Liberté * Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 55 du 13 juillet 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de
la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LF
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 13juillet 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 43 juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence FROGER Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 55 du 13 juillet 2017
SOMMAIRE
1- ARRETES
PREFECTURE
Cabinet
Service interministériel de défense et de protection civiles
- Arrêté n° 17-065/SIDPC/BO du 6 juin 2017 portant agrément de l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maine-et-Loire pour la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) » - Arrêté n° 17-066/SIDPC/BO du 6 juin 2017 portant agrément de la Croix-Rouge Française de Maine-et-Loire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile - Arrêté n° 17-067/SIDPC/BO du 10 juillet 2017 portant agrément Comité Français de Secourisme de Maine-et-Loire pour la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) »
Secrétariat Général
Mission performance et conduite du changement
- Arrêté SG/MPCC n° 2017-022 du 10 juillet 2017 concernant la délégation de signature à M. Christophe DUVAUX, directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, par intérim
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL/BI n° 2017-49 du 11 juillet 2017 concernant le projet de périmètre de fusion du syndicat de bassin de l'Oudon Sud, du syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon et du syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions
- Arrêté n° DRCL-BRE-2017-40 du 5 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire : pompes funèbre privées J. GUEZ, centre funéraire du Val d'Authion situé à Mazé - MAZE MILON - Arrêté n° DRCL-BRE-2017-41 du 5 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire : pompes funèbres privées J. GUEZ, chambre funéraire les Maisons située à Angers - Arrêté n° DRCL-BRE-2017-42 du 5 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire : pompes funèbres privées J. GUEZ, centre funéraire du Lionnais situé au Lion d'Angers - Arrêté n° DRCL-BRE-2017-43 du 5 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire : les marbreries et conseillers funéraires -MCFA- Funéo obsèques situés à Saumur - Arrêté n° DRCL-BRE-2017-44 du 6 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS société Edouard Tombini située à Brissac-Quincé - BRISSAC LOIRE AUBANCE - Arrêté n° DRCL-BRE-2017-45 du 6 juillet 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire : SAS société Edouard Tombini situé à Beaufort en Vallée - BEAUFORT EN ANJOU
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC/REG/2017-n° 82/07 du 5 juillet 2017 concernant la course cycliste « Grand Prix du Comité des Fêtes de La Poitevinière » qui aura lieu le vendredi 44 juillet 2017 à La Poitevinière commune de Beaupréau-en-Mauges
- Arrêté SPC/REG/2017-n° 83/07 du 5 juillet 2017 concernant la course cycliste « Grand Prix du Fuilet » qui aura lieu le dimanche 16 juillet 2017 au Fuilet commune de Montrevault-sur-Evre
001 Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté n° 2017-25 du 7 juillet 2077 relatif à une course cycliste intitulée « 22ème Grand Prix du Lion d'Angers » au départ du Lion d'Angers le vendredi 14 juillet 2017
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté TICSR 2017-024 du 10 juillet 2017 réglementant la circulation sur A87 rocade Est d'Angers lors des travaux de visite de contrôle de portiques et potences sous fermeture d'une bretelile d'échangeur
- Arrêté TICSR 2017-0285 du 10 juillet 2017 réglementant la circulation sur A87 rocade Est d'Angers lors des travaux de réparation de glissières sous fermeture d'une bretelle d'échangeur - Arrêté TICSR 2017-026 du 11 juillet 2017 réglementant la circulation sur A87 rocade Est d'Angers lors des travaux de reprise des enrobés sous fermeture d'une bretelle d'échangeur
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté N° DDCS/PPV-SR-2017/0026 du 7 juillet 2017 fixant la participation financière acquittée par les personnes accueillies dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile
ARS Pays de la Loire — Délégation départementale
- Arrêté N° ARS-PDL/DTA4S/APT/2017/48 du 7 juillet 2017 portant la cession d'une entreprise de transports sanitaires et attribution de nouveaux numéros d'agrément: la SARL AMBULANCES CHOLETAISES
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE Ouest - Arrêté préfectoral 17 SGAMI 29 AF du 10 juillet 2017 portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE du Grand Ouest
- Arrêté DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n° 2017-02 du 3 juillet 2017 portant tarification 2017 du Centre Educatif Fermé « La Jubaudière » (49) de l'association « Sauvegarde Mayenne Sarthe »
II - AUTRES
CHU ANGERS
- Décision N° 2017-137 du 6 juillet 2017 portant délégation de signature en faveur de Mme Emilie DEBAISIEUX, Directrice de la contractualisation interne et des pôles
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision du 7 juillet 2017 de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Chemillé-en-Anjou (49670)
002 l- ARRETES
003 004 EE A
Liberté + Égatié + Frateruitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° {7-6 GS /SIDPC/BO
portant agrément de l'Union nationale des
associations des secouristes et sauveteurs
des groupes La Poste et Orange de Maine-
et-Loire pour la formation à l'unité
d'enseignement «prévention et. secours
civiques de niveau 1 (PSCI) »
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
on a Officier de la Légion d'Honneur,
Fi pi, a Ù Officier de l'Ordre National du Mérite,
FE À #4
VU le code dela sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SECOUrS;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992-modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau ! » (PSCI);
VU l'arrêté ministériel du 24 mai 1993 portant agrément à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs PTT. pour les formations aux premiers secours :
VU la demande du 2 juin 2017 présentée par la présidente de l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfête, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : En application du titre 11 de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maine-et-Loire est agréé au niveau départemental pour délivrer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC) » ;
Cette unité d'enseignement peut. être dispensée seulement si Îles référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle l'Union Nationale des Associations des Secouristes et Sauveteurs des groupes La Poste et Orange de Maine-et-Loire est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
005 Axticle2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article3 :S'il est constaté des insuffisances graves dans fa mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer Pagrément.
Article4. :Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et Orange, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
ArticleS : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de
protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture.
Angers, le 06 JUIR Jo
Béatrice ABOLLIVIER
006 Liberté + Lente à Eau à Fraernfé + Eraiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 17-O6€ /SIDPC/BO
portant agrément de la Croix-Rouge
Française de Maine-et-Loire pour
diverses unités d'enseignements de
sécurité civile
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationat du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers
SÉCOUFS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des
premiers SECOUrS ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à l’unité d’enseignément « prévention et secours civiques de niveau L'» (PSC) ;
VE l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à lunité d'enseignement «premiers secours en équipe dé niveau 1» (SE 1);
VE l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à unité d’enseignement « pédagogie initiale et coiimune de formateur » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux prémiérs secours » ;
“ VU:P'irrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de
sécurité civile relatif à“l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 portant agrément à la Croix-Rouge Française pour lés formations aux premiers secours ;
VU l’arrété ministériel du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Croix-Rouge Française ; VU la demande du 2 juin 2017 présentée par le président de la Croix-Rouge Française Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directtice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la Croix-Rouge Française de Maine-et-Loire est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention ét Secours Civiques de niveau 1 (PSC);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPSC) ; - Preiniers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2).
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à Jaquelle la Croix-Rouge Française de Maine-et-Loire est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément pat la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ArticleZ : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article3 :S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre Pautorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4. : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Croix-Rouge Française, le
présent agrément est délivré pour uné durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article S : La sous-préfête, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Angers, le @ 6 JUIN 2017
Béatrice ABOLLIVIER
008 Liberté + Egalité « Fraternhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINEET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 17- O@YSIDPC/BO
portant agrément du Comité Français de
Secourisme de Maine-et-Loire pour la
formation à l'unité d'enseignement
« prévention et secours civiques de niveau
LPSC)»
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers Secours;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour lés formations aux prémiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à P’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juin. 2002 portant agrément du Centre français de secourisme et de protection civile pour les formations aux premiers secours ;
VU la demande du 5 juillet 2017 présentée par le président du Comité français de secourisme de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1°: En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le Comité français de secourisme de Maine-et-Loire est agréé au niveau départemental pour délivrer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau ! (PSCI)» ;
Cette unité d'enseignement peut être dispensée seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle le Comité français de secourisme de Mäïine-et-Loire est affilié, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article? : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
009 Article3 :S'il est coristaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément,
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 _: Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation au Centre français de secourisme, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Articles _: La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 10 JUL, 2017
be ytrad
Béatrice ABOLLIVIER
010 EE = Er
Liborté + Égalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance
et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017-022
Délégation de signature à M. Christophe DUVAUX,
Directeur général de l'agence régionale de santé
des Pays de la Loire par intérim
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique,
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le code de la sécurité sociale,
YU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VE la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,.
YU la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sauitaire du médicament et des produits de santé,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour
Vapplication des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique, ‘
011 VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires,
VU Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté du 14 juin 2017 de la ministre des solidarités et de la santé chargeant M. Christophe
DUVAUX, directeur général adjoint de l’agence régionale de santé des Pays de la Loire d’exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire, à compter du 14 juin 2017,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-108 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
VU le Protocole provisoire du 2 avril 2010 relatif aux modalités de coopération entre Le représentant de P’État dans le département de Maine-et-Loire et la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. Christophe DUVAUX, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé des pays de la Loire par intérim, à l’effet d’instruire, de prendre toute décision et d’en suivre l'exécution dans les matières définies ci-après dans le cadre de ses attributions et de ses compétences :
Cette délégation ne concerne pas l’ensemble des correspondances traitant de ces matières à destination des élus parlementaires ou du président du conseil départemental, et les circulaires à destination des
maires des communes du département.
1. CONCERNANT L'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT, la délégation sera mise en œuvre
pour :
o Transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’articte L 32113 du Code de la Santé Publique.
o Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de Îa personne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d'office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213 -9 du Code de la Santé Publique.
072 o Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L'3212-5 du Code de la Santé Publique.
2. CONCERNANT LA PROTECTION SANITAIRE DE L'ENVIRONNEMENT ET LE CONTRÔLE DES RÈGLES D'HYGIÈNE, Ja délégation sera mise en œuvre pour les mesures suivantes :
2.1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — Articles L'1311-1, L1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique
2.1.1. Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans Le département.
2.1.2. Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre HE de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.
22. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique
2.2.1. Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaïne et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L1321-9 etR 1321-22 du mêle code ;
2.2.2. Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;
2.2.3. Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L1321-71-R1321-6 -R 1321-71-R1321-81 etIet R 1321-9 du même code ; 2.2.4. Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesute pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène — article L 1321-4 I du même code ;
2.2.5. Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ; 2.2.6. Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation
—R1321-11 ;
2.2.7. Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 ;
2.2.8. Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du même code ; 2.2.9. Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de fa santé publique ; | 2.2.10. Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir La qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ; 2.2.11. Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - KR 1321-29 du même code ;
2.2.12. Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321-31 à R 1321 —36 du même code;
013 23.
2.4.
2.5,
2.2.13.Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements — article R 1321- 47 du même code ;
2.2.14.Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,— Article R
1321-96 du même code;
2.2.15.Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'instailation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 — article L 1324-1 À du même code ;
2-2.16.Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - articie L 13241 B du même code ;
Piscines et baignades ouvertes au publie - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332- 42 du Code de la Santé Publique,
2.3.1. Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé — L 1332-4 du même code : 2.3.2. Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 13323, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé : 23.3. Notification des résultats du classement à [a personne responsable de l'eau de baignade et au maire — article L 1332-5 du même code ;
2.3.4. Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;
2.3.5. Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;
2.3.6. Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;
Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique. Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;
Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des
articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique. 2.5.1. Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;
2.52. Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;
2.5.3. Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du même code ;
2.5.4. Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque — atticle L 1334-2 du même code ; 2.5.5. Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés — Article L 1334-2 du même code ; 2.5.6. Contrôle des travaux — article L 1334-3 du même code ;
2.5.7. Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux — article L 1334-4 du même code :
2.5.8. Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat — Article EL 1334-8-1 du même code.
