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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2021 Spécial DSSC
Document publié le Jeudi 8 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 08 juillet 2021 Spécial DSSC)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
EE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ze
Bulletin
d'informations
administratives <
BIA du 08 Juillet 2021 — Spécial DSSC
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecturef@seine-saint-denis.vouv.fr Fay Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 08 juillet 2021- Spécial DSSC
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet (DSSC)
Arrêté n°2021-1763 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE TABAC LE CYRANO -— SNC MPLX - LIVRY GARGAN.
Arrêté n°2021-1764 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE BAR TABAC -— LA CIVETTE DU BEL AIR -— SNC MYLAN -— VILLEMOMBEE.
Arrêté n°2021-1765 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE TABAC BRASSERIE - LA GALXIE MILLIONAIRE — SNC HU & CIE - AUBERVILLIERS.
Arrêté n°2021-1766 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE BAR TABAC LE CENTRAL —
SNC D1 CAFE - BAGNOLET.
Arrêté n°2021-1767 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE TABAC HUGO - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Arrêté n°2021-1768 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE TABAC L’'EUROPEEN — BOBIGNY.
Arrêté n°2021-1769 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour L’'ETABLISSEMENT STARBUCKS CAFE - CAFE SIRENE FRANCE ALSEA — ROSNY-SOUS-BOIS
Arrêté n°2021-1770 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA BANQUE HSBC ROISSY AIR FRANCE -— HSBC CONTINENTAL EUROPE - TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2021-1771 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE CABINET VETERINAIRE DES LILAS — SELARL DE VETERINAIRES BLV -— LES LILAS.
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30 Arrêté n°2021-1772 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA CLINIQUE VETERINAIRE LESSON SELARL - ROSNY SOUS BOIS
Arrêté n°2021-1773 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE CABINET DE MEDECINE GENERALE DU DOCTEUR DJIAN — MONTREUIL
Arrêté n°2021-1774 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE CENTRE OPTIQUE VAUJOURS.
Arrêté n°2021-1775 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA CLINIQUE ORPEA - CLINEA — SARL NIORT 94 — LES LILAS
Arrêté n°2021-1776 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA RESIDENCE LES GRENARDIERES — RESIDES ETUDES SENIORS — LE RAINCY.
Arrêté n°2021-1777 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA MAISON DU PROJET — SOLIDEO — SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-1778 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE CAMPUS CHARLES ZVIAK — L’OREAL SA — SAINT-OUNE-SUR-SEINE.
Arrêté n°2021-1779 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN OPTIC GALLIENI — EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n°2021-1780 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN OPTIC DES THERMES -— EPINAY-SUR-SEINE.
Arrêté n°2021-1781 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE GRAND GARAGE MARTINEELI — NEUILLY-PLAISANCE.
Arrêté n°2021-1782 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA CONSIGNE DE COLIS PICK UP SERVICES — BAGNOLET.
Arrêté n°2021-1783 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA CONSIGNE DE COLIS PICK UP SERVICES — MONTREUIL.
Arrêté n°2021-1784 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN GEOGRAPHICAL NORWAY — POP UP BRAND- ROMAINVILLE.
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69 Arrêté n°2021-1785 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN CPA FRANPRIX — SAINT-OUEN-SUR-SEINE.
Arrêté n°2021-1786 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN FRANPRIX — SOC MAGASINS ECO MARNAUDES - BONDY.
Arrêté n°2021-1787 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement un système de vidéoprotection pour LE SUPERMARCHE AUCHAN — NOIS Y-LE-GRAND.
Arrêté n°2021-1788 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE MARIE BLACHERE — SAS COTE BOULANGE- LIVRY-GARGAN.
Arrêté n°2021-1789 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN BAO LE MARCHE DU SOLEIL - BAO DISTRIBUTION — SAINT-DENIS.
Arrêté n°2021-1790 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE GARAGE OCF AUTOMOBILES — NEUILLY- SUR - MARNE.
Arrêté n°2021-1791 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN LIDL — EPINAY-SUR- SEINE.
Arrêté n°2021-1792 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE GARAGE DU PETIT TREMBLAY — TREMBLAY-EN-FRANCE.
Arrêté n°2021-1793 du 01/07/2021 portant autorisation de fonctionnement d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN FLANEURZ SA — PANTIN.
