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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 19 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2022 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Industrie, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-013
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
2A-2022-01-14-00001 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté
08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de
Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 "Capo di Feno" (directive habitats)
(4 pages) Page 3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2022-01-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6
août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du
département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er
janvier 2022 et le 31 décembre 2022 (2 pages) Page 8
2A-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2022 pour le département de la Corse-du-Sud (5 pages) Page 11
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-01-18-00007 - AP acomptes DGF 2022 compensation groupements
(4 pages) Page 17
2A-2022-01-18-00004 - AP acomptes DGF 2022 interco groupements (4
pages) Page 22
2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale (8 pages) Page 27
2A-2022-01-18-00006 - AP acomptes DSU 2022 Ajaccio (4 pages) Page 36
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
2A-2022-01-14-00001
14/01/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté
08-00224 du 17 mars 2008 portant création et
composition du Comité de Pilotage du Site
Natura 2000 FR 9402012 "Capo di Feno"
(directive habitats)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2022-01-14-00001 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 "Capo di Feno" (directive 3 PRÉFET Direction D épartementale des Territoires DE CORSE de la Corse du Sud Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 " Capo di Feno"
(directive habitats)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
chevalier de la Légion d'Honneur,
commandeur de l'Ordre National du Mérite,
la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
la Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ; le code de l’environnement, notamment ses articles L414-1 à L414-7 et R414- 8 à R414-10 ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ; Le décret du président de la République du 15 janvier 2021 nommant monsieur Pierre LARREY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté ministériel du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 FR 9402012 « Capo di Feno » (zone spéciale de conservation) ;
l'arrêté préfectoral n° 08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage local du site Natura 2000 FR 9402012 « Capo di Feno» (zone spéciale de conservation).
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° L'arrêté susvisé en date du 17 mars 2008 est abrogé à compter de la
Article 2
signature du présent arrêté et remplacé par les dispositions des articles du présent arrêté.
Il est créé un comité de pilotage local du site Natura 2000 FR 9402012 «Capo di Feno> (zone spéciale de conservation).
Ce comité de pilotage est chargé de conduire l'élaboration et la mise en Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2022-01-14-00001 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 "Capo di Feno" (directive 4 oeuvre du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 «Capo di Feno» FR 9402012.
Article 3 La composition de l'instance visée à l'article précédent est fixée ainsi qu'il suit :
- Services de l'État :
le Préfet de la Corse-du-Sud,
le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse,
le Directeur de la mer et du littoral de Corse,
le Directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud,
ou leurs représentants;
-Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements :
le président du conseil exécutif de Corse,
le Président de la Communauté d'agglomération du Pays ajaccien,
le Maire d’Ajaccio,
le Maire de Villanova,
ou leurs suppléants dûment mandatés;
- Représentants des établissements publics :
le délégué régional de l'office français pour la biodiversité,
le directeur de l'office de l'environnement de la Corse,
le directeur de l'agence du tourisme de là Corse,
le directeur de l'office du développement agricole et rural de Corse,
ou leurs représentants;
- Représentants des propriétaires :
le délégué régional du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres,
Monsieur Pierre HABRARD,
Monsieur Alain APPIETTO,
SCI Capo di Feno,
Société Nouvelle Résidence Vaccaja,
ou leurs suppléants ddment mandatés;
- Représentants des usagers et des socioprofessionnels :
le président de la chambre départemantale d'agriculture de la Corse-du-Sud,
le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corse-du-Sud,
Monsieur Jean-Dominique VALLE,
ou leurs suppléants dôment mandatés ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2022-01-14-00001 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 "Capo di Feno" (directive 5 Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
- Experts associés au titre des sciences de la vie, de la terre et de la valorisation pédagogique
° un représentant du conservatoire botanique national de Corse (CBNC),
+ un représentant du conservatoire d'espaces naturels de Corse
(CEN),
° un représentant du Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) d'Ajaccio,
e Monsieur Guilhan PARADIS, botaniste,
° ou leurs représentants.
Le Comité de pilotage peut inviter en tant que de besoin, soit dans le cadre de ses travaux pléniers, soit dans les groupes de travail qu'il met en place, des personnes qualifiées ou des experts extérieurs, selon des modalités à fixer avec eux.