014 2.6. Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la
santé publique
2.6.1. Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12- 1 à L {314 du même code;
2.6.2. Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : - la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;
- la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre où envisagées au titre de ces obligations sont adaptées - Article L 1334- 15 du même code.
2.1. Radon— Article L 1333-10 du code de santé publique
Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3 ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au publie, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.
2.8. Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-17 I du code de l'environnement
2.9. Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R1335-8 du Code de la Santé Publique
Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R1335- 8 du même code,
2.10. Champ électromagnétique — Article L 1333-21 du code de la santé publique Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21 du code de la santé publique,
2.11. Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à Pextérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique
3, CONCERNANT LE CONTRÔLE SANITAIRE AUX FRONTIÈRES, la délégation sera mise en œuvre pour le :
Contrôle des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de [a santé publique.
ARTICLE 2 :
M. Christophe DUVAUX pourra, sous sa responsabilité, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés à l’article 1, s’il est lui-même absent ou empêché. Une copie en sera adressée à la préfecture en vue d’une publication au recueil des actes administratifs.
D i33 ARTICLE 3 :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2015-108 du 26 octobre 2015 est abrogé.
ARTICLE À :
Le secrétaire général de la préfecture et le dirécteur général de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le ? D JUIL 7117
pd
Béatrice ABOLLTVIER
016 EX A
Liberté » Égolité » Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de fa réglementation
et des collectivités locales
Bureau de Pintercommunalité
Projet de périmètre. de fusion du syndicat de bassin
de l'Oudon Sud, du syndicat de bassin pour
l'aménagement de la rivière l'Oudon et:du
syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre
les inondations et Les poltntions
DRCL/BI n° 2017-Hjau AA b [ee y
La préfête de Maine-et-Loire, Le préfet de li Mayënné, La préfète de la région
officier de la Légion d'honneur, officier de la Légion d'Honneur, des Pays de la Loire
officier de l'ordre national du préfète de Loire-Atlantique
Mérite, officier de la Légion d'honneur,
commandeur de Pordre national
du Mérité,
Vu Je code général des collectivités tesritoriales, notamment :ses articles L. 5210-1-t,
EL. 5212-27 etL. 5214-16 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral modifié D3-2000 n° 1024 des 20 et 26 décembre 2000 autorisänt la création du syndicat dé bassin de l'Oudon sud ;
Vu Farrêté préfectoral modifié du 27 novembre 1975 autorisant la création du syndicat de bassin pour l'aménagement de la rivière l'Oudon ;
Vu l'arrêté interpréféctoral modifié n° 2003-P-1982 bis du 1 décembre 2003 autorisant la création du syndicat mixte du bassin de MOudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions ;
Vü l'arrêté du 25 mars 2016 portant aâpprobation du schéma départemental de ‘coopération
intercommunale de la Mayenne ;
Vu l'arrêté DRÉL/BGL n°2016-46 du 31 mars 2016 complétant je schéma départemental de
coopération Intercommunale de Maine-et-Loire par un volét GEMAPI ;
Vu la délibération du comité syndical de bassin de l'Ondon sud du 10 mai 2017 téléfransmise le 18 mai
2017 se prononçant pour une fusion du syndicat de bassin de lOudon sud, du syndicat de bassin pour
l'aménagement de la rivière l'Oudon et du syndicat mixte du bassin de l'Oudon pour la lutte contre les inondations et les pollutions pour -exercér notamment là compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
Sur prôposition des secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, de Ja Mayenñe et de Loire- Atlantique,
ARRÉTENT
Aïticle 1%, — Est défini un projet de périmètre d’un syndicat de bassin comprenant :
- là communauté dé communes Anjou Bleu Communauté [en représentation-substitution des communes
d'Armaillé, Bouillé-Ménard, Bouig-l'Évêque, Cärbay, Challain-la-Potherie, Chazé-sur-Argos, Loiré, Ombrée-
H2
017 Place Michét Debré - 49934 ANGERS cedex 9 - Téléphone : 0241-81-81-81 —vwmaine-et-foire.pref gouv.fr d'Arjoti, Segré-en«Anjou-Bleu] ;
- la comiiuauté dé cômmunes Vallées du Haut-Añjou [en représeiitation-substitution des cominunes de Chambellay, Brdré-eh-Anjou, Grez-Neuvillé, La-Jaille-Yvoñ, Le Lion-d'Angers, Montreuil-sur-Maine] : - là communauté de communes Châteaubriänt-Derval fen représentatian-substitution des communës de Juigné-les-Montiérs, Soudan et Villepôt] :
la communauté de communes du Pays de Château-Goûtier [en représentation-substitütion des communes d'Ampoigné, Laigné, Matigné-Peuton et Peuton] ;
- la communauté de communes du Pays de Craon [en représentation-substitution des communes d'Athée, Ballots, La Boissière, Bonchamps-les-Craon, Brain-sur-les-Marches, La Chapelle Craonnaise, Chérancé,
Congrier, Cosmes, Cossé-le-Vivien, Craon, Denazé, Fontaine-Couverte, Gastines, Laubrières, Livré-la-Touche, Mée, Méral, Niailes, Pommerteux, Renazé, La Roë, La Rouaudière, Saint-Alpnan-sur-Roë, Saint Marttu-du- Limnet, Saint-Michél-de-la-Roë, Saint-Poix, Saint Quéntindes-Anges, Saint-Saturnin-du-Limet, La Selle- Craonnaise et Simplé] ; ’ - là cornmiunauté de communes du Pays de Loiroù [en représentation-substitution des comiunes dé Beaulieu-sin-Oudon, La Gravelle, Loiron-Ruiflé (pour Ia commune déléguée de Roillé-Le-Gravélais), Montjean, et Saint-Cyt-le-Gravelais] ;
- la communauté d'agglomération de Laval [en représentation-substitution de la commune d'Ahuillé] ; - le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (S.ILA.E:P.) de Bierné ; -‘ke:syhdicat intercoïninmal d'alimentation en eau potable (S.LA.E.P) de la Région Ouest de Château- Gontier;
- le syndicat intercommunal pour La gestion de l'eau, de l'assainissement et de urbanisme (SGEAU) de l'agglomération de Château-Gontler ; :
- le syndicat intercommünäl d'adduotion d'eau potable et d'assainissement noh collectif di céntre ouest iayennais ;
« le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (S.LALE.P,) di Craonnais ; - le syndicat intercommunal d'alimentation en eaux potable (S.LAE.P.) de Loire-Béconnals : - le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (S.LA.E,P.) du Segréen ; - le syndicat interoomtnunal d'alimentation en eau potable (S.LA.E.P.) de Livié la Touche : + la conmnne de Craon !
- la commune de Cossé-le-Vivien.
Article 2, — Ce projet de périmètre correspond À la fusion, au 1" janvier 2018, du syndicat de bassin de l'Oudon Sud, du syndicat de bassin pour l'aménagement de Ja rivière lOndon et du syndicat mixte du bassin de FOudon pour la Intte contre les inondations et les pollutions,
Article 3, — Les organes délibérants des syndicats concernés of de louis membies disposent d’un délai dé 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, pour se prononcer sur le pétiraètre proposé ainsi que sur les statuts du nouveau syndicat, À défaut de délibération dans ce délai, lenr avis est répuk Favoréble,
Article 4, — Les secrétaires généranx. des préfectures de Maine-et-Loire, de fa Mayerne et de: Lolre- ‘ Atlantique, Îles sous-préfets de. Segré, de Château-Gontier et de Chfteaubriant-Anconis, les directeurs départementaux des finances publiques de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Loire-Atlantique, les maires des communes et lés présidente des sÿndicats concernés sont chargés, éhiacun en cs qui le concerne, de Pexéculion du présent arrêté qui {our sera notifié et publié au recuëll des actes adninistratifs de chaque préfectire.
Pour La préfète de Maine-et-Loire Pour {e Préfet de la Mayenne et Poux la préfète de la région î et par délégation, par délégation, la seerét is? des Pays de la Loire, i Le secrétaire général de la générale de J& nié LEA préféte de Loïté-Atlantique.ef par u préfécture, s | 2 délégation, le secrétaire général |
de Ha préfecture, DES,
Pour la préfèle et par délégation
ë Sfet bhadé de imissior
an
018: Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Buréau de la réglémentation
et des.élections
Âïrêté n° DRCL-BRE-
2017-40
pottânt häbilitatiôn daris
le domaine furéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nâtional du Mérite
Vu Île code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19; L:2223-73, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRGL 2010-885 du 13 décembre 2010, habilitant dans le domaine funéraire sous le niuinéro 10-49-270, l'établissement secondaire de la SARL pompes funèbres privées J. GUEZ « centre funéraire du Val d'Authion » situé 12 rue Chevreul à Mazé — MAZE MILON,
Vu la demande reçue le 8 novembre 2016, complétée le: 3 juillet 2017, formulée par Mosieur Joseph GUEZ, téndant à obtenir le reñouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensernble des pièces jointes au dossier,
Considérant qué la dematide satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation finéraire de l'établissement secondaire suivant.est renouvelée pour 6'ans !
Pompes füinèbres privées J. GUEZ -— centre funéraire du Val d'Authion
Situé 12 rue Chevreul à Mazé— 49630 MAZE MILON
exploité par : M. Joseph GUEZ
Article 2 : Lé numéro de lhabilitation est : 17-49-3270
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles l'habilitation fimérairé est accordée pour l’énsemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changemerit affectant l'un des rénséignements figurant dans le dossier de démandé d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans. un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et dés élections).
Article.S : Le secrétaire général de la préfecture ést chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des aëtes administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 5 juillet 2017 Pouï la préfète et par délégation le directeur de Ia réglementation
et des tollectivités locales
Da
LR a
019 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 5 juillet 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habüitation funéraire n° 17-49-270
* Organisation des obsèques oui | 6ans
- Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
+ Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématoritm non
* Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
+ Fourniture des corbillards oui | 6ans
* Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
* Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non établissement de santé public ou privé
020 PRÉFET DE MAÏNE ET-LOIRE
Préféctüre
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de I réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-
2017:4
portant habilitation dans
le domaine funéraire Lu
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National dû Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et.suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2010-894 du 16 décembre 2010, habilitant dans le
domaine: funéraire sous le numéro 10-49-304, l'établissement secondaire de la SARL SOFCO & chambre funéraire.et-funérarium les Maïsons » situé 8 impasse Charles Berjole à Angers,
Vu la demarde réçue le 8 novembre 2016, cornplétée le 3 juillet.2017, formulée par Monsieur Joseph GUEZ, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vü l'ensemble des. pièces jointes au dossier et notamment l'extrait K-bis de la SARL pompes funèbres privées J. GUEZ précisant la reprise dudit établissement secondaire,
Considérant qué la dérnande satisfait aux conditions posées par la réglementation èn vigueur,
Sux propositiôn du secrétaire général de la préfeëture,
ARRETE
Article 1% : L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire suivant est renouvelée
por 6 ans :
Pompes funèbres privées J. GUEZ — Chambre funéraire les Maisons
Situé'8 impasse Charles Berjole - ANGERS
exploité par : M, Joseph GUEZ
ÂArtiele 2 : Le numéro de lhabilitätion est : 17-49.304
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles f'habilitation funéraire ést accordéé pou l’ensemble du territoire nätional ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changément affectant l'un des renseignéments figurant dans le dossier
de demande d'habilitätiôn devra faire l’objet d’uné déclaration dans. un délai de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de larégléméntation et des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présént arrêté qui sefa publié au recueil des aôtes adininistratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 5 juillet 2017 Pout la préfète et par délégätion le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
RE Régis D RNEZ 021 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 5 juillet 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 17-49-304
* Organisation des obsèques oui |6ans
* Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fouruiture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | uon
établissement de santé public ou privé
022 PRÉFET DE MR&INTELLOIRE
Préfecture
Direction de la régleméntation
et.des collectivités locales
Bureau'de la réglementation
et des élections
Arrêté n° DRCL-BRE-
2017-42
portant habilitation dans
le domaine funéraire Le ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officiér de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code: général des collectivités territoriales, notaminént ses articles L.2223-19,
L:2293-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Va l'arrêté préfectoral DRCL 2010-886 du 13 décembre 2010, habilitant dans le
domäine finéräire sous le numéro 10-49-329, l'établissement secondaire de la SARL pompes funèbres privées J. GUEZ.« cenitre funéraire du Lionnais » situé 8 rue dela Maréchalerié au LION D'ANGERS,
Vu la demande reçue le 8 novembre 2016, complétée le 3 juillet 2017, formulée. par
Monsieur Joseph GUEZ, tendant à obtenir le renouvellement de l'habilitatio pour les activités funéraires autoriséés,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : L'habilitation finéraire de l'établissement secondaire suivant est renouvelée pour 6 ans :
Pomipes funèbrès privées J. GUEZ-— centre funéraire du Lionnais
Situé 8 rue. de la Maréchalerie — LE LION D'ANGERS
éxploité par : M. Joseph GÜEZ
Article 2 : Le nurnéro:de l’habilitation est : 17-49-329
Artiele 3 : L’annexe au. présent arrêté précise. les activités funéraires pour lesquelles
Lhabilitation funéraire est accordéé pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Artiéle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans lé dossier
de denande d'habilitation devra. faire l’objet d’une déclaration daris un délai de deux mois auprès
du préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités locales — bureau de la réglementation et des éléctions).
