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Arrêté - recueil N°87 2022 190 du 23 décembre 2022
Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Cieux.
Lien du pdf (Arrêté - recueil N°87 2022 190 du 23 décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2022-190
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
87-2022-12-14-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la DDFIP87 (caisse de Montmailler) le vendredi 30 décembre
2022, l’après-midi uniquement. (numéro interne 2022 : n°
87-2022-000085) du14 décembre 2022 (1 page) Page 4
87-2022-12-14-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le
lundi 2 janvier 2023. du 14 décembre 2022 (numéro interne 2022 : n°
87-2022-000085) (2 pages) Page 6
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2022-12-13-00019 - 2012-0145_Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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87-2022-12-13-00020 - 2012-0163_Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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87-2022-12-13-00010 - 2013-0156_Arrêté préfectoral vidéoprotection (2
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87-2022-12-13-00006 - 2014-0231_Arrêté préfectoral vidéoprotection (1
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87-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection_2018-0230 (1
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Préfecture de la Haute-Vienne / Secrétariat Général Commun Départemental
de la Haute-Vienne
87-2022-12-20-00006 - Aarrete portant dsignation des membres du CSA de
proximit commun de la Prfecture et du SGCD de la Haute-Vienne (2 pages) Page 65
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87-2022-12-20-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière
d’étrangers à compter du 01.01.2023 (1 page) Page 68
87-2022-12-19-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière
d’étrangers à compter du 19.12.2022 (1 page) Page 70
3 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00008
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public des services de la DDFIP87 (caisse de
Montmailler) le vendredi 30 décembre 2022,
l’après-midi uniquement.
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000085) du14
décembre 2022
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP87 (caisse de Montmailler) le vendredi 30 décembre 2022, l’après-midi uniquement. 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Limoges, le 14 décembre 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n°87-2021-10-25-0003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Les services de la direction départementale des finances publiques (DDFIP 87), 31 rue Montmailler, à Limoges seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 30 décembre 2022, l’après-midi uniquement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1er.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2022.
Par délégation de la Préfète,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
administratrice générale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00008 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public des services de la DDFIP87 (caisse de Montmailler) le vendredi 30 décembre 2022, l’après-midi uniquement. 5 Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2022-12-14-00007
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du service de publicité foncière et de
l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le lundi 2
janvier 2023. du 14 décembre 2022
(numéro interne 2022 : n° 87-2022-000085)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le lundi 2 janvier 2023. du 14 6 Limoges, le 14 décembre 2022.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA HAUTE-VIENNE
3 1 , R U E M O N T M A I L L E R
8 7 0 4 3 L I M O G E S C e d e x
Arrêté relatif à la fermeture au public du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges
L’administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives
Vu l’arrêté préfectoral n° 87-2021-10-25-00003 du 25 octobre 2021 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services de la DDFIP Haute-Vienne ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPF-E) de Limoges , 30 rue Cruveilhier à Limoges sera fermé au public à titre exceptionnel le lundi 2 janvier 2023.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1.
Fait à Limoges, le 14 décembre 2022.
Par délégation de la Préfète,
La Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne,
Véronique GABELLE
administratrice générale des finances publiques,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le lundi 2 janvier 2023. du 14 7 Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2022-12-14-00007 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de Limoges le lundi 2 janvier 2023. du 14 8 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00019
2012-0145_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00019 - 2012-0145_Arrêté préfectoral vidéoprotection 9 Dossier n°2012-0145
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé ZA La Plaine à BOISSEUIL (87) – Lima TP, présentée par monsieur David VERDEJO ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur David VERDEJO est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre ZA La Plaine à BOISSEUIL (87) – Lima TP, un
système de vidéoprotection (5 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012-0145.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur David VERDEJO (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00019 - 2012-0145_Arrêté préfectoral vidéoprotection 10 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur David VERDEJO, ZA La Plaine à BOISSEUIL (87) – Lima TP.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00019 - 2012-0145_Arrêté préfectoral vidéoprotection 11 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00020
2012-0163_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00020 - 2012-0163_Arrêté préfectoral vidéoprotection 12 Dossier n°2012-0163
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 39 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – SAS LRG, présentée par monsieur Bruno GANET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Bruno GANET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à
LIMOGES (87) – SAS LRG, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012-0163.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction.
