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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 06 RAA special DDFIP CHRU
Document publié le Vendredi 6 septembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2019 09 06 RAA special DDFIP CHRU)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Industrie,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2019-09004
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019 Sommaire
CHRU de Tours
37-2019-09-02-010 - Délégation de signature - Tirage et remboursement ligne de trésorerie
- CHRU de Tours (1 page) Page 3
Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-014 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 5
37-2019-09-02-016 - DDFIP - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
pilotage et ressources (2 pages) Page 8
37-2019-09-02-015 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour le
Pôle gestion publique (3 pages) Page 11
37-2019-09-02-017 - DDFIP - Délégation de signature en matière d'évaluation et de
gestion domaniales (1 page) Page 15
37-2019-09-02-018 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation
de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 17
37-2019-09-03-001 - DDFIP - SIE Tours N-O - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (2 pages) Page 19
37-2019-09-02-019 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (1 page) Page 22
37-2019-09-02-013 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE (1
page) Page 24
37-2019-09-02-012 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT (1
page) Page 26
37-2019-09-02-011 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL, ET RECOUVREMENT
(1 page) Page 28
37-2019-09-02-020 - DDIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 30
2 CHRU de Tours
37-2019-09-02-010
Délégation de signature - Tirage et remboursement ligne
de trésorerie - CHRU de Tours
CHRU de Tours - 37-2019-09-02-010 - Délégation de signature - Tirage et remboursement ligne de trésorerie - CHRU de Tours 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 039-2019
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre (La Membrolle-sur-Choisille),
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Dans le cadre de leurs fonctions au sein de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion, les personnes dont les noms sont listés à l’article 2 de la présente décision, reçoivent délégation de signature, au nom de la Directrice générale, pour procéder pour le compte du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours, aux tirages et remboursements de la ligne trésorerie ainsi qu’aux tirages et remboursements dans le cadre de la phase de mobilisation d’emprunt.
ARTICLE 2 :
- Madame Valérie EUSTACHE, attachée d’administration hospitalière,
- Monsieur Laurent FEROUX, adjoint des cadres,
- Madame Christine HERPIN, adjointe des cadres,
- Madame Delphine JAUNEAU, adjointe administrative,
- Madame Justine LEBLED, adjointe des cadres,
- Monsieur Eric MORIN, attaché d’administration hospitalière,
- Madame Blandine QUIOC, adjointe des cadres.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 02 septembre 2019
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2019-09-02-010 - Délégation de signature - Tirage et remboursement ligne de trésorerie - CHRU de Tours 4 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-014
DDFIP - Décision de délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-014 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Le Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et Loire, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ;
Vu la décision du 4 décembre 2017 portant nomination de M. Laurent ROUSSEAU, Directeur du Pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources, responsable du Centre de services des ressources humaines (CSRH) et à M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle pilotage et ressources, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le P ôle pilotage et ressources et le CSRH.
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire, chacun en ce qui le concerne, pour les affaires traitées par le service dont il est responsable : • Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division budget, immobilier et logistique ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service du budget ;
• M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la Division ressources
humaines ;
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources humaines ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques à la Division ressources humaines ;
• M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du CSRH ;
• Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques, adjointe à la respon-sable du CSRH ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques au CSRH ;
• M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques au CSRH.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents nommés ci-après, qui accomplissent dans le progiciel Chorus les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire.
1- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de recette ou de dépense, sur les programmes suivants :
• n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" ;
• n° 218 "Conduite et pilotage des politiques économique et financière" ;
• n° 723 "Opérations immobilières nationales et des administrations centrales" ;
• n° 724 "Opérations immobilières déconcentrées" ;
• n° 741 "Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" ;
• n° 743 "Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" ;
• n° 907 "Opérations commerciales des domaines".
• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe ;
• M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint ;
• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques ;
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Maryvonne De NICOLINI, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• M. Christian LATHIERE-LAVERGNE, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Béatrice FERRAND-BOTTREAU, contrôleuse des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-014 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 • Mme Zahia BELHANAFI, agente administrative principale des Finances publiques.