Article:5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture,
Fait à Angers, le 5 juillet 2017 Pour la préfète et par délégation
le directeur de la réglementation
et des collectivités locales
RTE Régis DUFERNEZ
023 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 5 juillet 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 17-49-329
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6 ans
Gestion d'un erématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6 ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil oui | 6ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un! non
établissement de santé public ou privé
024 z
Éibnsté 2 Égätles Pratt
PRÉÉET DE MAÏNEFT-LOIRE
Préfecture.
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Buréau de la réglernentation
et des élections
Airêté.n° DRCL-BRE-
-2017-43
bottant habilitation dans
le dofnainie fuñéraire
ARRÊTÉ
Là Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses aiticles L.2223-19, L:2223-23, L2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 201-238 du 23 mars 2011, habilitant dans le domaine
funérairé sous le numéro 11-49-252, l'établissement secondaire dé la SARL les marbreries et
conseillers fiméraires de l'Anjou -MCFA: situé.90 rue Robert Amy à SAUMUR,
Vu là demiande reçue. le 29:inars 2017, formulée par Monsieur Joseph GUEZ, tendant à
obtenir le renouvellement de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la démande satisfait aux. conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: L'habititation funéraire de l'établissement secondaire suivant ëst renouvelée
pour 6 añs:
Les marbreries et conseillers funéraires -MCEA: Funéo obsèques
Situé 90 rue Robert Amy à SAUMUR
exploité par : M. Joséph GUEZ
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 17-49-252
Article 3 : L’annexe au présent. arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l’habilitätion funéraire est accordée pour l’ensémble du territoire natioñial ainsi que leur durée,
Arücle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l’objet d’une déclaration dans un délai de deux-mois auprès
du préfet de Maine-et-Loire (direction dé la réglementation -et des collectivités iocales — ‘bureau de la réglementation et des élections).
Âtticlé 5 : Le secrétaire général de la préfecture ëst chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angèrs, le 5 juillet 2017 Pour la préfète ét par délégation
le directeur de la réglementation
ét des collectivités locales
R\ Régis DUFERNEZ
025 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 5 juillet 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 17-49-252
* Organisation des obsèques oui | 6ans
+ Soins de conservation non
* Fourniture des housses, des cercueïls et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6 ans
* Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6 ans
Fourniture des voitures de deuil oui 6 ans
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
026 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de là réglementation
et des-collectivités locales
bureau de:la réglementation
et dés’élections
arrêté n° DRÉL-BRE-
2017-44
portant habilitation dans
lé domaïne funéraire Le ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier.de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articlés L:2223-19,
L:2223:23, L.2223-41, aïnsi que R.2223-$6 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral DRCL 2011-578 du 27 juillet 2011 modifié, habilitant dans le
donäine funéraire sous lé numéro 11-49-330, l'établissement secondaire de la SAS Société
Edouard Tombini, situé à La Gonordérie Brissac Quincé - BRISSAC LOÏRE AUBANCE,
Va la demande reçue le 24 mai 2017, formulée par M. Didier KAHLOUCHE en vuë
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funérairés autorisées.,
Vü l'ensemble des pièces jointes au dossier,
| Considérant que là demande satisfait aux conditions. posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition du sécrétaire générai de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'établissement
secondaire suivant :
SAS Société Edouard Tombini |
situé à La Gonorderie Brissac Quincé — BRISSAC LOIRE AUBANCE
exploité par : M. Didier KAHLOUCHE
Arlicle 2 : Le numéto de l'habilitation est : 17-49-330
Article 3 : L’annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l'habilitation funéraire estaccordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée,
Article 4 : Tout chärigementt afféctant l'in des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation doit faire l'objet. d'une déclaration dans un délai:de deux mois auprès du préfet de Maine-et-Loire (direction dela réglementation et des collectivités locales - bureau de Ia réglementation et des élections).
Article 5 à Le secrétaire général. de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Fait à ANGERS, le 6 juillet 2017 Pour la préfète.et par délégation,
le directeur de la réglementation
ét des pres
Régis DUFERNEZ
027 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 6 juillet 2017
portant babilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 17-49-330
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui | 6 ans
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
028 PRÈFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
direction de la réglementation
et des collectivités locales
bureau de ia réglementation
et des élections
arrêtén® DRCL-BRE-2017-45
portant habilitation dans
Je démaine funéraire
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Orüre National du Mérite
Vi le codé général des collectivités territoriales, nôtamment ses aiticles L:2223-19, L.2223-23,1.2223-41, ainéi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'atrêté préfectoral DRCL 2011-579 du 28 juillet 2011 modifié, habilitant dans le
dotnaine funéräire sous le numéro 11-49-301, l'établissement secondaire de la SAS Séciété Edouard Tombini, situé rue Gustave Eiffel ZA Actival à Beaufort en Vallée — BEAUFORT EN ANJOU,
Vi la demande reçue le 9 juin 2017, formulée par M. Didier KAHLOUCHE en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées,
Vu l'enseriblé des pièces jointes au dossier,
| Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en vigueut,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1"; Est rérouvelée pour 6 äns l'habilitation funéraire de. l'établissement
secondaire suivant :
SAS Société Edouard. Tombini
situé rue Gustave Eiffel ZA Actival à Beaufort en Vallée - BEAUFORT EN ANJOU exploité par : M. Didiér KAHLOUCHE
Article 2 : Le.numéro de l'habilitation est: 17-49-301
Ariïele 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
l'habilitation funéraire est accordée pour l'énsémble du territoire national ainsi quie-leui duirée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'häbilitation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès dû préfet de Maine-et-Loire (direction de la réglementation et des collectivités-locales - bureau de la régléméntation et.des élections).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est publié äu-recueil des actes administratifs.
Fait À ANGERS, le 6 juillet 2017
Pour la préfèté et par délégätion,
le directeur de la réglementation
et des C pe
Régis DUFERNEZ
529 ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 6 juillet 2017
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
habilitation funéraire n° 17-49-301
* Organisation des obsèques oui | 6ans
* Soins de conservation oui | 6ans
* Fourniture des housses, des cercueiïls et de leurs accessoires | oui | 6ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui | 6ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires oui | 6ans
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
Fourniture des corbillards oui | Gans
Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
030 Liberté » Liber» Égalé + Fratrnié Fratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ÉFET DE ET Sous-préfecture de Cholet PRÈFE MAINE-EFLOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°82/07
Course cycliste
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-17;
Vu.le Code de la Route, notäminent ses articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté iriterministériel du 3 mai 2012 portant application du décrèt n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la cireulation publique ;
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC. n° 2017-19 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature; sà M. Christiän MICHALARK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande foimulée par Monsieur Cédric BERNIER représentant le club Beaupréau Vélo Sport en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste « Grand Prix du Comité des Fêtes de la Poitevitière» qui aura lieu le vendredi 14 juillet 2017 à La Poitévinière, commune de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu la lettre du 25 avril 2017 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toute-responsabilité civile-en ce qui concerne les fisques éventuels et notaïiment les conséquences des doinmages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accidént sutveñu au cours où à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance sousctite par les oïganisateurs, qui prévoit que l'assureur renoncé en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités. locales ou territoriales, ainsi que contre toute personhe relevant desdités autorités à un titre quelconque ;
Vü l'avis de M. maire de Beaupréau-en-Maugés ;
Va l'avis de M, le colonel, commandant le groupeinent de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence téchnique départementale de Beaupréau ;
Va l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du Lex mai 2017;
031 30, rue Trémiolière - BP 2196 - 49300 Cholet Cédex ARRÊTE :
Article 1°
Monsieur Cédric BERNIER est autorisé à organiser la course cycliste «Grand Prix du Comité des Fêtes de la Poitevinière» qui aura lieu le vendredi 14 juiflet 2017 à La Poitevinière, commune de Beaupréau-en-Mauges en tant Qu'elle éoncerue les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il [ui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté,
Catégorie : D1-D2-D3-D4
Lieu de départ : rue du 10 déceribre 1793
Lieu d'arrivée : rue dù 10 décembre 1793
La manifestation emprunter l’itinéraire joint à la demande d'autorisation et se déroulera de 14 h 30 à 18h 00
Le nombre dé participants sur uné épreuve ne peut excéder 200.
Axticle2
Les orgänisatèurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3 Les organisateurs
devrant se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors de la manifestation,
Article 4 Le port du
casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves,
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notainment en place comme moyens matériels des baïrières de type K2 et corñime moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10, Chaque.signaleur devra être poitéur d'un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il dévra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agréées en qualité de signaleurs. les personnes mentionnées daris l'annexe du présent atrêté. Leur présence devra être prévus sur l’ensémble des points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long dé l'épreuve, Le nombre dé signäleurs devra être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des sigialeurs ainsi que des secouristes présents sur les liéux. L'emplacemént du défibrillateur sera également connu de tous etaccessible facilement.
Article 6 La zone d'arrivée
sera protégée de part êt d'autre de la Chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et lé stationnement devront être respectées,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rué Trémollèfe - 49300 Cholet
032 2 Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite À une longue ligne. droite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans Îles tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs $e tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Une attention particulière devra être portée à la sécurité des spectateurs et des concurrents dans Pagglomération de La Poitevinière lors des départs et des arrivées.
Article4
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et Le parcours de la course,
- lé collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24'heures après l'épreuve.
Le matériél nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sut le domaine public.ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Lés organisateurs séront tenus de remettre lés lieux en état,
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge Îles frais: du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulemént de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurtents, aux ciganisateurs ou à leurs préposés.
Artiéle 11
Les organisateurs devront s'ässuier auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de näture à faire courir un risque aux päiticipauts et aux Spectateurs.
