002 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le

pôle gestion publique (3 pages) Page 11

2Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-10-06-001

DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant

l'arrêté modificatif du 14 juin 2017 portant désignation des

représentants des établissements public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et composition de la

commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-06-001 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté modificatif du 14 juin 2017 portant désignation des représentants des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre et composition de la commission 3Direction départementale des finances publiques

Le présent arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifie l'arrêté modificatif du 14 juin 2017 portant désignation des représentants des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre et composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire

Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ; VU la délibération du 29 avril 2015 du conseil départemental d'Indre-et-Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels d'Indre-et-Loire et de leurs suppléants ;

VU la lettre du 29 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants ;

VU la lettre du 7 juin 2017 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ; VU l’arrêté n°2014295-002 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie d'Indre-et-Loire en date du 27 août 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat d'Indre-et-Loire en date du 25 septembre 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date du 12 et 26 septembre 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département d'Indre-et-Loire en date du 27 août, du 24 et du 28 septembre 2014 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire s'élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 1 er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté du 29 mai 2015 est modifié comme suit, en son article 1er :

M. CLÉMOT Philippe, commissaire titulaire représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est désigné en remplacement de Mme AMIOT Françoise.

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-06-001 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté modificatif du 14 juin 2017 portant désignation des représentants des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre et composition de la commission 4ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Monsieur GELFI Thomas Monsieur CHAS Alexandre Monsieur OSMOND Judicaël Monsieur LOIZON Eric

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Monsieur METAIS Jean-Marie Monsieur SAUVAGES de BRANTES Guy Monsieur GUYON Christian Monsieur AVENET Christian Monsieur RITOURET Bertrand Monsieur VINCENDEAU Jean-Pierre Monsieur HENRION Arnaud Monsieur HENAULT Gérard

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

Madame COCHIN Jocelyne Monsieur ESNAULT Alain Madame LECLERC Claudine Monsieur THIVEL Bernard Monsieur CLÉMOT Philippe Monsieur VERON Bernard Monsieur MOREAU Serge Monsieur DOURTHE Pierre

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Monsieur VINCENT Gérard Madame BOISSE Carole Monsieur BRAULT Christian Monsieur ESTIVIN Bernard Monsieur TESSON Anthony Monsieur LASSALLE Pierre-Rémy Monsieur CUZZONI Mauro Madame JUMEAU Isabelle Madame FERTEUX Géraldine Monsieur DOISEAU James Monsieur TREMOUILLES Gilles Madame GEORGET Claudine Madame PIQUET CADIC Patricia Monsieur ALTES Marc Monsieur CAILLEAUX Jean-Michel Monsieur DRANSARD Philippe Monsieur COQUEMA Jean-Michel Monsieur ALLEAU Olivier

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire .

Fait à TOURS le 6 octobre 2017

Louis LE FRANC

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-06-001 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté modificatif du 14 juin 2017 portant désignation des représentants des établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre et composition de la commission 5Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-10-06-002

DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant

l'arrêté modificatif du 14 juin 2017, portant composition de

la commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-06-002 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté modificatif du 14 juin 2017, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire 6Direction départementale des finances publiques

Le présent arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifie l'arrêté modificatif du 14 juin 2017, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire

Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des impôts ;

VU la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 34 ; VU le décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux, modifié par le décret n°2014-745 du 30 juin 2014 ;

VU la délibération du 29 avril 2015 du conseil départemental d'Indre-et-Loire portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre- et-Loire et de leurs suppléants ;

VU la lettre du 29 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants ; VU l’arrêté n°2014295-0002 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie d'Indre-et-Loire en date du 27 août 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat d'Indre-et-Loire en date du 25 septembre 2014, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives en date du 12 et 26 septembre 2014 et des organisations représentatives des professions libérales du département d'Indre-et-Loire en date du 27 août, du 24 et 28 septembre 2014 ; VU l’arrêté du 12 juin 2017 portant désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie d'Indre-et-Loire en date du 16 janvier 2017, de la chambre des métiers et de l’artisanat d'Indre-et-Loire en date du 16 janvier 2017, des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations du département d'Indre-et-Loire en date du 16 janvier 2017 ; Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire s’élève à 2 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ; Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ; Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementales des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues aux articles 1er à 4 du décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 susvisé ;