2- Pour la validation des opérations dans Chorus Formulaire, en matière de gestion d'indus sur les rémunérations sur le programme n° 156 "Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local" : • Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Véronique LANDURÉ, contrôleuse principale des Finances publiques.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2019
Laurent ROUSSEAU, Administrateur des Finances publiques
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-014 - DDFIP - Décision de délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-016
DDFIP - Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle pilotage et ressources
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-016 - DDFIP - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources
Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle pilotage et ressources, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe au Directeur du Pôle pilotage et ressources ;
• M. Michel MARAL, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au Directeur du Pôle pilotage et ressources.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division des ressources humaines :
• M. Christophe DURAIN, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division ;
- Service des ressources humaines et de la formation professionnelle :
• Mme Dominique BOULESTEIX, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Nadine JAZOTTES, inspectrice des Finances publiques.
2. Pour la Division budget et logistique :
• Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division ;
- Service du budget :
• Mme Christel DUCLOS, inspectrice des Finances publiques ;
- Service de la logistique et de l'immobilier :
• M. Carl CAMPON, inspecteur des Finances publiques ;
• M. Pierre DERRIEN, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la Division stratégie et contrôle de gestion :
• Mme Nathalie GARDET-DENTINGER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division ;
• M. Laurent CARRÈRE, inspecteur des Finances publiques ;
• Mme Marie-Laure GUILCHER, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Frédérique MAUREL, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour le Centre de services des ressources humaines (CSRH) :
• Mme Sylvie BOUTIER, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du service ; • M. Emmanuel BONIN, inspecteur des Finances publiques ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-016 - DDFIP - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources 9 • Mme Sophie HALGOURDIN, inspectrice des Finances publiques ;
• M. Rodolphe MASSE-DELESTRE, contrôleur principal des Finances publiques ; • M. Joël MACOIN, contrôleur des Finances publiques.
5. Assistante de prévention et correspondante handicap :
• Mme Agnès LEMOINE, inspectrice des Finances publiques.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2019
Thierry POURQUIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-016 - DDFIP - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle pilotage et ressources 10 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-015
DDFIP - Décision portant délégations spéciales de
signature pour le Pôle gestion publique
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-015 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 11 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique
Le Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 2019 portant délégation de signature en matière domaniale et politique immobilière de l'État à M. Thierry POURQUIER, Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire et, notamment, son point n° 14 relatif à la communication chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département des différents états indiquant le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du Pôle gestion publique, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à M. Frédéric FRAYSSE, Administrateur des Finances publiques adjoint, adjoint au responsable du Pôle gestion publique. Article 2 : Délégation spéciale pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division, de leur service ou de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux, d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division secteur public local, expertise financière et dépôts de fonds :
• Mme Pascale BALIAN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
- Expertise juridique et comptable :
• M. Thomas CLAVILIER, inspecteur des Finances publiques ;
- Expertise fiscalité directe locale :
• Mme Mélanie BIDOUX, inspectrice des Finances publiques ;
• Mme Janine JAIDI, inspectrice des Finances publiques ;
- Expertise et études financières :
• Mme Catherine GERALDES, inspectrice des Finances publiques ;
- Dématérialisation :
• M. Jean-Luc BRISSON, inspecteur des Finances publiques ;
- Dépôts de fonds, services financiers et monétique :
• M. Xavier GRACET, inspecteur des Finances publiques.
Sont habilités à signer tout document relatif au fonctionnement du service en matière de valeurs, d'activité bancaire des dépôts de fonds au Trésor et de placements financiers, les agents suivants :
• Mme Catherine DESBROSSES, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Geneviève POINTCOUTEAU-BARRANDON, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Véronique MARIAU, agente administrative principale des Finances publiques.
2. Pour la Division État :
• Mme Mireille LAMOUCHE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division. Elle reçoit
également l'autorisation d'agir en justice et d'effectuer des déclarations de créances.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-015 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 12 - Contrôle et règlement de la dépense :
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à
signer les chèques du Trésor, les pièces justificatives courantes, les notes de rejet et avis divers.
Est habilitée à signer dans la limite de compétence du service, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignements, les pièces justificatives courantes, notes de rejet et avis divers, l'agente suivante : • Mme Sylvie HABAULT, agente administrative principale des Finances publiques.