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PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fr
ARRÊTÉ N° 2021-1763
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC LE CYRANO -— SNC MPLX - LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans:les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 avril 2021 présentée par madame Melina XIA, en qualité de gérante du TABAC LE CYRANO — SNC MPLX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 39 rue Eugène Masse à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La gérante, pour le TABAC LE CYRANO — SNC MPLX, sis 39 rue Eugène Masse à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : ° 10 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE d:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTI 6:
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1986 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : cref-videocrotection-:abinet-br "a" seine-saint-deni: couv.fr www. seine-saint-denis. gouv.fr /k# Prefet93 2 ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Melina XIA, gérante du TABAC LE CYRANO — SNC MPLX, sis 39 rue Eugène Masse à LIVRY-GARGAN (93190).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1. JUIL 2021
|. Le préfet | |
Pour t préfet e pa} délégation,
le sAue-pr#fet 4iles eur fe cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-bn; ine-sain i
www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉN° 2021-1764
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LA CIVETTE DU BEL AIR — SNC MYLAN - VILLEMOMBLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.2534,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU ie décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 7 mai 2021 présentée par madame Derya TUNC, en qualité de gérante du bar-tabac LA CIVETTE DU BEL AIR - SNC MYLAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 35 rue de Neuilly à VILLEMOMBLE (93250) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppaf@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefeta3 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La gérante, pour le bar-tabac LA CIVETTE DU BEL AIR - SNC MYLAN, sis 35 rue de Neuilly à VILLEMOMBLE (93250), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* _ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante ;
+ le commercial.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE &6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
TI Z:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jear Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Bref-videoprotection-cabinet- ine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Derya TUNC, gérante du bar-tabac LA CIVETTE DU BEL AIR - SNC MYLAN, sis 35 rue de Neuilly à VILLEMOMBLE (93250).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 9 1 JUIL. 2021
: [. [ ) h | f Le prèi 7) | | ]
PourRgrésr or dléaafi
le sous-prélel, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -yi jen-cabinet- = =
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1765
. PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC-BRASSERIE LA GALAXIE MILLIONNAIRE — SNC HU & CIE - AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la Répubiique nommant monsieur Georges-François LECLERGC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 janvier 2021 présentée par madame Fengshuang HU, en qualité de gérante du bar- tabac-brasserie LA GALAXIE MILLIONNAIRE — SNC HU & CIE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 167 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gquv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / © Prefet93 1
Âe ARRÊTE
ARTICLE 158:
La gérante, pour le bar-tabac-brasserie LA GALAXIE MILLIONNAIRE - SNC HU & CIE, sis 167 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par
+ la gérante ;
° lassocié.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant lés enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
RTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / XË Prefet93 2
[S ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Fengshuang HU, gérante du bar- tabac-brasserie LA GALAXIE MILLIONNAIRE — SNC HU & CIE, sis 167 avenue Victor Hugo à AUBERVILLIERS (93300).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le [1 n 2021
\ /
pt Et À aéyégation,
le sous-préfet, direrteurde cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinel-bppa@seine-saint-denis.aquy.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ KŸ Prefet93 3
A& fs
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égatité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1766
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE BAR-TABAC
LE CENTRAL — SNC D1 CAFÉ - BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 20 mai 2021 présentée par monsieur Marc DAI, en qualité de gérant du bar-tabac LE CENTRAL — SNC D1 CAFÉ, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 199 rue Robespierre à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppafdseine-saint-denis.gouv. fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 'Prefet93 1
LS ARRÊTE
ARTICLE 158:
Le gérant, pour le bar-tabac LE CENTRAL — SNC D1 CAFÉ, sis 199 rue Robespierre à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par
s le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
CLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratectian-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
Â6 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Marc DAI, gérant du bar-tabac LE CENTRAL - SNC D1 CAFÉ, sis 199 rue Robespierre à BAGNOLET (93170).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
R E 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à A” le © 1 pi 2071
|
dé) |
L AU ET par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Maït: pref-vi i .
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 3 LE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-1767
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC D’HUGO - LES PAVILLONS-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 5 janvier 2021 présentée par madame Pauline CHEN, en qualité de gérante du TABAC D'HUGO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 avenue Victor Hugo aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpra@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 'Prefet93 1
À3 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La gérante, pour le TABAC D'HUGO, sis 2 avenue Victor Hugo aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + __ 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ la gérante.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5: .