Article 12
Les organisateuts prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointé, établie par le Service Départemental d'incendie et de Secours du Maïne-et- Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Samuel MECHINEAU est désigné responsable de la sécurité. II devra acoueïllir et guider, en cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13
L'emploi d'un haut-parléur n'est autorisé ‘au côurs de l'épreuve que pour ‘annoncer lé passage ou l'arrivée des COUTEUTS,
Article 14
Avant le départ, les organisateurs devront prendré contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées,
Article 15
L'inobservatiôn des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages.
SOUS-PRÉFECTURE : 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
033 Article 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Article 17
M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mine la secrétaire générale de la sous-préfécture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Cédric BERNIER l'organisateur.
Cholet, lé 5 juillet 2017
Pour la préfète et
Le sous-pré
délégation,
Cholet,
Christian MITHALAK
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollére - 49300 Gholet 0 & À Liberté'+ Liberté» Égalé Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Réglementation générale
Arrêté SPC/REG/2017-n°83/07
Course éycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et nôtaminent ses artiles R.331-6 à R.331-17 ;
Vu le Code de la Route, notämriént sés articles R411-29 à R411-32 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux mañifestations sportives sûr les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312 du $ miars 2012 relatif aux. manitestations sportives sur les voies publiqués ououvertes à la ciroulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-19 en date du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par Monsieur Cédric BERNIER feprésentant le elub Beaupréau Vélo Sport en'vué d'être autorisé à organiser la course cycliste « Grand Prix du Fuïlet» qui aura lieu le dimanche 16 juillet 2017 au Fuilet, commune de Moñtrevault-sur-Evre ;
Vu la lettre du 9 mai 2017 bar laquelle les organisäteurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs. représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels et notanment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux.biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la: responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État ét les collectivités locales on térritoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis. de M. le maire de Montrevault-sur-Evre ;
Vu l'avis dé. M. le colonel, commandant le groupement de géndarimerie de Maïne-ét-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef dé l'agence technique départementale de Béaupréau ;
Va l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme en date du 10 mai2017;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
035 ARRÊTE :
Aïticle 1%
Monsieur Cédric BERNIER est autorisé à organiser la course cycliste «Grand Prix du Fuilet» qui aura lieu le dimanche 16 juillet 2017 au Fuilet, commune de Môntrevault-sur-Bvré en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entetidre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants dû présent arrêté,
Catégorie : D1-D2-D3-D4
Lieu de départ : rue des Sports — face au terrain de foot
Lieu d'arrivée : rue des Sports — face au terrain de foot
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 15 h 00 à 18 h 00.
Le nombre de partieipants sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictéés par leur fédération et les mettre nr application lors de la manifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigüéur; sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection. du passage des coureurs dans les carrefours et autres points strâtégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des sigüalenrs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra étalement être eñ possessiôn d’une copie dés arrêtés autôrisant et réglementant la coûrse, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Seront agréées en qualité de signaleurs les personnes mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue.sur l’ensémble dés points stratégiques du parcours meñtioninés par les organisateurs de fa course êt devra être assurée tout au long de l'épreuve, Le nombre de signaleurs devra être conforme àla liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs.ainsi que dés sécouristes présents sur les lieux. L'emplacement du défibrillateut sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route devront être respectées.
L'arrêté n° 2017-ACNP-0233 du Président du Conseil Départémental de Maine-et-Loire en date du 22 juin 2017 portant interdiction de la circulation sur la route départementale n°143 du PR5+532 au PR7+239 aû Fuilet, commune de Montrevault-suir-Evre (en et hors agglomération} devra être respecté,
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Trémolière : 49300 Cholet
036° Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longüé ligne droïte ou en descente rapide, sur les ponts; dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs Se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet-de prospectus sur la voie publique.et le parcours de la coursé,
- le colläge de papiers sur lés panñeaux de signalisation ét sur lès ouvräges dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol ser ‘effectié de manière à être effacé aù maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs êt à leurs frais en accord et sous le contrôle des seïvices concernés.
La mise en place des barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Artiele 10
Lés organisateurs s'engagent à préndre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute näturé causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorolôgie Nationale (Météo-France), qué les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faite courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Axticle 12
Les ofganisateurs préndront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 Gi-jointe, établie par lé Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maïne-et- Loire,
De plus, uñ pôste de sécours Sera finpérätivement insfallé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Monsieur Alain MASSON est désigné responsable de Ta sécurité, Il devra accueillir ét guider, en cas de besoin, les sécours extérieurs,
Article 13
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuvé qué pour ännonceï le passage ou l'arrivée dés coureurs.
Article 14
Avant Je départ, les organisateurs devront prendie contact avec les services de gendärmerie afin de vérifier que toutes les mesurés de sécurité sont scrupuléusement mises en place et respectées,
Article 15
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement dés domrnages.
Article 16
Le présent arrêté sera publié au récueil des actes administratifs de.la:préfecture de Maïne-et-Loire,
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Trémolière - 49300 Cholet 0 ä 7 Article 17
M. ie maire de Montrevault-sur-Evre,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence téchnique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie-leur sera adressée ainsi
qu'à M. Cédric BERNIER l'organisateur,
Cholet, le 5 juillet 2017
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49300 Cholet
4
038 #
Ex LE
Liberté Égaltré + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFÉCTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2017-25
relatif à une course cycliste Le
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 331-6à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves où compétitions sportives sur Ja voie publique ;
Va l'arrêté interministériel en däté du 26 août 1992 portañt application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes. à là ciréulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans Le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Va la cireulaite interministérielle du 2:août 2012 portant application du décret n° 2013-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur lés volés publiques ou énvertes à la circulation ;
Vu. l'arrêté préfectoral n° 2016-015 du 16 décémbre 2016, modifié, donnant délégation de signature à M. François PAVEBIEN, sous-préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Yu les avis favorables de Mme le commandant la coïnpagnie dé gendärmerie départementale de Sépré, de M, le directeur départemental des territoires, de. M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, de. M. le ditecteur départemental des sérvices d'incendie et dé secours et de M. le Maire du Lion d'Angers ;
Vu l'avis sur les règles techniques et de sécurités de la Fédération Fiançaise de Cyclisme en date du 19 avril 2017 ;
Considérant la demande reçue le 24 avril 2017, de M. Jacky JUTEAU, Président du " Vélo Club Licnnais", en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser ane course cycliste intitulée «22** Grand Prix du Lion d'Angers », au départ du Lion d'Angers le vendrédi 14 juiliét 2017, de 13 h 00: 18 k 30 ;
Considérant là lettre par laquelle les organisateurs décliargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concéine les dommages qui pouiraient être causés aux personnes où aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses. essais, soit d'un accident survenu au cours où. à l'occasion de l'épréuve ; ils s'engagent à supporter cés mêmes risqués ët déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
C:S. 40316-49504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU — Tél, 02,41:81,80.80
039 Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Article Ler ;
M. Jacky JUTEAU, Président du “ Vélo Club Liotmais ", est autorisé à oganiser, le vendredi 14 juillet 2017,
une course cycliste intitulée «22% Grand Prix du Lion d'Angers », de 13 h 00 à 18 h 30, sur les voies ét domaires publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires.
Le départ aura lieu : Route d’Angers — LE LION D’ANGERS, l'arrivée aura lieu an même endroit,
Article 2
Les organisateurs sont ténus de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 08 novembre 2004 visé ci-dessus, ainsi qu’aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départeruental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils devront également :
- mettre en placé une signalisation conforme aux prescriptions de. l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du cireuit.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le Maire du LION D’ANGERS.
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de sigrialér la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être pottéur d'un gilet de.sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type KI.
Ïs devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, uñé demi-heure au plus avant le passage théorique de la course ét retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage À ne pas donner le départ de la manifestation,
Une attention particulière doit être portée.sur l’accès à l’Avenue des Acacias : cette manifestation ne doit
pas gêner l’intervention dé la brigade de gendarmerie du Lion d’Angèrs, ni l'accueil du public. À ce titre,
les signaleurs devront faciliter le passage des véhicules de la gendarmerie, si nécessaire en faisant arrêter la course,
Article 4 :
Les organisateurs devront.s'asstter, auprès des Services dé Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Aïticle 5 :
Le Sous-Préfet de Segré, Mme le commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Segré, de M. le directeur départemental des territoires, de M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours et M. le Maire du Lion d’Angers ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Jacky JUTÉAU— 13 bis, Chemin de port sec — Bel Air— COMBRÉE 49520 OMBRÉE D'ANJOU.
Segré, le 7 juillet 2017
jus-Préfet,
François PAYEBIEN
C5, 40316 — 45504 SEGRE-EN-ANJOU BLEU -- Tél. 02.41,81.80.80 040 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
ÊDAS CHE GUI s 11 Révision
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DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etfou de sinistre,
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
+ Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portabie(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
> Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
æ Désigner un responsable qui devra :
o s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
o accuelllir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
Les communes du département de Malne-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Mairiets) de la localisation de cet/ces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
Toute correspondance devra être adressée sous forme impersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 - 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax. 02.41.33.21.05 Courriel : saisi @üuis 9 îr
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N° épreuve FFC : 0349014018
Nous soussignés, « AXA France IARD » entreprise régie par le Code des Assurances, ci-après dénommé « Assureur » dont le siège social est situé 313 Terrasses de l'Arche - 92727 NANTERRE CEDEX, attestons que l'Assuré(e) :
Nom el adresse* : VC LIONNAIS
*Club, association sportive où groupement affilié à la FFC, ses Comités Régionaux on département
Organisateur de l'épreuve :
+ Intitulé de l'épreuve (territoire français
* Sedéroulantie: ILLET..204
est garanti(e) en sa qualité d'organisateut(trice) de Pépreuve précitée par les contrats d'assurance souscrits par la Fédération Française de Cyclisme, sise : Vélodrame National de Saint-Quentin-en-Y velines - F rue Laurent Fignon - 78180 Mentigny le Bretonneux :
LE LION D'ANGERS - Inter, Cadets (G + F)
1. Responsabilité Civile n° 7275462604, le ou la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il ou elle peut ehçourir sur le fondement des articles L. 321-1 et suivants et L. 331-9 et suivants du Code du Sport.
Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de :
- 5.000.000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels, immatériels confondus ; - Dont 3.000.000 € par sinistre pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs.
Et couvrent les dommeges:
- causés aux tiers, aux spectateurs et aux concurrents de son fait ou de celui des concurrents: - du fait des obligations mises à sa charge par les conventions passées avec l'Etat, les collectivités locales terrilorinles, la Croix Rouge, ei d'une façon générale Les services publics de sécurité et de protection civile en cas de: .. dommäges caus: : tiers etou à lui-même du fait des personnes et matériels mis à disposition (L'Etat bénéficie de la qualité d'Assuté c le cas où.sa responsabilité viendrait à être recherchée.) des dommages corporels. ét: matériels “attelgnant ce personnel et çes matériels.
‘a hii-même, dans le cadre desdites conventions, renoncé à recours contre l'Etat, les L’assureur renonce à tous recours dans la mesure où l'Assu collectivités lncales ou territoriales et la Croix Rouge.
Sont notamment exclus les dommages dans la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur dont l'Assuré(e) est propriétaire, locataire où gardien, les dommages aux véhicules contiés, et ceux causés par tout engin aérien,
2 Automobile « Véhicules Suiveurs » n° 7349932704 garantissant pendant l’épreuve, entre la ligne de départ et la ligne d'arrivée, de chaque étape lorsqu'il s’agit d’une course à étape, la responsabilité civile circulation encourue à l’égard des fiers et des personnes transportées du fait de l'utilisation des véhicules terrestrés à moteur ouvreurs et suiveurs, voitures balais et motos liés à l'organisation.
