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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 055 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 055 RAA special du 31 juillet 2012
Document publié le Mardi 31 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 055 RAA special du 31 juillet 2012)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine...
I sur 1
bte
FREFETDE
HAINE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signatalres Destinataires Console
DDT 49
Service Economie Agrkok
Unité Drot à Produte et autorkatbns d'xpbier
2012150-0016 - Anêté préfectoral reltf à fautoration d'expbiter du dosser 25057
2012150-0017 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorëation d'explter du dossier 25059
2012150-0018 - Arrêté préfectoral reltr à l'autorkation d'exphbier du dossier 25060
2012150-0019 - Arrêté préfectoral reltf à fautorsation d'expbier du dossier 25061
2012150-0021 - Arrêté préfectoral relté à fautorbation d'expbier du dosskr 25053
2012150-0022 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorbation d'expbter du dossier 25064
2012150-0036 - Arrêté préfectoral relaitf à l'autorisation d'exploiter du dossier 25091
2012185-0002 - Arrêté préfectoral rektf à l'autorisation d'exploiter du dossier 25073
2012185-0004 - Arrêté préfectoral rehtf à Fautoriation d'expbter du dossier 25113
2012185-0006 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorsation d'exploiter du dossier 25115
2012185-0008 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorbation d'expbier du dossier 25117
2012185-0017 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exphier du dossier 25127
2012185-0023 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorbation d'expbter du dosskr 25134
2012185-0027 - Arrêté préfectoral reltr à lautorbation d'expbter du dossier 25138
2012185-0028 - Arrêté préfectoral reltf à lautorisation d'exphbier du dossier 25139
2012185-0035 - Arrêté préfectoral rebtf à lautorisation d'expbter du dossier 25141
2012185-0036 - Arrêté préfectoral reltf à lautorbation d'expbier du dossier 25142
2012185-0039 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'explter du dossier 25148
2012185-0043 - Arrêté préfectoral rektf à l'autorisation d'expbter du dosskr 25160
2012185-0044 - Arrêté préfectoral rehtf à l'autorisation d'expbter du dossker 25161
2012185-0049 - Arrêté préfectoral rebtf à fautorsation d'exploiter du dossier 25167
2012185-0050 - Arrêté préfectoral reltf à fautorkation d'exploiter du dossier 25168
2012185-0051 - Arrêté préfectoral rehtf à fautoriation d'exphter du dossier 25169
2012185-0052 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorsation d'expbter du dosskr 25170
2012185-0055 - Arrêté préfectoral reltf à lautorsation d'exploiter du dossier 25173
2012191-0001 - Arrêté préfectoral modfant farrêté rebtF à l'autorisation d'expbiter du dossier 24781
Unité Fiesures du 1er päer de B PAC
2012187-0001 - Arrêté préfectoral rehtf à la mise en oeuvre de à prime herbagère agroenvronnementak 2 (PHAE2) pour ks
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2012187-0003 - Arrêté préfectoral fant ks normes bcaks et ls règks relatives aux bonnes condtbns agrioks et
envronnementals des terres du département de Maïe-et-Loïe et abrogeant ks arrêtés du 31 Août 2011 et du 5 octobre 2011 ayant
k même objet
PREFECTURE 49
03-Drection de la réglementation et des Cokectiytés Locales (DRCL)
2012212-0001 - Arrêté préfectoral portant convocation des ékcteurs de Bauné en vue d'éire deux conseikrs municpaux ks 16 et 23
septembre 2012,
04-Drection de Hntermnktéraié et du Dévebppement Durable (DIDD)
éBboratin d'un plan de prévention des risques technologiques autour du sie de B société ZACH SYSTEM à AVRILLE
Rttp:/www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.f/actes3/administration...
Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°48 édité le 31/07/2012 055- RAA spécial du 31 juillet 2012
Arêté Vsuaiser
Anêté Veualser
Arrêté Visualiser
Arrêté Visuaiser
Arrêté Vsualser
Arrêté Visualiser
Arrêté Vsuakser
Arrêté Vsuaiser
Arrêté Vsualser
Arrêté Vsuaiser
Arrêté Vsuaïer
Arrêté Visualser
Arrêté Vsualser
Arrêté Vsuaiser
Arrêté Vsualser
Anêté Vsuaiser
Arrêté Vsuaiser
Arrêté Vsuaïser
Arrêté Viualser
Arrêté Visualser
Anêté Vsualser
Arrêté VEuaiser
Arrêté Visuaiser
Arrêté Vsuaiser
Arêté Vsualser
Arrêté Visualiser
Arrêté Vsualser
Arrêté VEualser
Arrêté Visualser
Arrêté Vsuaiser
Autre Vsuaker
001
31/07/2012 12:37 002 +
Éd
Cibrrié< Égalité Fraternité
RéPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0016
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25057
003 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25057
2012150-0016
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D,D,S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par DE LAMOTTE Robert à LA PICHONNIERE -
CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées
SAU 14,84 ha
Vignes 14,84 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VAUCHRETIEN :
Référence SCadast, S Pond. Batiments Importance Vigne AOC 5,68 17,04 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE ! : La demande présentée par DE LAMOTTE Robert est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de VAUCHRETIEN, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estiniez qu’H a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
PAgriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejct qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
004 u
Se
Libersé 0 Égalté s'fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0017
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25059
005 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25059
2012150-0017
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D,T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU Ia demande présentée par SCEA DE LAUNAY à PORT L ABBE - ETRICHE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 81,15 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de ETRICHE :
Référence SCadast S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 6,93 6,93 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCEA DE LAUNAY est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de ETRICHE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'it a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître
unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- €Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
006 t
Se.
Ltberss « Égalité + Fratcrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0018
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25060
007 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25060
2012150-0018
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par SCA DE LA CHAUSSEE à VAL DE LOIRE - LOIRE qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 191,26 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de LOIRE :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 11,91 11,91
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par SCA DE LA CHAUSSEE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequet porte vatre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de le Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux moïs à compter de la date de réception du recours fait naître
unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- ou par recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
008 L
Le
Eberta + Épatita » Frdternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0019
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25061
009 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25061
2012150-0019
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU ia demande présentée par BOISSEL Jérémy à LA JOLIVERIE - DURTAL qui dispose d'une exploitation dont Les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 117,43 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de DURTAL :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 20,18 20,18 pas de bâtiment
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par BOISSEL Jérémy est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de DURTAL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
PAgriculiure ct de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- CUou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
010 É
Er.
Libersé « Égalité » Fraternñe
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0021
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25063
011 DIRECTION DEPARTEMENTALE
©, DES TERRITOIRES
NS: 25063
2012150-0021
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoies (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC FERYN à LA GEMMERIE - DURTAL qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 65,28 ha
Truies naiss. Engr 160 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s} de DURTAL, HUILLE :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de culture 32,32 32,32 exploitation
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC FERYN est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de DURTAL, HUILLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point
sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture
et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
unc décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
012 ?
A.
Ébersé + Égalit + Präternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0022
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25064
073 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25064
2012150-0022
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par VAUTIER Guillaume à LA BABINIERE - DURTAL qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 91,26 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur a(es) commune(s) de DURTAL :
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 5,61 5,61 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par VAUTIER Guillaume est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de DURTAL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
+ Cou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
014 ?
Le
Libérst « Égalié s Ératernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012150-0036
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25091
015 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25091
2012150-0036
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DES MIMOSAS à BOISDON - CERQUEUX qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 41,87 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CERQUEUX :
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance Terres de culture 4,17 4,17 pas de bâtiment
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DES MIMOSAS est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CERQUEUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point
sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 45047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 me de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date die réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle même être déférée au iribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
016 Ü
er.
Liberté «+ Ésalité » fréterñiié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0002
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25073
077 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25073
2012185-0002
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 et R 331-5 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par CAILLEAU Christian à LES PELLERINIERES - CHANTELOUP-LES-BOIS qui dispose
d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 39,15 ha
Canards chair 1000 m?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) communes) de CORON :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 1,88 1,88
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par CAILLEAU Christian est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CORON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 19/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recaurs fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- éV/eu par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (6 allée de l’lle Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
018 F
2
Élerse « Épatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0004
signé par Gaëlle BOUCHON
le 19 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25113
019 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES NS: 25113
2012185-0004
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 ct L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BURGAUD VINCENT à LA HAUTE PLANCE - CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-
AUBANCE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 55,72 ha sur la(es) commune(s) de CHARCE-SAINT-
ELLIER-SUR-AUBANCE, SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE:
Référence SCadast. S Pond, Batiments Importance
Terres de culture 55,72 55,72 habitation et exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à L’octroi de la dotation à l’installation des jeunes
agriculteurs.
Considérant que ceite reprise va permettre à M BURGAUD Vincent de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal.