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 3 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 2
A3 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Pauline CHEN, gérante du TABAC D'HUGO), sis 2 avenue Victor Hugo aux PAVILLONS-SOUS-BOIS (93320).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f1 1 2021
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le sous-prélet, directeur Je Cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #& Prefet93 x E
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-1768
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
TABAC L'EUROPÉEN - BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 15 mai 2021 présentée par monsieur Keyang REN, en qualité de gérant du TABAC L'EUROPÉEN, en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 48 rue d'Estienne d'Orves à BOBIGNY (93000) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : Lref-videorrot: ction-cabinet-b: a 2seine-saint-denis.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefetg3 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour le TABAC L'EUROPÉEN, sis 48 rue d’Estienne d'Orves à BOBIGNY (93000), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 5 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant,
«< l'associé.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la lai et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videon) ion-cabinet-bppa: ine-5ai
wmw.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Keyang REN, gérant du TABAC L'EUROPÉEN, sis 48 rue d’Estienne d'Orves à BOBIGNY (93000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le D'1 JUL 021
[) r (4 / | | | À Le préis, | { |
PouNepréféhel phrdâlésation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 3
23 E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet >ADIPPENES Bureau de la police administrative
na
ARRÊTÉ N° 2021-1769
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR L'ÉTABLISSEMENT
STARBUCKS COFFEE - CAFÉ SIRÈNE FRANCE ALSEA - ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 2 juin 2021 présentée par le directeur manager, pour l'établissement STARBUCKS COFFEE - CAFÉ SIRÈNE FRANCE ALSEA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny !! à ROSNY-SOUS- BOIS (93117) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppat@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 î ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le directeur manager, pour l'établissement STARBUCKS COFFEE — CAFÉ SIRÈNE FRANCE ALSEA, sis avenue du Général de Gaulle, dans le centre commercial Rosny Il à ROSNY-SOUS-BOIS (93117), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : * 3 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par
° le responsable de la sécurité ;
° le responsable informatique ;
+ le district manager ;
* le responsable de la boutique.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur manager, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : prei-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ KË Prefet93 2
£S ARTICLE 9 . Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur manager pour l'enseigne CAFE SIRÈNE FRANCE ALSEA , sise 38 rue des jeûneurs à PARIS (75002).
Articte 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 : | La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
TICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f 1-4 2021
Le pé |
dela Cl ‘on,
le sous-préfet, recteur de oabiret
Frédério POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail: pref-videon @seine-saint-deni
www.seine-saint-denis. gouv. TS Prefet93 3 FE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Évalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1770
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA BANQUE
HSBC ROISSY AIR FRANCE — HSBC CONTINENTAL EUROPE - TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 21 mai 2021 présentée par le responsable de la sécurité, pour la banque HSBC ROISSY AIR FRANCE -— HSBC CONTINENTAL EUROPE, en vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 6 rue de Madrid à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection contre l'incendie et les accidents ainsi que la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : -yi i inet- Î - . www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 1 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F°:
Le responsable de la sécurité, pour la banque HSBC ROISSY AIR FRANCE — HSBC CONTINENTAL EUROPE, sise 6 rue de Madrid à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un dispositif de vidéoprotection comportant * 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le directeur de la sécurité ;
* le responsable de la sécurité,
+ les agents du poste central de télésécurité (PCT).
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à Particle 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93607 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotechon-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ * Pretet93 2
L ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la sécurité du poste centrai de télésécurité (PCT), sis 110 esplanade du Général de Gaulle à COURBEVOIE (92400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 1 JUL 2071
[
Le pal” \ { | ]
Pour le CAP ANA
le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppal@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 3
©) E
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fra
ARRÊTÉ N° 2021-1771
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CABINET VÉTÉRINAIRE DES LILAS — SELARL DE VÉTÉRINAIRES BVL - LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 22 avril 2021 présentée par le gérant associé du CABINET VÉTÉRINAIRE DES LILAS — SELARL DE VÉTÉRINAIRES BVL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 16 rue Francine Fromond aux LILAS (93260) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens et la prévention du trafic de stupéfiants ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1
Le gérant associé, pour le CABINET VÉTÉRINAIRE DES LILAS — SELARL DE VÉTÉRINAIRES BVL, sis 16 rue Francine Fromond aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ les gérants associés.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la lai et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant associé, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi (£ ion-cabinet-bopa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 2 ARTICLE 8 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant associé du CABINET VÉTÉRINAIRE DES LILAS — SELARL DE VÉTÉRINAIRES BVL, sis 16 rue Francine Fromond aux LILAS (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11.
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 1 JUIL. 2021
d pa déléfation,
Jitécläur dé cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
TéL : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpoa@seine-saint-Jenis, gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 3
32 À
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
PA DDOENES Bureau de la police administrative Édité Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-1772
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA
CLINIQUE VÉTÉRINAIRE LESSON SELARL - ROSNY-SOUS-BOIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6685 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 17 mai 2021 présentée par la gérante de la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE LESSON SELARL, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 11 rue du quatrième zouaves à ROSNY-SOUS-BOIS (93110) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bopa@
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Pete 1
53 ARRÊTE
ARTICLE 1°
La gérante, pour la CLINIQUE VÉTÉRINAIRE LESSON SELARL, sise 11 rue du quatrième zouaves à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par:
* Ja gérante.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une Signalétique appropriée :
informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 6 :
La gérante, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE Z :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 6 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-vi j |
www.seine-saint-denis.gouv. ov.fr 1& Prefet93 2
st ARTICLE 9. . Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de la CLINIQUE VETERINAIRE LESSON SELARL, sise 11 rue du quatrième zouaves à ROSNY-SOUS-BOIS (93110).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
j \
(ee lÿ pa sp )ar dAlégation,
de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bora@seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / &ÿ Prefet93 3
SS Br PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Évalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1773
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CABINET DE MÉDECINE GÉNÉRALE DU DOCTEUR DJIAN - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;:
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques,
VU la demande du 20 mai 2021 présentée par le docteur Benjamin DJIAN, pour son CABINET DE MÉDECINE GÉNÉRALE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 107 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vidéoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le docteur, pour son CABINET DE MÉDECINE GÉNÉRALE, sis 107 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le docteur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le docteur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par lé responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-b @seine-saimt-denis.QGouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / #® Prefet93 2
a ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du docteur Benjamin DJIAN, pour son CABINET DE MÉDECINE GÉNÉRALE, sis 107 boulevard de la Boissière à MONTREUIL (93100).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Mouiin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 1. JUIL. 2021
l. Le pr le
se A ét b àr 3r délégation,
le So SAN dire (res leu ur Fe cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouvfr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Kÿ Prefet93 3
3 EÆE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1774
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CENTRE OPTIQUE VAUJOURS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 mai 2021 présentée par le président du CENTRE OPTIQUE VAUJOURS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS (93410) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / #'Prefet93 1
S5 ARRÈTE
ARTICLE 1%:
Le président, pour le CENTRE OPTIQUE VAUJOURS, sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS (93410), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant * 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par .