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le Président du Comité de pilotage, en application de l’article L 414-2-HI du code de l'environnement. Il assure la mission durant trois années. A défaut, la présidence est assurée par le représentant de l'Etat.
Le secrétariat du Comité de pilotage est assuré par la structure porteuse du site, en lien avec la présidence, la préfecture de Corse-du-Sud et la Direction départementale des territoires de Corse-du-Sud.
Cette structure porteuse assure la mission pour trois années.
Tout recours contentieux contre le présent arrêté devra être présenté devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 44 JAN. 2022
Le Préfet
T7
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2022-01-14-00001 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 "Capo di Feno" (directive 6 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 2A-2022-01-14-00001 - Arrêté abrogeant et se substituant à l'arrêté 08-00224 du 17 mars 2008 portant création et composition du Comité de Pilotage du Site Natura 2000 FR 9402012 "Capo di Feno" (directive 7 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-18-00003
18/01/2022 : M.Pierre LARREY
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001
du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote
dans les communes du département de la
Corse-du-Sud pour la période comprise entre le
1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 8 E Direction de la réglementation et des libertés publiques PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
Modifiant l’arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1° janvier 2022 et le 31 décembre 2022
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
le code électoral, notamment ses articles L. 62-1 et R. 40 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1* janvier 2022 et le 31 décembre 2022 ;
le courrier électronique du maire de Peri, du 11.01.2022, demandant une modification de
l'emplacement du second bureau de vote de la commune ;
Considérant qu'il importe, par conséquent, de prendre en compte le nouvel emplacement du second bureau de vote ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : L'emplacement du second bureau de vote de la commune de Peri figurant à l’article 1° de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
- Peri :
Bureau 0002 : Centre socioculturel et sportif de Peri
Toutes les autres habitations de la plaine de Peri.
Le reste demeure sans changement.
ire de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 9 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Peri sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et affiché à l'emplacement habituel d'affichage administratif de la commune de Peri.
Fait à Ajaccio, le 1 8 JAN. 2022
Le préfet,
Pour le Préfeket par délégation,
re ggaéral
Pierre LARREY *
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : O4 9S. 11.12.13 Accucil général cuvert du lundi au vendredi de 8h36 à 11h36 et dé 13h39 à 15h30 Adresse électronique : préfecture & corse — Twitter : ‘& Pre et? A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2021-08-06-00001 du 6 août 2021 instituant les bureaux de vote dans les communes du département de la Corse-du-Sud pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 10 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-19-00001
19/01/2022 :
Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour
l'année 2022 pour le département de la
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 pour le département de la Corse-du-Sud 11 E Direction de la réglementation et des libertés publiques
PRÉFET Bureau des élections et de la
DT LS réglementation générale et commerciale
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2022 dans le département de la Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L3121-1 à L3121-12, R3121-1 à R3121-33 et D3120-36 ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L410-2 et R410-I1 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L112-1 et L112-3 ;
Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social, notamment son article 88 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié, relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi :
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 pour le département de la Corse-du-Sud 12 2-
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour l’année 2021 dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes réunie le 13 janvier 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis par l’article L3121-1 du code des transports et décrits par l’article R3121-1 du même code.
Article 2 — Le prix de la course de taxi dans le département de la Corse-du-Sud est majoré en fonction des dispositions de l’arrêté ministériel fixant, pour l’année, l'augmentation maximale du prix d’une course-type.
Pour l’année 2022, une variation de 2 %, au plus, de la course-type est fixée par l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022.
Article 3 — Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables dans le département de la Corse-du-Sud, des transports par taxis munis d’un compteur horokilométrique et autorisés par les maires à stationner et à charger sur la voie publique sont fixés, à compter du présent arrêté, ainsi qu’il suit :
TARIFS 2022
D ue ce ue |
PRISE EN CHARGE 1,95 €
Catégorie de tarif kilométrique | COULEUR de TARIF DU KM Chute de 0,10 € : | répétiteur tous(tes) les
: À de jour (7 h — 19 h)} retour en charge | Blanche 1,12 € 89,29 m
: B de nuit (19 h — 7 h} ou dimanches ou jours fériés retour en Orange 1.68 € 59,52 m charge
C de jour (7 h — 19 h} retour à vide Bleue 2,24 € 44,64 m
D de nuit (19 h — 7 h} ou dimanches ou jours fériés retour à vide | Verte 3,36 € 29,76 m
HEURE D’ATTENTE ou de marche au ralenti 33,85 € 10,64 secondes
COURSE-TYPE : « prise en charge » + 7 km au tarif « À » +6
minutes au tarif horaire applicable le jour (art.7 de l’arrêté 13,18 € | ministériel du 02/11/2015 modifié)
TARIF MINIMUM, suppléments inclus, susceptible d'être 730€ perçu pour une course (décret n°2015-1252 du 07/10/2015)
vost.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 pour le département de la Corse-du-Sud 13 l) Suppléments autorisés
Conformément à l’arrêté ministériel du 23 décembre 2021, sont autorisés :
* un supplément bagages visé à 2,00 € uniquement pour :
a) les bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;
b) lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagage de taille équivalente.