Considérant que à M BURGAUD Vincent est né le 29 juin 1984, qu'il a obtenu une Licence Professionnelle Technologie
Végétale que de ce fait, il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation
à l'installation des jeunes agriculteurs,
Considérant l’articie L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par BURGAUD VINCENT est acceptée sous réserve de son installation en tant
qw’exploitant agricole à titre principal d’ici le 1er janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHARCE-SAINT-ELLIER-SUR-AUBANCE, SAINT-SATURNIN-SUR-LOIRE, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 09/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE Nota : Cette décision peut être contestée
dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- étfeu par recours contentieux devant le (ribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
020 Élbiorté Égalité s'Ératrenité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0006
signé par Gaëlle BOUCHON
le 09 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25115
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25115
2012185-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L'313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DES MONTCLERUES à 22 RUE DU BEC - SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE
qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 94,76 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MAZE : Référence SCadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culiure 3,99 5,99 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que pour des parcelles situées au maximum à 10 kilomètres {par la voie publique la plus courte) du siège de
l'exploitation, les priorités du S.D.D.S. de Maine-et-Loire sont ainsi définies :
- l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir
prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
- la réinstallation d’un agriculteur à la suite de son éviction de terres exploitées en fermage, de son expropriation ou de
l’acquisition par une collectivité publique de terres situées dans un périmètre de protection rapprochée de captage d’eau
potable pour la réalisation d'équipements collectifs,
- l'installation à titre principal d’une autre personne âgée de plus de quarante et de moins de cinquante ans répondant aux
conditions de capacité ou d’expérience professionnelle définies par les textes réglementaires relatifs aux aides à l'installation,
- l'installation à titre principal d’une personne ne répondant pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à
l'installation,
- là confortation et amélioration parcellaire au profit d’une exploitation inférieure à une dimension économique par U.T.A.
del
- l'installation à titre secondaire,
- autre agrandissement.
Considérant, que le préfet saisi de plusieurs demandes concurrentes portant sur les mêmes terres, ne peut légalement
accorder successivement à deux agriculteurs l'autorisation d'exploiter les mêmes parcelles qu'à condition que sa seconde
décision soit prise au bénéfice d’un agriculteur dont la demande relève où bien du même rang de priorité, ou bien soit
considérée comme plus prioritaire que la première demande, en application des dispositions du S.D.D.$. de Maine-et-Loire
Considérant que M LAMBERT Mickaël demeurant à SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE candidat concurrent, est preneur
de la surface en cause.
Considérant que cette reprise peut permettre à M LAMBERT Mickaël de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal,
Considérant que M LAMBERT Mickaël est né le 2 novembre 1982, qu'il a obtenu un BTS — TC à l'École Supérieure
d'Agriculture que de ce fait, if répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l’installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise peut permettre également à Mme LEBLANC Céline de s'installer en tant qu'exploitante
agricole à titre principal au sein du GAEC DES MONTCLERUES.
Considérant que Mme LEBLANC Céline est née le 27 février 1986, qu'elle a obtenu un Baccalauréat Professionnel Agricole
que de ce fait, elle répond également aux conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la
dotation à l’installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise peut permettre les deux installations, il convient de délivrer une autorisation d'exploiter à M
LAMBERT Mickaël et au GAEC DES MONTCLERUES en vue de l'installation de Mme LEBLANC Céline,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
022 ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DES MONTCLERUES est acceptée sous réserve de l'installation de Mme LEBLANC Céline en tant qu’exploitante agricole à titre principal d’ici le Ler janvier 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s) de MAZE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/07/2012
Pour Le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut êre contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par récaurs hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants, - et/ou par recours contenticux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de la décision.
023 024 EX Ed Eibernr.« Égalha + Éraierntie
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0008
signé par Gaëlle BOUCHON
le 09 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25117
025 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25117
2012185-0008
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture {CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par MARCHAND Vincent à LA TREBOISCHERE - BOURGNEUF-EN-MAUGES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 84,66 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de MESNIL-EN-VALLEE,
MONTJEAN-SUR-LOIRE :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 2,98 2,98
VU l'avis défavorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
Considérant que le l'article L331-1 du code rural précise que Le contrôle des structures vise à favoriser l'agrandissement des
exploitations agricoles dont les dimensions, les références de production ou les droits à aide sont insuffisants au regard des critères arrêtés
dans le schéma directeur départemental des structures.
Considérant que Particle L 331-3 du code rural qui précise qu’il convient de prendre en compte la structure parcellaire des exploitations concernées
par rapport au siège d'exploitation des demandeurs.
Considérant que lorsque la demande d'un candidat porte sur des terres éloignées de plus de 10 kilomètres (par la voie
publique la plus courte du siège ou des sites d'exploitation), il peut être dérogé à l'ordre des priorités tel que défini dans
l'article 2 du S.D.D.S. de Maine-et-Loire et ceci dans l'objectif d'améliorer la structure du parcellaire.
Considérant que M THIERRY Claude demeurant au MESNIL-EN-VALLEE candidat concurrent est preneur de la surface en cause.
Considérant que les terres objet de la demande sont contiguës pour partie aux terres déjà mises en valeur par M THIERRY Claude,
Considérant que les terres objet de la demande sont éloignées de plus de 10 kilomètres (par la voie publique la plus courte du siège ou des sites
d'exploitation) des terres déjà mises en valeur par M MARCHAND Vincent.
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Le candidat à exploiter Les parcelles qui assurent une restructuration de son exploitation,
Considérant que la reprise des terres va permettre à M THIERRY Claude de structurer son exploitation et que de ce fait la
demande formulée par M MARCHAND Vincent n'est pas prioritaire.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par MARCHAND Vincent est refusée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de MESNIL-EN-VALLEE, MONTJEAN-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois
qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Île point sue icquel porte votre contestation :
- Par récouts gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- €f/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
026 4
Le.
Éiberse Égalité #Pratcrntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0017
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25127
027 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
25127
2012185-0017
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC LE CHEVAL BLANC à LA BILLAUDIERE - BEAUPREAU qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 164,25 ha
Truies naiss, Engr PI U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BEAUPREAU :
Référence SCadast, S Pond. Batiments Importance
Augmentation de l'atelier hors sol porcin naisseur engraisseur
Avant projet : 1899 équivalents animaux
Après projet : 1910 équivalents animaux,
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculiure le 03/07/2012
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC LE CHEVAL BLANC est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Générai de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de BEAUPREAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du récours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants,
- Cou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Giloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
028 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0023
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25134
029 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25134
2012185-0023
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-$, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
Structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LA MONBELLIARDE à BOIS DE BOULOGNE - VERNANTES qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 78,11 ha sur la(es) commune(s) de VERNANTES, VERNOIL:
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 78,11 7811 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M. REDCENT Freddy de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal.
Considérant que à M. REDCENT Freddy est né le 24 juillet 1987, qu'il a obtenu un C.C.T.A.R. que de ce fait, il répond aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LA MONBELLIARDE est acceptée sous réserve de l’installation de
M REDCENT Freddy en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Lerjanvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de VERNANTES, VERNOIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur
lequel porte voire contestation :
- par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- tou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes (G allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
030 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0027
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25138
031 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25138
2012185-0027
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L312-5, L 313-i et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par BARL LES LAURENTIDES à LES LANDES - CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 113,51 ha sur la(es) commune(s) de CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT,
CLERE-SUR-LAYON, NUEIL-SUR-LAYON:
SAU 113,51 ha
Vignes 3 ha
Référence SCadasi. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 113,51 113,5 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la transmission
d’exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental.
Considérant que cette reprise permet à M DEFOIS Anthony de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL LES LAURENTIDES est acceptée sous réserve de l’installation de
M DEFOIS Anthony en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Îerjanvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CERQUEUX-SOUS-PASSAVANT, CLERE-SUR-LAYON, NUEIL-SUR-LAYON, sont chargés
de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis te Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 nie de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- éVou par recours contentieux devant ic tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ue Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
032 ?
Le.
Liberté » Épalité + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAIÏNE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0028
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Atrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25139
033 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25139
2012185-0028
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU l'arrêté
préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures agricoles
(S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU là demande présentée par EARL DU SAULON à LE SAULON - CERQUEUX qui sollicite l'autorisation d'exploiter une
superficie de 9,87 ha sur la(es) commune(s) de CERQUEUX
Référence SCadast, S Pond, Batiments Importance
Terres de culture 9,87 9,87 exploitation Reprise
de l’atclier hors sol volailles reproductrices de 5 500 places
et de l’afclier volailles label de 800 n°.