* le président.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le président, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet- &seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président du CENTRE OPTIQUE VAUJOURS, sis 198 rue de Meaux à VAUJOURS (93410).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, lé fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0 1 JUIL. 2021
4
,
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-brsa@seine-saint-denis.couv.fr
www, seine-saint-denis.gouv.fr / $ Prefet93
bi ŒE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1775
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CLINIQUE
ORPEA -— CLINEA — SARL NIORT 94 - LES LILAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 26 avril 2021 présentée par le représentant de la maîtrise d'ouvrage pour la clinique ORPEA — CLINEA — SARL NIORT 4, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 2 allée Jean Monnet aux LILAS (93260) ;
VU flavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bbpa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
2 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le représentant de la maîtrise d'ouvrage, pour la clinique ORPEA - CLINEA - SARL NIORT 94, sise 2 allée Jean Monnet aux LILAS (93260), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
* 4 caméras intérieures ;
+ 1 caméra extérieure.
La caméra extérieure est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise pas la voie
publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur de l'établissement.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
°__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5:
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enrégistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 6 :
Le représentant de la maîtrisé d'ouvrage du goupe Orpea — Clinea, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les Personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videaprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
43 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la clinique ORPEA — CLINEA — SARL NIORT 94, sise 2 allée Jean Monnet aux LILAS (93260).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police adrninistrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ( 1.JUIL 2021
Le p
/ |
Pduie préfet Pt pAr délégetion,
Reed de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bona@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet D ENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-1776
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA RÉSIDENCE
LES GIRANDIÈRES - RÉSIDE ÉTUDES SENIORS - LE RAINCY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 mai 2021 présentée par le directeur de la résidence LES GIRANDIÈRES — RESIDE ETUDES SENIORS, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 43 avenue Thiers au RAINCY (93340) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens :
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente :
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : D1 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpsa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefeto3 1
(2 ARRÊTE
ARTICLE 1°
Le directeur de la résidence LES GIRANDIÈRES - RÉSIDE ÉTUDES SENIORS, sise 43 avenue Thiers au RAINCY (93340), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
° 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le directeur de la résidence .
* l'adjoint de direction ;
+ le directeur régional ;
* lé chargé de logistique.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de la résidence, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : gref-videoprotection-cabinet-bnpa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2 ARTICLE 9. | Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de la résidence LES GIRANDIERES — RESIDE ETUDES SENIORS, sise 43 avenue Thiers au RAINCY (93340).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
TICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q 1.jUIL. 2021
le préf ï et par délégation,
Skfet| dirécteuf de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 3
4 EE
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1777
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
MAISON DU PROJET — SOLIDEO - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 12 mai 2021 présentée par le directeur de projet du village olympique et paralympique, pour la MAISON DU PROJET - SOLIDEO, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 19 boulevard Finot à SAINT-DENIS (93200) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens, la protection des bâtiments publics et là prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WF Prefet93 1
B; ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le directeur de projet du village olympique et paralympique, pour la MAISON DU PROJET - SOLIDEO, sise 19 boulevard Finot à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le conseiller sécurité ou son représentant désigné par lui-même : * les agents prestataires d'une société de sécurité privée.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur de projet du village olympique et paralympique, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 2
(2 ARTICLE 8
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours düment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du secrétaire général de la SOLIDEO sise 18 rue de Londres à PARIS (75009).