Les garanties par sinistre sont accordées dans la limite de :
#_ Responsabilité Civile circulation :
# Dommages Corporels: illimités — avec limitation en ças de faute inexcusable à 1.000.000 € par véhicule et par sinistre sans dépasser
2.000.000 € par année d'assurance. ° * Donmages Matériels : 100.000.000 € par véhicule et par sinistre dont 10.000.000 € pour les dommages matériels résultant d'incendie, explosion ou atteinte à l'environnement.
Recours à concurrence de 8.000 € par événement.
Y_ Avance sur recours à concurrence de 16.000 € sans pouvoir excéder 80% de la valeur du véhicule avant sinistre.
La liste des véhicules suiveurs est Validée par le Président du jury et un état du parc devra être transmis ay Comité Régional.
Pour les seuls véhicules mis à la disposition et utilisés par l'Etat, Jes collectivités locales et territoriales, et la Croix Rouge, la garantie est acquise pendant la durée de l'épreuve et pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des trajets ct mouvements correspondant à la mise en place du personnel et du matériel et à eur retour dans leur lieu de garage ou de casernement d’origine,
La présente attestation ne peut engager ni l’Assureur, ni « Gras Savoye » au-delà des clauses et conditions des conirats auxquels elle se réfère. Celle-ci est valable à compter du 01/01/2017 jusqu'à la prochaine échéance, du 01/01/2018, sous réserve des possibilités de suspension où de résiliation en cours d'année d'assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat,
Fait à Puteaux, le 01/01/2017
FERC , i ï és Pour PAssureur, par délégation le Courtier & Fra pas DiLA LOIRE GRAS SAVOYE WTW — Départéfént Sport
84û LES SORIRIE 10008 Tnt Quai 33 - 33, quai d Dion Bouton a C2 40 47 7328 CS 700901 - 92814 P AUS edex
E-mail : pdi-cyclisme@waradoo.fr
AXA France IARD SA
Saciété anonyme au capital de 214 799 030 Euros Siègo social : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex - 722 057 460 R.C.S, Nanterre
Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracomnnautaire n° TR 4 722 057 460 Phsératinne dl'acrivr manse avanéréae da TVA oct DAT OS ça naur Jar agçantiar nartäar nr A VA Aocictanna 9 4 3 _ . Æ TE RARES PER
FÉDÉRATION
FRANÇAISE N° épreuve FFC: 0349014011
Réservée à la Fédération Française de Cyclisme, ses Comités Régionaux, Départementaux et groupernents affiliés.
“Altésfation d’assuraice Responsabilité Civile êt Véhicules S
Nous soussignés, « AXA France IARD » entreprise régie par le Code des Assurances, ci-après dénommé « Assureur » dont le siège social est situé 313 Tetrasses de lArche - 92727 NANTERRE CEDEX, attestons que lAssuré(e) :
Nom et adresse* : VC LIONNAIS
Ciub, association sportive ou groupement affilié à la FFC, ses Comités Régionaux ou départementai
Organisateur de l’épreuve :
+ intitulé de l'épreuve (fciritoire français)
+ Se déroulant le: 14 JHILEET.2NA7..
est garanti(e) en su qualité d’organisateur(trice) de l'épreuve précitée par les contrats d'assurance souscrits par la Fédération Française dé Cyclisme, sise : Vélodrome National de Saint-Quentin-en-Y velines - { rue Laurent Fignon - 78180 Montigny le Bretonneux :
LE LION D'ANGERS - Inter. 2-3 + J
1. Responsabilité Civile n° 7275462604, le où la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il ou elle peut encourir sur le fondement des articles L 32i-J et suivants et
L. 331-9 et suivants du Code du Sport,
Les garanties sont accordées dans la limite par sinistre de :
- 15.000.000 € par sinistre pour les dommages corporels, matériels, immatériels confondus ;
- Dont 5.000.000 € par sinistre pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs.
Et couvrent les dommages :
= causés aux tisis, aux spectateurs ef aux concurrents de son fait ou de celui des concurrents ; :
- du fait des obligations mises à sà charge par les conventions passées avec P'Etat, les collectivités locales territoriales, la Croix Rouge, et d’une façon générale les services publics de sécurité el de protection civile en cas de : = dommages causés aux tiers eb/ou à lui-même du fit des personnes et matériels inis à disposition (L'Etat bénéficie de la qualité d’Assuré dans le cas où sa responsabilité viendrait à être recherchée.) « des dommages corporels et matériels atteignant ce personnel et ces matériels.
L'assureur renonce à tous recours dans la mesure où l’Assuré a lui-même, dans le cadre desdites conventions, renoncé à recours contre l'Etat, les
collectivités locales ou territoriales et la Croix Rouge.
Sont notamment exclus les dommages daus la réalisation desquels est impliqué un véhicule terrestre À moteur dont lAssuré(e) est propriétaire, locataire ou gardien, les dommages aux véhicules confiés, et ceux causés par tout engin âérien.
2 Automobile ç Véhicules Suiveurs » n° 7340032704 garantissant pendant l'épreuve, entre la ligne de départ et la ligne d'arrivée, de chaque étape lorsqu'il s’agit d'une course à étape, la responsabilité civile cireulation encourue à l'égard des tiers et des personnes tranéporiées du fait de l'utilisation des véhicules terrestres à moteur ouvieurs ct suiveurs, voitures balais et motos liés à l'organisation.
Les garanties par sinistre soût accordées dans la limite de :
“Responsabilité Civile circulation :
+ Dommages Corporels : illimités — avec limitation en cas de faute inexeusable à F.000.000 € par véhicule et par sinistre sans dépasser 2.000.000 € par année d'assurance,
* Dommages Matériels : 10.000.000 € par véhioule et par sinistre dont 10.000.000 € pour les dommages matériels résultant d’incendie,
explosion ou atteinte à l'environnement.
Ÿ_ Recours à concurrence de 8.000 € par événement.
“Avance sur recours à concurrence de 16.000 € sans pouvoir excéder 80% de la valeur du véhicule avant sinistre.
La liste des véhicules suiveurs est validée par le Président du jury et un état du parc devra être transmis ay Comité Régional.
Pour tes seuls véhicules mis à la disposition et ntilisés par l'Etat, les collectivités locales et territoriales, et ls Groix Rouge; la garantie est acquise pendant la durée de l'épreuve et pendant le temps nécessaire à l’accomplissement des trajets et mouvements éorrespondant à la mise en place du personnel et du matériel et à leur retour dans leur lieu de garage ou de casernement d’origine.
La présente attestation ne peut engager ni lAssureur, ni « Gras Savoye » au-delà des clauses et conditions des contrais auxquels elle se réfère. Celle-ci est valable à compter du 01/01/2017 jusqu’à la prochaine échéance, du 01/01/2018, sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation ef couts d'année d'assurance pour les cas prévus par Le Code des Assurances ou le contrat,
Fait à Puteaux, le 01/01/2017
Pour l'Assureur, par délégation le Courtier,
Sachet de Camlié Réaiogal EEK : COMITÉ PAYS DE LA LOIRE ë = 8 rue des Orfèvres - B,P, 10008 GRAS SAVOYE WTW Département Sport 24840 LES BORINIERES Imm Quaï 43 -33, quai dé. Bowon t T CS 70001 - 92814 PUTEAUXSedex
Téi. 02 40 47 75 28
E-mail : pdl-cyciisme@vañadoo.fr
AXA France IARD SA
Société anonyme au capital de 214 799 030 Euros
Siège soctal : 313, Terrasses de l'Arche - 92727 Nanterre Cedex «722 057 460 R.C.S, Nanterre Entreprise régie par le Code des assurances - TVA intracommunautaire n° ER 14 722 057 460 Nndentinne darvaranose svnnérèes le TUA art RE OU - canPamer lee nammniino nnnése mir AY &ecichnne Liberté = Liber Égalué à Fraterié * Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2017- 024
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Arrêté réglementant la circulation sur A87 Rocade Est d'Angers
lors des travaux de visite de contrôle de portiques et potences
sous fermeture d’une bretelle d’échangeur.
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée paï les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de lexploitation d’autoroutes,
l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relätif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la hote technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
Parrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation dé police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à Mnie Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Pavis du Conseil départemental de Maine et Loire en date du 06 Juillet 2017
Pavis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutiér concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 05 Juillet 2017
045 SUR proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT qu'il convient de fermer les bretelles de sortie de l’échangeur de Brissac Quincé (n°22) sens Angers/La Roche sur Yon sur A87 REA pour permettre la réalisation de visites de contrôle et afin d'assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de Ia France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Dans le cadre des visites de contrôle de portiques et potences sur l’autoroute A87 REA, les bretelles de sortie de l'échangeur de Brissac Quincé (n°22) serônt ferinées à la circulation dans le sens 1! (Angers/La Roche sur Yon) la nuit du jeudi 20 juillet 2017 à 21h00 au vendredi 21 juillet 2017 à 4h00.
Article 2
Lors de ces fermetures, un itinéraire de déviation sera mis en place par l’échangeur de Mûrs Erigné n°23 de l'autoroute A87.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la
société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie où d’un problème technique, les fermetures seront reportées à une date ultérieure, après information de la DDT et des gestionnaires concernés.
Dans tous Les cas, il n’y aura pas de travaux lors des jours dits « hors chantier ».
Article 4
La date et l'horaire de fermetures des bretelles seront communiqués par télécopie, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou réport) avant la mise en place effective des mesures.
Un rappel de ces informations sera effectué Le jour de la fermeture.
Article 5
L'information des usagers sera assurée pär la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107,7,
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du 20 novembre
2012, lé ralentissement ou l'arrêt. momentané de la circulation pour la mise en œuvré de la
signalisation temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être prätiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en cas d’indisponibilité des forces l’ordre et avec leur accord, avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
046 Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
Le maire de la commune de Mûrs Erigné,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de ja société A.S.F, sont chargés, chacun én ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera ' adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs Les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de ! Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire. ;
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 10 Juillet 2017
Pour là Préfète et par délégation,
Le directeur départemental dés territoires,
Pour le directeur départemental des territoires etpar-subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière
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Liberté + Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2017 - 025
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Arrêté réglémentant la cireulation sur A87 Rocade Est d’Angers
lors des travaux de réparation de glissières
sous fermeture d’une bretellé d’échangéeur
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la légion d'Honneur
Officier.de l'Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d’autoroutes,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la noté techique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN),
F'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en daté du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, AS7N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l’arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur dépärtemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires et à certains agents de la direction départementale des territoires,
l'avis des mairies d’Angers en date du 04 Juillet 2017 et de Saint Barthélémy d’Anjou le 10 Juillet 2017,
l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 05 Juillet 2017,
051 SUR proposition du directeur départemental des territoirés,
CONSIDERANT qu’il convient de fermer la bretelle de sortie de l'échangeur d'Angers Est (n°18a) sens 2 (La Roche sur Yon/Angers) sur A87 REA pour permeltre la réalisation de travaux de réparation de glissières et afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Pour permettre la réalisation de travaux de glissières sur l’autoroute A87 REA, dans Ja bretelle de sortie de l’échangeur d’Angers Est (n°18a) dans le sens 2 (La Roche sur Yon/Angers) direction Gandhi et Angers Centre, cette bretelle sera fermée à la circulation du mardi 18 juillet 2017 à 21h00 au mercredi 19 juillet 2017 à 1h00.
Article 2
Lors de cette fermeture, un itinéraire de déviation sera mis en place depuis l’échangeur d'Angers Est (n°18a), conformément au schéma joint à la demande.