+ un supplément fixé à 2,50 € à partir de la 5°" personne majeure ou mineure.
2) Supplément non autorisé
L'article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 susvisée interdit aux taxis de refuser la présence de chiens guides d’aveugles ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ou d’appliquer un tarif additionnel au titre de cette présence.
Article 4 — La lettre G de couleur bleue est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2022.
Le cas échéant, un délai de 2 mois à compter de la publication du présent arrêté est laissé aux chauffeurs pour modifier leur compteur.
Les taxis restent soumis à l’obligation de vérification périodique du taximètre imposée par le cadre applicable en matière de métrologie légale.
Article 5 - L'affichage des tarifs faisant l’objet du présent arrêté est obligatoire à l’intérieur du véhicule. Il reprend la formule suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme, supplément inclus, perçue par le chauffeur, ne peut être inférieure à 7,30 € ».
Article 6 - Au moment de l'installation du client dans le véhicule, le compteur ne doit pas indiquer un montant supérieur au montant de la prise en charge ; cette disposition s'applique également lorsque le taxi est hélé.
Lorsque le client demande à bénéficier d’une course au moyen d’une technique de communication à distance, le compteur indique, en sus de la prise en charge, la somme correspondant à la course d'approche. La course d'approche ne peut excéder l’application du tarif correspondant à la distance entre la station de rattachement du taxi et le lieu de prise en charge effectif du client. Les tarifs applicables à la course d’approche sont le tarif À lorsque la course est effectuée le jour (7h-19h)et le tarif B lorsque la course est effectuée la nuit (19 h — 7 h).
Le compteur est mis en mouvement dès le début de la course ; le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.
Article 7 — Conformément aux dispositions de l’article L3121-11-2 du code des transports, pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.
Article 8 — Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le taxi, outre la mention prévue par l’article S du présent arrêté :
1° Les taux horaires et kilométriques susvisés et leurs conditions d’application ;
2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;
3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d’application ;
4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative (cf. : dispositions article 9 ci-après) ;
5° L’mformation selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le Heu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;
7° L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation, telle que définie à l’article 9 ci-après.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 pour le département de la Corse-du-Sud 14 _4-
Article 9 — Dès qu’elle a été rendue, toute prestation de course de taxi fait l’objet de la délivrance d’une note lorsque le prix de la course résultant du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 est supérieur ou égal au seuil fixé par l’arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 susvisé, soit 25 € à la date du présent arrêté.
Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur à ce seuil, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être
remise au client s’il le demande.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative sont rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule. Cet affichage précise en outre que le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
La note comporte obligatoirement les informations mentionnées ci-après :
1°} sont imprimés sur la note :
a) la date de rédaction de la note ;
b) les heures de début et de fin de la course ;
c) le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;
d) le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
e) l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation ;
f) le montant de la course minimum (7,30 € en 2021) ;
g) le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;
2°} sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
— la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments ;
— le détail de chacune des majorations prévues à l’article ler du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) ».
À la demande du client, la note mentionne également de manière manuscrite ou, le cas échéant, par impression :
— le nom du client ;
— le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course.