A R R E T E

ARTICLE 1ER :

L'arrêté du 29 mai 2015, modificatif de l'arrêté n°2014295-0003 du 22 octobre 2014, est modifié comme suit, en son article 1er :

M.TESSON Anthony, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. LAHOUSSE Marc.

M. CAILLEAUX Jean-Michel, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. HUBERT Bernard.

M. LASSALLE Pierre-Rémy, commissaire suppléant représentant des contribuables est désigné en remplacement de M. JODIN Didier.

Mme GEORGET Claudine, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. BIDAULT Jean-François.

Mme JUMEAU Isabelle, commissaire suppléante représentante des contribuables est désignée en remplacement de M. BEAUCHET Bernard.

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-06-002 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté modificatif du 14 juin 2017, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire 7ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département d'Indre-et-Loire en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

Monsieur GELFI Thomas Monsieur CHAS Alexandre Monsieur OSMOND Judicaël Monsieur LOIZON Eric

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

Monsieur METAIS Jean-Marie Monsieur SAUVAGES de BRANTES Guy Monsieur GUYON Christian Monsieur AVENET Christian Monsieur RITOURET Bertrand Monsieur VINCENDEAU Jean-Pierre Monsieur HENRION Arnaud Monsieur HENAULT Gérard

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

Madame COCHIN Jocelyne Monsieur ESNAULT Alain Madame LECLERC Claudine Monsieur THIVEL Bernard Monsieur CLÉMOT Philippe Monsieur VERON Bernard Monsieur MOREAU Serge Monsieur DOURTHE Pierre

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

Monsieur VINCENT Gérard Madame BOISSE Carole Monsieur BRAULT Christian Monsieur ESTIVIN Bernard Monsieur TESSON Anthony Monsieur LASSALLE Pierre-Rémy Monsieur CUZZONI Mauro Madame JUMEAU Isabelle Madame FERTEUX Géraldine Monsieur DOISEAU James Monsieur TREMOUILLES Gilles Madame GEORGET Claudine Madame PIQUET CADIC Patricia Monsieur ALTES Marc Monsieur CAILLEAUX Jean-Michel Monsieur DRANSARD Philippe Monsieur COQUEMA Jean-Michel Monsieur ALLEAU Olivier

ARTICLE 3 :

Le Secrétaire général et le Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire ,

Fait à TOURS le 6 octobre 2017

Louis LE FRANC

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-06-002 - DDFIP - Arrêté, effectif au 28 septembre 2017, rectifiant l'arrêté modificatif du 14 juin 2017, portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) d'Indre-et-Loire 8Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-10-01-003

DDFIP - décision de délégations spéciales de signature

pour le pôle pilotage et ressources

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-003 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 9DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources

Le directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;

Décide :

Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle pilotage et ressources.

Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division des ressources humaines :

Mme Sylvie BOURON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ; - Service des ressources humaines et de la formation professionnelle :

Mme Marianne GUIGNON, inspectrice des finances publiques ;

Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des finances publiques.

2. Pour la division budget et logistique :

Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division ; - Service du budget :

Mme Christel DUCLOS, inspectrice des finances publiques ;

- Service de la logistique et de l'immobilier :

M. Carl CAMPON, inspecteur des finances publiques ;

M. Pierre DERRIEN, inspecteur des finances publiques.

3. Pour la division stratégie et contrôle de gestion :

M. Michel GALANT, attaché statisticien hors classe de l’INSEE, responsable de la division ; Mme Aurélie ANDRAULT, inspectrice des finances publiques,

M. Laurent CARRERE, inspecteur des finances publiques,

Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des finances publiques,

au sein de la division.

