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Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme CAUGANT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme CAUGANT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
CL
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME CAROLINE CAUGANT, ATTACHÉE PRINCIPALE
DIRECTRICE DU POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2122.19,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 procédant à l'élection de Monsieur Olivier GALZI, en qualité de Maire de la Ville d'AVIGNON, - VU la délibération n°5 du Conseil Municipal du 28 mars 2026 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
- VU l'arrêté du 09 janvier 2024 portant avancement d’échelon de Madame Caroline CAUGANT dans le grade d’Attachée Principale.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Caroline CAUGANT Attachée principale, Directrice du Pôle des Affaires juridiques, pour tous actes et courriers dans les limites mentionnées, relevant de la compétence de son pôle :
e Assemblées: préparation et suivi du Conseil municipal, suivi des arrêtés de délégation de fonctions et de signatures, extraits, copies, certificats d'affichage, ampliations d’arrêtés et de délibérations.
o La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet, lorsqu'ils entrent dans les attributions du Pôle des Affaires Juridiques,
o La délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux,
o L’apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux,
o La transmission et la télétransmission des actes via le programme ACTES (Aide au Contrôle de légaliTE DématérialiSé) vers la Préfecture de Vaucluse.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260401-ASS-A104-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 e Affaires juridiques notamment :
= Pour déposer plainte au nom du Maire auprès de Monsieur le Procureur de
ch
>
la République du Juge d'instruction ou des services de Police ou de Gendarmerie,
Pour la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, en application de l’article 85 du code de procédure pénale,
Pour toute représentation à l'instance devant un tribunal, une cour ou toute autorité administrative,
Pour tous contentieux ou précontentieux vis-à-vis de tiers (personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé) devant lequel le Maire soit en sa qualité d'exécutif communal ou de représentant de l'État, est amené à faire respecter et/ou mettre en œuvre ses compétences légales, à faire valoir ses droits, à défendre ses intérêts, à exprimer une position juridique, des revendications indemnitaires, des remboursements de frais,
Pour la signature des mémoires tant en demande qu ‘en défense devant les juridictions administratives, courriers aux assureurs et aux usagers relatifs aux demandes formulées auprès de la Ville d'Avignon en réparation de sinistres,
Courriers aux avocats et décisions de défendre,
Courriers divers d’information ou de transmission de documents.
e Ordres de missions ponctuels.
Article 2 : Madame Caroline CAUGANT, Attachée principale, Directrice du Pôle des Affaires juridiques, est habilitée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à télétransmettre tous les actes listés par la nomenclature annexée à la convention de télétransmission signée avec le Préfet de Vaucluse le 27 octobre 2015.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Caroline CAUGANT, l'habilitation de télétransmission est exercée par :
- Madame Charlène LEDUC, Agent affecté au service des Assemblées
- Monsieur Loïc PARDO, Agent affecté au service des Assemblées
Article 4 : L’ordonnateur délègue à Madame Caroline CAUGANT, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, a signature des bons de commande inférieurs à 8.000 € HT. et de toutes les autres pièces comptables dans les domaines de compétence de son Pôle.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30 000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260401-ASS-A104-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026 Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'AVIGNON est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le
Le Maire,
Olivier GALZI
,
y ñ
féctu Fe Parvenu en Pr e :
Publié le :
Notifié le: 1* auul 20,2 C
Signature :
01/04/2026
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260401-ASS-A104-2026-AR
Date de télétransmission : 02/04/2026
Date de réception préfecture : 02/04/2026
02/04/2026
03/04/2026