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures
agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU SAULON est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires, le(s) Maire(s)
de CERQUEUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recaurs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - e/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
034 4
Fr. :
Llbersé » Égaltté + Frateentie
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0035
signé par Gaëlle BOUCHON
le 11 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectorai relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25141
035 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25141
2012185-0035
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC FORGET à 7 RUE DE FORGET - BRAIN-SUR-L'AUTHION qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 118,64 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es} commune(s) de BRAIN-SUR-L'AUTHION :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 7,70 7,70 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
Considérant que l’article L 331-3 du code rural prévoit de tenir compte de la situation familiale et professionnelle des
demandeurs, notamment en ce qui concerne l’âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du
preneur en place.
Considérant que le SDDS de Maine et Loire dispose que lorsque plusieurs candidats sont en concurrence, une solution de
partage peut être choisie :
a) Pour permettre une ou plusieurs installations supplémentaires ;
b) Pour que les exploitations concernées présentent, après ce partage, des structures de dimension économique plus
proches ;
€) Pour satisfaire les nécessités de restructuration du parcellaire.
Considérant que le GAEC LA PICHONNIERE situé à ANDARD, candidat concurrent, est preneur d'une partie de la
surface en cause soit 2 ha 66a.
Considérant que les 2 ha 66 a sont situés à côté des parcelles déjà mises en valeur par le GAEC FORGET et le GAEC LA
PICHONNIERE, ce qui leur permettent tous deux de restructurer leurs exploitations.
Considérant qu'il y a nécessité d'assurer une restructuration du parcellaire pour les deux exploitations dans la continuité des
flots déjà exploités par les deux candidats, il convient de délivrer une autorisation d'exploiter aux deux candidats.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC FORGET est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de BRAIN-SUR-L'AUTHION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- bou par recours contentieux devant Je tribunal administratif deNantes (6 allée de l'He Gloricits, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
036 F
Ce
Lbresté « Égallté » Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0036
signé par Gaëlle BOUCHON
le 11 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25142
037 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
N°: 25142
2012185-0036
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégaiion de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC LA PICHONNIERE à LA PICHONNIERE - ANDARD qui dispose d'une exploitation dont
les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 138,66 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de BRAIN-SUR-L'AUTHION : Référence
S Cadasi. S Pond. Batiments Importance
Torres de culture 2,66 2,66 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
Considérant que l’article L 331-3 du code rural prévoit de tenir compte de la situation familiale et professionnelle des demandeurs, notamment en
ce qui concerne l’âge et la situation familiale ou professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place.
Considérant que le SDDS de Maine et Loire dispose que lorsque plusieurs candidats sont en concurrence, une solution de partage peut
être choisie :
a) Pour permettre une ou plusieurs installations supplémentaires ;
b) Pour que les exploitations concernées présentent, après ce partage, des structures de dimension économique plus proches ;
c) Pour satisfaire les nécessités de restructuration du parcellaire.
Considérant que le GAEC FORGET situé à BRAIN-SUR-L'AUTHION, candidat concurrent, est preneur d'une partie de la
surface en cause soit 2 ha 66a.
Considérant que les 2 ha 66 a sont situés à côté des parcelles déjà mises en valeur par le GAEC FORGET et le GAEC LA
PICHONNIERE, ce qui leur permettent tous deux de restructurer leurs exploitations,
Considérant qu'il y a nécessité d'assurer une restructuration du parcellaire pour les deux exploitations dans la continuité des flots déjà
exploités par les deux candidats, il convient de délivrer une autorisation d'exploiter aux deux candidats.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC LA PICHONNIERE est acceptée,
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des Territoires, le(s)
Maire(s) de BRAIN-SUR-L'AUTHION, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de {a réglementation en vigueur, en précisant Ke point sur lequel porte votre contestation :
r Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupctit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de lAgriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naïre une décision implicite de rejet qui peut clle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= &bfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Gloricite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
038 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0039
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25148
039 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25148
2012185-0039
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU f'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL CHAIGNAUD à ROULAIS - CERQUEUX qui dispose d'une exploitation dont les
caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 75,38 ha
Canards chair 600 m°
ct sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CERQUEUX :
Référence SCadast, S Pond. Batiments Importance Terres de culture 48,77 48,77 pas de bâtiment
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d’agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'instalfation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M CHAIGNAUD Benjamin de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal.
Considérant que M CHAIGNAUD Benjamin est né le 14 août 1991, qu'il a obtenu un BTS A.C.S.E, que de ce fait, il répond
aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des
jeunes agriculteurs,
Considérant l'article L'331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL CHAIGNAUD est acceptée sous réserve de l'installation de
M CHAIGNAUD Benjamin en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler janvier 2013,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des Territoires,
le(s) Maire(s) de CERQUEUX, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fc point sur lequel porte voire contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ruc Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du rocours fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ EVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision.
040 Llbertt jé Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0043
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25160
041 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25160
2012185-0043
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2016-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DE L AUDARDIERE à L ANDARDIERE -
SAINT-CHRISTOPHE-LA-COUPERIE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 7,26 ha sur la(es)
commune(s) de SAINT-SAUVEUR-DE-LANDEMONT:
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 7,29 7,29 exploitation Reprise de l'atelier hors sol volailles reproductrices de 1 250 m°
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la
transmission d’exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental.
Considérant que cette reprise permet à Mme PASQUIER Emilie de s'installer en tant qu'exploitante agricole à titre principal.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DE L AUDARDIERE est acceptée sous réserve de l'installation de
Mme PASQUIER Emilie en tant qu’exploitante agricole à titre principal.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAINT-SAUVEUR-DE-LANDEMONT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa nolification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant fe point sur
lequel porte votre contestation :
+ par recours gracicux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fail naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
+ tou par recours contentieux devant le tribunal administratifde Nantes 6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
042 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0044
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25161
043 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25161
2012185-0044
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312.5, L 313-i et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par DELEPINE EVELYNE à LA GRENOUILLE - SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 6,09 ha sur la(es) commune(s) de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance Mar Pleine Terre 4,69 46,90 exploitation Terres de culture 1,40 1,40
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser L'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la
transmission d'exploitations familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental,
Considérant que cette reprise permet à Mme DELEPINE Evelyne de s'installer en tant qu'exploitante agricole à titre principal,
Considérant l'article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par DELEPINE EVELYNE est acceptée sous réserve de l'installation de
Mme DELEPINE Evelyne en tant qu’exploitante agricole à titre principal d’ici le Ler août 2012.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant je
point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de répouse dans ua délai de deux mois À compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans es deux mois suivants,
- bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
044 É
Éd
Cbersë Ê Égabité » Ératerntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0049
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25167
045 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25167
2012185-0049
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L'312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par FOUQUERON FRANCOIS à LA TOUCHE - VILLEVEQUE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 61,06 ha sur la(es) commune(s) de VILLEVEQUE:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 90,14 90,14 exploitation
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’instalfation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M FOUQUERON François de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal,
Considérant que M FOUQUERON François est né le 15 janvier 1990, qu'il a obtenu un BTS A.C.S.E. que de ce fait, il
répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des
jeunes agriculteurs.
Considérant l'article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par FOUQUERON FRANCOIS est acceptée sous réserve de son installation en tant
qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le Ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de ANGERS, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de VILLEVEQUE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant
le point sur lequel porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois Suivants,
- tou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Goriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
046 Eéerut-s Égalré = frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0050
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25168
047 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25168
2012185-0050
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GALLARD SYLVAIN à 9 RUE DES ROITELETS - CHAPELLES-SAINT-FLORENT qui
sollicite l'autorisation d'exploiter un atelier hors sol volailles de poules pondeuses situé sur ia(es) commune(s) de
CHAPELLE-SAINT-FLORENT:
Référence S Cadast. S Pond, Batiments Importance
Reprise de l’atelier hors sol volailles de poules pondeuses de 1500 m2
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M GALLARD Sylvain de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal.
Considérant que M GALLARD Syivain est né le 15 octobre 1987, qu'il a obtenu un BAC PRO CGEA que de ce fait, il
répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation des
jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GALLARD SYLVAIN est acceptée sous réserve de son installation en tant
qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le 15 août 2012 et sous réserve que la totalité des fentes produites par l'atelier
hors sol soit exportée vers une station de compostage agréée en vue de la production de composts normés.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHAPELLE-SAINT-FLORENT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE Nota : Celte décision peut être contestée dans les deux mois qui
suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Je point sur fequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adress£ au Ministre de
lAgricullure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître
une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- €Vou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Me Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
048 ü
Le.
Élborss « Egalité Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0051
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25169
049 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25169
2012185-0051
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles, VU
l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des Structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du directeur
départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par DELAUNAY ANTHONY à 12 Résidence Etolie - NOYANT qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 74,63 ha sur la(es) commune(s) de MEON, NOYANT:
Référence S Cadast. S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 74,63 74,63 exploitation
VU l'avis favorableet formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs. Considérant
que la priorité du SDDS de Maine et Loire est de favoriser l'installation par la constitution, la préservation et la transmission d'exploitations
familiales à responsabilité personnelle sous formes individuelle ou sociétaire, pouvant procurer
le revenu minimum départemental.