L'adresse à laquelle le client peut adresser une réclamation est :
Préfecture de la Corse-du-Sud
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation générale et commerciale — Réclamation taxis Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9
La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client à sa demande, ou systématiquement à partir du montant prévu à l’arrêté n° 83-S0/A susmentionné. Le double est conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Tous les exploitants de taxis doivent être équipés d’une imprimante permettant l’édition automatisée d’une note. Celle-ci comporte obligatoirement les mentions suivantes :
+ Le numéro minéralogique du véhicule ;
+ La date de la rédaction de la note ;
+ Le nom et l'adresse du prestataire ;
+ Le nom du client, sauf opposition de celui-ci ;
+ La date, le lieu de la prestation (lieux de départ et d'arrivée) ;
+ Le décompte détaillé, en quantité et prix, de chaque course, ainsi que la désignation et le prix de chaque prestation supplémentaire facturée ;
+ La somme totale à payer toutes taxes comprises, suppléments inclus.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 pour le département de la Corse-du-Sud 15 .5-
Article 10 — L'arrêté préfectoral n°2A-2021-01-14-001 du 14 janvier 2021 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités,
le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
ai aelégation,
e général
Pierre LARREY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-19-00001 - Arrêté relatif aux tarifs des courses de taxi pour l'année 2022 pour le département de la Corse-du-Sud 16 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-18-00007
18/01/2022 : M.Pierre LARREY
AP acomptes DGF 2022 compensation
groupements
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00007 - AP acomptes DGF 2022 compensation groupements 17 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE- Bureau des affaires budgétaires et financières DU-SUD 8 Liberté Égalité
Fraternité
1 6 JAN, 2022
fixant le montant des acomptes de la dotation de compensation des groupements à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022.
Arrêté
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des
finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l'imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Une somme de 3 232 650 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre d'’acomptes prévisionnels de la dotation de compensation des groupements pour les mois de janvier à mai 2022. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de compensation notifiée en 2021. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture&corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr RER RESTES 0 ms Sr Trinrnithor: Dpafat9/ Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00007 - AP acomptes DGF 2022 compensation groupements 18 Article 2- Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2022" code CDR COL0903000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2022.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pour le Préfe { par délégation,
] e géné
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00007 - AP acomptes DGF 2022 compensation groupements 19 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 11 janvier 2022
Dotation de compensation des groupements - 2022
465.1200000 - COL0903000
Trésorerie : SGC SARTENE
Sartène
Le Somme à verser Total
soce BANÉNCIANS Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 85 255,00 426 275,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 8 972,00 44 860,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 8 211,00 41 055,00
Total de la trésorerie 102 438,00 512 190,00
Total de l'arrondissement financier 102 438,00 512 190,00
Total de la préfecture 646 530,00 3 232 650,00
page 2/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00007 - AP acomptes DGF 2022 compensation groupements 20 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 11 janvier 2022
Dotation de compensation des groupements - 2022
465.1200000 - COL0903000
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
SNS a Somme à verser Total Sade Bénéficiaire Mensuellement Acomptes
242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 9 057,00 45 285,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 535 035,00 2 675 175,00
Total de la trésorerie 544 092,00 2 720 460,00