Article 10:
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q.1 JUIL. 2021
1 esplanade Jean Moulin Frédéric POISOT
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bopa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
SS EE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1778
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
CAMPUS CHARLES ZVIAK - L'ORÉAL SA - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de ia Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 26 avril 2021 présentée par le responsable de la sûreté et de la sécurité du CAMPUS CHARLES ZVIAK — L'OREAL SA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 11-13 rue Dora Maar à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques -, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-booa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
91 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le responsable de la sûreté et de la sécurité, pour le CAMPUS CHARLES ZVIAK — L'ORÉAL SA, sis 11-13 rue Dora Maar à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 2 caméras intérieures ;
* 12 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le responsable de la sûreté et de la sécurité ,
+ le responsable de la sûreté, de la sécurité, de l'hygiène et de l’environnement ; + l'ingénieur de la sûreté, de la sécurité, de l'hygiène et de l’environnement, + le directeur de campus.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de ia personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
RTICLE 6 :
Le responsable de la sûreté et de la sécurité, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 2
SZ. ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la sûreté et de la sécurité du CAMPUS CHARLES ZVIAK — L'ORÉAL SA, sis 11-13 rue Dora Maar à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articies L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le (.1 JUL. 2021
si. à far délégation,
ecteuf de cabinet
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex Frédéric POISOT Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 3
S3 PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet DES IS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1779
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OPTIC GALLIENI - ÉPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 27 avril 2021 présentée par le gérant du magasin OPTIC GALLIENI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 88 avenue Gallieni à EPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Æ Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour le magasin OPTIC GALLIENI, sis 89 avenue Gallieni à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant + 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
° le gérant;
° le responsable.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une
signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
°_ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /M£ Prefet93 2
SS ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin OPTIC GALLIENI, sis 89 avenue Gallieni à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0.1 JUIL. 2071
Le prit) °
Pour 6 préfet “pr délégation,
le Ga S-pjé (et Qi refleur Ce cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-depis.gouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Pretet93 3
SC EE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Épalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1780
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
OPTIC DES THERMES - ÉPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 28 avril 2021 présentée par le gérant du magasin OPTIC DES THERMES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 15 avenue Gallieni à EPINAY-SUR- SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4i 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bepa@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /## Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 15°
Le gérant, pour le magasin OPTIC DES THERMES, sis 15 avenue Gallieni à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : « 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant ;
* le responsable.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° __ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le-titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE &5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 GO 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ KB Prefet93 2
Sÿ ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin OPTIC DES THERMES, sis 15 avenue Gallieni à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, ia présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
RT 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 4 JUIL. 2021
\
Le 4
Roûr le préfet a par délégation,
e le Sodspréter dhecieur le cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis,aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #5 Prefet93 3
55 É
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet PANOENS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1781
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GRAND GARAGE MARTINELLI - NEUILLY-PLAISANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques,
VU la demande du 12 avril 2021 présentée par le responsable du GRAND GARAGE MARTINELLI, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 4-6 allée des promenades à NEUILLY-PLAISANCE (93360) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabiret-bspa@seine-saint-denis. aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 1
Co ARRÊTE
ARTICLE 15%
Le responsable, pour le GRAND GARAGE MARTINELLI, sis 4-6 allée des promenades à NEUILLY- PLAISANCE (93360), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le responsable.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 22 jours.
ARTICLE 6 :
Le responsable, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données ‘à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratecti inet-b , .
www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Prefet93 2 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du GRAND GARAGE MARTINELLI, sis 4-6 allée des promenades à NEUILLY-PLAISANCE (93360).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q. 1 JUL, 2021
+
Le "1
r le/préfe( et par çJétégation,
Less Thé tÉt birécler de cabinet
Frédéric POISOT
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mai: pref-videonrotection-çabinet-bpna@seine-saint-denis. qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 3
Çz Le PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÉTÉ N° 2021-1782
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CONSIGNE DE RETRAIT DE COLIS PICKUP SERVICES - BAGNOLET
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 30 avril 2021 présentée par le chef de projet, pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans la station de métro Gallieni à BAGNOLET (93170) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi.: 01 41 60 sc 60
Mail: pref-vi i = | à www.seine- aintdenle, gouv. avr 1 Prefet93 i ARRÊTE
ARTICLE 158:
Le chef de projet, pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise dans la station de métro Gallieni à BAGNOLET (93170), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant
+ 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
° le responsable des opérations,
+ le chargé d'opération.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
«+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du publie, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLEà :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisès, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de flarticle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93097 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotectian-cabinet-bnpa@seine-Saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / £ Prefet93 2
€ ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l’équipe d'exploitation des consignes de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise 68 rue des rosiers à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mnis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquernent aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le O. JUIL. 2021
Le 4
Pdür pr éfet{et ) par délégation,
le ‘sous-préfet Ndiecteuw de cabinet
Frédério POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 50
Mail: pref- tection-cabi = = .