Considérant que cette reprise permet à M DELAUNAY Anthony de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre principal.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par DELAUNAY ANTHONY est acceptée sous réserve de son installation en tant qu’exploitant
agricole à titre principal d’ici le Ler janvier 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de {a Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de MEON, NOYANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vaus estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le paint sur lequel porte votre contestation :
+ Par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75749 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recaurs fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Cou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
050 #
=.
Llbersé « Égaltié « fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0052
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25170
051 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 25170
2012185-0052
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L'312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du coderural,
VU Les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL LE MOULIN DU PONT à 1 LE MOULIN DU PONT - CHAPELLE-DU-GENET
qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 40,06 ha sur la(es) commune(s) de CHAPELLE-DU-GENET:
Référence SCadast. S Pond, Batiments Importance Terres de culture 40,06 40,06 Reprise de l’atelier hors sol volailles de chair de 450 m°
VU l'avis favorable et formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 63/07/2012
conditionné
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs.
Considérant que cette reprise va permettre à M CHEVALIER Vincent de s'installer en tant qu'exploitant agricole à titre
principal.
Considérant que à M CHEVALIER Vincent est né le 4 juin 1985, qu'il a obtenu un C.C.T.A.R. que de ce fait, il répond aux
conditions d'âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL LE MOULIN DU PONT est acceptée sous réserve de l’installation de
M CHEVALIER Vincent en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le ler février 2013.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de CHOLET, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maires) de CHAPELLE-DU-GENET, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a té fail une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant
le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- t/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'He Glorietto, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
052 4
Éd
Libersé « Égatita + Praterntié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012185-0055
signé par Gaëlle BOUCHON
le 10 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 25173
053 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES NS: 25173
2012185-0055
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DU CHENE QUENTIN à LE CHENE QUENTIN - VERNANTES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 93,05 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de VERNANTES :
Référence SCadast. S Pond. Batiments Importance Terres de culture 23,9F 23,91 pas de bâtiment
VU l'avis favorable ct formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/07/2012
conditionné
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs.
Considérant que la priorité du SDDS de Maine et Loire est l'installation à titre principal d’un agriculteur répondant aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’instaliation des jeunes agriculteurs. Considérant
que cette reprise permet à M POIRIER Florent de s'installer en tant qu'exploitant à titre principal au sein du
GAEC DU CHENE QUENTIN.
Considérant que M POIRIER Florent est né le 21 février 1985, qu'il a obtenu un BTSA Production animale et que de ce fait,
il répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des
jeunes agriculteurs.
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnelle.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAEC DU CHENE QUENTIN est acceptée sous réserve de l'installation de M
POIRIER Florent en tant qu’exploitant agricole à titre principal d’ici le 1er avril 2013.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SAUMUR, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de VERNANTES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régtementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
+ par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même £ire déférée au tribunal administratif dansles deux mois suivants,
+ €Vou par recours canientieux devant Je tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
054 4
Éd
Liberses Égalité » Frateratie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012191-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 09 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté relatif à
l'autorisation d'exploiter du dossier 24781
055 DIRECTION DEPARTEMENTALE |
DES TERRITOIRES N°: 24781
2012191-0001
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articies L 312-1, L 312-5, L 313-1 et L 313-2 du code rural,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCC 2006-552 du 5 juillet 2006 modifié portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012128-0001 du 7 mai 2012 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/n° 2012135-0007 du 14 mai 2012 modifié portant subdélégation de signature de M Pierre
BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL TROTTIER LES FERMES à LES FERMES - VERN-D'ANJOU qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 212,9 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter les éléments suivants sis sur la(es) commune(s) de CHAZE-SUR-ARGOS :
Référence S Cadast, S Pond. Batiments Importance
Terres de culture 13,74 13,74 pas de bâtiment
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 24/01/2012
Considérant l'arrêté 2012044-0040 n° 24781 en date du 29 février 2012 autorisant l'EARL TROTTIER LES FERMES
d'exploiter une surface de 13ha 74a localisée sur la(es) commune(s) de VERN-D'ANJOU.
Considérant que l'EARL TROTTIER LES FERMES sollicite une surface de 13ha 74 a localisée sur la commune de
CHAZE-SUR-ARGOS et non sur la commune de VERN-D'ANJOU.
Considérant que l'arrêté préfectoral 2012044-0040 n° 24781 en date du 29 février 2012 est entaché d'une erreur matérielle.
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures.
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL TROTTIER LES FERMES est acceptée.
ARTICLE2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le(s) Sous-Préfet(s) de SEGRE, le Directeur Départemental des
Territoires, le(s) Maire(s) de CHAZE-SUR-ARGOS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE3 : L'arrêté 2012044-0040 n° 24781 en date du 29 février 2012 est retiré,
Fait à ANGERS, le 09/07/2012
Pour le Préfet par délégation
Le Chef du Service d'Economie Agricole
Gaëlle BOUCHON
SIGNE
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en
précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- Pat recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratifdans les deux mois suivants,
- tou par recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes {6 allée de Pile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision
056 EX © A Liberts à Égalité + frateratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012187-0001
signé par Richard SAMUEL
le 16 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre
de la prime herbagère agroenvironnementale 2
(PHAEZ2) pour les engagements 2012
057 EX © A Liberté + Égaltié » Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2012187-0001
Arrêté préfectoral
relatif à la mise en œuvre de la prime herbagère agroenvironnementale 2 (PHAE2)
pour les engagements 2012
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la
politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader),
notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement
rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs
Vu le code rural ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-1 à L.414-3, les articles L.213-10
et suivants et l’article L.212-1, L.212-2 et L.212-2-1 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration ;
Va le Programme de Développement Rural Hexagonal ;
Vu le décret n° 2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux
et modifiant le code rural ;
Vu l’arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agroenvironnementaux et modifiant
le code rural;
Vu l'arrêté préfectoral SG-MAP n° 2011-188 du 12 mai 2011 relatif à la mise en œuvre de la prime
herbagère agroenvironnementale 2 (PHAE2) pour les engagements 2011 :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
NES RRÊTE
ARTICLE 1° ;
La mesure agroenvironnementale dénommée «prime herbagère agroenvironnementale 2» (PHAEZ), dont le cahier des charges est annexé au présent arrêté, est reconduite en 2012.
ARTICLE 2 :
Sont éligibles à la PHAE2 les demandeurs respectant l’ensemble des conditions suivantes :
- Etre jeune agriculteur installé depuis le 16 Mai 2011 ayant bénéficié d'une aide à
l'installation prévue à l'article D.343-3 du code rural et de la pêche maritime, que le plan de développement économique de leur exploitation intègre ou non la PHAE,
- Avoir déposé une demande d’engagement et un dossier de déclaration de surfaces réputés tous deux recevables.
Par ailleurs, l'exploitation doit respecter les critères suivants :
- le taux de spécialisation herbagère, calculé conformément aux instructions ministérielles, est supérieur ou égal à 75 %
- le chargement, calculé conformément aux instructions ministérielles, est compris entre 0.3 et 1,4 UGB par hectare
ARTICLE3 :
Par le dépôt de sa demande, le souscripteur s’engage, sous réserve que sa demande soit acceptée par un engagement juridique, durant 5 ans à compter du 15 mai 2012 :
- à respecter les exigences liées à la conditionnalité des aides ainsi que les exigences
complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques ;
- à ne pas diminuer la surface totale engagée dans le dispositif, sauf à transmettre les
engagements souscrits à un repreneur éligible susceptible de les poursuivre jusqu’à leur terme ;
- à respecter, sur l’ensemble des surfaces concernées, le cahier des charges décrit dans la notice explicative figurant en annexe ;
- à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier de demande d'aide PAC et à fournir les documents dont la liste est fixée par instruction ministérielle ;
à conserver l’ensemble de ces documents sur l'exploitation pendant toute la durée de l’engagement et durant quatre ans après la fin de l’engagement ;
-à signaler à la DDT de Maine et Loire toute modification de la situation de son
exploitation susceptible d’avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;
-à permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles ;
Les obligations non respectées feront l’objet de sanctions financières suivant des modalités fixées par décret et arrêté interministériels.
A compter de 2014, interviendra un nouveau règlement de développement rural, il appartiendra au souscripteur de se conformer aux nouvelles règles susceptibles d'entrer en
059 application pour continuer à percevoir les annuités restantes à compter de 2014. A défaut, il aura
la possibilité de renoncer aux engagements souscrits sans remboursement ni pénalité.
ARTICLE4 :
En contrepartie de son engagement en PHAE2, une aide de 76 € par hectare engagé est
versée au souscripteur.
