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Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme HALL
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant delegation de signature de Mme HALL)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
AVIGNON Ville d'exception
DGA PILOTAGE DES RESSOURCES
ET DE LA PERFORMANCE
Pôle des Affaires Juridiques
Service des Assemblées
CL
ARRÊTE
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
A MADAME SONIA HALL
Le Maire dela Ville d’AVIGNON,
- VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.2122.19,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 procédant a
l'élection de Monsieur Olivier GALZI, en qualité de Maire de la Ville d’AVIGNON,
- VU la délibération n°5 du Conseil Municipal en date du 28 mars 2026 portant
délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,
- VU l'arrêté du 16 février 2026 portant renouvellement de CDD de Mme Sonia HALL.
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Sonia HALL, Pôle des Affaires Juridiques, pour déposer plainte au nom du Maire auprès de Monsieur le Procureur de la République, du Juge d'instruction ou des services de Police ou de Gendarmerie, pour la constitution de partie civile devant le juge d'instruction, en application de l’article 85 du code de procédure pénale, pour toute représentation à l'instance devant un tribunal, une cour ou toute autorité administrative, pour tous contentieux où pré-contentieux vis-a-vis de tiers (personne physique ou personne morale de droit public ou de droit privé) devant lequel le Maire soit en sa qualité d’exécutif communal ou de représentant de l'État, est amené à faire respecter et/ou mettre en œuvre ses compétences légales, à faire valoir ses droits, à défendre ses intérêts, à exprimer une position juridique, des revendications indemnitaires, des remboursements de frais.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260604-ASS-A395-2026-AR
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant Monsieur le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville dAVIGNON est
chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AVIGNON, le 0 4 JUIN 2028
Le Maire,
Olivier GALZI
Parvenu en Préfecturele :
Publié le :
Notifié le : A> 06/2026
Signature:
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20260604-ASS-A395-2026-AR
Date de télétransmission : 26/06/2026
Date de réception préfecture : 26/06/2026
26/06/2026
26/06/2026