www. seine “saint-denis, gouv.fr / Prefetg3 3 4
2° 4
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fu
ARRÊTÉ N° 2021-1783
| PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA CONSIGNE DE RETRAIT DE COLIS PICKUP SERVICES - MONTREUIL
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 9 avril 2021 présentée par le chef de projet, pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis dans la station de métro mairie de Montreuil à MONTREUIL (93100) :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprolechon-cèbinel-bboa@
www.seine-saint-denis.gouv.fr / ® Prefet93 1
GE ARRÊTE
ARTICLE 15:
Le chef de projet, pour la consigne de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise dans la station de métro mairie de Montreuil à MONTREUIL (93100), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 1 caméra intérieure.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
° le responsabie des opérations,
+ le chargé d'opération.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6:
Le chef de projet, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bapa@seine-saint-denis. gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Ë Prefet93 2
64 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l’équipe d'exploitation des consignes de retrait de colis PICKUP SERVICES, sise 68 rue des rosiers à SAINT-OUEN-SUR-SEINE (93400).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le i JUIL. 2021
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«Fobr lg préfet gt par délégation,
tesousprétel directer de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cabinet-bppa . . www.seine-saint-denis.gouv.fr / K5 Prefet93 3 Œ : PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1784
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
GEOGRAPHICAL NORWAY— POP UP BRAND - ROMAINVILLE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-6565 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2008 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 26 avril 2021 présentée par le gérant du magasin GEOGRAPHICAL NORWAY — POP UP BRAND, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 60 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230) ;
VU Favis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60 .
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefeto3 1
69 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour le magasin GEOGRAPHICAL NORWAY — POP UP BRAND, sis 60 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 4 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° _ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-hppa@seine-saint-denis. gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ &£ Prefet93 2 ARTICLE 9.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du magasin GEOGRAPHICAL NORWAY — POP UP BRAND, sis 60 avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE (93230).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénaies applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 4 JL. 2021
Le pese
Pour le préfét et bar délégation,
te-sbus“préfel, diécteur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail : pref-videonratection-cabinet-bhpa@iseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ K5 Prefeto3 3 EE |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1785
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
CPA FRANPRIX - SAINT-OUEN-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7
juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 11 mai 2021 présentée par le dirigeant, pour le magasin CPA FRANPRIX, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 62 bis avenue Gabriel Péri à SAINT- OUEN-SUR-SEINE (93400) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ,
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videcprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 1
+2z ARRÈTE
ARTICLE 1°:
Le dirigeant, pour le magasin CPA FRANPRIX, sis 62 bis avenue Gabriel Péri à SAINT-OUEN-SUR- SEINE (93400), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 19 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
+ le directeur technique ;
+ le directeur de la sécurité ;
+ le directeur des opérations ;
+ les gérants de la société SARI Sécurité ;
+ les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SARI Sécurité.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
*__ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de là personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esptanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-dentis.gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 2
F3 ARTICLE 9:
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société SARI Sécurité, sise 1 rue de Cluj à DIJON (21000).
Articte 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositionsfigurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au.
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la Sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le Q.{ JUIL. 2021
Là Le PA
L-Pâur le préfet £t par élégation,
( sous-préfet, Ai cectéur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videoprotection-cahinet-bepa@seine-saint-denis.gouv.fr
www. seine-saint-denis.gouv.fr / € Prefet93 3
14 E
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet > DPDENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-1786
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FRANPRIX - SOC MAGASINS ECONO MARNAUDES - BONDY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques :
VU la demande du 12 mai 2021 présentée par le dirigeant, pour le magasin FRANPRIX — SOC MAGASINS ECONO MARNAUDES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 6 rue de la philosophie à BONDY (93140) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;:
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél, : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi f ien-cabinet- jne-sain Ë
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ & Prefet93 1
7+s ARRÊTE
ARTICLE 1.
Le dirigeant, pour le magasin FRANPRIX — SOC MAGASINS ECONO MARNAUDES, sis 6 rue de la philosophie à BONDY (93140), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 20 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
le directeur technique ;
le directeur de la sécurité ;
le directeur des opérations ;
les gérants de la société SARI Sécurité ;
les agents de sécurité exerçant les contrôles de sûreté de la société SARI Sécurité. =
=
«
+
+
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 4, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE £ :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE & :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
+ esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /MÈ Prefet93 2
Je ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la société SARI Sécurité, sise 1 rue de Cluj à DIJON (21000).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13.
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le (1 JUIL. 2071
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Rüul le préfet|et per délégation,
lé.sous-frstet, dau de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / W# Prefet93 3
47 | |
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Fat
ARRÉTÉ N° 2021-1787
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT |
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE SUPERMARCHÉ
AUCHAN - NOISY-LE-GRAND
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 18 mai 2021 présentée par le directeur, pour le supermarché AUCHAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 place des opérettes à NOISY-LE- GRAND (93160) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le
secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et la prévention d'actes terroristes ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr 4 Prefet93 1
Xe ARRÊTE
ARTICLE 158
Le directeur, pour le supermarché AUCHAN, sis 1 place des opérettes à NOISY-LE-GRAND (93160),
est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 11 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
*+ le directeur.
RTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
° mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 6 :
Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système où de son exploitation.