Ce montant est ramené à 52 € si Les surfaces engagées sont situées dans les zones de marais
ou de prairies humides des Basses Vallées Angevines ou de la vallée de la Loire, identifiées
comme prioritaires au titre des mesures agroenvironnementales territorialisées (MAET).
Lorsque des surfaces situées dans un autre département sont engagées en PHAE2, le
montant unitaire versé en contrepartie de l'engagement de ces surfaces sera celui défini dans le
département concerné.
Le total des aides versées à un exploitant individuel au titre de la PHAE2, ne pourra
dépasser 7 600 euros par an. En conséquence, aucun engagement qui conduirait, une année au
moins, à dépasser ce montant ne pourra être accepté,
Le montant définitif de la PHAEZ sera fixé par arrêté préfectoral, au regard des enveloppes
budgétaires allouées au dispositif et après instruction de la totalité des demandes déposées.
Chaque engagement fera l’objet d’une décision préfectorale. Après avoir pris connaissance
des modalités financières définitives, le demandeur pourra renoncer en 2012 à son engagement
sans pénalités, dans un délai de 15 jours.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) résultant de la fusion
d'exploitations autonomes préexistantes, le montant maximum des aides défini ci-dessus peut
être multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite du nombre d’associés
éligibles et dans la limite maximale de trois.
Les engagements dont le montant d’aide annuel serait inférieur à 300 € ne sont pas
recevables.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le président
directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Angers, le16 JUILLET 2012
Le Préfet
Richard SAMUEL
SIGNE
060 Respecter chaque année la plage de chargement (0,3 à 1,4 Mesurage des : Fe ET À Le surfaces Registre |. Principal UGB/ha) et le taux de spécialisation herbagère minimal ; Réversible : 15%) Comptage des | d'élevage Seuils ° animaux
Ne pas détruire des prairies permanentes (PP) engagées,
notamment par le labour ou à l'occasion de travaux lourds AT à Lo Contrôle visuel A en. | Principal {pose de drain, nivellement...). Concernant les PP, seul | Néant |Définitive . k du couvert Totale un renouvellement par travail superficiel du sol est
autorisé
Déclarer sur Le registre parcellaire graphique (RPG) le Contrôle visuel | [Secondaire retournement ou le déplacement des prairies temporaires Néant |Réversible A du couvert Totale engagées
Ne pas retourner ou déplacer plus d’une fois des prairies
temporaires (PT) engagées, au cours des 5 ans del
l'engagement, dans la limite de 20% de la surface totale at Lo £ Contrôle visuel A es. | Principal engagée du couvert Néant |Définitive Totale Au-delà de cette limite de 20%, seul un renouvellement
par travail superficiel du sol est autorisé au cours des 5
ans
Détenir des éléments fixes de biodiversité (haies, arbres,] | Mesurage ou net cours d’eau, prairies humides en zone Natura 2006...) de] | comptage des a ue Spécial ; de na eE san ; : © 21 ans la [Réversible l'exploitation représentant l’équivalent d'au moins 20%| | éléments de . Totale A D tt notice de la surface totale engagée en PHAE2 biodiversité ou explicative]
Ne pas détruire les éléments de biodiversité de Constat de Bennet Spécial ; ue destruction Néant |Réversible l'exploitation Totale flagrante
Pour chaque parcelle engagée, respecter les pratiques
suivantes! : Principal
- fertilisation totale en N limitée à 125 unités/ha/an, dont : P . x 2 Analyse du | Cahier de (N) au maximum 60 unités/ha/an en minéral : nur nager . ue Lun à . cahier de | fertilisatio [Réversible| Secondaire _ fertilisation totale en P limitée à 90 unités/ha/an, dont te ee 2 . Le ok fertilisation n (P,K) au maximum 60 unités/ha/an en minéral, Seuils - fertilisation totale en K limitée à 160 unités/ha/an, dont
au maximum 60 unités/ha/an en minéral.
Sur les parcelles engagées, le désherbage chimique est
interdit, à l’exception des traitements localisés visant :
-à lutter contre les chardons et rumex,
à lutter contre les adventices et plantes envahissantes Contrôle visuel| Néant |Définitive Principal conformément à l’arrêté préfectoral SCIM/BCAC 2002- Totale
2819 relatif à la destruction des chardons des champs et à
l'arrêté ministériel relatif aux « zones non traitées »,
-à nettoyer les clôtures
1 Ces valeurs sont à respecter chaque année de l'engagement, et non en moyenne sur les 5 ans. La restitution au pâturage n’est pas prise en compte.
2 La tenue de ce cahier relève des obligations au titre de la conditionnalité. Il constitue cependant ne pièce indispensable du contrôle, Aussi, l'absence ou la non-tenue de ce cahier le jour du contrôle se traduira par la suspension de l’aide pour l'année considérée.
061 Secondaire Maîtriser mécaniquement les refus et les ligneux Contrôle visuel! Néant |[Réversible Totale
Ecobuage interdit
Contrôle visuel| Néant [Réversible Seconde
062 4
.
Éiberié + Épatiré s'Ératrents
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012187-0002
signé par Richard SAMUEL
le 16 J'uillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de Ia PAC
Arrêté préfectoral relatif relatif à la fixation
des plages optimales et non optimales de
chargements et des montants associés
d'indemnités Compensatoires de Handicaps
Naturels au titre de la campagne 2012 dans ie
département de Maine et Loire
063 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2012187-0002
Arrêté préfectoral
relatif à la fixation des plages optimales et non optimales de chargement et des montants associés des
indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels
au titre de la campagne 2012 dans le département de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement
rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment son article 39 ;
Vu le règlement (UE) n°65/2011 de la Commission du 27 janvier 20i1 portant modalités d’application du
règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et de
conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application
du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil ;
Vu le code rural, notamment ses articles D113-18 à D113-28 fixant les conditions d’attribution des indemnités
compensaloires de handicaps naturels permanents :
Vu le décret n°2012-540 du 20 avril 2012 relatif aux conditions d’attribution des indemnités compensatoires
de handicaps naturels;
Vu le décret n° 2008-852 du 26 août 2008 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de
handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et
modifiant le code rural
Vu Parrêté du 30 juillet 2010 pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 fixant les
conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de
l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Vu l’arrêté interministériel du 28 juillet 2004 portant classement des communes ou partie de communes en
zones défavorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-648 du 25 août 2004 fixant Le classement en zone défavorisée des communes
du département de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales
des terres du département de Maine et Loire :
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
064 ARRETE
Article 1 : Dans chacune des communes classées en zone défavorisée par l’arrêté préfectoral 2004-648 du 25
août 2004 sus-visé, une plage optimale de chargement est définie, correspondant à une exploitation optimale
du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles.
De la même manière, deux plages non optimales de chargement sont définies.
Les limites de chargement de chaque plage, et les montants de lPindemnité compensatoire des
handicaps naturels (ICHN) qui sont associés à chaque plage sont les suivants :
Dénomination de la plage Limites de chargement de la plage
Montant de PICHN
par hectare de
surface fourragère
Plage optimale de chargement Chargement supérieur ou égal à
1
UGB par hectare et inférieur à 1,8
UGB par hectare
49,00 €
Plage non optimale de chargement n° 1 Chargement supérieur ou égal à 0,35 UGB par hectare et inférieur à 1
UGB par hectare
39,20 €
Plage non optimale de chargement n° 2 Chargement supérieur ou égal à1,8 UGB par hectare et inférieur ou égal
à 2 UGB par hectare
39,20 €
Ces montants seront éventuellement ajustés par application d’un coefficient fixé, après instruction des
demandes, par arrêté préfectoral afin de respecter le montant des autorisations d'engagement disponible pour le département de Maine-et-Loire.
Article 2 : Les surfaces fourragères sont les surfaces définies à l’article 7 de l'arrêté préfectoral du
susvisé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, Le directeur départemental des territoires, le président
directeur général de l'agence de service et de paiement (ASP), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui scra publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, 16 juillet 2012
Le Préfet
Richard SAMUEL
SIGNE
065 066 ?