Total de l'arrondissement financier 544 092,00 2 720 460,00
page 1/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00007 - AP acomptes DGF 2022 compensation groupements 21 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-18-00004
18/01/2022 : M.Pierre LARREY
AP acomptes DGF 2022 interco groupements
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00004 - AP acomptes DGF 2022 interco groupements 22 E Direction des politiques publiques
PREFET et des collectivités locales
Dei) “sisi Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
arraté { À JAN. 2077
fixant le montant des acomptes de la dotation d'intercommunalité à verser aux groupements de communes de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l’économie, des
finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l'imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Une somme de 1563 135 euros est attribuée aux groupements de communes de la Corse-du-Sud à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération (CA) et des communautés de communes (CC) pour les mois de janvier à mai 2022. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation d'intercommunalité des CA et CC notifiée en 2021. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électroniqu
si refecture@corse-du-suc UV.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr ‘ Drnfat9A VPFICIELAEA A shhnr « ArA +oir A Transit raceDOOK . LOCICELLUIE D: VY
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00004 - AP acomptes DGF 2022 interco groupements 23 Article 2- Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2022" code CDR COL0915000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2022.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
é égalon,
pour te général
pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00004 - AP acomptes DGF 2022 interco groupements 24 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 11 janvier 2022
Dotation d'intercommunalité - 2022
465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC SARTENE
Sartène
mes Somme à verser Total Éode Eénsfiglairs Mensuellement Acomptes
200040764 |CC DU SUD CORSE 18 805,00 94 025,00
242000495 |CC DE L'ALTA ROCCA 23 896,00 119 480,00
242010130 |CC DU SARTENAIS VALINCO 29 213,00 146 065,00
Total de la trésorerie 71 914,00 359 570,00
Total de l'arrondissement financier 71 914,00 359 570,00
Total de la préfecture 312 627,00 1 563 135,00
page 2/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00004 - AP acomptes DGF 2022 interco groupements 25 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 11 janvier 2022
Dotation d'intercommunalité - 2022
465.1200000 - COL0915000
Trésorerie : SGC AJACCIO
Ajaccio
er Somme à verser Total Los Bénenelais Mensuellement Acomptes
200038958 |CC DE LA PIEVE DE L'ORNANO 11 471,00 57 355,00
200067049 |CC SPELUNCA-LIAMONE 8 493,00 42 465,00
242000503 |CC CELAVU-PRUNELLI 22 246,00 111 230,00
242010056 |CA DU PAYS AJACCIEN 198 503,00 992 515,00
Total de la trésorerie 240 713,00 1 203 565,00
Total de l'arrondissement financier 240 713,00 1 203 565,00
page 1/2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00004 - AP acomptes DGF 2022 interco groupements 26 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-18-00005
18/01/2022 : M.Pierre LARREY
AP acomptes DGF 2022 part communale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale 27 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
1 8 JAN. 2077
Arrêté
fixant le montant des acomptes de la dotation forfaitaire des communes à verser aux communes de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022.
VU
VU
VU
Vu
Vu
VU
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-1 à L. 2334-12 etR. 2334-1 à R. 2334-3-2 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des
finances et de l'industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l’imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er- Une somme de 9 969 855 euros est attribuée aux communes de la Corse-du-Sud à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation forfaitaire pour les mois de janvier à mai 2022. Ces acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation forfaitaire notifiée en 2021. La répartition est faite selon les états annexés au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électroniaue: prefecture@corse-du-sud.souv.fr www.corse-du-sud gouv.fr Adresse électronique : prerecturemcorse-du-SUd.gOUV.Fr —- WWW,COrSe-QU-SUd.gOUV.F
Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale 28 Article 2- Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2022" code CDR COLO0905000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2022.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale 29 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 11 janvier 2022
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
Spge Bénéficlaire et Acomptes
2A001 |AFA 12 038,00 60 190,00
2A004 |AJACCIO 814 274,00 4 071 370,00
2A006 |ALATA 31 086,00 155 430,00
2A008 |ALBITRECCIA 24 521,00 122 605,00
2A014 |AMBIEGNA 915,00 4 575,00
2A017 APPIETTO 14 113,00 70 565,00
2A019 |ARBORI 2 106,00 10 530,00
2A022 |ARRO 1 340,00 6 700,00
2A026 |AZILONE-AMPAZA 2 775,00 13 875,00
2A027 |AZZANA 1 825,00 9 125,00
2A028 |BALOGNA 3 510,00 17 550,00
2A031 |BASTELICA 16 624,00 83 120,00
2A032 |BASTELICACCIA 37 643,00 188 215,00
2A040 |BOCOGNANO 8 826,00 44 130,00
2A048 CALCATOGGIO 15 013,00 75 065,00
2A056 |CAMPO 1 759,00 8 795,00
2A060 |CANNELLE 880,00 4 400,00
2A062 |CARBUCCIA 4 556,00 22 780,00
2A064 |CARDO-TORGIA 755,00 3 775,00
2A065 CARGESE 28 182,00 140 910,00
2A070 |CASAGLIONE 10 255,00 51 275,00
2A085 |CAURO 14 387,00 71 935,00
2A089 |CIAMANNACCE 3 512,00 17 560,00
2A090 |COGGIA 14 677,00 73 385,00
2A091 |[COGNOCOLI-MONTICCHI 3 800,00 19 000,00
2A094 |CORRANO 2 667,00 13 335,00
2A098 |COTI-CHIAVARI 4 561,00 22 805,00
page 1/5
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale 30 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 11 janvier 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
2A099 |COZZANO 6 283,00 31 415,00
2A100 |CRISTINACCE 1 406,00 7 030,00
2A103 |CUTTOLI-CORTICCHIATO 18 040,00 90 200,00
2A104 |ECCICA-SUARELLA 9 035,00 45 175,00
2A108 |EVISA 9 866,00 49 330,00
2A117 |FORCIOLO 1 950,00 9 750,00
2A119 |FRASSETO 5 960,00 29 800,00
2A130 |GROSSETO-PRUGNA 39 210,00 196 050,00
2A131 |GUAGNO 5 579,00 27 895,00
2A132 |GUARGUALE 2 597,00 12 985,00
2A133 |GUITERA-LES-BAINS 2 449,00 12 245,00
2A141 LETIA 3 636,00 18 180,00
2A144 |LOPIGNA 2 792,00 13 960,00
2A154 |MARIGNANA 3 914,00 19 570,00
2A174 |MURZO 2 337,00 11 685,00
2A186 |OLIVESE 4 941,00 24 705,00
2A196 |ORTO 2 158,00 10 790,00
2A197 |OSANI 2 509,00 12 545,00
2A198 |OTA 11 962,00 59 810,00
2A200 |PALNECA 7 756,00 38 780,00
2A203 |PARTINELLO 3 149,00 15 745,00
2A204 |PASTRICCIOLA 5 113,00 25 565,00
2A209 |PERI 12 036,00 60 180,00
2A212 |PIANA 13 546,00 67 730,00
2A228 |PIETROSELLA 6 845,00 34 225,00
2A232 |PILA-CANALE 6 396,00 31 980,00
2A240 |POGGIOLO 2 064,00 10 320,00
2A253 |[QUASQUARA 8,00 40,00
2A258 |RENNO 3 103,00 15 515,00
2A259 |REZZA 1 409,00 7 045,00
2A262 |ROSAZIA 2 471,00 12 355,00
2A266 |SALICE 2 453,00 12 265,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale 31 Préfecture de la CORSE-DU-SUD
mardi 11 janvier 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
2A268 SAMPOLO 3 879,00 19 395,00
2A270 |SARI-D'ORCINO 3 377,00 16 885,00
2A271 SARROLA-CARCOPINO 10 890,00 54 450,00
2A276 |SERRA-DI-FERRO 23 723,00 118 615,00
2A279 |SERRIERA 3 968,00 19 840,00
2A282 |SOCCIA 4 639,00 23 195,00
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO 1 798,00 8 990,00
2A312 |SANTA-MARIA-SICHE 3 920,00 19 600,00
2A322 TASSO 2 653,00 13 265,00
2A323 TAVACO 2 770,00 13 850,00
2A324 |TAVERA 5 225,00 26 125,00
2A326 |TOLLA 1 178,00 5 890,00
2A330 [UCCIANI 5 972,00 29 860,00
2A331 URBALACONE 1 139,00 5 695,00
2A336 |VALLE-DI-MEZZANA 4 060,00 20 300,00
2A345 |VERO 4 767,00 23 835,00
2A348 |VICO 22 092,00 110 460,00
2A351 |VILLANOVA 3 293,00 16 465,00
2A358 |ZEVACO 1 719,00 8 595,00
2A359 |ZICAVO 6 701,00 33 505,00
2A360 |ZIGLIARA 2 936,00 14 680,00
Total de la trésorerie 1 400 272,00 7 001 360,00
Total de l'arrondissement financier 1 400 272,00 7 001 360,00
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mardi 11 janvier 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COLO905000
Sartène
Trésorerie : SGC SARTENE
COUR Bénéficlaire al sels
2A018 |ARBELLARA 2 284,00 11 420,00
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO 2 955,00 14 775,00
2A024 AULLENE 10 493,00 52 465,00
2A035 |BELVEDERE-CAMPOMORO 3 678,00 18 390,00
2A038 |BILIA 910,00 4 550,00
2A041 |BONIFACIO 35 884,00 179 420,00
2A061 |CARBINI 3 721,00 18 605,00
2A066 |CARGIACA 2 422,00 12 110,00
2A071 |CASALABRIVA 5 956,00 29 780,00
2A092 [CONCA 29 924,00 149 620,00
2A114 |FIGARI 16 019,00 80 095,00