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France” ou l’entreprise désignée par ses soins, süivarit la réglementation en vigueur,
Article 3
En cas d’intempérie où d’un problème technique, les fermetures seront repoitées à une date ultérieure, après information de la DDT et des gestionnaires concernés.
Dans tous les cas, il n°y aura pas de travaux lors des jours dits. « hors chantier ».
Article 4
La date et l’horaire de fermeture de la bretélle seront communiqués par télécopie, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services dé secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective des mesurés.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour de la fermeture.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l’arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l'arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisation temporaire et des fermetures d'échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l'absence des forces l’ordre avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
052 Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Départémental de Maine et Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Les maires des villes d'Angers et de Saint Barthélémy,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Méssieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 10 Juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécdrité Routière
et Gestion fcise
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A 056 Liberté » Liberté + Égaliné» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2017 - 026
VU
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Arrêté réglementant la circulation sur A87 Rocade Est d’Angers
lors des travaux de reprise des enrobés
sous fermeture d’une bretelle d’échangeur.
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
la loi n°82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des dépaïtements et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82.623 du 22 juillet 1982 et n°83.1186 du 29 décembre 1983,
le décret du 7 février 1992 äpprouvant la convention de concession entre l'État et la société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur Îe réseau routier national (RRN),
l'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de circulation et l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en. date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes All, A87N et A87 dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
l’atrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe des territoires et à certains agents de la direction départementale des territoires,
l'avis du Conseil départemental de Maine et Loire en date du 6 Juillet 2017
l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division
des usagers et de l’exploitation, en date du 5 juillet 2017,
057 SUR proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDERANT qu’il convient de fermer la bretelle de sortie de l'échangeur de Brissac Quincé (n°22) sens 1 (Angers/La Roche sur Von) sur A87 REA pour permettre la réalisation de travaux de reprise des enrobés et afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que celle des agents de la Société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux,
ARRETE
Article 1
Pour permettre la réalisation de travaux de reprise des enrobés sur l’autoroute A87 REA, dans la bretelle de sortis de l’échangeur de Brissac Quincé (n°22) dans le sens 1 (Angers/La Roche sur Von), la bretelle Angers/Brissac séra fermée à la circulation entre 4h et 16h les lundi 17 juillet 2017 et mardi 18 juillet 2017,
Article 2
Lors de ces fermetures, un itinéraire de déviation sera mis en place par la bretelle de sortie précédente Angers/Mürs Erigné de l’échangeur de Brissac-Quincé (n°22).
La signalisation des travaux et des itinéraires de déviation sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
En cas d’intempérie ou d’un problème technique, les fermetures seront reportées à une date ultérieure, après information de la DDT et des gestionnairés concernés,
Dans tous les cas, il n’y aura pas de travaux lors des jours dits « hors chantier ».
Article 4
Les dates et horaires de fermeture de la bretelle seront communiqués par télécopie, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective des mesures.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour de la fermeture.
Article 5
L'information des usages sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107,7.
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisa- tion temporaire et des fermetures d’échangeurs, poutra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l’absence des forces l’ordre avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
058 Article 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Président du Conseil Départemental de Maine et Loire,
Le Commandant de groupement de gendarmerie du département de Maine-et-Loire, Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire,
Cet arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 11 Juillet 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental les territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et paï subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière
et Gestion d
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061 062 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle protection des publics vulnérables
Arrête ne DDCs fPPd- Se.-Do1? ko 9g fixant la participation financière acquittée
par les personnes accueillies dans
un lieu d'hébergement pour demandeurs d’asile
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L744-2, L744-3, L744-5 et R 744-10 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles (CASF) et notamment l'article L 262-2 ;
VU la Loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU le Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 pris en application de la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme de Pasile ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLELIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire :
VU Parrêté n° 2009-363 du 8 avril 2009 fixant le montant de la participation des personnes hébergées en CADA ;
VU l'arrêté du 15 novembre 2016 portant application de l'article L/44-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 portant application de l'article R 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ARRÊTE
Article 1 : Les personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L744-3 dont le niveau de ressources mensuelles est égal ou supérieur au montant du revenu de solidarité active acquittent une participation financière à leurs frais d’hébergement et d’entretien conformément à la réglementation en vigueur.
Le principe de cette participation doit être expliqué aux personnes accucillies et son montant dûment porté à leur connaissance.
063 Article 2 : Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de la participation financière prévue à l'article R 744-10 du CESEDA comprennent celles de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, de son concubin où de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, telles qu’elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées,
Ne sont pas prises en compte pour la détermination du montant de la participation financière les ressources suivantes :
- l'allocation pour demandeurs d'asile :
- les prestations familiales :
- les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution,
La condition relative aux ressources est appréciée le jour de !’entrée dans le lieu et à chaque changement de situation signalée par la personne hébergée,
Article 3: Le montant de la participation est fixé, pour chaque établissement, en tenant compte des prestations d'hébergement, de restauration et d'entretien offertes, et de la situation farniliale.
La participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien des personnes, accueillies dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le département de Maine-et-Loire, est fixée selon le barème suivant :
l montant de la hébergement | hébergement participation financière avec restauration | sans restauration
| personne isolée, couple 25 % des ressources _: 20 % des ressources ou personne isolée avec un enfant
‘familleà partir de trois personnes i °20 % des ressources : 15% desr IESSOUTCES
Article 4 : La personne accueillie est informée sans délai par le directeur de l'établissement du montant de la participation financière qu'elle devra acquitter.
La participation financière est due dès le premier jour du mois suivant la déclaration des ressources mentionnées à l'article 2.
Les personnes hébergées acquittent leur contribution à létablissement qui leur délivre un récépissé signé par le directeur. Ce récépissé comporte le cachet de l’établissement, les nom et prénom de la personne, la période de référence et le montant acquitté,
Article 5 : La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L744-3 du CESEDA peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entréc dans le lieu d'hébergement.
Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 € par adulte hébergé et 75 € par enfant accompagnant.
Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.
064 Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d'hébergement prévu à l'article R744-12 du CESEDA, la caution est restituée à [a personne hébergée à sa sortie du lieu d'hébergement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l'état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d'hébergement lorsqu'ils ont été endommagés par l'intéressé ou les membres de sa famille.
Article 6 : L'arrêté n° 2009-363 du 8 avril 2009 est abrogé.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 2 Affl 2997
065 066 S } Agence Régionale de Santé
Pays de la Loiré è
DÉLÉGATION TERRITORIALE DU MAINE-ET-LOIRE
Animation des politiques de territoire
ARRÊTÉ
N° ARS-PDL/DTAS/APT/2017/48
Portant là cession d'une éntreprise de transports sanitaires
ét atfribütion de nouveaux numéros d'agrément
Le Directeur Général par intérim
de l'Agence Régionale de Santé
des Pays de Jà Loire
VU le Code de la santé publique :et notamment les ärticlés L.6312-1 à L.6313-1, R:6812-1 à R.6314-6 ; .
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé :
VU le décret-du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences régionales dé santé ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrémént des pérsonnés effectuant des transports sanitairés térrésires et au contrôlé des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres :
VU f'arrêté du 10 févriér 2009 modifié par l'arrêté du 28 âoût 2009 fixant les. conditions éxigées pour les véhicules et les installations matérielles afféctées aux transports sanitaires terrestres ;
VU la circulaire n° DGOS/R2/DSS/1A/244 du 27 mai 2013 rélative à l'application du décret 2012- 2017 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre qui prévoit que chaque implantation d'une entreprise doit correspondre à.un agrément :
VU l'ärrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2016/66 en date du 5 décetibre 2016 portant modification de la gérance dés « AMBULANCES DES MAUGES SARL » ;
VU arrêté n° ARS-PDL/DTA9/APT/2016/66 en date du 5 décembre 2016 portant modification dé la gérance de Ia & SARL AMBULANCES CHOLETAISES » :
Cité administrative - 26 ter rue de Brissaé
49047 ANGERS CEDEX 01 - Tél: 02 41 25 76 00
vawers.paysdelafolre.sanite.fr
D6 VU le courrier de Monsieur Vincent JUTEAU (reçu te 13 juin 2017) demandant la fusion de la « SARL AMBULANCES CHOLETAISES » et des « AMBULANCES des MAUGES SARE » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2017 portant nomination de Monsieur Christophe DUVAUX, en qualité dé directeur général par intérim de l'ARS Pays de la Loire, à compter du même jour ;
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DG-2017-08 de l'Agence régionale de santé des Paÿs de la Loire en date du 14 juin 20147, portant délégation de signature à Madame Laurence BROWAEYS déléguée territoriale du Maine-et-Loire ;
CONSIDERANT qué la demande s'insérit dans un objectif d'amélioration de la qualité du seïvice rendu aux patients y compris de la réponse à l'urgence ;
ARRETE
ARTICLE d: La fusion des « AMBULANCES des MAUGES SARL» et de la «SARL AMBULANCES -CHOLETAISES « sise au 11 Rue dés Saulés à CHOLET (49300) est autorisée à compter du 4% juillet 2017.
ARTICLE 2 : L'entreprise de transports sahitaires « SARL AMBULANCES CHOLETAISES » est constituée, à compter du 1% juillet 2017 des deux implantations suivañtes :
- «SARL AMBULANCES CHOLETAISES » (Cholet), agréée sous le numéro 49P-00048-01,
- « AMBULANCE DES MAUGES SARL» (Saint-Maçaire en Mauges), agréée sous le numéro 49P-00032-01,
ARTIÈLE 3: Un arrêté précisant là gérance de l'entréprisé séra pris ultérieurement dès réception du nouveau Kbis de l'entreprise,
ARTICLE 4: Les listes dés véhicules et des personnels sont jointes en annexes.
ARTICLE 5: L'agrémént est délivré pour l'accomplissement des transports sanitaires des malades, blessés ou parturientes-effectués au titre de l'aide médicale urgente et aux transports effectués sur prescription médicale.
ARTICLE 6: En application de l'article R.312-4:du code de la santé publique, la personne titulaire de l'agrément est tente de soumettre les véhicules affectés aux transports sanitaires aux contrôles des services de l'ägence régionale dé santé.
CRé-administrative- 26 ter rue de Brissac.
49047.ANGERS CEDEX O1 - Tét. 02.41.25 76 00
vrwars.paysdelalolre.sante.fr 0 6 8 ARTICLE 7 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
En application des articles R.6312-16 à R.6312-23 du codé de la santé publique, ta bersonné titulaire de l'agrément est tenue de respecter les obligations suivantes : - effectuer le transport dans le respect du libre choix du malade et sans discrirnination d'aucune sorte entre les malades, avec des moyens.en véhicules et eh pérsonnels conformes aux dispositions des articles R. 6312-14 ét R. 6312-10, en tenant compte des. indications donnéés par le médecin et sans interruption injustifiée du trajet ;
- tenir constamment à jour la liste des membres de leur personnel éomposant les équipages des véhicules dé trañsport sanitaire, en précisant leur qualification et d'en informér l'agence régionale de santé :
- de participer à la garde départementalé en fonction de leurs moÿeñs matériels et humains.
Lé manquement aux obligations prévues par là réglementation én vigueur par le titulaire dé l'agrément, pourra entraîner le retrait temporaire ou sans limitation de durée de son agrément.