A
Lilierad'« Égaité sÉréternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012187-0003
signé par Richard SAMUEL
le 16 Juillet 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté préfectoral fixant les normes locales
et les règles relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres du
département de Maine- et- Loire et abrogeant
les arrêtés du 31 Août 2011 et du 5 octobre
2011 ayant le même objet
067 Ex A Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
2012187-0003
Arrêté préfectoral
fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département de Maine et Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le
soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural
(FEADER) ;
Vu le règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l’application de
procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au
développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) :
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation
commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne
certains produits de ce secteur (dit règlement «OCM unique») ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole
commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les
règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement
(CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009
du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) n° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités
d’application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d’aide en
faveur des agriculteurs prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d’application du (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation
et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en
faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement
(CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime
1/15
068 d’aide prévu pour le secteur vitivinicole ; ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les sections 4 et 5 du chapitre I du titre IV
du livre IIL, la section 4 du chapitre V du titre I du livre VI (partie réglementaire) et l’article
D.665-17 ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la
jachère de tous terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation
des produits visés à l'article L.253-1 du code rural (phytopharmaceutiques) ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales modifié par l'arrêté ministériel du 1% août 2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise
en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la
politique agricole commune modifié par l'arrêté ministériel du 1 août 2011 ;
Vu l'arrêté préfectoral DAPT-BCC n° 2009-883 du 30 juin 2009 relatif au programme d’action à
mettre en œuvre pour la reconquête de la qualité des eaux en Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP n°2011-055 du 8 février 2011 modifiant l'arrêté préfectoral SG-
BCC n° 2008/1374 du 18 novembre 2008 relatif à l'application des bonnes conditions agro-
environnementales
Vu l'arrêté préfectoral SG-MAP n° 2011-311 du 31 Août 2011 fixant les normes locales et les
règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Maine et Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-MAP n° 2011-372 du 05 Octobre 2011 modifiant l’arrêté préfectoral
n°2011-311;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE:
2/15
069 Article 1 : Règles minimales d’entretien des terres
En application de l’article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les terres mises en
production et les terres non productives doivent être entretenues conformément aux règles
détaillées à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : bande tampon le long des cours d’eau : localisation et largeur de bande
Une bande tampon de 6 mètres de large minimum doit être implantée le long des cours d’eau
figurant sur la carte annexée à l’arrêté préfectoral SG-MAP n°2011-055 du 8 février 2011, Cette
Carte est disponible dans les mairies et accessible sur le site internct de ia DDT (www, maine-et-
loite.equipement-agriculture.gouv.fr).
La largeur de la bande tampon prend en compte le cas échéant la largeur des chemins, des haies
ou des digues le long du cours d’eau. Dans le cas où la largeur du chemin, de la haie ou de la
digue est inférieure à 6 mètres, une bande complémentaire doit être implantée afin d’atteindre a
largeur de 6 mètres depuis le bord du cours d’eau.
Les cultures pérennes déjà implantées devront faire l’objet d’un enherbement complet de L’inter-
rang Sur au minimum 6 mètres de large,
Article 3 : bande tampon le long des cours d’eau : couverts autorisés
Le couvert doit être herbacé, arbustif ou arboré à l’exclusion des friches. Le couvert peut être
implanté ou spontané et a vocation à être permanent, Les sols nus sont interdits (sauf pour les
chemins longeant le cours d’eau).
En cas d’implantation, les nouveaux couverts autorisés sont toutes les espèces pérennes sauf les
plantes invasives dont la liste figure en annexe 2 du présent arrêté, les légumineuses pures et le
miscanthus.
En cas de couverts spontanés ou implantés déjà existant, le maintien est recommandé (sauf le
miscanthus qui devra être détruit) avec des modalités de gestion favorisant une évolution vers une
couverture permanente et diversifiée.
Article 4 : bande tampon le long des cours d’eau : entretien du couvert
L'entretien doit répondre aux conditions définies en annexe 1 du présent arrêté, Le labour est
interdit mais un travail superficiel du sol est possible,
L'apport de fertilisants minéraux ou organiques hors pâturage ainsi que de traitements
phytosanitaires est interdit.
Le broyage ou le fauchage des bandes tampon enherbées est interdit entre le 6 juin et le 15 juiliet
si cette bande est déclarée en gel, Cette interdiction ne concerne pas les bandes qui sont déclarées
en prairies, landes ou parcours pour lesquelles s’appliquent les règles d'entretien habituelles des
surfaces en herbe (fauche et/ou pâturage).
Le couvert arboré implanté ou spontané en bordure de cours d’eau doit être entretenu de manière
à ne pas former d’obstacle au bon écoulement des eaux.
Article 5 : particularités topographiques
3/15
070 En application du 3° de l’article 8 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, la largeur maximale
de haie pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 4 mètres.
La largeur de bande tampon pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 6 mètres.
Les surfaces en jachère faune sauvage, en jachère fleurie ou en jachère pollinique peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs couverts respectent le cahier des charges qui lui correspond tel que défini en annexe 1 (B.3) du présent arrêté.
Article 6 : surfaces en prairie : exigences de productivité minimale
En application de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 13 juillet 2010, les exigences de
productivité minimale sont fondées sur au moins l’une des prescriptions suivantes :
- le chargement moyen sur l’année de l’exploitation doit être au minimum de 0,2 unités de gros bétail (UGB) par hectare de surface en herbe, Les équivalences en UGB sont définies en
annexe 1 (B.6) du présent arrêté ;
- le rendement minimal des surfaces de référence en herbe pour les exploitations
commercialisant tout ou partie de leur production herbagère est fixé à 2 tonnes de matière sèche/hectare. Cette condition est justifiée par tout document permettant d’attester la vente ou la mise à disposition de la récolte.
Article 7 : normes locales
Des éléments de bordure ou de surface relevant des normes locales peuvent être inclus dans les surfaces agricoles déclarées. Les modalités de prise en compte de ces éléments ainsi que les règles d’entretien sont définies en annexe 1 (C) du présent arrêté.
Article 8 :
L'arrêté préfectoral SG-MAP n° 2011-311 du 31 Août 2011 fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres du département de Maine et Loire et l’arrêté préfectoral SG-MAP n° 2011-372 du 05 Octobre 2011 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-311 , sont abrogés.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le président directeur général de l’agence de service et de
paiement (ASP) et le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 16 juillet 2012
Le Préfet
Richard SAMUEL
SIGNE
ali
071 Annexe 1
RÈGLES MINIMALES D'ENTRETIEN DES TERRES
A. les terres mises en production
A.1°) Les surfaces pour la production de céréales, oléagineux, protéagineux, lin, et chanvre, y
compris les surfaces en herbe, doivent présenter une densité de semis conforme aux pratiques
locales et permettant que le couvert soit suffisamment couvrant et uniforme et être entretenues
conformément aux normes locales.
Pour les surfaces en herbe (prairies temporaires, prairies temporaires de + de 5 ans, prairies
permanentes, landes et parcours), leur exploitation ne doit pas conduire à la dégradation du
couvert (surpâturage)} ou l’infestation de mauvaises herbes (chardons, rumex... .).
A.2°) Les surfaces pour la production de fruits à coque, de tabac, de houblon, de pommes de terre
féculières et de semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en
l'absence de règles établies, selon les bonnes pratiques locales.
A,3°) Les surfaces en tomates destinées à la transformation doivent être conduites par des
pratiques culturales qui permettent d'assurer, dans de bonnes conditions agro-climatiques, une
densité de 12 000 pieds par hectare et une croissance normale de la culture jusqu’au début de la
floraison.
A4°) Pour les surfaces déclarées en vergers de poires William ou Rocha destinés à la
transformation, les règles d’entretien des vergers portent sur :
- la tailie des arbres durant l'hiver précédent (sauf circonstances exceptionnelles : ex : dommage
antérieur de grêles) sur au moins 80% des arbres (les pousses de l’année sont longues d’au
moins 10 cm) ;
-_ Peffectivité et/ou Ia réalité de l'entretien (destruction des ronces de plus d’1 an, des repousses
d’au moins 2 ans au pied et du lierre ayant atteint la floraison sur au moins 10% des arbres).
A.5°) Pour les surfaces déclarées en vigne, les règles d’entretien portent sur :
- la taille une fois par an, au plus tard le 15 mai ;
- ou l'absence de ronce dans l'inter-rang,
Sur Les terres qui restent agricoles après arrachage d'un vignoble, l'implantation dans les meilleurs
délais d'un nouveau couvert végétal et le respect des règles d'entretien existantes s'imposent.
A.6°) Lors de l'implantation des cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à a
production de biomasse non alimentaire, l’utilisation de paillages non bio-dégradables est
interdite.
A.7°) Pour les terres boisées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiements
sylvo-environnementaux, l’entretien doit permettre de maîtriser, sans la supprimer, la végétation
concurrente par des moyens appropriés, La végétation concurrente devient ainsi végétation
d’accompagnement puis sous étage.
5/15
072 B. Les terres non productives (TNP)
B.1°) Entretien des surfaces conduites en gel :
Les sols nus sont interdits.
Les repousses de cultures sont acceptées, à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes
de maïs, betterave, tournesol, pois, lupin, féveroles et soja.
Un couvert doit être implanté pour éviter P’infestation par les graines d’adventices et protéger les
sols pendant les périodes de pluies.
La présence d’animaux, la fauche avec exportation du produit récolté, des cultures implantées,
des activités non agricoles ou, par exemple, la présence de ruchers où de matériel d'irrigation
(etc.) sont interdites.
