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Arrêté - N° GEN 2026 259 Autorisation debit de boissons temporaire Elles X ZAC 6 septembre 2026 Saint Germain du C
Document publié le Dimanche 6 septembre 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2026 259 Autorisation debit de boissons temporaire Elles X ZAC 6 septembre 2026 Saint Germain du C)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
Département du CALVADOS
Arrondissement de VIRE
CONDE-EN-NORMANDIE
Ville déléguée de Extrait
Saint-Germain-du-Crioult du registre des arrêtés
N° GEN 2026-259
| Nature de l'acte : 6.1.5. |
ARRETE PORTANT AUTORISATION DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
Le maire de Condé-en-Normandie,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique,
VU l'arrêté N°RH-2026-98 du 16 avrit 2026 portant délégation de signature à Monsieur Pondemer
VU la demande d'autorisation d'ouverture d'un débit de boissons temporaire, présentée par, Madame Nathalie BRUNET, Présidente de l'association Elle’s X-ZAC en Rose, souhaitant ouvrir une buvette temporaire à la salle polyvalente de Saint-Germain-du-Crioult à l'occasion de la manifestation publique dénommée « loto » prévue le
dimanche 6 septembre 2026 de 11h00 à 22h00.
CONSIDÉRANT que cette manifestation correspond à la définition prévue à l'article L.334-12 alinéa ? du code de la santé de publique (foire, vente ou fête publique),
ARRETE:
Article Premier : Madame Nathalie BRUNET, Présidente de l'association Elle's X-ZAC en Rose, est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du premier et troisième groupe des boissons à l'occasion de la manifestation publique dénommée « loto » prévue le dimanche 6 septembre 2026 de 11h00 à 22h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes
1 et 3 tels que les définit l'article L3321-1 du code de la santé publique soit :
1°Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d'un début de fermentation, de traces d'alcool supérieures à 1.2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat ;
2° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne tirant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3: Toute la réglementation concernant les débits de boissons devra être respectée et en particulier l'interdiction de vente d'alcool aux mineurs de moins de seize ans. À partir de seize ans, les mineurs doivent être accompagnés d'une personne majeure
Article 4 : Tout agent de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Atticle 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les Services Techniques et l'intéressée.
Fait à Condé-en-Normandie, le 06 août 2026
Par délégation
Hervé Pondemer
Adjoint au maire