- Recettes non fiscales :
• M. Jean-Baptiste AUMASSON, inspecteur des Finances publiques, responsable du service. Il est également habilité à
signer les mises en demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur à mille euros (1 000 €). Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
• M. Laurent RABOT, contrôleur principal des Finances publiques. Il est également habilité à signer les mises en
demeure, les saisies et les états de poursuites extérieures relatifs aux produits divers, les délais accordés dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur ou égal à trois cents euros (300 €) en majoration.
Sont habilitées à établir, signer et délivrer les lettres de relance, les demandes de renseignements, les déclarations de recettes, les questionnaires de délais et de remises gracieuses, les bordereaux d’envoi, les délais accordés dont le montant est inférieur ou égal à mille cinq cents euros (1 500 €), ainsi que les décisions de remise gracieuse dont le montant est inférieur ou égal à trois cents euros (300 €) en majoration, les agentes suivantes :
• Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Bénédicte de MERSSEMAN, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Michèle PASQUIER, contrôleuse des Finances publiques.
- Comptabilité de l’État :
• M. Helder REBELO, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Sont habilitées à signer et délivrer les déclarations de recettes établies à la caisse de la Direction départementale des Finances publiques, les agentes suivantes :
• Mme Pascale BRUNG, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Laurence ROYER, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Martine VOISIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Anne PILLORGER, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Nathalie ROCHE, contrôleuse des Finances publiques ;
• Mme Hélène VANDERVECK, agente administrative principale des Finances publiques.
3. Pour le service Action économique :
• Mme Francine MENANTEAU, inspectrice des Finances publiques.
4. Pour la Division payes-pensions :
• Mme Magali MUSSEAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division.
- Centre de gestion des retraites :
• Mme Catherine BAILLUS, inspectrice des Finances publiques, responsable du service.
Les agents suivants sont habilités à signer dans la limite des compétences du service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements ou de pièces justificatives, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des retraites : • M. Norbert CHENAIS, contrôleur principal des Finances publiques ;
• Mme Isabelle DE JESUS ROLO, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Karine DUPIN, contrôleuse des Finances publiques.
- Liaison rémunérations :
• M. Christophe GREZES, inspecteur des Finances publiques, responsable du service.
Les agentes suivantes sont habilitées à signer toute correspondance et tout document relatif à la gestion courante du service Liaison rémunérations :
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-015 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 13 • Mme Françoise CHARTRAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ;
• Mme Francine TORCHON, contrôleuse principale des Finances publiques.
Sont habilitées à signer dans les limites de compétence de leur service, les correspondances, bordereaux d’envoi, accusés de réception, lettres-types, attestations, demandes de renseignements, certificats de non opposition et de cessation de paiement, ainsi que les pièces justificatives relatives au paiement des traitements, les agentes suivantes : • Mme Christine DAUMAIN, contrôleuse principale des Finances publiques ; • Mme Michèle RENAUDIN, contrôleuse des Finances publiques.
•
Article 3 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 2 septembre 2019
Thierry POURQUIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-015 - DDFIP - Décision portant délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion publique 14 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-017
DDFIP - Délégation de signature en matière d'évaluation et
de gestion domaniales
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-017 - DDFIP - Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales
Le Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221- 16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 modifié relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Thierry POURQUIER, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-Loire ; Vu la décision d'installation de la DGFIP en date du 4 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de M. Thierry POURQUIER dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques d’Indre-et-Loire ; Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Martine DOLLAT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à Mme Martine DOLLAT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service local du domaine et correspondante départementale de la politique immobilière de l’État et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Pôle d'évaluation domaniale, dans les conditions et limites fixées par la présente décision, à l'effet de : - fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État ; - suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Reçoivent également délégation de signature, les personnes suivantes, pour signer et émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale, portant sur l'estimation :
• en valeur vénale des immeubles et fonds de commerce, dans la limite de trois cent vingt mille euros (320 000 €) pour les
biens situés en Indre-et-Loire et deux cent cinquante mille euros (250 000 €) pour ceux situés dans l'Indre, indemnités accessoires comprises ;
• en valeur locative annuelle, des mêmes biens, dans la limite de trente deux mille euros (32 000 €) par affaire.