L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage, le broyage et/ou une utilisation limitée
de produits phytosanitaires autorisés pour cet usage. Le recours aux produits phytosanitaires est
notamment toléré, sauf en bordure de cours d’eau, aux seules fins d'éviter la montée à graines des
chardons, rumex et chénopodes (cf. article L 251-3 du code rural). La destruction des chardons
avant leur floraison est obligatoire. Le non respect de cette obligation est considéré comme un
défaut d'entretien.
La liste des produits bénéficiant d’autorisations de mise sur le marché en cours de validité figure
sur le site internet du ministère chargé de l’agriculture : http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est
régulièrement mise à jour. En cas de difficulté particulière, il est possible de vous adresser au
service régional de l'alimentation (tel : 02 41 72 32 32 ). Les conditions d'utilisation des ces
produits figurant sur leurs étiquettes doivent être strictement respectées.
Le broyage ou le fauchage des parcelles conduites en gel est interdit entre Le 6 juin et le 15 juillet
(40 jours).
La fertilisation des surfaces conduites en jachère est interdite. Toutefois, sauf en bordure de cours
d’eau, l’utilisation de faibles doses inférieures à 50 kilos d’azote total par hectare de matières
fertilisantes minérales ou organiques est tolérée, hormis pour les légumineuses, quand la bonne
implantation du couvert le nécessite.
Le couvert doit être implanté au plus tard le 1° mai et présent jusqu’au 31 août.
Toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de colza, ou de prairie est autorisée à
condition :
- qu’elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet ;
- que la direction départementale des territoires en ait été informée par courrier ou par courriel
dans les 10 jours précédant l'intervention et qu’elle n’ait pas émis d’avis négatif sur
l'intervention.
B.2°) Les espèces à implanter autorisées en gel figurent parmi la liste suivante :
-_ Brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée,
fétuque ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette, moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, 6/15
073 phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais, ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin,
serradelle, trèfle d’alexandrie, trèfle de perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle
hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est autorisé.
Les mélanges d’autres espèces retenues dans les conventions « jachère environnement et faune
sauvage » validées par le préfet de Maine et Loire sont également autorisés.
En cas de gel pluriannuel, il est recommandé d’utiliser les seules espèces suivantes : dactyle,
fétuque des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléoie des prés, lotier corniculé,
mélilot, minette, pâturin commun, ray-grass anglais, ray-grass hybride, serradelle, trèfle
d'Alexandrie, trèfle de perse, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride,
Certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d’emploi recommandées suivantes :
brome cathartique : éviter la montée à graines
brome sitchensis : éviter la montée à graines
cresson alénois : cycle très court, éviter la rotation avec des crucifères
fétuque ovine : installation lente
Pâturin commun : installation lente
ray-grass italien : éviter la montée à graines
serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux
trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à
neutres.
B.3°) Les jachères faune sauvage, fleuries ou polliniques
Les espèces autorisées pour les surfaces déclarées en jachère « faune sauvage » ou « fleurie » ou
« pollinique » ainsi que les mélanges d’espèces retenus dans les conventions validées par Le préfet
de Maine et Loire et cela pour les parcelles engagées dans ces contrats, sont les espèces
suivantes :
en bordure de cours d'eau en zone vulnérable :
luzerne, dactyle, fétuque des prés, fétuque élevée, fétuque rouge, fléole des prés, ray grass
anglais, ray grass hybride, brome cathartique, brome sitchensis, fétuque ovine, pâturin
en bordure de cours d'eau hors zone vulnérable :
liste précédente + lotier corniculé, minette, sainfoin, trèfle blanc, gesse commune, trèfle
d'alexandrie, trèfle incarnat, trèfle de perse, trèfle violet
en dehors des bords de cours d'eau :
luzerne, dactyle, fétuque des prés, tique élevée, fétuque rouge, fléole des prés, lotier
corniculé, minette, ray grass anglais, ray grass hybride, sainfoin, trèfle blanc, trèfle de perse,
vesce commune, vesce velue, vesce de cerdagne, brome cathartique, brome sitchensis,
serradelle, mélilot, minette, pâturin, serradelle, fétuque ovine, gesse commune, trèfle incarnat,
trèfle violet
Ainsi que les espèces favorables aux pollinisateurs suivantes (en bordure ou en dehors des bords
de cours d'eau ) :
plantes vivaces: achillée millefeuille, centaurée des prés, cenfaurée scabieuse, grande
marguerite, leontodon variable, lotier corniculé, luzerne, origan, mauve musquée, tanaisie
vulgaire, sanfoin et vulnaire
plantes annuelles et bisannuelles : berce commune, cardère, cirse laineux et vipérine
75
074 L'utilisation de produits fertilisants est interdite sur ces surfaces situées le long des cours d'eau. En dehors des cours d’eau, l’utilisation de produits phytosanitaires est autorisée sur ces surfaces dans le cadre de la dérogation prévue par le 3% alinéa du II de l’article D.645-46 du code rural.
B.4°) Dispositions particulières pour la protection des semences :
A l’intérieur des périmètres de protection des semences (tels que définis en annexe 3 du présent
arrêté) et sur le territoire des communes figurant en annexe 4 du présent arrêté (protection des
semences potagères), les agriculteurs doivent contrôler le couvert végétal des parcelles retirées de manière à éviter toute émission de polien susceptible de nuire aux cultures de semences.
A cette fin, les parcelles en gel devront être maintenues propres entre le 1 mai et le 31 août :
soit par destruction complète (mécanique ou chimique) du couvert végétal. En dehors des
communes figurant en annexe 4, un justificatif devra être produit sous la forme d’une
attestation du semencier précisant l’espèce et la parcelle cadastrale sur laquelle se trouve implantée la production de semences concernée ;
soit par semis d’un couvert végétal de vesces communes de printemps, de trèfles, de dactyles,
de fétuques ovines rouges et élevées, de lotier corniculé, et de ray-grass anglais, à l'exception
pour cette dernière espèce des cantons de Beaufort-en-Vallée, Gennes, Saumur-nord et de fa
commune de Longué-Jumelles. Les parcelles retirées doivent cependant ne pas comporter une espèce susceptible de nuire aux cultures de porte-graines limitrophes.
Dans {hypothèse d’une jachère pérenne, et afin de limiter les interventions mécaniques, les
espèces recommandées sont : le dactyle, les fétuques ovines rouges et élevées, les trèfles, le ray-
grass anglais, à l’exception pour cette dernière espèce des cantons de Beaufort-en-Vallée, Gennes, Saumur-nord et de la commune de Longué-Jumelles.
Le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé.
B.6°) Tableau de conversion des animaux en unité de gros bovin (UGB)
Bovins de 6 mois à deux ans : 0,6
Bovins de plus de deux ans : 1
Ovins ou caprins adultes : 0,15
Équidés de plus de 6 mois : 1
Cerfs et biches de + de 2 ans : 0,33
Alpagas de +2 ans : 0,3
Lamas de +2 ans: 0,45
Daimns et daines de +de 2 ans 0,17 Truies reproductrices (> 50 kg) 0,5
Porcs à l’engrais, cochettes 0,3 Porcelets 0,03 Autres porcins 0,3
Poulets de chair 0,017
Poules pondeuses 0,012 Poulettes démarées 0,008 Dindes 0,025 Pintades, canards et oies à rotir, canards et oies PAG 0,014
Canards gras et oies grasses 0,06 Autres volailles 0,01 8/15
075 L Lapines mères [0,02
9/15
076 C, Les normes locales
C.1°) les éléments de bordure
En règle générale, la surface totale d’une parcelle agricole doit correspondre à la surface
effectivement cultivée. Cependant des éléments de bordure peuvent être inclus dans Les surfaces
déclarées et être admissibles aux aides PAC à condition que ces éléments ne dépassent pas la
largeur suivante :
Eléments de bordure Largeur maximale admissible Fossés 3 mètres
Murets 2 mètres
Haies 4 mètres
Bordure de champs 4 mètres
La largeur totale admise en cas de présence de plusieurs éléments de bordure ne peut pas excéder
4 mètres.
Dans le cas où les éléments de bordures seuls ou cumulés dépassent les largeurs maximum
autorisées, les surfaces doivent être déclarées en totalité conformément à la nature du couvert
présent («prairie » ou « gel » si herbe, « autre utilisation » ou « surface non agricole » , si fossé,
muret..).
C.29) les éléments de surface
Au delà des éléments de bordures susvisés, d’autres éléments peuvent être introduits dans les
surfaces fourragères s’ils font partie intégrante de l’îlot déclaré tels que les bosquets pâturables,
les mares, les points ou trous d’eau et les affleurements de rocher.
Les surfaces de ces éléments peuvent donc être intégrées dans la parcelle en herbe si toutefois ces
éléments pris séparément ne dépassent pas la surface de 4 ares. Au-delà, la surface de cet élément
devra être déclarée en « autre utilisation » (ou « hoisement » si bosquet).