2A115 |FOCE 1 912,00 9 560,00
2A118 |FOZZANO 2 838,00 14 190,00
2A127 GIUNCHETO 1 518,00 7 590,00
2A128 GRANACE 1 803,00 9 015,00
2A129 |GROSSA 1 353,00 6 765,00
2A139 |LECCI 31 345,00 156 725,00
2A142 LEVIE 20 049,00 100 245,00
2A146 LORETO-DI-TALLANO 954,00 4 770,00
2A158 MELA 844,00 4 220,00
2A160 |[MOCA-CROCE 3 689,00 18 445,00
2A163 |MONACIA-D'AULLENE 10 999,00 54 995,00
2A189 |OLMETO 35 999,00 179 995,00
2A191 OLMICCIA 1 372,00 6 860,00
2A211 PETRETO-BICCHISANO 9 497,00 47 485,00
2A215 |PIANOTOLLI-CALDARELLO 21 003,00 105 015,00
2A247 |PORTO-VECCHIO 89 397,00 446 985,00
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mardi 11 janvier 2022
Dotation forfaitaire des communes - 2022
465.1200000 - COL0905000
2A249 |PROPRIANO 59 361,00 296 805,00
2A254 |QUENZA 7 375,00 36 875,00
2A269 SARI-SOLENZARA 19 455,00 97 275,00
2A272 SARTENE 50 794,00 253 970,00
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE 4 262,00 21 310,00
2A284 |SOLLACARO 4 243,00 21 215,00
2A285 SORBOLLANO 1 184,00 5 920,00
2A288 SOTTA 14 402,00 72 010,00
2A300 |SAN-GAVINO-DI-CARBINI 11 237,00 56 185,00
2A308 |SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO 6 900,00 34 500,00
2A310 |SANTA-MARIA-FIGANIELLA 1 569,00 7 845,00
2A349 |VIGGIANELLO 8 010,00 40 050,00
2A357 |ZERUBIA 1 210,00 6 050,00
2A362 ZONZA 54 879,00 274 395,00
Total de la trésorerie 593 699,00 2 968 495,00
Total de l'arrondissement financier 593 699,00 2 968 495,00
Total de la préfecture 1 993 971,00 9 969 855,00
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale 34 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00005 - AP acomptes DGF 2022 part communale 35 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-01-18-00006
18/01/2022 : M.Pierre LARREY
AP acomptes DSU 2022 Ajaccio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00006 - AP acomptes DSU 2022 Ajaccio 36 E Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD Bureau des affaires budgétaires et financières
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté 1.8 JAN. 2072
fixant le montant des acomptes de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à verser à la commune d'Ajaccio au titre de l'année 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2021-06-10-00004 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;
Vu la circulaire NOR/MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 du ministère de l'économie, des
finances et de l’industrie portant sur la périodicité des versements des dotations de l'Etat et des compensations fiscales aux collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de la fiscalité partagée ;
Vu le télégramme départ en clair TELEX DGCL n° 22-000396-D du 07 janvier 2022 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant sur le versement et l'imputation des acomptes prévisionnels de la DGF 2022;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1er - Une somme de 657 220 euros est attribuée à la commune d'Ajaccio à titre d'acomptes prévisionnels de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour les mois de janvier à mai 2022. Les acomptes mensuels correspondent aux douzièmes des montants de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale notifiée en 2021. La répartition est faite selon l'état annexé au présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-01-18-00006 - AP acomptes DSU 2022 Ajaccio 37 Article 2- Le montant de ces douzièmes sera imputé sur le compte interfacé n° 465.1200000 "Dotations fonds nationaux - année 2022" code CDR COL0913000. Les versements interviendront les 25 janvier, 20 février, 20 mars, 20 avril et 20 mai 2022.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux groupements de communes de la Corse-du-Sud et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le préfet
A CE icgatl On Pour ie Fréfel et
Pierre LARREY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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mardi 11 janvier 2022
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale - 2022
465.1200000 - COL0913000
Ajaccio
Trésorerie : SGC AJACCIO
es so: Somme à verser Total 94e BAnENeIeIe Mensuellement Acomptes
2A004 AJACCIO 131 444,00 657 220,00
Total de la trésorerie 131 444,00 657 220,00
Total de l'arrondissement financier 131 444,00 657 220,00
Total de la préfecture 131 444,00 657 220,00
page 1/1
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