- Mme Nathalie ALINE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Eugénie DERUELLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Jean-Jacques KWOCZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie-Agnès TAVERNIER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TROUVÉ, inspectrice des Finances publiques.
en fonction au sein du Pôle d'évaluation domaniale.
Reçoivent également délégation de signature les personnes suivantes, pour signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, relatifs aux instances portant sur les opérations de gestion et d'aliénation des biens de l’État, ainsi que sur les instances relatives à l'assiette et au recouvrement de toute somme dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux : - Mme Valérie NOZET, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marie-Cécile CHEVALLIER, contrôleuse principale des Finances publiques, - Mme Béatrice OLIVI, contrôleuse principale des Finances publiques,
en fonction au sein du Service local du domaine.
Article 2 – Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à TOURS, le 2 septembre 2019
Thierry POURQUIER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-017 - DDFIP - Délégation de signature en matière d'évaluation et de gestion domaniales 16 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-018
DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe
II au code général des impôts
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-018 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 17 Direction départementale des Finances publiques d'Indre-et-Loire
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des services
BAROUX Françoise par intérim
DEVOULON Michel
COULON Nadine
Services des impôts des entreprises :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
EXPERT Thierry
BORNET Olivier
GÉNIN-TOUREL Annick
Services des impôts des particuliers :
Chinon
Tours Nord-Ouest
Tours Sud-Est
DUBOIS Stéphane
PÉTREAU Anne par intérim
Services des impôts des particuliers - Services des impôts des
entreprises :
Amboise
Loches
CLÉMOT Stéphane
Trésorerie :
Château-Renault
BAROUX Françoise
GRATEAU François
MICHALEK Marie-Christine
Services de publicité foncière :
Chinon
Loches
Tours 2
MICHALEK Marie-Christine
Service de publicité foncière et de l'enregistrement :
Tours 1
CONAN Maryse
COUTANT Anne-Claire
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
CARATY-QUIQUET Marie-Christine par intérim Pôle contrôle et expertise
CARATY-QUIQUET Marie-Christine Pôle contrôle revenus patrimoine
TAFZA Pascale Pôle de recouvrement spécialisé
MARTIAL Jean-Jacques Service départemental des impôts fonciers
DELAROCQUE Christian
Accueil du Centre des Finances publiques :
Tours Champ-Girault
La présente liste, effective au 1er septembre 2019, se substitue à celle publiée le 29 mars 2019.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-018 - DDFIP - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 18 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-03-001
DDFIP - SIE Tours N-O - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-03-001 - DDFIP - SIE Tours N-O - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable public, Monsieur Michel Devoulon, responsable du service des impôts des entreprises de TOURS Nord-Ouest ;
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles L.247, L 257 A et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 03/04/2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16/06/2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à LEMOINE Gaëlle, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de TOURS Nord-Ouest et à CHOPIN Lætitia, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de TOURS Nord-Ouest à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet , de dégrèvement ou de restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) Dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
GOMEZ Marylène
LAMBERT Bérengère
LAURENT Françoise
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-03-001 - DDFIP - SIE Tours N-O - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 20 ROBERT Marie
AIROLA Isabelle
ROUSSELLE Jocelyne
SINOU Sylveline
DA SILVA Georges
LAURENT Philippe
RIMBAULT Luc
VERGEZ BERTHIER Nathalie
BOUICHOU Thierry
DEBELLE Nathalie
THOMAS Annie-Claude
JULIEN Jean-Louis
MELLEK Nathalie
BRUNEBARBE Laurence
GIRARD Christelle
3°) Dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DESCHAMPS Émilie
BROSSILON Christine
DUPUIS Gwenaëlle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) Les demandes relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) L’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
ETCHEVERRY Alex Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 €
JACQ Édith Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 €
VALLET Martine Agent d’administration
principal
2 000 € - -
DUBOIS Pascale Agent d’administration
principal
2 000 € - -
DUPUIS Gwenaëlle Agent d’administration
principal
2 000 € - -
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Indre et Loire.