10/15
077 Annexe 2
LISTE DES PLANTES INVASIVES
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Aüilanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia artemisiifolia Anroiste à feuilles d'ar- Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgii Aster américain Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceac
Buddleja davidii Buddleia du Père David Buddiejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L’herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttallii Elodée de Nuttail Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lermna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophylile du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
11/15
078 Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national d'Histoire
naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62)
Remarque : le robinier faux acacia est retiré de la liste en 2011
12/15
079 Annexe 3
NORMES D'ISOLEMENT APPLICABLES POUR LA PROTECTION
DES SEMENCES
SEMENCES FOURRAGERES
Semences de base Semences certifiées
Parcelles dont la surface est : Parcelles dont la surface est :
t uénérati Inférieu | comprise : | supérieur | inférieu comprise | supérieure
€ ns ra ons reàl |entrelet2| eà2ha | reà1.|entre 1 et 2|::à2ha
aérieures ha ha “ha: ha. : aux semences
‘ :
de base
Toutes espèces ou 300 m 300 m | 200m 100 m | 200m | 100m 50 m variétés (sauf vesce,
pois et pâturins)
Pois fourrager, 100 m 50 m
10m vesces communes,
pâturins (sp)
Pois protéagineux 30 m 10 m 4m
| SEMENCES DE GRANDES CULTURES
Blé, orge, avoine 5m
Triticale 20 m
Blé hybride 30 m
Seigle hybride 500 m
Maïs 499 m 200 m
Navette- moutarde 400 m
Sarrasin 1 000
m
Oléagineux 1 000 m 500
m
13/15
080 SEMENCES POTAGERES
Distances : [400 m |500 m 800m 1000m |1500m 2000 m 2500 m 3000 m
Espèces: |piment |aneth persil chicorée |ciboule betterave |poirée épinard
céléri intybus [ciboulette [carotte radis
chicorée poireau chou scarole et cucurbitacé
frisée e
fenouil oignon
haricot
navet
14/15
081 Annexe 4
LISTE DES COMMUNES ET CANTONS CONCERNÉS
PAR LA PROTECTIONDES SEMENCES POTAGERES :
CANTON de DURTAL
CANTON de SEICHES SUR LE LOIR
CANTON de BAUGE
CANTON de NOYANT
CANTON de LONGUE
CANTON de BEAUFORT-EN-VALLEE
CANTON d’ALLONNES
CANTON de SAUMUR nord
CANTON de GENNES
CANTON de ANGERS IV
CANTON de ANGERS IT
CANTON de ANGERS I
CANTON de DOUE-LA-FONTAINE
CANTON de MONTREUIL-BELLAY
VILLE de SAUMUR : Saumur, Saint-Hilaire-Saint-Florent, Bagneux, Dampierre, Saint-
Lambert-des-Levées.
CANTON de TIERCE : Tiercé, Montreuil-sur-Loir, Soucelles,Briollay, Feneu.
CANTON de THOUARCE : Charcé-Saint-Ellier, Brissac, Les Alleuds, Saulgé-L’Hopital,
Luigné, Chavagnes-les-Eaux.
CANTON de SAUMUR sud : Verrie, Rou-Marson, Distré, Artannes-sur-Thouet, Chacé,
Varrains.
CANTON de CHEMILLE : Chemillé, Melay.
CANTON de BEAUPREAU : Beaupreau.
CANTON des PONTS-DE-CE : Blaison-Gohier, La Bobhalle, La Daguenière, Juigné-sur-
loire, Les Ponts-de-Cé, Saint-Jean-des-Mauvrets, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Melaine-
sur-Aubance, Saint-Rémy-la-Varenne, Saint-Saturnin-sur-Loire, Saint-Sulpice.
15/15 0 8 2 4
2
Liberté » Égatité »'frétcrntté
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012212-0001
signé par Richard SAMUEL
le 30 Juillet 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales ODRCE£L)
Arrêté préfectoral portant convocation des
électeurs de Bauné en vue d'élire deux
conseillers municipaux les 16 et 23 septembre
2012.
083 Préfecture
Direction de la réglementation
ct des collectivités locales
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté n° 2012212-0001
Election complémentaire de deux conseillers municipaux
de Bauné les 16 et 23 septembre 2012.
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code électoral, notamment ses article L. 247 et L. 251 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL n° 2011-590 du 9 août 2011 modifié instituant les
bureaux de vote pour les élections politiques à compter du ler mars 2012 ;
VU le jugement du Tribunal administratif de Nantes en date du 23 mai 2012
annulant élection de MM. Cyrille LEPRON et Gary GAUTIER en qualité de conseiller
municipal de Bauné ;
CONSIDERANT qu'aucun appel n’ayant été formé contre le jugement susvisé du
Tribunal administratif de Nantes, l'annulation de l’élection de MM. Cyrille LEPRON et
Gary GAUTIER est devenue définitive et qu’il y a lieu en conséquence, en application des
dispositions de l'article L. 251 du code électoral, de procéder à une élection complémentaire
afin de pourvoir les deux postes de conseiller municipal devenus vacants par suite de
l'annulation ;
ARRÊTE
Article 1Ÿ : Les électeurs de la commune de Bauné sont convoqués le dimanche
16 septembre 2012 afin d'élire deux conseillers municipaux,
Article 2 : L'élection aura lieu sur la liste électorale des citoyens français arrêtée le
29 février 2012 et modifiée par tableaux publiés les 17 avril et 5 juin 2012 et sur la liste
complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales
arrêtée le 29 février 2012.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection complémentaire
sera publié le mardi 11 septembre 2012.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h, Les enveloppes utilisées seront
de couleur violette,
084 Article 4 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au 1° tour de scrutin s'il n'a réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 5 : Si les deux sièges ne sont pas pourvus au 1° tour, il sera procédé à un 24
tour le dimanche 23 septembre 2012.
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
Article 6 : Les demandes d'attribution d'emplacement d'affichage électoral doivent
être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à
midi. Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Les candidats, qui assurent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent
remettre des bulletins de vote établis à leur nom à la mairie au plus tard la veille de chaque
tour de scrutin à midi ou les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin,
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier
blanc. Ils doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré et avoir les
formats suivants : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms et 148 x
210 mm pour ceux comportant trois à trente et un noms.
Article 7 : Le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue du scrutin
expirera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Maire de Bauné sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché à la Mairie de Bauné.
Fait à Angers, le 30 juillet 2012
Signé : Richard SAMUEL
085 086 4
4
Élbierse + Égalité + Fréterntté
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Jacques LUCBEREILH
le 20 Juin 2012
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
élaboration d'un plan de prévention des risques
technologiques autour du site de la société
ZACH SYSTEM à AVRILLE
087 DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des ICPE et de la protection du patrimoine
élaboration d’un plan de prévention
des risques technologiques
autour du site de la société ZACH SYSTEM à AVRILLE
prorogation des délais
DIDD — 2012 n° 218 bis
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 515-8, L515-15 à
L515-25, D125-29 à D125-34, R515-24, R515-39 à R515-50 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L211-1, L230-1 et L300-2 :
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles
L15-6 à L15-8 :
Vu le code de ia construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-2010 n°617 du 22 décembre 2010 et notamment
son article 7 ;
Considérant les difficultés d'élaboration du PPRT de l'entreprise ZACH SYSTEM
en raison de son caractère urbain ;
Considérant la quantité et la diversité des enjeux devant être pris en considération
dans les études préalables ;
Considérant l'importance de conduire la concertation avec l'ensemble des acteurs
locaux ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
Art. 1-_ Le délai de prescription du PPRT de l'entreprise ZACH SYSTEM, située
sur le territoire de la commune d'Avrillé est prorogé de 18 mois à compter du 20 juin 2012,
Art. 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
088 la préfecture de Maine-et-Loire et affiché pendant un mois en maris d'Avrilé et de Montreuil-Juigné et au siège de la communauté d'agglomération Angers Loire
Métropole...
Un avis sera en outre inséré, par les soins du préfet de Maine et Loire, dans
les journaux Ouest-France et le Courrier de l'Ouest.
Art. 3- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, soit d’un recours gracieux auprès du préfet de Maine et Loire, soit
d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
H peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de NANTES soit directement, en l'absence de recours préalable, dans
le délai de 2 deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité, soit à l'issue d'un recours préalable dans les deux mois à compter de la date de notification de
la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci
pendant quatre mois à compter de la réception de la demande.
Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire, le maire
d'AVRILLÉ, le maire de MONTREUIL-JUIGNÉ, le président de la communauté
d'agglomération ANGERS LOIRE MÉTROPOLE, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire et le directeur départemental des territoires de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 20 juin 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture,
signé Jacques LUCBEREILH
089 090