ARTICLE 8:
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmeéntionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa(@seine-sai i fr www.seine-saint-denis.gouv.fr/ #& Prefet93 2
95 ARTICLE 9 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur du supermarché AUCHAN, sis 1 place des opérettes à NOISY-LE-GRAND (93160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au.
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le { 1 JUIL. 2021
Le pré et
F Pouf e: réfel et rar d'légetlon,
_lesqus-piéfrs Virsitel/ de cabinet
Frédério FOISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopratection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.aouv fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
Ÿo PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet OPEN Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÉTÉN® 2021-1788
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDÉOPROTECTION POUR LA
BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE - SAS COTE BOULANGE - LIVRY-GARGAN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 28 août 2020 présentée par la directrice, pour la BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE - SAS COTE BOULANGE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 36-40 boulevard Robert Schuman à LIVRY-GARGAN (93190) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bhpa@seine-saint-denis.gqouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 1
7 ARRÊTE
ARTICLE 15°
La directrice, pour la BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE - SAS COTE BOULANGE, sise 36-40 boulevard Robert Schuman à LIVRY-GARGAN (93190), est autorisée, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer Un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 3 camérasintérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent étre visionnées par :
+ Ja directrice ;
* le responsable régional des ventes.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6:
La directrice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
TICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 61 41 60 60 60
Mail : pref-videonrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / # Prefet93 2
ÿ2- ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice, pour l'entreprise COTE BOULANGE - BOULANGERIE MARIE BLACHERE, sise 365 chemin de Maya à CHÂTEAURENARD (13160).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12:
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 0.1 JUIL. 2021
| |] +
Le A 17
Péri préfet ét êr délégation,
le SÈS-pFÉTET, Mar de cabinet
Frédène POIBOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis .Gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefet93 3
3 ŒE
PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet
SAINTDENIS Bureau de la police administrative fe
ARRÊTÉ N° 2021-1789
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
BAO LE MARCHÉ DU SOLEIL — BAO DISTRIBUTION - SAINT-DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 4 juin 2021 présentée par le gérant, pour le magasin BAO LE MARCHÉ DU SOLEIL — BAO DISTRIBUTION, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 1 place du caquet, dans le centre commercial Saint-Denis Basilique à SAINT-DENIS (93200) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: vref-videonrotection-c:binet-bopali seine-saint-denis.couv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / 'Prefet93 1
dh ARRÊTE
ARTICLE 1F8
Le gérant, pour le magasin BAO LE MARCHÉ DU SOLEIL — BAO DISTRIBUTION, sis 1 place du caquet, dans le centre commercial Saint-Denis Basilique à SAINT-DENIS (93200), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant : + 11 caméras intérieures.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
° le gérant ;
° le directeur.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
À esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél.: 01 41 60 60 60
Mail: pref-videdprotection-cabinet-bopafäseine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 5 Prefetg3 2
äS ARTICLE 89.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant, pour le magasin BAO LE MARCHÉ DU SOLEIL — BAO DISTRIBUTION, sis 1 place du caquet, dans le centre commercial Saint-Denis Basilique à SAINT-DENIS (93200).
Article 19 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13:
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità Bobigny, le (.1 JUIL. 2021
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Pour 1e/Rréfa} elpar félégation, VS COST ni un à
le Sotsfrélet, SrEttéur de cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi rolectian-cabinet- ine-Saint i fl
www.seine-saint-denis.gouv.fr / M Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet PHORE ENS Bureau de la police administrative Égaiité Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-1790
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LE GARAGE
OCF AUTOMOBILES - NEUILLY-SUR-MARNE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-<4
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 13 novembre 2020 présentée par le gérant du garage OCF AUTOMOBILES, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 76 avenue Paul Vaillant-Couturier à NEUILLY-SUR-MARNE (93330) ;
VU favis de là commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ion-cebinet- &seine-sai
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #f Prefet93 1
T9 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour le garage OCF AUTOMOBILES, sis 76 avenue Paul Vaillant-Couturier à NEUILLY- SUR-MARNE (93330), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 1 caméra intérieure ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2:
Les images peuvent être visionnées par :
+ le gérant;
+ le responsable.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
° informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
+ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
A LE 7:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videogrotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.qouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / KË Pretet93 2
dE ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du garage OCF AUTOMOBILES, sis 76 avenue Paul Vaillant-Couturier à NEUILLY-SUR-MARNE (93330).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil! CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et ie directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le {) 1 JUIL. 2021
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Fouñle préfet Êt p£r délégation,
le sods-préfet, dhecteurlle cabinet
Frédéric POISOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #$ Prefet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet > NPOENE Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÉTÉ N° 2021-1791
PORTANT MODIFICATION DE L’AUTORISATION
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
LIDL - ÉPINAY-SUR-SEINE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4,
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques,
VU la demande du 2 juin 2021 présentée par le directeur régional, pour le magasin LIDL, en vue d'obtenir la modification de l'autorisation d'exploiter son système de vidéoprotection, sis 70 route d'Argenteuil à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800) ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, le secours aux personnes — la défense contre l'incendie, la prévention des risques naturels ou technologiques —, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabmel-bppa@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ © Prefet93 1 ARRÊTE
ARTICLE 158:
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° 2020-0112 du 13 janvier 2020.