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00020 - 2012-0163_Arrêté préfectoral vidéoprotection 13 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Bruno GANET, 39 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny à LIMOGES (87) – SAS LRG.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00020 - 2012-0163_Arrêté préfectoral vidéoprotection 14 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00011
2013-0071_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00011 - 2013-0071_Arrêté préfectoral vidéoprotection 15 Dossier n°2013-0071
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 4 ZA Bel Air à SAINT-MARTIN-LE-VIEUX (87) – SARL Charbonnier, présentée par monsieur Jean-Philippe CHARBONNIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jean-Philippe CHARBONNIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 4 ZA Bel Air à SAINT-
MARTIN-LE-VIEUX (87) – SARL Charbonnier, un système de vidéoprotection (3 caméras intérieures et
1 caméra extérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013-0071.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jean-Philippe CHARBONNIER (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00011 - 2013-0071_Arrêté préfectoral vidéoprotection 16 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jean-Philippe CHARBONNIER, 4 ZA Bel Air à SAINT-MARTIN-LE-VIEUX (87) – SARL Charbonnier.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00011 - 2013-0071_Arrêté préfectoral vidéoprotection 17 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00010
2013-0156_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00010 - 2013-0156_Arrêté préfectoral vidéoprotection 18 Dossier n°2013-0156
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11 rue de Limoges à LA-JONCHERE-SAINT-MAURICE (87) – L’Arborétum, présentée par madame Jessica RAINIS-GUINET ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Jessica RAINIS-GUINET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 11 rue de Limoges à LA-JONCHERE-
SAINT-MAURICE (87) – L’Arborétum, un système de vidéoprotection (4 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013-0156.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Jessica RAINIS-GUINET (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00010 - 2013-0156_Arrêté préfectoral vidéoprotection 19 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Jessica RAINIS-GUINET, 11 rue de Limoges à LA-JONCHERE-SAINT-MAURICE (87) – L’Arborétum.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00010 - 2013-0156_Arrêté préfectoral vidéoprotection 20 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00006
2014-0231_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00006 - 2014-0231_Arrêté préfectoral vidéoprotection 21 Dossier n°2014-0231
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé place de Beaubreuil à LIMOGES (87) – SFR distribution, présentée par madame Béatrice ADAM;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Béatrice ADAM est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection (2
caméras intérieures) située place de Beaubreuil à LIMOGES (87) – SFR distribution, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014-0231.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant, les informations générales et finalité du système de vidéoprotection, les personnes habilitées à accéder aux images, personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 11 juin 2020 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Béatrice ADAM, 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92) – SFR Distribution. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00006 - 2014-0231_Arrêté préfectoral vidéoprotection 22 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00003
2015-0052_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00003 - 2015-0052_Arrêté préfectoral vidéoprotection 23 Dossier n°2015-0052
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2 boulevard Victor Hugo à SAINT-JUNIEN (87) – SNC Le Chiquito, présentée par monsieur Thierry QUILLARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Thierry QUILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 2 boulevard Victor Hugo à SAINT-JUNIEN
(87) – SNC Le Chiquito, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0052.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Thierry QUILLARD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00003 - 2015-0052_Arrêté préfectoral vidéoprotection 24 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Thierry QUILLARD, 2 boulevard Victor Hugo à SAINT-JUNIEN (87) – SNC Le Chiquito.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00003 - 2015-0052_Arrêté préfectoral vidéoprotection 25 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00012
2017-0014_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00012 - 2017-0014_Arrêté préfectoral vidéoprotection 26 Dossier n°2017-0014
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 rue des Récollets à LIMOGES (87) – SNC Les Recollets, présentée par monsieur Jacky GUIZIER ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Jacky GUIZIER est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 rue des Récollets à LIMOGES (87) – SNC
Les Recollets, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0014.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Jacky GUIZIER (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00012 - 2017-0014_Arrêté préfectoral vidéoprotection 27 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Jacky GUIZIER, 10 rue des Récollets à LIMOGES (87) – SNC Les Recollets.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00012 - 2017-0014_Arrêté préfectoral vidéoprotection 28 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00014
2017-0131_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00014 - 2017-0131_Arrêté préfectoral vidéoprotection 29 Dossier n°2017-0131
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 29 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 1 rue des Frères Boneff à LIMOGES (87) – Basic-Fit II, présentée par monsieur Redouane ZEKKRI;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à installer 1 rue des Frères Boneff à LIMOGES (87) – Basic-Fit II,
un système de vidéoprotection (14 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2017-0131.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Autre : Prévention accès frauduleux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service Remote Surveillance à VILLENEUVE- D’ASCQ (59).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00014 - 2017-0131_Arrêté préfectoral vidéoprotection 30 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Redouane ZEKKRI, 40 rue de la Vague à VILLENEUVE-D’ASCQ (59) - Basic-Fit II.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00014 - 2017-0131_Arrêté préfectoral vidéoprotection 31 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00002