4. Pour la division Pilote SIRHIUS :

Mme Pascale REBILLAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ; Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des finances publiques, au sein de la division.

5. Assistant de prévention et correspondant handicap :

M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des finances publiques.

Article 3 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Tours, le 1er octobre 2017

Jacques BAZARD

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-003 - DDFIP - décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 10Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-10-01-002

DDFIP - décision portant délégations spéciales de

signature pour le pôle gestion publique

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-002 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 11DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE

Décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jacques BAZARD, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 1er octobre 2014 la date d’installation de M. Jacques BAZARD dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'Etat à M. Jacques BAZARD, directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire et, notamment, son point n° 14 relatif à la communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique.

Article 2 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :

Mme Pascale BALIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division ;

- Expertise juridique et comptable :

M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des finances publiques ;

- Expertise fiscalité directe locale :

Mme Catherine GERALDES, inspectrice des finances publiques ;

Mme Janine JAIDI, inspectrice des finances publiques ;

- Expertise et études financières :

Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des finances publiques ;

- Dématérialisation :

Mme Annabelle PROUST, inspectrice des finances publiques ;

- Dépôts de fonds, services financiers et monétique :

M. Xavier GRACET, inspecteur des finances publiques.

Sont habilités à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers, les agents suivants :

M. Régis DABOUIS, contrôleur principal des finances publiques ;

Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Geneviève POINTCOUTEAU-BARRANDON, contrôleuse principale des finances publiques.

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-002 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 122. Pour la division État :

Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division. Elle reçoit également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances.

- Contrôle et règlement de la dépense :

M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers.

Sont habilités à signer dans la limite de compétence du service, les pièces justificatives courantes, notes de rejet et avis divers, les agents suivants :

M. Olivier AIMÉ, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de service ; Mme Chantal BALLAND, contrôleuse principale des finances publiques.

- Recettes non fiscales :

M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur à mille euros (1 000 €). Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques. Il est également habilité à signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers.

Sont habilités à établir, signer et délivrer les lettres de rappel, les derniers avis avant poursuites, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi et les délais accordés dont le montant est inférieur à mille cinq cents euros (1 500 €), les agents suivants : Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Catherine BOYER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Séverine MANDEREAU, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Isabelle PUARD-FLUHR, agente administrative des finances publiques.

- Comptabilité de l’Etat :

M. Helder REBELO, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

Sont habilités à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la direction départementale des finances publiques, les agents suivants :

Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des finances publiques ;

Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Martine VOISIN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Emma FONTENIL, agente administrative des finances publiques.

3. Pour le service Action économique :

Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des finances publiques.

4. Pour la division payes-pensions :

Mme Magali MUSSEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division.

- Centre de gestion des retraites :

Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service.

Est habilité à signer toute correspondance et tout document relatif à la gestion courante du centre de gestion des retraites, l'agent suivant :

Mme Catherine BONGARD, contrôleuse principale des finances publiques.

Les agents suivants sont habilités à signer dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-type, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites : M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des finances publiques ;

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-002 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Karine DUPIN, contrôleuse des finances publiques.

- Liaison rémunérations :

M. Emmanuel BONIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service.

Les agents suivants sont habilités à signer toute correspondance et tout document relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :

Mme Françoise CHARTRAIN, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Francine TORCHON, contrôleuse principale des finances publiques.

Sont habilités à signer dans les limites de compétence de leur service, les correspondances, bordereau d’envoi, accusés réception, lettres types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements, les agents suivants : Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse des finances publiques ;

Mme Michèle RENAUDIN, contrôleuse des finances publiques.

5. Pour la mission de chargé de la relation clientèle de la Caisse des dépôts et consignations :

M. Philippe NADEAU, inspecteur des finances publiques.

Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 1er octobre 2017

Jacques BAZARD

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-10-01-002 - DDFIP - décision portant délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 14