Le Directeur Général par intérim dé l'Agence régionale de santé et la Déléguée Territoriale. de Mainé-êt-Loire soñt chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le 7 juillet 2017
P/Le Directeur Général par intérim de
l'Agence Régionale dé Santé et par
délégation,
La Déléguée Territoriale de Maine-êt-Loire,
Cité administrative -26 ter rue de Brissat
49047 ANGERS CEDEX 04 - Tél, 02 41 25 76 00
wvars.paysdetaloire.santo.fr
069 070 arc — 6)AteoRgiabe os Pas de la Loire
Page 1 sur 4
Délégation départementale
de Maine-et-Loire
EDITION DE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ACTIF DE L'ENTREPRISE :
Ambulances CHOLETAISES
[ Siège social
Numéro d'agrément : 49P- Raison sociale : Ambulances
00048-01 CHOLETAISES
Adresse du Siège: 11 rue des . Commune : Secteur: Saules Gode postal : 48300 CHOLET CHOLET
Personnels actifs : NE TT ee ee ——
| Nom & prénom | natssance Diplôme | travail arrivée départ | Fonction principale
ABELARD Laurent _|[3006/1965 |} _ DEA || 100% ][17052010] JL___DEAGCA ] FARNAULT Thibaut _|f 1401/1984 ]|_ DEA | ]f 100% ]fo1r0/2010|| I DEAICCA | AUBERT Floriane 25H2/990 DEA __J| 100% ][13/06/2016/25/09/2016|] DEA/CCA ] ['AUBERT Floriane || 25/12/1980 DEA || 100% [26/609/2016|| Ï DEAICCA | [BARREAU Denis || 16/05/1974 DEA |] 100% 110241/2002|| L DEA/CCA ] D'BELAHCEN Mounir || 06/10/1980 | DEA || 100% ||20/03/2006| Ï DEA/CCA ] D'BIDAUD Sebastien || 26/1/1987 || DEA ]|100% ]01/07/2013] I DEA/CCA | ['BIROT Amandine || 06/06/1986 j[_ DEA | 100% ]jo402/2011| Ï DEAICCA | BIROT Aurélie 13/034981 DEA || 100% }]26/06/2004]|| DEA/CCA BOISMARTEL Auxiliaire AUXILIAIRE Angélique 1311987 ambu 100% |iaog2oi7/24082017À BU ANCIER
BONNIN Marie- Françoise 03/04/1958 DEA 100% |19/02/1997 DEA/CCA
F BOUFFARD Gaetan ||27021071 || DEA || 70% |[31/052016] Ï____ DEAICCA | BOUFFARD Gaetan ||27/02/0971 | DEA || 100% ][2402909|s0/05/2016| DEAÏCCA |
BOUQUET Steve ouoanost || AUXiae | 100% |a2001/2000 ABULANCIER
BOURASSEAU 09/11/1964 DEA 61% |11/04/2006 DEA/CCA Corinne
BOURDILLLON aoozho72 | ccA 70% |31/05/2016 DEA/CCA Anthony
RAR 20/02/1972 DEA 100% _ [|10/02/8071s0705/2016 DEA/CCA
BOUSSEAU o7iosrisss | DEA 70% ||st05/2016 DEAICCA Christian
UBOzEcKany ||22421977 || DEA | 100% ]f10/06/2002)f I DEA/CCA | [ BREC Olivier Îisosnezo Ï[_ DEA | 100% |[i9/03/2001]| I DEA/CCA |
BRIFFAULT 48/021989 DEA 100% izr062017|Hoo120t8 DEAICCA Stéphanie
[BRIN Kévin 18/04/1079 ][ DEA | 100% |16/08/2016] | DEAICCA ]
BROCHU Pascale | 02704063 | Atiaie | 400% |lotos/200 ABC ANCIER
L'BROSSIER Fabrice || 30/05/1971 [7 DEA ]} 100% 1010172002]! Î DEAICCA ]
BRLNEAU Anne 0741979 DEA 100% |lo2/01/2002 DEA/CCA
http://10.145.6.36:81/ambulance V2/php/index.php?page=pdf liste_pers 11/07/2017
071 Page 2 sur 4
CHARBONNEL 08/02/1982 |! Auxiliaire 100% ]|02/03/2015 AUXILIAIRE
Thibaud ambu AMBULANCIER
CHARRIER Alain 31/07/1965 AO 100% |lo1/06/2017|31/07/2017 STAGIAIRE
CHARRIER Alain 34/07/1965 | Ale | 400% lotog2ot7|11/092017 RARE
CHAUVAT Sandrine | ososn082 | AéXelre || 400% [02/08/2010 AMBULANCIER
[ CLEMOT Laëtitia _ }[ 10/12/1971 Ï| DEA | 100% _]f03/02/2000!| JL DEArccA ]
COUTAND Delphine | 06/03/1974 DEA __J[ 100% Jiso7rioe7] Ï DEA/CCA
Ê DAUPHIN Simon _ || oëoÿrie8s | DEA || 100% __|[01/03/2009]| | DEA/CCA
DELAUNAY Valérie || 2o/121072 | AUiaie À 400% M2omarmont ABOLANE 2
L_DIXNEUF Aurélie |} 08/11/1981 || DEA | 75% __]26/01/2004]f ] DEA/CCA |
[_ DUBIN Francis Ü 2toanv8s À DEA || 100% 16/06/2614]! ji DEA/CCA ]
[ DUGAS Jérémy ][ 03/11/1890 || DEA _] 100% lo2o22oielfo4nr2oiél DEAGCA ]
[ DURAND France __]} 14/2/1984 || DEA | 100% 127/02/2007|| _Ï DEA/CCA | [—
ns à Auxiliaire
AUXILIAIRE FABRE André | 05/07H4965 ambu 100% J 082016 /81/08/2017| \UBULANCIER
FABRE André oso7noss | ae | 400% |lot/oazotr RRQ RE
| FAGLAIN Piemick | 16/0/1085 | DEA || 100% JkOT | JD DEAGCA |
FROUIN Marie bornadette 24/10/1956
DEA 100% |25/02/2014 DEA/CCA
e Auxifiaire [T AUXILIAIRE GABORIT Mélissa 17/01/1986 embu 100% ||4/09/2015 AMBULANGIER
GAREAND Marie- Auxiliaire AUXILIAIRE Hélène 01/09/1958
ambu 100% |1e/02/1997 AMBULANGIER
GARNIER Nathalie _][ 05/04/1972 || DEA || 100% J[07/06/2006|| | DEA/CCA ]
GEFFARD Nicolas _ |} 67/06/1983 [DEA |] ‘00% zeri2ri08elf | DEA/CCA ]
PR GOULPEAU Mickaël
|| oso2rto7e | Aa À 400% Josyoty200 AUBOLANCIER
GOURRAUD Flavie || osmertego | AXiaïe | 300% J2rioapott L RIRE
JL GRIMAULT Thomas || 2510/1987 || DEA 100% _][i1/072016] Ï__ DEAGCA }
JADAUD Virginie o7otno7s | NE | 100% [1710672002 DEA/CCA
JAUDRONNET 25/10/1956 DEA 100% Joto720tsl| DEA/CCA
JAVELLE Fernanda || 2507060 | Aie | 400% Jososzotsl121172016 ABULARRE
JAVELLE Femanda || 26ñ0/160 | Atiie | 460% |iatzoie AMBGLANGIER
JUTEAU Fabrice 25061060 | Aa | 400% |los/orr2005|a0705/2016 AMBOLANDIER
JUTEAU Fabrice 25064969 | Aélaie À 70% |ssoszots AABCLANCIER
JUTEAU Marie 2510711967 | DEA 100% _ |lot00/2007 DEAICCA christine
LJUTEAU Vincent "|| 1031060 || DEA ]] 100% Jovoi1se7|s005/2016| DEA/CCA ]
L JUTEAU Vincent }| 11/03/1969 || DEA | 70% j[svoszoie] [77 DEACCA ]
É LAROCHE Kévin] 1705/1083 || DEA | 100% _JRso6201751H422017|— bEACcA ]
LE GUEN Isabelle | 1008/1864 || Aliaie À 400% Îlotos/2000 ABUTANEÀ
[LE ROY David 1120571974 1] DEA | 100% ]f2504/2007|| ÏL___ DEACCA |
Auxiliaire AUXILIAIRE LEMINEUR Steve 13/11/1998 embu 100% [iéo72oi7|2r0820t7) AMBOLANCIER
{ H se L ir 7 l 4 # 1
htip://10.145.6.36:81/ambulance_V2/php/index.php?page=pdf liste pers 11/07/2017
07 Page 3 sur 4
LEMINEUR Steve | 13411998 || Auxiliaire | 100% |15/05/2017]18/06/2017 AUXILIAIRE ambu | AMBULANCIER
F'MALINGE Céline || 1904/1881 || DEA | 80% 06/01/2006] J____ DEAICCA
L'MARCGELLI Flavien || 17054999 || DEA || 100% _][05122011]| ]L___ DEWCCA
[MASEON Valère | 4081971 | DEA | ‘00% ][2/05/201][80/10/2016| DEACCA |
[MASSON Valérie _ ][ 04/08/1871 DEA ][ 100% 8110/2016) i DEA/CCA |
'MERCEUR Laurent || 09/10/1976 || DEA ][_ 51% Î04109/2008][ Ï__ DEACCA _|
D 'MERIAU Fabrice || 26/10/1976 ][_ DEA | 100% 129/03/2002|| Î DEA/CCA |
[MICHEL Anne | 02014981 ][ DEA | 100% 102071201117 7 DEACCA |
MIGOUT Sabrina | 20081080 | ASE | 100% |os/og/2014 ADR ANCIER
RS Pierre | 2goo1080 | DEA 100% {01/03/2000 DEAICCA
L'MORILLE Cyrille || 24074971 ||" DEA J{ 100% __|Ho029e7| CI DEAICCA |
NOTREAMI Christophe 23108972 DEA 100% |23/01/2016 DEA/CCA
PAQUEREAU Guy || ogogneco | Atlate | 100% |o1/0272000 ARR ANCIER
PAYET Thierry || 30/09/1980 | DEA | 100% _ }[04/03/2002| I DEA/CCA ]
[PINEAU Véronique ][_ 09104863 ][77 DEA] 100% _ o110ie87|| jj} ___ DENWCCA ]
POIRIER Martine |]11044959 ][7 DEA} 100% jo02n19e71f I DEA/CCA |
POLACK Mathilde || 16/09/1988 Audiaie | 400% |a1/0/2017 ADR LANCER
POLACK Mainide || 16001088 | ASS | 100% |12100/20163001/2017 RE
. Auxiliaire AUXILIAIRE POLACK Mathilde 16/09/1988 ambu 100% |1/05/2016!11/09/2016! AMBULANCIER
D'RAIMBAULT Hervé | 07/04/1967 ][_ DEA L 70% ][s1052016|| _| DEA/CCA
REMAUD Gwiadys || 0208882 || DEA || 100% ]{13/06/2016/26/09/2016 DEA/CCA |
REMAUD Gwladys || 0208/1982 || DEA || 100% 126700872016]! DEA/CCA
RIBAULT Rémi ||2006/1960 ][_ DEA ]| 100% _Jfos06/19c6i I DEA/CCA |
ROGADO alain irosno7a || Mae | 400% |ozoizo17|27/08/2017 ADR NCIER
RONDARD Jean- 10141956 DEA 100% [l1o/02/19971l30705/2016 DEA/CCA
RONDARD vean- 10/11/1056 DEA 70% |31/05/2016 DEA/CCA
Ÿ ROUILLERE Laurent} 30/04/1666_ | DEA 100% _]2or10nse7] DEAICCA ] ROUSSEAU . Emmanuelle 10/02/4963 DEA 100% |o1/04/2005 DEA/CCA
: Auxillaire AUXILIAIRE SIMON Martine 11/031960 ambu 100% {03/07/9965 AMBULANGIER
[SOULARD Antoine _][ 04/03/1977 ]| DEA][ 100% _j[06/06/2011| 1 DEA/CCA |
FSOULARD Rozenn || 0109/1986 ][ DEA | 100% [13/11/2006|| j DEAICCA |
: Auxiliaire AUXILIAIRE SOULARD Sabrina |} 07/10/1973 ambu 100% |os/042017/30002017| \pBU ANCIER
PSUZINEAU Eñc ||02024972 | DEA |} 70% Jvo5206)t I DEACCA |
THARREAU Ada | o7ronsos | Ale | 400% |2a01/2017|s007/2017 RAS ANCIER LL
. Auxiliaire AUXILIAIRE THARREAU Alycia || 07/0/1086 ambu 400% fsto720i7/200/2017) \MBUL ANCIER
FTHOMAS Séverine || 24034974 | DEA ][_ 100% IOLTIESE 7 DEACCA ]
Dricnonrreddy || 24031976 | DEA | 100% _][i3/07/200e| Ï DEA/CCA |
[TIGNON Romain || 26/01/1989 || DEA || 100% Jp r062011 1 DEAICCA |
. Auxiliaire AUXILIAIRE TRAVERT Elodie 30/08/1980 ambu 100% |25/11/2014 AMBULANGIER
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1
073
http://10.145.6.36:81/ambulance_V2/php/index.php?page=pdf liste_pers 11/07/2017 Page 4 sur 4
[_VALAIN Yves JL 3108/1961 | DEA }| 100% }112/03/2007|| | DEA/CCA |
_ Auxiliaire AUXILIAIRE VALIN Béalrice 'zniness embu 100% 02/10/2006
AMBULANCIER
http://10.145.6.36:8 Tambulance_V2/php/index.php?page=pdf liste pers 11/07/2017
074 Page 1 sur 1
Ar d D Ag Btrah @ Ses Pays de Js Loire de. p: Délégation départementale de Maine-et-Loire
EDITION DE L'ENSEMBLE DU PARC AUTOMOBILE DE L'ENTREPRISE : Ambulances CHOLETAISES
| Siège social |
Numéro d'agrément : 49P-60048.01 Raison sociale : Ambulances CHOLETAISES
. Adresse du siège: 11 rue des Saules Code postal : 49300 Commune : CHOLET Secteur : CHOLET
Liste des véhicules :
|_immaticutation ]|_ e Type] Datedemiseenseviæe ___i [_BK8s6LV | RENAULT | © | 31/08/2011 ] [ pK176Ds || PErT-PICOT | © || 2870/2014 ] DR990 TY | PEUGEOT || © } 06/07/2015 | DZ242MA | PEUGEOT | © || 22/03/2016 | [CF 035 MR || FIAT ___ | À || 15/04/2014 J PT CM653NJ [7 FIAT LAÏ 27h1/2012 ] [DZs897ZH À FIAT A Î 14/06/2016 J [__ CATATIX Ïf RENAULT JVsL | 28/03/2012 | [_DH363XQ | RENAULT | VSE 01/08/2014 ] [__DH260XQ J] RENAULT {| VsL} 05/08/2044 _] [__DK428RF || RENAULT JFvst 10/06/2016 | [DN 697 KM 7 ][ PEUGEOT || VSL || 27/01/2015 _) [__DN774KG || PEUGEOT J[VsL |] 27/03/2015 | [__DS708LN || RENAULT VS] 29/06/2015 | D EK-080-WH JF RENAULT | VS || 27/03/2017, Remplace CE 273 YK à partir de 27/03/2017 ] D EX-488-WH |] RENAULT | VSL |] 04/04/2017, Remplace CE 413 VK à partir de 04/04/2017 ] PU EL-831-GJ Ï[ BIERMAN || VSL]| 08/04/2017, Remplace BJ 628 RK à parir de 08/04/2017 [ EK-250-VY |[ RENAULT VSt | 19/04/2017, Remplace CL 480 CH à partir de 19/04/2017 [_EK-507-YX ][ RENAULT J[VSL |] 24/04/2017, Remplace CL 946 CG äparirde24/042017 | [TEE872-E) ]] PEUGEOT || VS || 02/08/2016, Remplace BQ 627 RB à pariir de 02/08/2016 |