A Tours, le 03/09/2019
Michel DEVOULON
Comptable public
Responsable du SIE de Tours Nord-Ouest
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-03-001 - DDFIP - SIE Tours N-O - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 21 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-019
DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-019 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 22 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, M. Olivier Bornet, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1 °) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Article 12nd
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Tours, le 02/09/2019
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Tours Nord-Ouest,
Olivier BORNET
Nom et prénom des agents grade
CUQUEL PATRICK Contrôleur 3 mois
DURO EVELYNE Contrôleuse 3 mois
HUVELIN PIERRE Contrôleur 3 mois
NOMINE NATHALIE Contrôleuse 3 mois
GRIVEAU CHRISTELLE Contrôleuse 3 mois
POMMIER BRUNO Contrôleur 3 mois
DECOLAS CATHERINE Contrôleuse 3 mois
Limite
des décisions
contentieuse
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
10 000,00 € 3 000,00 €
10 000,00 € 3 000,00 €
10 000,00 € 3 000,00 €
10 000,00 € 3 000,00 €
10 000,00 € 3 000,00 €
10 000,00 € 3 000,00 €
10 000,00 € 3 000,00 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-019 - DDFIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 23 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-013
DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE
SIGNATURE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-013 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE 24 DELEGATION DE SIGNATURE
La comptable Annick GÉNIN-TOUREL, responsable du service des impôts des particuliers de TOURS SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A,et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CAULIEZ NICOLAS CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € FOUQUET BÉNÉDICTE CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € HERSARD MARTINE CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € LEBRUN ANTHONY CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € PIAULT LAETITIA CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € TOUZET NADINE CONTROLEUR 1 000 € 12 MOIS 10 000 € BALTAZAR NUNO AGENT 700€ 12MOIS 10 000€ BOURAIMA NADIA AGENT 700 € 7 MOIS 7 000 € FERNANDEZ ALEXIS AGENT 700€ 7 MOIS 7 000€ MEUNIER CLAUDINE AGENT 700 € 7 MOIS 7 000 € PAYEN AMÉLIE AGENT 700€ 7 MOIS 7 000€ THENOT BLANDINE AGENT 700 € 7 MOIS 7 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d' Indre et Loire.
A Tours , le 2 septembre 2019
La responsable du service des impôts des particuliers de
Tours Sud Est
Annick GÉNIN-TOUREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-013 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE 25 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-012
DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-012 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT 26 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET
RECOUVREMENT
La comptable Annick GÉNIN-TOUREL responsable du service des impôts des particuliers de TOURS SUD-EST
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOBINET VINCENT DUCROCQ THOMAS LE BRAS ISABELLE RENIER OLIVIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALEX DANIEL COUVERT LUCIEN MARQUE MARIE CHARLOTTE ASSELIN MURIEL DELETANG FREDERIC ROULEAU MARTINE AUMASSON SANDRA ERROUIFI SAMY ROUSSEAU THOMAS BLANC CHRISTINE FRANCRU BENJAMIN ORIONE MICHELLE COCHARD LISE GUILBAUT AURORE UBEDA VALERIE LE CORRE LUCIE
3) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant suivants ;
- durée maximale de délai : 6 mois
- somme maximum pour laquelle un délai peut être accordé : 3 000 €
A …Tours, le 02/09/2019
La responsable du service des impôts des particuliers de
Tours Sud -Est
Mme Annick GÉNIN-TOUREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-012 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL ET RECOUVREMENT 27 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-011
DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL, ET RECOUVREMENT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-011 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL, ET RECOUVREMENT 28 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL, ET
RECOUVREMENT
La comptable Annick GÉNIN-TOUREL , responsable du service des impôts des particuliers de TOURS SUD -EST ….