2018-0011_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00002 - 2018-0011_Arrêté préfectoral vidéoprotection 32 Dossier n°2018-0011
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 10 allée de la Biodiversité à LIMOGES (87) – Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne, présentée par monsieur Christian GROLEAU ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Christian GROLEAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 10 allée de la Biodiversité à LIMOGES
(87) – Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne, un système de
vidéoprotection (9 caméras intérieures et 4 caméras extérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0011.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sébastien HAU (Directeur).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00002 - 2018-0011_Arrêté préfectoral vidéoprotection 33 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Christian GROLEAU, 10 allée de la Biodiversité à LIMOGES (87) – Fédération Départementale des Chasseurs de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00002 - 2018-0011_Arrêté préfectoral vidéoprotection 34 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00009
2018-0012_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00009 - 2018-0012_Arrêté préfectoral vidéoprotection 35 Dossier n°2018-0012
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral d’autorisation du 9 mars 2018 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement avec modifications du système de vidéoprotection autorisé situé 2 rue du Pays d’Oc à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – SARL Entreprise Boutet, présentée par monsieur Mickaël BOUTET;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 - Monsieur Mickaël BOUTET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à installer 2 rue du Pays d’Oc à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) –
SARL Entreprise Boutet, un système de vidéoprotection (1 caméra intérieure et 3 caméras
extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2018-0012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Mickaël BOUTET (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00009 - 2018-0012_Arrêté préfectoral vidéoprotection 36 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Mickaël BOUTET, 2 rue du Pays d’Oc à BESSINES-SUR-GARTEMPE (87) – SARL Entreprise Boutet.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00009 - 2018-0012_Arrêté préfectoral vidéoprotection 37 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00007
2018-0295_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00007 - 2018-0295_Arrêté préfectoral vidéoprotection 38 Dossier n°2018-0295
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – SFR distribution, présentée par madame Béatrice ADAM;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Béatrice ADAM est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection (2
caméras intérieures) située route de Toulouse à BOISSEUIL (87) – SFR distribution, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0295.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur l’identité du déclarant, les informations générales et finalité du système de vidéoprotection, les caractéristiques du système, les personnes habilitées à accéder aux images, sécurité et confidentialité, personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 17 décembre 2019 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Béatrice ADAM, 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92) – SFR. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00007 - 2018-0295_Arrêté préfectoral vidéoprotection 39 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00005
2018-0296_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00005 - 2018-0296_Arrêté préfectoral vidéoprotection 40 Dossier n°2018-0296
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – SFR distribution, présentée par madame Béatrice ADAM;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Béatrice ADAM est autorisée à modifier l’installation de vidéoprotection (2
caméras intérieures) située 39 bis avenue Garibaldi à LIMOGES (87) – SFR distribution,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0296.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur les informations générales et finalité du système de vidéoprotection, les caractéristiques du système, les personnes habilitées à accéder aux images, sécurité et confidentialité, personne auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 17 décembre 2019 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Béatrice ADAM, 124 boulevard de Verdun à COURBEVOIE (92) – SFR Distribution. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00005 - 2018-0296_Arrêté préfectoral vidéoprotection 41 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00013
2019-0134_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00013 - 2019-0134_Arrêté préfectoral vidéoprotection 42 Dossier n°2019-0134
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 19 avenue Louis Broglie à LIMOGES (87) – Basic Fit II, présentée par monsieur Redouane ZEKKRI;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (13
caméras intérieures et 1 caméra extérieure) située 19 avenue Louis de Broglie à LIMOGES (87) – Basic
Fit II, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-134.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 24 septembre 2019 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur Identité du déclarant, Informations générales et finalité du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection, Personnes habilitées à accéder aux images, Traitement des images, Sécurité et confidentialité.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 24 septembre 2019 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Redouane ZEKKRI, 40 rue de la Vague à VILLENEUVE D’ASCQ (59) – Basic Fit II. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00013 - 2019-0134_Arrêté préfectoral vidéoprotection 43 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00015
2020-0007_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00015 - 2020-0007_Arrêté préfectoral vidéoprotection 44 Dossier n°2020-0007
ARRETE PORTANT MODIFICATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2020 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 56 rue du Général Martial Valin à LIMOGES (87) – Basic Fit II, présentée par monsieur Redouane ZEKKRI;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé à modifier l’installation de vidéoprotection (15
caméras intérieures et 1 caméra extérieure) située 56 rue du Général Martial Valin à LIMOGES (87) –
Basic Fit II, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0007.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée et dans les conditions fixées par arrêté préfectoral du 11 juin 2020 susvisé.