ARTICLE 2 :
Le directeur régional, pour le magasin LIDL, sis 70 route d'Argenteuil à ÉPINAY-SUR-SEINE (93800), est autorisé jusqu’au 13 janvier 2025, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles, à utiliser un dispositif de vidéoprotection comportant : * 11 caméras intérieures,
+ 4 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 3 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le directeur régional ;
+ le responsabie administratif ;
° les responsables de vente régionaux,
° lé responsable de vente par secteur.
ARTICLE 4:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 2, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE £ :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 6 :
Hormis les’ cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 10 jours.
ARTICLE 7 :
Le directeur régional, chargé de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement imptiquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8:
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pref-videopr ion-cabinet- seine-sai is.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr /#$ Prefel93 2
d| ARTICLE 9
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours
dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
ARTICLE 10 :
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable administratif, pour l'enseigne LIDL, sise dans la zone d'aménagement concerté des Cettons Il à CHANTELOUP-LES-VIGNES (78570).
ARTICLE 11 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 14
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 1 JUIL. .2021
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Pâur L préfet et far délégation,
le sobe-prérét arécreur de cabinet
Frédéric POISOT 4 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprolection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv. fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K® Pretet93 3
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PRÉFET Direction des sécurités et des DE LA SEINE- services du cabinet SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
ARRÊTÉ N° 2021-1792
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE
GARAGE DU PETIT TREMBLAY - TREMBLAY-EN-FRANCE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 20 avril 2021 présentée par le gérant, pour lé GARAGE DU PETIT TREMBLAY, en vue d'obtenir lautorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 73 route de Roissy à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) ;
VU lavis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance :
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ,
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : = ion-cabinet- ing-sai is.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1Prefet93 1
93 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Le gérant, pour le GARAGE DU PETIT TREMBLAY, sis 73 route de Roissy à TREMBLAY-EN- FRANCE (93290), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant:
+ 1 caméra intérieure ;
* 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles ne visualisent pas la voie publique, ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées), ni leurs entrées.
ARTICLE 2 :
Les images peuvent être visionnées par
+ le gérant.
ARTICLE 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
*__ mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4:
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE & :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le gérant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videopr jon-cabinet-bppa@seine-saint-denis gouv.fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / Prefet93 2
s) ARTICLE 9
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du GARAGE DU PETIT TREMBLAY, sis 73 route de Roissy à TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
4, esplanade Jean Moulin
83007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le f TU. 2021
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Frédério POISOT
1 esplanade Jean Moulin
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Mail : nref-vi rotection-cabinet-bppa _ =.
www.seine-saint-denis.gouv.fr / K Prefet93 3 M
PRÉFET Direction des sécurités et des
DE LA SEINE- services du cabinet
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N° 2021-1793
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION POUR LE MAGASIN
FLANEURZ SAS - PANTIN
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 avril 2019 du président de la République nommant monsieur Georges-François LECLERC, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ,
VU la demande du 3 juin 2021 présentée par le dirigeant, pour le magasin FLANEURZ SAS, en vue d'obtenir l’autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection, sis 17 rue Méhul à PANTIN (93500),
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 8 juin 2021 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue ;
CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ,
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-vi ni ion-çabinet- @seine-saint-denis.Qouv fr www.seine-saint-denis.gouv.fr / ## Prefet93 1 ARRÈTE
ARTICLE 158
Le dirigeant, pour le magasin FLANEURZ SAS, sis 17 rue Méhul à PANTIN (93500), est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant ° 2 caméras intérieures.
ARTICLE 2:
Les images peuvent étre visionnées par
* le dirigeant ;
* le responsable du marketing.
ARTICLE 3:
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée :
* informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.
ARTICLE 4 :
Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 5 :
Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 6 :
Le dirigeant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 7 :
L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de Particle 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : pref-videoprotection-cabinet-bpna@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 26 Prefet93 2 ARTICLE g
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du dirigeant, pour le magasin FLANEURZ SAS, sis 17 rue Méhul à PANTIN (93500).
Atticle 10 :
Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnement et les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction des sécurités et des services du cabinet
Bureau de la police administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
ARTICLE 11
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
ARTICLE 13
Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le ÿ 1 JUIL. 2071
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Le ee
Pouf 1oAuefet eÿpar délégation,
te SOUs-préfet, Dréctéur de cabinet
Frédérie POIBOT
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail: pre f-video! rotection-cabinet-b ouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / & Prefet93 3
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