htip://10,145.6.36:81/ambulance V2/php/index.php?page=pdf parcauto 11/07/2017
075 076 2
Liberté » Égoltié
À , PREFET DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRÉTARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L'INTÉRIEUR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
SGAMI OUEST
… SIÈGE DE RENNES Portant abrogation de l'arrêté d'institution d'une régie de recettes tree laéiitralon et abrogation de l'arrêté de nomination d'un régisseur de recettes et d’un Bureau zonal des budgets régisseur de recettes suppléant 17 SGAMI 29 AF auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Préfet de la région Bretagne,
Préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code de la route et notamment son article L 1214 ;
VU le code dé procéduré pénale et notamment ses articles 529 à 529-141 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, notamment ses articles 5 à 10;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 204-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère
VU l'arrêté du 28 mai 1993, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001, fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;
VU l'arrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs, modifiant l’article 1% de l'arrêté du 28 mai 1993 cité supra ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
077 28, rue de la Pilale — CS 40726 - 35207 RENNES CEDEX 2 VU l'arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2016 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR pris par le SGAMI Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR pris par le SGAMI Ouest ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR pris par la préfecture du Maine-et-Loire :
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2017 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'un régisseur de receites suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR pris par la préfecture du Maine-et-Loire ;
VU l'instruction .du ministère de Pintérieur. du 24 octobre 2016 relalive à l'encaissement des amendes . “forfaitaires et des consignations par les régies de recettes de la police nationale;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-200 du 29 mai 2017 de délégation de signature du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest au préfet délégué pour la défense et la sécurité :
ARRÊTE:
ARTICLE 1er : L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2046 portant institution d'une régie de recettes auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral du 21 juillet 2016 portant nomination d’un régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de SAUMUR susvisé est abrogé.
ARTICLE 3 : L'adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur pour la zone de défense et de sécurité Ouest, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Maine-et-Loire et d'Ifle-et-Vilaine,
Fait à Rennes, le Lo HU x
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
etpar délégation,
la secrét i éral le jointe
Delphine a
078 v
Pr
liberté + Égattté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU MAINE ET LOIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE GRAND OUEST
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE DIRPJJ-GO/DEPAFI-SAH n°2017-02
Portant tarification 2017
du Centre Educatif Fermé « La Jitbaudière » (49)
de l'association « Sauvegarde Mayenne Sarthe »
La Préfète du Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Je code de l’action sociale et des familles, ét notamment l’article R314:35 ;
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;
l’arrêté du Ministre dé la justice én daté du Ler décemibre 2005 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d’action éducative déliviées par Îles établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
Parrêté préfectoral du 11 dééembre 2015 portant. fermeture totale et définitive: du Centre Educatif Fermé « La Gautrêche » à La Jubaudière (49), géré par l'association des Cités du Secours Catholique (ACSC), sisé 72 rue Orfila 75020 PARIS, et transfert d’autorisation vers l'association Sauvegarde Mayenne Sarthe sise 52 rue de Beangé 72000 Le Mans.
le courrier transmis le 27 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité pour représentér le CEF &La Jubaudière-» a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexés pour lexéréice 2017 ;
la proposition de tarification de la Direction Interrégiotiale de la protection judiciaire dé la jeunesse du Grand Ouest en date du 14 février 2017 ;
les courrieis transmis les 23 février et 10 avril 2017 par lequel la personne ayant qualité poui représenter le CEF «La Jubaudière » a adressé ses propositions budgétaires contradictoires pour l'exercice 2017 ;
Directioh inlerrégionalé de:la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Ouest
6, placé des colombés, CS 20804
35108 Rennes Cedex 3
079 VU les propositions de tarification de la Direction Interrégionale de la protection judiciaire
de la jeunesse du Grand Ouest en date des 30 mars et 23 juin 2017 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article
L.221-2 ;
VU les autres pièces du dossier ;
Sur fapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand Ouest ;
ARRETE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Fermé «La Jubaudière » à Beaupréau en Mauges (49), géré par l’association Sauvegarde Mayenne Sarthe, sise 52 rue de Beaugé, 72000 Le Mans, sont autorisées comme suit:
: Montants Total Groupes fonctionnels
en euros en euros
Groupe I:
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 232 068,62 €
Dépenses [RUPe Hérent 1411 728,24 € a er rentes au personnel 2 087 774,43 €
Dépenses afférentes à la structure 443 977,57 €
Affectation du résultat antérieur 2015 : Néant 0,00 €
Groupe I :
Produits de la tarification 2087 774,43 €
Groupe II : Recet es Le
2087 774,43 € éceftes Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 € 087 774,4
Groupe HT :
Produits financiers et produits non ençaissables
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2017, la dotation globale de financement est arrêtée par l’autorité de tarification à la somme de 2 087 774,43 €,
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé sans impact de résultat antérieur.
Article 4 :
Conformément à Particle R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
? 080 Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent êtré portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d’appel de Nantes 2 place de l’Édit de Nantes BP 18529 44 185 Nantes Cedex 4, dans le délai d’un mois à compter dé sa publication ou, pour les personnes auquel il séra notifié, à compter de sa notification.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de {’éxécution du présent arrêté qui entréra en. vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers
SES 03 JUIL 2097
a Préfète
7] BéatrÉS ABOLLIVIER
081 082 Il- AUTRES
083 084 f H U DIRECTION GENERALE
+) EE 7
ANGERS CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N° 2017-137
portant délégation de signature en faveur de
Mme Emilie DEBAISIEUX, Directrice de la contractualisation interne et des pôles
VU l'article L6143,7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement
Public de Santé,
VU Les artictes D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30
décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Pubtics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Coëe la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU Le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 2013- 609 du 10 juillet 2043,
VU l'arrêté n° ARS-PDL-DT49-APT/2017/29 de la Directrice Générale de l'Agence Régioriale de Santé en daté
du 6 juin 2017 confiant à Monsieur Sébastien TREGUENARD, Directeur Général Adjoint, la charge des
fonctions de directeur général intérimaire du CHU d'Angers à compter du 29 mai 2017,
VU les décisions de délégation de signature antérieurement consenties par le directeur général ayant quitté ses fonctions.
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 29 mai 2017,
LE DIRECTEUR GENERAL
par intérim
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE 1 -
La décision n° 2017-88"portant délégation de signature est maintenue,
ARTICÉE 2 -
En l’absence du Directeur général par intérim et de La Secrétaire Générale, une délégation de signature générale est accordée du.31 juillet au 4 août 2017 à :
Mme Emitie DEBAISIEUX, Directrice de la Contractualisation interne et des pôles, an vue de La
signature de toutes pièces se rapportant à la gestion de l'établissement.
Le 6 juillet 2017,
Emilie DEBAISIEUX Le Directeur Général, par intérim
Destinataires:
- Emilie DEBAISIEUX
- Trésorerie Principale
- Pôle Secrétariat Général
- Préfecture (recuéil des actes administratifs) 0 8 5 086 EE 3 Liberté » Égatué.s Praterr
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHEMILLE-EN-ANJOU (49670)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu lé décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs
manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac’;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistés de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent iminatriculé 4900086X sis 1 rue de la Sayette, Valanjou, sur la commüne dé CHEMILLE-EN-ANJOU (49670).
Fait à Nantes, le 7 juillet 2017,
P/L'administrateur général des douanes,
directeut interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cetté décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans lés deux mois suivarit là daté de publication de la décision.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DÉS COMPTES PUBLICS
087 088