Article 2 – Les modifications portent sur Identité du déclarant, Informations générales et finalité du système de vidéoprotection, Localisation du système de vidéoprotection, Personnes habilitées à accéder aux images, Traitement des images, Sécurité et confidentialité, Modalités d’information du public, Service auprès duquel s’exerce le droit d’accès.
Article 3 – Le reste des dispositions prévues par l’arrêté du 11 juin 2020 demeure applicable.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Redouane ZEKKRI, 40 rue de la Vague à VILLENEUVE D’ASCQ (59) – Basic Fit II. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00015 - 2020-0007_Arrêté préfectoral vidéoprotection 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00016
2020-0276_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00016 - 2020-0276_Arrêté préfectoral vidéoprotection 46 Dossier n°2020-0276
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 22-30 avenue des Bénédictins à LIMOGES (87) – Basic-Fit II, présentée par monsieur Redouane ZEKKRI ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Redouane ZEKKRI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 22-30 avenue des Bénédictins à LIMOGES
(87) – Basic-Fit II, un système de vidéoprotection (19 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020-0276.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personnes-défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens et Autre : Prévention accès frauduleux.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du service Remote Surveillance à VILLEUNEVE- D’ASCQ (59).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00016 - 2020-0276_Arrêté préfectoral vidéoprotection 47 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Redouane ZEKKRI, 40 rue de la Vague à VILLEUNEVE-D’ASCQ (59) - Basic-Fit II.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00016 - 2020-0276_Arrêté préfectoral vidéoprotection 48 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00004
2022-0210_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00004 - 2022-0210_Arrêté préfectoral vidéoprotection 49 Dossier n°2022-0210
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3 rue des Frères Bonneff à LIMOGES (87) – SAS IC2M, présentée par monsieur Hervé EPAILLARD ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Hervé EPAILLARD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 3 rue des Frères Bonneff à LIMOGES (87) –
SAS IC2M, un système de vidéoprotection (6 caméras intérieures) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0210.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Hervé EPAILLARD (Gérant).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00004 - 2022-0210_Arrêté préfectoral vidéoprotection 50 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Hervé EPAILLARD, 3 rue des Frères Bonneff à LIMOGES (87) – SAS IC2M.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00004 - 2022-0210_Arrêté préfectoral vidéoprotection 51 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00008
2022-0215_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00008 - 2022-0215_Arrêté préfectoral vidéoprotection 52 Dossier n°2022-0215
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 5 avenue Henri Barbusse à SAINT-JUNIEN (87) – Pharmacie du Champ de foire, présentée par madame Audrey COURNARIE ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Audrey COURNARIE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 5 avenue Henri Barbusse à SAINT-
JUNIEN (87) – Pharmacie du Champ de foire, un système de vidéoprotection (10 caméras intérieures)
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0215.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Audrey COURNARIE (Gérante).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00008 - 2022-0215_Arrêté préfectoral vidéoprotection 53 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Audrey COURNARIE, 5 avenue Henri Barbusse à SAINT-JUNIEN (87) – Pharmacie du Champ de foire.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00008 - 2022-0215_Arrêté préfectoral vidéoprotection 54 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00017
2022-0224_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00017 - 2022-0224_Arrêté préfectoral vidéoprotection 55 Dossier n°2022-0224
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé avenue Charles de Gaulle à SAINT-JUNIEN (87) – Zeeman TextielSupers SARL, présentée par monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre avenue Charles de
Gaulle à SAINT-JUNIEN (87) – Zeeman TextielSupers SARL, un système de vidéoprotection (1 caméra
intérieure) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2022-0224.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconue et Autres : Délinquance de proximité.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de monsieur Sinan UZUN (Responsable contrôle).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00017 - 2022-0224_Arrêté préfectoral vidéoprotection 56 Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à monsieur Johannes Petrus Maria MORSSINK, 3-5 rue Saint-Georges à PARIS (75) – Zeeman TextielSupers SARL.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00017 - 2022-0224_Arrêté préfectoral vidéoprotection 57 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-13-00018
2022-0225_Arrêté préfectoral vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00018 - 2022-0225_Arrêté préfectoral vidéoprotection 58 Dossier n°2022-0225
ARRETE PORTANT AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1 place Jourdan à LIMOGES (87) – Hemera, présentée par madame Anaïs BORDAS ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 13 décembre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 – Madame Anaïs BORDAS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 1 place Jourdan à LIMOGES (87) – Hemera, un
système de vidéoprotection (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2022-0225.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de madame Anaïs BORDAS (Responsable de site).
Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00018 - 2022-0225_Arrêté préfectoral vidéoprotection 59 Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure.
Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du code de la sécurité intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressée ou de sa publication au document précité.
Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à madame Anaïs BORDAS, 1 place Jourdan à LIMOGES (87) – Hemera.
Limoges, le 13 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-13-00018 - 2022-0225_Arrêté préfectoral vidéoprotection 60 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-12-00004
Arrêté préfectoral vidéoprotection_2018-0230
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection_2018-0230 61 Dossier n°2018-0230
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé boulevard de la Libération à EYMOUTIERS (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest (GAB hors site) ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 24 octobre 2022 par le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre Ouest;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 14 octobre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 13 décembre 2018 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant
de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur
ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre
Ouest, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87).
Limoges, le 12 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-12-00004 - Arrêté préfectoral vidéoprotection_2018-0230 62 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-12-00005
Arrêté préfectoral vidéoprotection_2021-0234
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection_2021-0234 63 Dossier n°2021-0234
La préfète
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ABROGATION DE L’ARRETE D’AUTORISATION D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION
Vu le code de la sécurité intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles
R.251-7 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protection et ses annexes techniques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant autorisation d’installer un système de vidéoprotection situé promenade des sports à EYMOUTIERS (87) – Crédit Agricole du Centre Ouest (local de repli) ;
Vu la demande d’arrêt total d’un système de vidéoprotection autorisé, présentée par télédéclaration le 24 octobre 2022 par le directeur ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre Ouest;
Considérant que l’arrêt total du dispositif est effectif depuis le 14 octobre 2022 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1er – L‘arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 susvisé est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 3 – L’installation d’un système de vidéosurveillance sans autorisation est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 4 – La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Vienne, le commandant
de groupement de gendarmerie départementale, le maire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au directeur
ressources humaines, communication, logistique et transformation du Crédit Agricole du Centre
Ouest, 29 boulevard de Vanteaux à LIMOGES (87).
Limoges, le 12 décembre 2022
Pour la préfète,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Hélène MONTELLY
1, rue de la préfecture - 87031 LIMOGES CEDEX 1
tél: 05 55 44 17 45
mail:pref-videoprotection@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-12-00005 - Arrêté préfectoral vidéoprotection_2021-0234 64 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2022-12-20-00006
Aarrete portant dsignation des membres du CSA
de proximit commun de la Prfecture et du
SGCD de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-20-00006 - Aarrete portant dsignation des membres du CSA de proximit commun de la Prfecture et du SGCD de la Haute-Vienne 65 Arrêté du 20 décembre 2022
portant désignation des membres du comité social d’administration de proximité commun de la Préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne
La Préfète de la Haute-Vienne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Arrête :
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la Préfecture et du SGCD de la Haute- Vienne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la présidente : la préfète de la Haute-Vienne
- le secrétaire général de la Préfecture
- la directrice du secrétariat général commun départemental
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-20-00006 - Aarrete portant dsignation des membres du CSA de proximit commun de la Prfecture et du SGCD de la Haute-Vienne 66 Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de la liste FO
M. Pierre Bourdier M. Alain Dupont
Mme Isabelle Barry Mme Hélène Manus
Mme Deborah Dondoncker Mme Jessica Terence
Mme Delphine Pedretti Mme Cécile Robot
Au titre de la liste UATS UNSA/SAPACMI
Mme Célia Cacoye Mme Marianne Yahya
Mme Sandrine Vignerie M. Olivier Silou
Article 3
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4
Le secrétaire général de la Préfecture et la directrice du secrétariat général commun départemental sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 20 décembre 2022
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2022-12-20-00006 - Aarrete portant dsignation des membres du CSA de proximit commun de la Prfecture et du SGCD de la Haute-Vienne 67 Tribunal Administratif de Limoges
87-2022-12-20-00005
Délégation de pouvoirs aux magistrats en
matière d’étrangers à compter du 01.01.2023
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-12-20-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.01.2023 68 2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 19 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1er janvier 2023, les pouvoirs qui leurs sont conférés par les
articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du
département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 20 décembre 2022
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-12-20-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 01.01.2023 69 Tribunal Administratif de Limoges
87-2022-12-19-00005
Délégation de pouvoirs aux magistrats en
matière d’étrangers à compter du 19.12.2022
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-12-19-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 19.12.2022 70 2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 31 août 2022 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 19 décembre 2022, les pouvoirs qui leurs sont conférés par
les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après
désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du
département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et à la préfète du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 19 décembre 2022
Le Président
SIGNÉ
Patrick GENSAC
Tribunal Administratif de Limoges - 87-2022-12-19-00005 - Délégation de pouvoirs aux magistrats en matière d’étrangers à compter du 19.12.2022 71