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau
ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CUQUEL Patrick CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € DURO Eveline CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € HUVELIN Pierre CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € NOMINE Nathalie CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € GRIVEAU Christelle CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € POMMIER BRUNO CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 € DECOLAS Catherine CADRE B 10 000 € 3 MOIS 3 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l ‘ Indre et Loire
A Tours, le 2 septembre 2019
La responsable du service des impôts des particuliers de
Tours Sud Est
Mme Annick GÉNIN-TOUREL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-011 - DDFIP - SIP Tours Sud Est - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL, ET RECOUVREMENT 29 Préfecture d'Indre et Loire
37-2019-09-02-020
DDIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET
DE GRACIEUX FISCAL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-020 - DDIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 30 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, M. Olivier Bornet, responsable du service des impôts des particuliers de Tours Nord-Ouest Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
- Délégation de signature est donnée à Madame Caroline Friburger, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Délégation de signature est donnée à Madame Michèle Barbe, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Tours Ouest, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AVIRON MARIE-THERESE HEUZE XAVIER
BEAUDOUIN VALERIE JOANIS ROULS
BOULAY VERONIQUE LOISELEUX BRIGITTE
GALLUDEC CARINE THOMAZEAU CATHERINE GILLET PHILIPPE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-020 - DDIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 31 2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
CHIFOLLEAU NADINE JOB MARIE-ANNE NUSSBAUM JEREMY
COLLANGE-NUGUES ROSEMARIE LAMBERT AXEL OLIVIER MARION
CREVISSIER JULIEN LAMIGE DOMINIQUE PORS DIDIER
DEBRUYNE CAROLINE LEGRAND VIOLETTE SALVY LIONEL
DOMMERGUE VANESSA LERUS OPHELIE SANCHEZ-GARCIA SARAH
GRAIZEAU MARION LIGNER DOMINIQUE SIKA PASCALE
GRIVEAU MARIE-GABRIELLE LION CLAUDINE
JEAN LUCIE MICONI-ALEX SOPHIE
Nom et prénom des agents grade
BEAUDOUIN VALERIE Contrôleuse 10 mois
BOULAY VERONIQUE Contrôleuse principale 10 mois
FAUCOMPRE LAURENCE Contrôleuse principale 10 mois
LOISELEUX BRIGITTE Contrôleuse 10 mois
MARCHE MARYLENE Contrôleuse 10 mois
JOANIS ROULS Contrôleur 10 mois
THOMAZEAU CATHERINE Contrôleuse principale 10 mois COLLANGE-NUGUES ROSEMARIE Agent Administratif principale 600,00 € 6 mois DEBRUYNE CAROLINE Agente Admin princ. Stag. 600,00 € 6 mois DOMMERGUE VANESSA Agente Admin princ. Stag. 600,00 € 6 mois LAMBERT AXEL Agent Admin princ. Stag. 600,00 € 6 mois LAMIGE DOMINIQUE Agente Administratif principal 600,00 € 6 mois MAZEAU CORINE Agente Administratif principal 600,00 € 6 mois NUSSBAUM JEREMY Agent Administratif principal 600,00 € 6 mois OLIVIER MARION Agente Administratif principal 600,00 € 6 mois SANCHEZ-GARCIA SARAH Agente Administratif principal 600,00 € 6 mois SIKA PASCALE Agente Administratif principal 600,00 € 6 mois
Limite
des décisions gracieuses
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 €
1 000,00 € 10 000,00 € 6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-020 - DDIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 32 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre-et-Loire.
A Tours, le 02/09/2019
Le Comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers de Tours Nord-Ouest,
Olivier BORNET
Nom et prénom des agents grade
AVIRON MARIE-THERESE Contrôleuse principale 600,00 € 6 mois
GALLUDEC CARINE Contrôleuse 600,00 € 6 mois
GILLET PHILIPPE Contrôleur principal 600,00 € 6 mois
HEUZE XAVIER Contrôleur 600,00 € 6 mois
CHIFOLLEAU NADINE Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
CREVISSIER JULIEN Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
GRAIZEAU MARION Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
GRIVEAU MARIE-GABRIELLE Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
JEAN LUCIE Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
JOB MARIE-ANNE Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
LEGRAND VIOLETTE Agente Administratif 300,00 € 6 mois
LERUS OPHELIE Agente Administratif 300,00 € 6 mois
LIGNER DOMINIQUE Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
LION CLAUDINE Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
MICONI-ALEX SOPHIE Agente Administratif principale 300,00 € 6 mois
PORS DIDIER Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
SALVY LIONEL Agent Administratif principal 300,00 € 6 mois
Limite
des décisions gracieuses
Durée maximale des délais
de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
6 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
3 000,00 €
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2019-09-02-020 - DDIP - SIP Tours Nord Ouest - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 33